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03/12/2010

ZAC de la Salamane : Méconnaisance du principe d'égalité devant l'impôt !

"Méconnaisance du principe d'égalité devant l'impôt", telle est la conclusion du rapporteur public qui introduisait ce vendredi 3 décembre l'audience du Tribunal Administratif de Montpellier. Elle concernait le recours pour excès de pouvoir déposé il y a un an par le collectif de la Salamane contre le protocole d'accord signé par Alain Cazorla  avec Système U le 25 septembre 2009. Et si une vingtaine de membres du collectif assistaient ce matin à l'audience, la communauté de communes du Clermontais n'était pas représentée, sauf par son avocat. Euh, par ses avocats, car la communauté de communes et Système U étaient chacun représenté par un avocat ... du même cabinet ... ; cherchez l'erreur.

Le rapporteur public a écarté nombre des arguments du collectif. Mais leur avocate, Maître Sophie Mazas, a tenu à faire les observations nécessaires, par exemple sur la réalité du mandat que l'assemblée communautaire aurait confié à Alain Cazorla pour signer ce protocole. Elle a auss évoqué la clause de non concurrence ainsi que le prix ferme de 21 €/m2 qui figure dans un protocole signé à l'été 2009 alors que les études ne sont pas encore lancées et que le prix de revient réel n'est pas encore connu.

Mais le point qui justifie la demande d'annulation proposée par le rapporteur public, c'est le fait que la communauté de communes s'engage à indemniser Système U de toute hausse de la fiscalité supérieure à 0,5%. Il faut rappeler que la fiscalité est de droit constitutionnel et qu'il est inadmissible qu'une collectivité puisse aliéner ce droit que le citoyen lui délègue au profit d'une société privée !

L'avocat de la communauté de communes a alors joué sur les mots. Il a précisé qu'il s'agissait d'une indemnité et non d'une exonération fiscale. Et l'avocat de Système U d'ajouter que si le Tribunal devait annuler ce protocole, alors ce serait la fin de l'interventionnisme des collectivités territoriales en matière de développement économique. Sur ces arguments, les juges n'ont pas été dûpes.

En tous cas, la position du rapporteur public qui représente l'Etat devant cette juridiction vient s'ajouter à l'avis défavorable d'autres services de l'Etat (la DDTM et le SDAP), ainsi qu'à l'avis défavorable de la chambre d'agriculture de l'Hérault. Il n'y a vraiment plus que quelques entêtés locaux pour promouvoir un tel projet, et le groupe Système U de Serge Papin qui se constitue ainsi une réserve foncière en Coeur d'Hérault, dans la perspective de jours meilleurs pour ce secteur de la grande distribution.

Le jugement du tribunal administratif est mis en délibéré ; on peut s'attendre à une réponse d'ici 2 à 3 semaines. Les avocats de Système U feront certainement appel de ce jugement et ils ont déjà annoncé à la sortie que c'est une affaire qui allait encore durer ... Et ce sont nous les contribuables qui payons leurs honoraires !

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DDTM = Direction Départementale des Territoires et de la Mer (regroupe les anciennes Dir. Dept. Equipement, Dir. Dept. Agriculture et Dir. Dept. Affaires Maritimes).
SDAP = Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine