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11/11/2017

Solidarité financière entre les collectivités du Clermontais, ça devra attendre le prochain mandat

La question revient chaque année au sein du Conseil communautaire du Clermontais, au moment du vote des budgets : « Comment assurer une solidarité financière de l'EPCI à ses communes membres ? ». En 2017, c'est le maire de Villeneuvette, Eric Vidal, qui s'était prêté à un exercice de simulation. Je ne sais pas à ce jour quelles suites ont été données à son initiative, mais c'est un chantier qui à ma connaissance n'a pas encore été proposé aux élus communautaires.

De quoi s'agit-il sur le fond ? L’État a désormais acté le concept de « bloc communal », et dans toutes ses réglementations il ne vise plus qu'un ensemble de communes, regroupées par EPCI ou par syndicat mixte. Par exemple pour les plans locaux d'urbanisme, l’État n'attribue plus d'aide financière aux communes qui veulent réviseur leur PLU, il les attribue aux intercommunalités qui prescrivent un PLUi. De même pour l'investissement, les communes doivent passer par leur EPCI, ou chez nous par le Pays Cœur d'Hérault, qui coordonne le fonds de solidarité à l'investissement local (FSIL) au travers de contrats de ruralité. Par ailleurs, le développement économique cible les bourgs-centres qui bénéficient alors d'une fiscalité dynamique, quand les communes plus petites ou plus rurales sont laissées sur le bas côté. Car en parallèle, l’État réduit année après année les dotations de fonctionnement des communes ; la suppression de la taxe d'habitation étant la cerise sur le gâteau.

Mises au pied du mur, les communes et leurs structures de regroupement ne peuvent rester sans rien faire. Sauf qu'en réalité elles ne font rien ...

Sur le Clermontais, il y a un système de vases communicants à mettre en place. Si les recettes d'une commune baissent, il faut que l'intercommunalité compense ; pas en totalité évidemment, mais selon des règles de solidarité à élaborer.

Aujourd'hui, les flux financiers entre les communes du Clermontais et la CCC sont constitués de : 1. le versement de l'attribution de compensation (historiquement issue du transfert de la perception de la taxe professionnelle des communes vers leur EPCI et amputée au fil des années des charges liées aux transferts de compétences - ce qui peut la rendre négative), 2. le versement de leur part du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et 3. d'une enveloppe de 40 000 € pour toute la durée du mandat afin de réaliser des investissements. Le tableau suivant donne, pour l'année 2017, ce que la Communauté de communes verse à ses communes membres :

Solidarite_financiere_CCC.jpg

J'ai ramené cette solidarité intercommunale au nombre d'habitants, parce qu'il fallait bien un critère de comparaison, mais je pourrai aussi prendre le potentiel fiscal de chaque commune. Ce qui est désolant, c'est qu'un tel tableau n'ait jamais présenté aux élus communautaires, et que nous restons figés dans le triptyque "Contribution de compensation", "FPIC" et "Aide à l'investissement", chaque flux pris isolément.

Sur la Communauté d'agglomération d'Alès (un exemple parmi d'autres), la relation financière entre l'EPCI et ses communes membres est construite autour d'un pacte financier et fiscal. Il s'agit d'un EPCI récent, fruit de la fusion entre 5 EPCI, et cet exercice-là s'imposait pour conserver des équilibres anciens. J'invite à parcourir ce document, car il décrit d'abord des dispositions légales disponibles pour les intercommunalités, il fait un état des lieux très explicite des finances communales (épargne, encours de la dette, ...), et il présente ensuite la répartition du FPIC, de la dotation de solidarité communautaire (DSC) et des fonds de concours. Cela donne un tableau de reversements élaboré sur des bases admises par toutes les communes.

Pour le Clermontais, un tel pacte financier et fiscal doit être élaboré. Une dotation de solidarité communautaire doit être mise en place et il faut remplacer la contribution fixe de 40 k€ pour la durée du mandat par un fonds de concours. Cela demande de sortir d'un « esprit de patelins », comme  le disait récemment Denis Mallet, pour tout mettre sur la table (endettement, capacité d'autofinancement, budgets annexes, besoins d'investissement, ...) et étudier comment les recettes fiscales de l'intercommunalité peuvent irriguer tout le territoire. Mais j'ai néanmoins des doutes sérieux, puisqu'à l'occasion du transfert des compétences Eau et Assainissement collectif, les communes du Clermontais conservent dans leur propre budget un total de 2 M€ d'excédents budgétaires et transmettent à l'EPCI 6 M€ d'emprunts à rembourser. Il y a une cruelle absence de solidarité ...

17:13 Publié dans CCC | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : plu, plui, fpic, fsil, ccc

16/01/2017

Organisation du territoire de la République, le venin financier préféré à l'aggiornamento ...

L'article 72 de la constitution de 1958 stipule que « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». Mais ce qu'omet de préciser cet article, c'est que l'argent est le nerf de la guerre ...

