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19/06/2015

L'enjeu de l'intercommunalité au cœur de la loi NOTRe

Mes deux précédentes notes (CC du Clermontais - Le grand bricolage des zones d'activité et CC du Clermontais - Une solidarité intercommunale bricolée) témoignent des difficultés rencontrées par les élus intercommunaux pour développer, promouvoir et rendre compte de politiques économiques de plus en plus concurrentielles. Ces deux notes ne sont pas à charge contre les élus, c'est à dire vis à vis de mes collègues, mais l'assemblée communautaire est trop souvent une simple chambre d'enregistrement pour des décisions prises dans l'opacité du bureau (de l'exécutif) intercommunal.

En parallèle de cette actualité locale, la loi pour une nouvelle organisation du territoire de la République (loi NOTRe) fait actuellement la navette entre le Sénat et l'Assemblée Nationale, et les compétences comme la gouvernance des intercommunalités en font partie. En première lecture, l'Assemblée Nationale avait fixé à 20 000 habitants le seuil minimal de constitution d'un EPCI, tout en y ajoutant l'élection de l'organe délibérant au suffrage universel direct. En seconde lecture, le Sénat a annulé ces dispositions.

Le sénateur Robert Navarro était à Paulhan le mardi 14 juin pour un point d'actualité parlementaire (cf. invitation). S'il s'était abstenu cet hiver sur la loi NOTRe en première lecture, il a voté pour le texte présenté au Sénat en seconde lecture.

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Robert Navarro nous a détaillé ses motivations, et en l'occurrence que cette version de la loi redonnait aux communes leur autonomie, qu'elle revenait sur le seuil de constitution des EPCI et surtout que le suffrage universel direct était abandonné.

Mais ces propos sincères du sénateur de l'Hérault reflètent fidèlement l'opinion de la majorité des parlementaires. Et Olivier Dussopt, le rapporteur socialiste de la loi NOTRe à l'Assemblée Nationale, en prend acte avec réalisme : « En deuxième lecture, je ne défendrai pas d'amendement de rétablissement de cette disposition » précise-t-il dans un entretien accordé à la Gazette des communes. La Gazette qui alimente un très intéressant dossier sur ce sujet de la démocratisation de l'intercommunalité ; l'exposé objectif des compétences, des responsabilités et des enjeux que portent déjà les intercommunalités, et que les réformes territoriales successives continueront d'affecter, nous amènera inévitablement à un transfert de gouvernance au sein du bloc communal.

Si le gouvernement freine aujourd'hui, c'est surtout pour échapper à tout conflit dogmatique avec des élus qui sont arc-boutés sur leurs prérogatives. Et les propos du sénateur Navarro les encouragent dans ce conservatisme. Mais, petit à petit ...

Reste que les grands perdants sont les citoyens. En 2014, les élections municipales n'ont laissé aucune place pour les orientations intercommunales, alors que les EPCI lèvent l'impôt et qu'ils interfèrent de plus en plus dans notre vie au quotidien. Et puis les EPCI sont des outils à la fois de proximité et de compétences qui sont des facteurs de création de richesses et d'emplois. Tout le temps passé par les élus communautaires à autre chose que l'économie et l'emploi est du temps de perdu !

Si mes interventions en séance communautaire et en commission demeurent sans suite, sans aucune suite, il reste la prise de conscience citoyenne. Et c'est pour cela que je suis aussi prolixe sur mon blog ; même s'il y a trop d'informations, il n'en reste pas moins que chaque lecteur y trouve la matière pour exercer son esprit critique, pour construire sa propre vision du projet intercommunal, et que demain nous pourrons additionner ces points de vue pour rompre avec le ronron qu'égrènent nos édiles.

15:26 Publié dans CCC, Politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : epci, ccc, notre, navarro

10/09/2014

Sénatoriales : quand la réserve parlementaire des sortants rompt avec le principe d'égalité ...

Le principe d'égalité est l'un des principes fondamentaux de la République, et il s'applique évidemment en matière électorale ; tous les candidats doivent se soumettre aux mêmes règles et ils ont tous les mêmes droits. Le financement des campagnes repose sur ce même principe et l'élection sénatoriale du 28 septembre 2014 se voit imposer des obligations de transparence plus strictes qu'auparavant, par exemple de devoir tenir un compte de campagne.

Ainsi dans l'Hérault, le plafond maximal des dépenses de campagne pour les sénatoriales est de 38.426 € ; aucun candidat ne peut dépenser plus, au risque de se voir sanctionner par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Mais l'élection sénatoriale est un scrutin très particulier, et les candidats bénéficient de moyens plus efficaces que la simple propagande électorale ; ce sont des élus locaux qui votent pour d'autres élus locaux, et il existe entre eux des liens qui se renforcent dans l'exercice de leurs mandats et qui sont des leviers électoraux très mal quantifiables.

Il en est ainsi de la réserve parlementaire des sénateurs sortants, dont ils usent (et parfois abusent) dans la plus grande opacité. La loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique a déjà porté quelques fruits, et le député Thomas Thévenoud n'a pas échappé à la vigilance de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, mais la réserve parlementaire reste encore un tabou au Sénat. En effet, si l'Assemblée Nationale a publié sur son site Internet la réserve parlementaire distribuée en 2013 par ses 577 députés, le Sénat tarde à suivre ...

A la décharge du Président du Sénat Jean-Pierre Bel, et pour faire écho à cette nouvelle loi sur la transparence de la vie publique, il faut noter sa décision de répartir la réserve de façon égalitaire entre chaque sénateur, soit 157.000 euros par sénateur. Le tout est reparti de façon équitable entre chaque groupe politique. Et à la différence du président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ne bénéficie plus d’une réserve plus importante, mais identique à celle de ses collègues.

Ainsi, nous ne saurons pas comment le sénateur Robert Navarro a utilisé sa réserve parlementaire pendant son mandat au Palais du Luxembourg, mais les membres du Conseil municipal de Paulhan savent qu'il s'apprête à financer sur sa réserve parlementaire un projet de parking pour un plateau omnisports du village à hauteur de 10.000 euros.

Quand j'ai lu le projet de délibération qui était soumis aux membres de la commission des affaires générales et des finances le 3 septembre dernier, j'ai indiqué à mes collègues que ce n'était vraiment pas opportun de présenter une telle délibération au Conseil municipal du 18  septembre alors que Robert Navarro est en campagne pour conserver son siège au Sénat. Car Paulhan dispose de 15 grands électeurs pour le scrutin du 28 septembre, et cette délibération ressemble à une contre-partie. Par ailleurs, une autre délibération, toujours pour le même projet de parking, demande une subvention au Conseil régional du Languedoc-Roussillon dont Robert Navarro est le 1er Vice-président, et Président par intérim depuis le décès de Christian Bourquin. J'avais donc proposé de remettre cette délibération à une date ultérieure ...

Or, la délibération relative à cette aide financière sur la réserve parlementaire de Robert Navarro est maintenue (cf. note de synthèse du Conseil municipal), sauf que le texte de la délibération ne contient plus le nom du sénateur (mais nous l'avons tous en tête), et une autre délibération de décision budgétaire modificative formalise l'attente de la mairie de Paulhan pour 10.000 €. 

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De telles pratiques s'opposent à l'éthique que tout élu de la République devrait s'imposer dans l'exercice de son mandat. Il est regrettable que ces comportements ne puissent cesser que par la force d'une loi et de ses décrets d'application, quelques élus participent ainsi à l'accentuation du divorce entre les citoyens et leurs représentants. Et c'est à l'ensemble des élus de dénoncer ces faits pour faire prévaloir l'exemplarité sur le clientélisme.