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11/11/2017

Solidarité financière entre les collectivités du Clermontais, ça devra attendre le prochain mandat

La question revient chaque année au sein du Conseil communautaire du Clermontais, au moment du vote des budgets : « Comment assurer une solidarité financière de l'EPCI à ses communes membres ? ». En 2017, c'est le maire de Villeneuvette, Eric Vidal, qui s'était prêté à un exercice de simulation. Je ne sais pas à ce jour quelles suites ont été données à son initiative, mais c'est un chantier qui à ma connaissance n'a pas encore été proposé aux élus communautaires.

De quoi s'agit-il sur le fond ? L’État a désormais acté le concept de « bloc communal », et dans toutes ses réglementations il ne vise plus qu'un ensemble de communes, regroupées par EPCI ou par syndicat mixte. Par exemple pour les plans locaux d'urbanisme, l’État n'attribue plus d'aide financière aux communes qui veulent réviseur leur PLU, il les attribue aux intercommunalités qui prescrivent un PLUi. De même pour l'investissement, les communes doivent passer par leur EPCI, ou chez nous par le Pays Cœur d'Hérault, qui coordonne le fonds de solidarité à l'investissement local (FSIL) au travers de contrats de ruralité. Par ailleurs, le développement économique cible les bourgs-centres qui bénéficient alors d'une fiscalité dynamique, quand les communes plus petites ou plus rurales sont laissées sur le bas côté. Car en parallèle, l’État réduit année après année les dotations de fonctionnement des communes ; la suppression de la taxe d'habitation étant la cerise sur le gâteau.

Mises au pied du mur, les communes et leurs structures de regroupement ne peuvent rester sans rien faire. Sauf qu'en réalité elles ne font rien ...

Sur le Clermontais, il y a un système de vases communicants à mettre en place. Si les recettes d'une commune baissent, il faut que l'intercommunalité compense ; pas en totalité évidemment, mais selon des règles de solidarité à élaborer.

Aujourd'hui, les flux financiers entre les communes du Clermontais et la CCC sont constitués de : 1. le versement de l'attribution de compensation (historiquement issue du transfert de la perception de la taxe professionnelle des communes vers leur EPCI et amputée au fil des années des charges liées aux transferts de compétences - ce qui peut la rendre négative), 2. le versement de leur part du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et 3. d'une enveloppe de 40 000 € pour toute la durée du mandat afin de réaliser des investissements. Le tableau suivant donne, pour l'année 2017, ce que la Communauté de communes verse à ses communes membres :

Solidarite_financiere_CCC.jpg

J'ai ramené cette solidarité intercommunale au nombre d'habitants, parce qu'il fallait bien un critère de comparaison, mais je pourrai aussi prendre le potentiel fiscal de chaque commune. Ce qui est désolant, c'est qu'un tel tableau n'ait jamais présenté aux élus communautaires, et que nous restons figés dans le triptyque "Contribution de compensation", "FPIC" et "Aide à l'investissement", chaque flux pris isolément.

Sur la Communauté d'agglomération d'Alès (un exemple parmi d'autres), la relation financière entre l'EPCI et ses communes membres est construite autour d'un pacte financier et fiscal. Il s'agit d'un EPCI récent, fruit de la fusion entre 5 EPCI, et cet exercice-là s'imposait pour conserver des équilibres anciens. J'invite à parcourir ce document, car il décrit d'abord des dispositions légales disponibles pour les intercommunalités, il fait un état des lieux très explicite des finances communales (épargne, encours de la dette, ...), et il présente ensuite la répartition du FPIC, de la dotation de solidarité communautaire (DSC) et des fonds de concours. Cela donne un tableau de reversements élaboré sur des bases admises par toutes les communes.

Pour le Clermontais, un tel pacte financier et fiscal doit être élaboré. Une dotation de solidarité communautaire doit être mise en place et il faut remplacer la contribution fixe de 40 k€ pour la durée du mandat par un fonds de concours. Cela demande de sortir d'un « esprit de patelins », comme  le disait récemment Denis Mallet, pour tout mettre sur la table (endettement, capacité d'autofinancement, budgets annexes, besoins d'investissement, ...) et étudier comment les recettes fiscales de l'intercommunalité peuvent irriguer tout le territoire. Mais j'ai néanmoins des doutes sérieux, puisqu'à l'occasion du transfert des compétences Eau et Assainissement collectif, les communes du Clermontais conservent dans leur propre budget un total de 2 M€ d'excédents budgétaires et transmettent à l'EPCI 6 M€ d'emprunts à rembourser. Il y a une cruelle absence de solidarité ...

17:13 Publié dans CCC | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : plu, plui, fpic, fsil, ccc

17/06/2015

CC du Clermontais - Une solidarité intercommunale bricolée

Longtemps la Communauté de communes a mené une politique d'aide à la valorisation du patrimoine bâti. Des aides financières étaient attribuées aux particuliers et aux communes pour embellir les communes, pour mettre en valeur le patrimoine architectural et donc pour maintenir l'attractivité et la qualité de vie du territoire. Économiquement, cette politique était favorable au tourisme, mais elle impactait plus directement les artisans locaux chargés d'effectuer des travaux.

Pour des raisons budgétaires, la Communauté a décidé qu'à partir de 2015 l'aide aux particuliers était supprimée. Quant à l'aide versée au communes, elle passait de 50 k€ à 40 k€ pour toute la durée du mandat. Sous l'impulsion d'Yvan Poncé, élu de Clermont l'Hérault, l'assemblée communautaire a donné une suite favorable à l'idée de bonifier cette aide si les travaux permettaient d'améliorer l'accessibilité des bâtiments publics aux personnes à mobilité réduite.

Mais si les grosses communes comme Clermont l'Hérault, Paulhan ou Canet n'ont aucune difficulté pour affecter cette aide à des travaux de rénovation de bâtiments publics, de plus petites communes n'ont pas suffisamment de patrimoine bâti pour consommer cette aide. C'est par exemple ce qui est arrivé au mandat précédent pour la commune de Mérifons.

Et c'est ainsi que l'exécutif intercommunal a réfléchi à l'extension de cette politique-là pour que toutes les communes puissent en tirer profit. Or, plutôt que d'explorer des outils de solidarité adaptés, la Communauté a privilégié le ... bricolage.

Premier exercice de bricolage exécuté par le Président Lacroix en commission des finances le 9 juin, essayer de compenser la baisse de -10k€ de cette aide sur la répartition 2015 du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

 

Bob2.jpg

Second exercice proposé aux élus dans la suite du premier : étendre l'aide de 40 k€ pour la durée du mandat aux travaux de rénovation des réseaux d'eau potable et d'assainissement collectif des communes de moins de 500 habitants (cf. règlement voté en séance). Bien évidemment, des élus ont proposé d'autres dérogations ... qui seront étudiées.

Si la solidarité envers les plus petites communes du territoire ne doit pas pâtir de règlements trop rigides, il n'en reste pas moins que l'ambition première de cette politique de valorisation du patrimoine bâti est détournée. Ainsi, pourquoi écarter les particuliers de cette aide si des communes n'ont plus de patrimoine à valoriser ? N'oublions pas les retombées pour le tourisme et pour l'artisanat local.

Mais pour mettre en œuvre des mécanismes souples de solidarité intercommunales, il existe des outils plus adaptés. C'est le cas de la dotation de solidarité intercommunale, calculée à partir de la population, du potentiel financier et des charges des communes membres. Avec la baisse des dotations de l’État, les intercommunalités explorent toutes les formes de pacte fiscal et financier (cf. dossier de l'AdCF, un peu ancien mais très pédagogique).

Le FPIC (cf. répartitions sur la CCC) est aussi un outil de solidarité. A l'échelle nationale, il implique que les intercommunalités les plus riches aident celles qui le sont beaucoup moins. Mais au sein du bloc communal, un mécanisme de péréquation pourrait aussi être introduit, à condition qu'il recueille une majorité qualifiée des conseils municipaux et que ces votes aient lieu avant le 30 juin ...

J'ai proposé ce 17 juin en assemblée communautaire d'appeler un chat un chat, de laisser à une politique de valorisation du patrimoine bâti toutes ses prérogatives propres et de formaliser autrement la solidarité envers les plus petites communes du territoire. Jean-Claude Lacroix a répondu que « notre communauté n'était pas assez aguerrie pour mettre en place ce genre d'usine à gaz, qu'il fallait que nous grandissions encore un peu pour mettre en œuvre de tels dispositifs ».

Enfin, j'ai aussi reproché à mes collègues d'un peu trop "ripoliner" nos règlements à coups d'Agenda 21. Pour le coup, mettre ce règlement-là en conformité avec notre Agenda 21 local aurait dû conduire à conditionner les travaux subventionnés à l'isolation thermique des bâtiments, au recours aux énergies renouvelables ou encore à l'introduction de clauses sociales et environnementales dans les marchés publics de travaux.

29/06/2013

Dotations et péréquation, le budget des collectivités locales reste incertain ...

En début d'année, le gouvernement a annoncé que les collectivités locales devaient s'associer à l'effor de rigueur budgétaire ; cela s'est traduit par un gel des dotations de fonctionnement en 2013, une baisse de 1,5 milliards en 2014 et encore une baisse de 1,5 milliards en 2015. Les discussions ont été longues avec les associations de collectivités locales pour savoir lesquelles porteraient plus ou moins la charge de cette rigueur, certaines comme les Régions arguant qu'elles ne disposaient plus d'aucun levier fiscal.

En 2012, les dotations de fonctionnement pour les collectivités locales (régions, départements, communes et leur EPCI) s'élevaient à 41,3 milliards d'euros ; 13,5 milliards étaient destinés aux communes et 7,2 milliards à leurs regroupements intercommunaux.

Au final, le Comité des Finances Locales qui s'est réuni en début de semaine à Paris à décidé de la répartion suivante :

Baisse_dotations_par_collectivite.JPG

Les communes verront donc leurs dotations baisser de 588 M€ sur 1,5 Md€. En 2014, cela représentera -4,36% de la dotation de 13,5 Md€ ; cela représentera -4,55% de la dotation de 12,9 Md€ en 2015. Ces éléments permettent de prévoir la baisse de dotation que subira la commune de Paulhan :

DGF.JPG

C'est sur cette perspective difficile que j'ai abordé le Conseil Communautaire du mercredi 26 juin où nous avions à délibérer sur la répartition du fond de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). En juin 2012, cette délibération avait été mouvementée car le Président Cazorla proposait carrément que les 129 871 € de FPIC aillent intégralement à la Communauté afin de financer les projets jeunesse. Les débats ont été arbitrés par un vote des élus communautaire et c'est finalement la règle de droit qui a prévalu. Cette année, le législateur a modifié la règle de droit afin de mieux prendre en compte le coefficient d'intégration fiscale pour la répartition entre la communauté et les communes, mais aussi le potentiel financier par habitant pour la répartition entre communes.

Mais le gouvernement a aussi prévu d'augmenter ce FPIC, c'est à dire que les collectivités les plus riches vont payer plus et que les plus pauvres vont recevoir plus. Christian Bilhac, Maire de Péret en membre du Conseil Communautaire est aussi membre du Comité des Finances Locales et il participait la veille du Conseil Communautaire à une réunion à Paris sur les nouvelles répartitions pour la DGF et pour le FPIC ; les précisions qu'il a apporté à l'assemblée communautaire étaient donc de premier ordre (cf. document de travail du CFL). Pour le Clermontais, le versement de 313 k€ en 2013 passera à 497 k€ en 2014 et à 700 k€ en 2015. Et pour Christian Bilhac, à propos des intercommunalités de notre taille, le FPIC va compenser la baisse de dotation de fonctionnement, voire même avec un solde positif en 2014.

Le tableau présenté au conseillers communautaires le 26 juin, pour les années 2012 et 2013 permet d'anticiper les années 2014 et 2015 (cf. tableau prospectif). Pour Paulhan par exemple, la baisse de la DGF sur les années 2013-2015 se monte à -102 k€ quand la hausse du FPIC pour la même période est de +98,6 k€. C'est donc bien un bilan nul comme l'indiquait Christian Bilhac, et cela traduit le fait que les communes devront désormais trouver d'autres ressources pour financer leurs investissements.