Or, cela fait des lustres que l’État contribue financièrement au fonctionnement des collectivités territoriales, rendant leur autonomie plus que superficielle. Ce même article 72 ajoute que « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre », mais là encore le jeu des subventions concrétise une tutelle financière qui ne s'en cache même plus. Et c'est ainsi que ce sont constitués des réseaux politiques de collectivités locales, avec des emplois fictifs, des bureaux d'études et des marchés publics qui permettaient de renvoyer l'ascenseur.

Force est de constater que ce temps-là est révolu, les politiques ayant été supplantés par les acteurs économiques et financiers ; un patron de Département ou de Région a désormais beaucoup moins d'influence qu'un aménageur immobilier ou que des grandes chaînes de magasins. Mais c'est aussi la crise de l’État providence, dans un contexte de mondialisation des marchés financiers, qui a rendu les collectivités locales moins attractives ; elles conservent un semblant de pouvoir local, mais il suffit de les placer sous perfusion pour que leur dirigeants délibèrent, réglementent et arbitrent comme il faut.

Le dernier projet de loi de finance (PLF 2017) du mandat de François Hollande a décidé d'augmenter de 216 millions d'euros le Fond de solidarité à l'investissement local (FSIL). C'est un outil que j'ai évoqué dans une note récente à l'occasion du Contrat de ruralité que le ministre Baylet est venu signer à Lodève le 5 janvier dernier. L’État multiplie les outils de contractualisation afin de fermer le robinet des dotations qui sont dépensées "librement" par les collectivités locales.

Comment cela fonctionne-t-il aujourd'hui ? L’État abonde le budget de fonctionnement des collectivités locales au travers des dotations de fonctionnement, de solidarité, de péréquation, de décentralisation, ... Les montants alloués le sont en fonction de paramètres simples (population, potentiel fiscal, ...), mais selon des calculs dont Bercy a le secret. Et si au final ces dotations sont employées librement, les collectivités locales sont régulièrement décriées, entre autres par la Cour des comptes, pour jeter l'argent par les fenêtres (embauche de personnels, cérémonies, aides aux associations locales, communication, équipements somptueux, bureaux d'étude, ...), ne se donnant pas toujours les moyens de financer leurs investissements.

DGF_Vs_FSIL_1.jpg

Les élus locaux connaissent de longue date ces aides sectorielles complémentaires (sport, culture, ruralité, ...) qui permettent de financer un investissement, mais ils se plaignent aussi de son caractère aléatoire. Par exemple, les budgets annuels destinés à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont à géométrie variable, et il faut exercer un siège constant de la préfecture (ou de la sous-préfecture) pour faire avancer un dossier. Et il suffit qu'une année ils soient consacrés à indemniser les communes victimes de catastrophes naturelles pour geler tous les projets d'un territoire une année ou deux ...

Invest_Public_Local_Baisse.jpg

En 2017, l'ensemble des dotations destinées au bloc communal va baisser de 2,33 milliards d'euros. En même temps, le FISL va être doté de 1,2 milliards d'euros. L’État retire ainsi un budget conséquent aux élus locaux, qu'il juge certainement dispendieux dans leur fonctionnement, pour n'en remettre que la moitié dans un fonds qui sera distribué à la discrétion des préfets de région.

DGF_Vs_FSIL_2.jpg

Les "petites communes" ne sont pas suffisamment "armées" pour cette nouvelle règle du jeu. Déjà, toutes les communes rurales n'ont pas des investissements importants à faire au cours d'un mandat, mais il leur faut par contre payer le personnel communal, les charges de fonctionnement et participer un tant soit peu à la vie associative du village.

Alors les candidats à l'élection présidentielle auront-ils le courage d'annoncer la couleur ? Ne serait-ils pas plus honnête et responsable de dire que la source sera tarie à moyen terme, plutôt que de percer des trous ici et là pour la vider discrètement ? Je plaide pour une mise à plat complète du millefeuilles territorial, et en partant du rôle de chaque strate au service de ses concitoyens plutôt qu'en ne s'intéressant qu'aux cordons de la bourse. Dans une récente note sur le Cœur d'Hérault en tant que potentiel unique EPCI, je souhaitais aussi que les candidats se positionnent sur l'élection au suffrage universel direct des assemblées délibérantes. Et pour ne pas en faire le deuil des communes, je propose un système bicaméral où, à côté d'une assemblée représentative élue au suffrage universel direct, siègerait une conférence des maires avec des pouvoirs formels, comme par exemple un droit de véto à la majorité qualifiée sur les décisions de l'assemblée délibérante. On doit pouvoir trouver un dispositif qui permette aux citoyens d'élire leurs représentants sur la base d'un projet de mandat intercommunal, sans toutefois rayer d'un trait de plume la légitimité des communes à faire valoir leurs prérogatives.