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19/06/2015

L'enjeu de l'intercommunalité au cœur de la loi NOTRe

Mes deux précédentes notes (CC du Clermontais - Le grand bricolage des zones d'activité et CC du Clermontais - Une solidarité intercommunale bricolée) témoignent des difficultés rencontrées par les élus intercommunaux pour développer, promouvoir et rendre compte de politiques économiques de plus en plus concurrentielles. Ces deux notes ne sont pas à charge contre les élus, c'est à dire vis à vis de mes collègues, mais l'assemblée communautaire est trop souvent une simple chambre d'enregistrement pour des décisions prises dans l'opacité du bureau (de l'exécutif) intercommunal.

En parallèle de cette actualité locale, la loi pour une nouvelle organisation du territoire de la République (loi NOTRe) fait actuellement la navette entre le Sénat et l'Assemblée Nationale, et les compétences comme la gouvernance des intercommunalités en font partie. En première lecture, l'Assemblée Nationale avait fixé à 20 000 habitants le seuil minimal de constitution d'un EPCI, tout en y ajoutant l'élection de l'organe délibérant au suffrage universel direct. En seconde lecture, le Sénat a annulé ces dispositions.

Le sénateur Robert Navarro était à Paulhan le mardi 14 juin pour un point d'actualité parlementaire (cf. invitation). S'il s'était abstenu cet hiver sur la loi NOTRe en première lecture, il a voté pour le texte présenté au Sénat en seconde lecture.

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Robert Navarro nous a détaillé ses motivations, et en l'occurrence que cette version de la loi redonnait aux communes leur autonomie, qu'elle revenait sur le seuil de constitution des EPCI et surtout que le suffrage universel direct était abandonné.

Mais ces propos sincères du sénateur de l'Hérault reflètent fidèlement l'opinion de la majorité des parlementaires. Et Olivier Dussopt, le rapporteur socialiste de la loi NOTRe à l'Assemblée Nationale, en prend acte avec réalisme : « En deuxième lecture, je ne défendrai pas d'amendement de rétablissement de cette disposition » précise-t-il dans un entretien accordé à la Gazette des communes. La Gazette qui alimente un très intéressant dossier sur ce sujet de la démocratisation de l'intercommunalité ; l'exposé objectif des compétences, des responsabilités et des enjeux que portent déjà les intercommunalités, et que les réformes territoriales successives continueront d'affecter, nous amènera inévitablement à un transfert de gouvernance au sein du bloc communal.

Si le gouvernement freine aujourd'hui, c'est surtout pour échapper à tout conflit dogmatique avec des élus qui sont arc-boutés sur leurs prérogatives. Et les propos du sénateur Navarro les encouragent dans ce conservatisme. Mais, petit à petit ...

Reste que les grands perdants sont les citoyens. En 2014, les élections municipales n'ont laissé aucune place pour les orientations intercommunales, alors que les EPCI lèvent l'impôt et qu'ils interfèrent de plus en plus dans notre vie au quotidien. Et puis les EPCI sont des outils à la fois de proximité et de compétences qui sont des facteurs de création de richesses et d'emplois. Tout le temps passé par les élus communautaires à autre chose que l'économie et l'emploi est du temps de perdu !

Si mes interventions en séance communautaire et en commission demeurent sans suite, sans aucune suite, il reste la prise de conscience citoyenne. Et c'est pour cela que je suis aussi prolixe sur mon blog ; même s'il y a trop d'informations, il n'en reste pas moins que chaque lecteur y trouve la matière pour exercer son esprit critique, pour construire sa propre vision du projet intercommunal, et que demain nous pourrons additionner ces points de vue pour rompre avec le ronron qu'égrènent nos édiles.

18/02/2015

Des élections municipales et intercommunales distinctes pour 2020 (Loi NOTRe)

La loi pour une nouvelle organisation du territoire de la publique (NOTRe) venait en discussion publique ce mardi 17 février à l'Assemblée nationale. Après une première lecture au Sénat où le projet de loi a subi de nombreuses modifications (une première version de cette loi a été votée le 27 janvier), il est ensuite passé depuis par les diverses commissions de l'Assemblée nationale où les députés eux aussi y ont apporté leurs amendements.

Et il y a un amendement adopté par le commission des lois le 30 janvier qui répond à une très ancienne proposition des écologistes, c'est l'élection des assemblées intercommunales au suffrage universel direct. L'exposé sommaire de cet amendement énonce clairement les avancées législatives successives qui laissent un sentiment d'inachevé. Aujourd'hui, les assemblées intercommunales issues des élections municipales de mars 2014 ne portent aucun projet de développement territorial légitimé par le suffrage des citoyens. Et nous avons vu aussi comment les accords locaux pour fixer des répartitions contextuelles des représentants des communes sont de véritables usines à gaz ...

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L'association des maires de France monte au créneau contre cet amendement socialiste qui crée un article 22 octies (cf. communiqué de presse de l'AMF). C'est bien évidemment le spectre de la disparition des communes qui est brandi, alors que nous constatons au fil des ans que l'intercommunalité prend une place de plus en plus grande dans la mise en œuvre de politiques publiques à l'échelle des bassins de vie.

Le législateur se donne jusqu'au 1er janvier 2017 pour déterminer les modalités particulières de ce suffrage universel direct qui entrera en vigueur au prochain renouvellement du bloc communal en 2020. La question qui se posera alors est celle du statut de ces nouvelles structures, passant de l'espace de coopération intercommunale à celui de collectivité de plein exercice. Mais c'est déjà le cas pour les métropoles dont la loi MAPTAM (en son article 54) prévoit pour les conseillers métropolitains, que leur élection en 2020 devra se faire « au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017 ».