Midilibre.fr
Tous les blogs | Alerter le modérateur| Envoyer à un ami | Créer un Blog

16/01/2017

Organisation du territoire de la République, le venin financier préféré à l'aggiornamento ...

L'article 72 de la constitution de 1958 stipule que « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». Mais ce qu'omet de préciser cet article, c'est que l'argent est le nerf de la guerre ...

Or, cela fait des lustres que l’État contribue financièrement au fonctionnement des collectivités territoriales, rendant leur autonomie plus que superficielle. Ce même article 72 ajoute que « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre », mais là encore le jeu des subventions concrétise une tutelle financière qui ne s'en cache même plus. Et c'est ainsi que ce sont constitués des réseaux politiques de collectivités locales, avec des emplois fictifs, des bureaux d'études et des marchés publics qui permettaient de renvoyer l'ascenseur.

Force est de constater que ce temps-là est révolu, les politiques ayant été supplantés par les acteurs économiques et financiers ; un patron de Département ou de Région a désormais beaucoup moins d'influence qu'un aménageur immobilier ou que des grandes chaînes de magasins. Mais c'est aussi la crise de l’État providence, dans un contexte de mondialisation des marchés financiers, qui a rendu les collectivités locales moins attractives ; elles conservent un semblant de pouvoir local, mais il suffit de les placer sous perfusion pour que leur dirigeants délibèrent, réglementent et arbitrent comme il faut.

Le dernier projet de loi de finance (PLF 2017) du mandat de François Hollande a décidé d'augmenter de 216 millions d'euros le Fond de solidarité à l'investissement local (FSIL). C'est un outil que j'ai évoqué dans une note récente à l'occasion du Contrat de ruralité que le ministre Baylet est venu signer à Lodève le 5 janvier dernier. L’État multiplie les outils de contractualisation afin de fermer le robinet des dotations qui sont dépensées "librement" par les collectivités locales.

Comment cela fonctionne-t-il aujourd'hui ? L’État abonde le budget de fonctionnement des collectivités locales au travers des dotations de fonctionnement, de solidarité, de péréquation, de décentralisation, ... Les montants alloués le sont en fonction de paramètres simples (population, potentiel fiscal, ...), mais selon des calculs dont Bercy a le secret. Et si au final ces dotations sont employées librement, les collectivités locales sont régulièrement décriées, entre autres par la Cour des comptes, pour jeter l'argent par les fenêtres (embauche de personnels, cérémonies, aides aux associations locales, communication, équipements somptueux, bureaux d'étude, ...), ne se donnant pas toujours les moyens de financer leurs investissements.

DGF_Vs_FSIL_1.jpg

Les élus locaux connaissent de longue date ces aides sectorielles complémentaires (sport, culture, ruralité, ...) qui permettent de financer un investissement, mais ils se plaignent aussi de son caractère aléatoire. Par exemple, les budgets annuels destinés à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont à géométrie variable, et il faut exercer un siège constant de la préfecture (ou de la sous-préfecture) pour faire avancer un dossier. Et il suffit qu'une année ils soient consacrés à indemniser les communes victimes de catastrophes naturelles pour geler tous les projets d'un territoire une année ou deux ...

Invest_Public_Local_Baisse.jpg

En 2017, l'ensemble des dotations destinées au bloc communal va baisser de 2,33 milliards d'euros. En même temps, le FISL va être doté de 1,2 milliards d'euros. L’État retire ainsi un budget conséquent aux élus locaux, qu'il juge certainement dispendieux dans leur fonctionnement, pour n'en remettre que la moitié dans un fonds qui sera distribué à la discrétion des préfets de région.

DGF_Vs_FSIL_2.jpg

Les "petites communes" ne sont pas suffisamment "armées" pour cette nouvelle règle du jeu. Déjà, toutes les communes rurales n'ont pas des investissements importants à faire au cours d'un mandat, mais il leur faut par contre payer le personnel communal, les charges de fonctionnement et participer un tant soit peu à la vie associative du village.

Alors les candidats à l'élection présidentielle auront-ils le courage d'annoncer la couleur ? Ne serait-ils pas plus honnête et responsable de dire que la source sera tarie à moyen terme, plutôt que de percer des trous ici et là pour la vider discrètement ? Je plaide pour une mise à plat complète du millefeuilles territorial, et en partant du rôle de chaque strate au service de ses concitoyens plutôt qu'en ne s'intéressant qu'aux cordons de la bourse. Dans une récente note sur le Cœur d'Hérault en tant que potentiel unique EPCI, je souhaitais aussi que les candidats se positionnent sur l'élection au suffrage universel direct des assemblées délibérantes. Et pour ne pas en faire le deuil des communes, je propose un système bicaméral où, à côté d'une assemblée représentative élue au suffrage universel direct, siègerait une conférence des maires avec des pouvoirs formels, comme par exemple un droit de véto à la majorité qualifiée sur les décisions de l'assemblée délibérante. On doit pouvoir trouver un dispositif qui permette aux citoyens d'élire leurs représentants sur la base d'un projet de mandat intercommunal, sans toutefois rayer d'un trait de plume la légitimité des communes à faire valoir leurs prérogatives.

29/06/2013

Dotations et péréquation, le budget des collectivités locales reste incertain ...

En début d'année, le gouvernement a annoncé que les collectivités locales devaient s'associer à l'effor de rigueur budgétaire ; cela s'est traduit par un gel des dotations de fonctionnement en 2013, une baisse de 1,5 milliards en 2014 et encore une baisse de 1,5 milliards en 2015. Les discussions ont été longues avec les associations de collectivités locales pour savoir lesquelles porteraient plus ou moins la charge de cette rigueur, certaines comme les Régions arguant qu'elles ne disposaient plus d'aucun levier fiscal.

En 2012, les dotations de fonctionnement pour les collectivités locales (régions, départements, communes et leur EPCI) s'élevaient à 41,3 milliards d'euros ; 13,5 milliards étaient destinés aux communes et 7,2 milliards à leurs regroupements intercommunaux.

Au final, le Comité des Finances Locales qui s'est réuni en début de semaine à Paris à décidé de la répartion suivante :

Baisse_dotations_par_collectivite.JPG

Les communes verront donc leurs dotations baisser de 588 M€ sur 1,5 Md€. En 2014, cela représentera -4,36% de la dotation de 13,5 Md€ ; cela représentera -4,55% de la dotation de 12,9 Md€ en 2015. Ces éléments permettent de prévoir la baisse de dotation que subira la commune de Paulhan :

DGF.JPG

C'est sur cette perspective difficile que j'ai abordé le Conseil Communautaire du mercredi 26 juin où nous avions à délibérer sur la répartition du fond de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). En juin 2012, cette délibération avait été mouvementée car le Président Cazorla proposait carrément que les 129 871 € de FPIC aillent intégralement à la Communauté afin de financer les projets jeunesse. Les débats ont été arbitrés par un vote des élus communautaire et c'est finalement la règle de droit qui a prévalu. Cette année, le législateur a modifié la règle de droit afin de mieux prendre en compte le coefficient d'intégration fiscale pour la répartition entre la communauté et les communes, mais aussi le potentiel financier par habitant pour la répartition entre communes.

Mais le gouvernement a aussi prévu d'augmenter ce FPIC, c'est à dire que les collectivités les plus riches vont payer plus et que les plus pauvres vont recevoir plus. Christian Bilhac, Maire de Péret en membre du Conseil Communautaire est aussi membre du Comité des Finances Locales et il participait la veille du Conseil Communautaire à une réunion à Paris sur les nouvelles répartitions pour la DGF et pour le FPIC ; les précisions qu'il a apporté à l'assemblée communautaire étaient donc de premier ordre (cf. document de travail du CFL). Pour le Clermontais, le versement de 313 k€ en 2013 passera à 497 k€ en 2014 et à 700 k€ en 2015. Et pour Christian Bilhac, à propos des intercommunalités de notre taille, le FPIC va compenser la baisse de dotation de fonctionnement, voire même avec un solde positif en 2014.

Le tableau présenté au conseillers communautaires le 26 juin, pour les années 2012 et 2013 permet d'anticiper les années 2014 et 2015 (cf. tableau prospectif). Pour Paulhan par exemple, la baisse de la DGF sur les années 2013-2015 se monte à -102 k€ quand la hausse du FPIC pour la même période est de +98,6 k€. C'est donc bien un bilan nul comme l'indiquait Christian Bilhac, et cela traduit le fait que les communes devront désormais trouver d'autres ressources pour financer leurs investissements.