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28/03/2017

Contrats de ruralité : des investissements territoriaux sous tutelle ...

Les maires et les exécutifs intercommunaux sont étonnants. D'un côté, ils défendent bec et ongles leur autonomie budgétaire, sifflant Emmanuel Macron qui vient leur confirmer son souhait d'exonérer de la taxe d'habitation 80% des foyers fiscaux, ou boudant en Congrès des maires ces ministres qui argumentent pour la baisse de leurs dotations globales de fonctionnement. Mais de l'autre, ils s'ébaubissent au discours du ministre Baylet quand il vient chez eux pour signer un contrat de ruralité.

Car qu'est-ce réellement qu'un contrat de ruralité ? Ni plus ni moins qu'une mise sous tutelle des investissements publics locaux. Le gouvernement de Hollande a fait le constat qu'en baissant les dotations des collectivités territoriales, celles-ci ont préféré différer des investissements plutôt que de baisser leurs dépenses de fonctionnement. Or, le gouvernement avait l'objectif contraire ; que les collectivités réduisent leur masse salariale et leurs frais courants et s'assurer ainsi suffisamment d'autofinancement pour des opérations d'investissement.

FSIL_th-670x437.jpgAu travers du contrat de ruralité, l’État peut accentuer la baisse des dotations aux collectivités locales et se faire l'arbitre ainsi que le financeur des investissements. Une commune veut rénover sa salle des fêtes, agrandir une école, valoriser son patrimoine ou mettre le wifi dans ses bâtiments publics ? Et bien elle doit inscrire ses projets dans la convention financière du contrat de ruralité et attendre que le préfet de région arbitre si tel ou tel projet peut être financé par la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ; le projet de loi de finances pour 2017 y consacre 216 millions d'euros, dont 20,4 millions d'euros pour l'Occitanie. Fin 2016, les quatre PETR du Gers avaient signé un contrat de ruralité pour une enveloppe globale de 1,5 M€. Le PETR du Pays Quercy-Midi signait le 25 février un contrat de ruralité pour 915 200 € du FSIL, auxquels s'ajoutent la DETR pour 2017 à hauteur de 881 189 €. Au premier trimestre 2017, trois contrats de ruralité étaient signés dans l'Hérault, avec le Pays Coeur d'Hérault, le Pays Haut-Languedoc et Vignobles et les intercommunalités des Cévennes Gangeoises et Suménoises et du Grand Pic Saint-Loup ; les trois pour un total de 1,2 millions d'euros en 2017. Le gouvernement mise sur 400 contrats de ruralité signés d'ici mi-2017, ce qui en fait le principal décideur des investissements locaux.

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Dans ce cadre-là, que devient la libre administration des collectivités locales si présente dans les revendications des élus locaux ? Par ailleurs, ce processus de financement met les collectivités locales en concurrence les unes vis à vis des autres, et cela au sein même d'une intercommunalité ! Il n'y aura pas deux infrastructures ou deux équipements publics similaires qui bénéficieront de ce financement dans deux communes voisines ; l'une devra être meilleure que l'autre. Alors si je prends le cas du Cœur d'Hérault, ce ne sont pas Paulhan et Usclas-d'Hérault qui seront placés en concurrence, mais plutôt Lodève, Gignac et Clermont-l'Hérault.

L’État est décentralisateur sur les compétences mais il redevient jacobin sur les finances publiques ; les maires finiront-ils par devenir de simples chefs de service communal dans l'exécution des missions de l’État ? Je fais ce constat quand je lis dans certains programmes électoraux de la présidentielle qu'il faudrait que le maire ait plus de compétences en matière de sécurité publique, une sorte de shérif sous les ordres du préfet ?

14/10/2016

Linky, un déploiement abusif !

Le sujet avait été mal introduit sur la place publique à propos de ces compteurs Linky ou Gazpar. Ses détracteurs ont d'emblée exposé des problèmes de risques sanitaires liés aux ondes électro-magnétiques ainsi qu'à des craintes sur la protection des données transmises par ces compteurs aux opérateurs. Je vous invite à lire cette fiche produite par la fédération des élus Verts et Écologistes (FEVE) à propos de Linky ; elle est avant tout pédagogique et décrit très bien le cadre et les caractéristiques du déploiement de ce compteur (cf. fiche FEVE).

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La question des ondes électro-magnétiques découle du fait que le compteur Linky transmet ses données au travers du réseau électrique, selon la technologie du courant porteur de ligne (CPL). Dans les premières expérimentations, le compteur collectait des données sur le réseau domestique de l'abonné pour relever la consommation des divers appareils électriques. Ce n'est pas le choix qui a finalement été retenu par ERDF, alors que la directive européenne du 13 juillet 2009 insiste sur la "participation active des consommateurs au marché de la fourniture d'électricité". Finalement, le compteur Linky ne communique en CPL qu'avec le concentrateur situé à proximité dans la commune, c'est à dire sur le domaine public ; aucune nuisance électro-magnétique n'est donc à craindre dans le domicile des abonnés.

Pour la protection des données, le choix d'ERDF de ne transmettre que les consommations globales de l'abonné vers ses concentrateurs réduit les possibilités d'exploiter ces données. On ne pourra pas savoir si l'abonné regarde plus la télévision qu'il ne navigue sur le Web ou qu'il cuisine, on saura simplement ce qu'il consomme dans un intervalle de temps d'au moins 10 minutes et plus généralement quotidien. Cela peut permettre de savoir si l'abonné est chez lui ou s'il est parti en vacances, mais ça on le sait aussi en allant sur sa page facebook :=(

Aujourd'hui, quelques centaines de communes font écho à des citoyens mobilisés contre ce compteur Linky ; ces communes délibèrent contre le déploiement du compteur sur leur territoire communal et les abonnés font valoir leur droit au refus pour ne pas changer de compteur. Il est à noter que ce sont environs 35 millions de compteurs classiques en parfait état de marche qui doivent être remplacés entre 2015 et 2021. Ce n'est pas l'abonné qui paye l'installation et le compteur, mais peut-on imaginer qu'un investissement de 5 à 7 milliards d'euros ne sera pas répercuté sur la facture ?

Ce déploiement découle d'une directive européenne que le législateur a transposée dans la loi de transition énergétique du 17 août 2015. La loi s'impose à tous dans un État de droit, et ERDF n'hésite pas à poursuivre en justice les communes qui se mettent en travers de son chemin. Car si les collectivités locales sont propriétaires du réseau électrique sur leur territoire communal, elles en ont presque toutes concédé l'exploitation à des opérateurs comme ERDF ou parfois à des coopératives comme la Coopérative d’Électricité de Saint-Martin de Londres dans certains secteurs de l'Hérault (cf. CESML). Et c'est le concessionnaire qui est alors l'unique interlocuteur des abonnés. Juridiquement, une commune ne peut pas s'opposer au déploiement de ces compteurs sur son territoire, mais elle peut informer ses administrés pour qu'ils en refusent l'installation s'ils le souhaitent.

Alors pourquoi s'opposer à Linky ? Déjà, pourquoi remplacer 35 millions de compteurs qui fonctionnent bien par d'autres compteurs ? Hormis pour alimenter le système productiviste ... Et puis j'ai une pensée pour les 10 000 salariés des opérateurs électriques qui aujourd'hui relèvent nos compteurs, ils seront remplacés par une impulsion ... électrique :=(

Sur ce plan-là, j'avais comparé sur Paulhan le coût de remplacement et de maintenance de tous les compteurs d'eau par des compteurs à relève à distance, par rapport au fonctionnement actuel où deux agents passent 15 jours chaque semestre à relever les compteurs ; le coût était identique. Certains de mes collègues de la mairie avançaient le gain de temps et l'exactitude des relevés, mais c'était remplacer des emplois locaux non délocalisables par des compteurs fabriqués en Chine ou en Corée du Sud. Et puis les employés municipaux qui relèvent des compteurs sont un lien entre la mairie et ses administrés, ils remplissent une mission de service public.

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Mais si l'objectif de l'Europe et de nos parlementaires est de réduire la consommation électrique et de mieux en maîtriser les usages, est-ce que ce compteur Linky est la seule solution ? En Allemagne, qui est sous le coup de la même directive européenne, le choix a été fait de ne déployer ce compteur-la que dans les zones de très forte consommation électrique, là où des fluctuations significatives de la consommation justifient de mieux les anticiper et de mettre en face les moyens de production nécessaires. Ainsi, pour nos communes rurales où la fluctuation de la consommation est stable d'une année sur l'autre, pourquoi ne pas se contenter d'un unique compteur Linky sur la ligne principale qui alimente la commune ? Si à Paris ou à Lyon la consommation électrique un 1er janvier ou un 12 août peut varier sensiblement d'une année sur l'autre, par le fait que s’additionne alors la consommation de millions d'abonnés aux usages électriques très aléatoires, je n'imagine pas que nous constations de gros écarts à Mourèze, à Paulhan ou à Lacoste. Sur nos territoires ruraux, les opérateurs électriques ont donc la capacité d'anticiper la demande. