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03/12/2010

ZAC de la Salamane : Méconnaisance du principe d'égalité devant l'impôt !

"Méconnaisance du principe d'égalité devant l'impôt", telle est la conclusion du rapporteur public qui introduisait ce vendredi 3 décembre l'audience du Tribunal Administratif de Montpellier. Elle concernait le recours pour excès de pouvoir déposé il y a un an par le collectif de la Salamane contre le protocole d'accord signé par Alain Cazorla  avec Système U le 25 septembre 2009. Et si une vingtaine de membres du collectif assistaient ce matin à l'audience, la communauté de communes du Clermontais n'était pas représentée, sauf par son avocat. Euh, par ses avocats, car la communauté de communes et Système U étaient chacun représenté par un avocat ... du même cabinet ... ; cherchez l'erreur.

Le rapporteur public a écarté nombre des arguments du collectif. Mais leur avocate, Maître Sophie Mazas, a tenu à faire les observations nécessaires, par exemple sur la réalité du mandat que l'assemblée communautaire aurait confié à Alain Cazorla pour signer ce protocole. Elle a auss évoqué la clause de non concurrence ainsi que le prix ferme de 21 €/m2 qui figure dans un protocole signé à l'été 2009 alors que les études ne sont pas encore lancées et que le prix de revient réel n'est pas encore connu.

Mais le point qui justifie la demande d'annulation proposée par le rapporteur public, c'est le fait que la communauté de communes s'engage à indemniser Système U de toute hausse de la fiscalité supérieure à 0,5%. Il faut rappeler que la fiscalité est de droit constitutionnel et qu'il est inadmissible qu'une collectivité puisse aliéner ce droit que le citoyen lui délègue au profit d'une société privée !

L'avocat de la communauté de communes a alors joué sur les mots. Il a précisé qu'il s'agissait d'une indemnité et non d'une exonération fiscale. Et l'avocat de Système U d'ajouter que si le Tribunal devait annuler ce protocole, alors ce serait la fin de l'interventionnisme des collectivités territoriales en matière de développement économique. Sur ces arguments, les juges n'ont pas été dûpes.

En tous cas, la position du rapporteur public qui représente l'Etat devant cette juridiction vient s'ajouter à l'avis défavorable d'autres services de l'Etat (la DDTM et le SDAP), ainsi qu'à l'avis défavorable de la chambre d'agriculture de l'Hérault. Il n'y a vraiment plus que quelques entêtés locaux pour promouvoir un tel projet, et le groupe Système U de Serge Papin qui se constitue ainsi une réserve foncière en Coeur d'Hérault, dans la perspective de jours meilleurs pour ce secteur de la grande distribution.

Le jugement du tribunal administratif est mis en délibéré ; on peut s'attendre à une réponse d'ici 2 à 3 semaines. Les avocats de Système U feront certainement appel de ce jugement et ils ont déjà annoncé à la sortie que c'est une affaire qui allait encore durer ... Et ce sont nous les contribuables qui payons leurs honoraires !

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DDTM = Direction Départementale des Territoires et de la Mer (regroupe les anciennes Dir. Dept. Equipement, Dir. Dept. Agriculture et Dir. Dept. Affaires Maritimes).
SDAP = Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine

17/11/2010

Salamane, le Maire-Président lève le pied !

Lors de la courte séance du Conseil Communautaire ce lundi 15 novembre à Cabrières, Christian Bilhac est intervenu sur la Salamane (deux délibérations étaient à l'ordre du jour pour des acquisitions de parcelles). Christian Bilhac a tout d'abord repris le principe de prudence en matière budgétaire qu'Olivier Brun venait d'exprimer à propos d'une précédente délibération sur le SARF (Service d'Accueil Régulier Familial) de Clermont l'Hérault, et il a déclaré qu'il "lisait la presse", et qu'au vu du dépôt d'un second recours auprès du Tribunal Adminsitratif de Montpellier contre la révision du PLU de Clermont l'Hérault, il était urgent d'en rester pour le moment à de simples compromis et d'attendre que la justice ait rendu son verdict pour acheter définitivement les parcelles concernées. Christian Bilhac a même rajouté que si la justice annulait cette révision du PLU pour rendre ces terres à leur vocation agricole, cela ferait cher pour les pois chiches que l'on pourrait y cultiver !

 

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Christian Bilhac, Maire de Péret, Président de l'Association des Maires Ruraux (AMR) et ancien vice-président délégué aux finances lors du précédent mandat

Alain Cazorla a d'emblée rétorqué qu'il n'était pas certain que des pois chiches puissent pousser sur ces terres ... La mauvaise foi est par contre largement cultivée en politique à papa. Par ailleurs, Alain Cazorla a ajouté qu'il restait confiant dans l'issue de ce projet, mais que lui aussi était prudent et qu'il n'engagerait donc pas le Conseil Communautaire dans un risque financier. Est-ce à dire qu'aucune acquisition ne se fera avant un an ? En tous cas, ce serait bien sage ... De toutes façons, le dossier de création de la ZAC n'a pas encore été soumis au vote des conseillers communautaires et un dossier de réalisation de cette ZAC devrait suivre. Les prochaines seances du Conseil Communautaires vont discuter du budget 2011, et il ne devrait donc pas y avoir d'emprunt de 17 M€ cette année.

Comme disait La Fontaine, "patience et longueur de temps font plus que force ni que rage".

16/11/2010

Second recours du Collectif de la Salamane contre le projet de ZAC

A presqu'un an d'intervalle, le Collectif La Salamane a déposé ce mercredi 10 novembre 2010 son second recours contre la ZAC de la Salamane. Le 24 novembre 2009, le Collectif déposait un recours pour excès de pouvoir du Président de la Communauté de Communes pour la signature du protocole d'accord avec le groupe Système U Sud ; celui-ci devrait être jugé d'ici la fin de l'année. Le second recours déposé la semaine dernière demande l'annulation de la révision simplifiée du PLU de Clermont l'Hérault. Il remet en cause la procédure de révision simplifiée pour un projet de cette envergure, mais il exhibe aussi la mise à jour du PADD (Plan d'Aménagement et de Développement Durable) en plein milieu de cette procédure.

Le texte du recours (au format pdf) est téléchargeable ici (dans la transparence) :
picto_pdf.JPG

Dans la presse :

Midi Libre Hérault du Jour France 3 Sud
Recours_TA_10_novembre.JPG
HdJ_Salamane_recours.JPG

Le 19/20 du 12 novembre 2010

Désormais, avec ces deux recours, c'est une épée de Damoclès qui est suspendue sur la tête de la Communauté de Communes du Clermontais comme au dessus de celle de Système U. Les arguments avancés par le Collectif sont solides et les chances d'aboutir sont bien réelles. Une première échéance concerne le premier recours, et ce sera dans les prochaines semaines. Ce premier recours ne remet pas en cause le projet de ZAC, mais seulement le protocole d'accord. Si celui-ci était cassé par le Tribunal Administratif, alors l'assemblée communautaire pourrait négocier d'autres termes contractuels avec Système U, au moins sur le prix d'achat du terrain. Le second recours ne sera pas jugé avant la fin 2011, mais il est plus préoccupant pour la Communauté de Communes comme pour Système U. Si la révision simplifiée du PLU est annulée, alors ce seront tous les investissements qui seront suspendus ! Est-ce que la Communauté des Communes est prête à investir 17 M€ en acquisitions et en travaux au risque que la révision simplifiée du PLU soit annulée et que les terres de la Salamane redeviennent agricoles ? Est-ce que Système U a prévu dans son Business Plan les retards induits par ce risque ou un plan B est-il déjà à l'étude ?

Ces risques juridiques viennent s'ajouter aux risques financiers pour la CCC, aux conséquences environnementales pour le territoire et aux enjeux politiques pour Alain Cazorla qui entre en campagne pour sa réélection au Conseil Général.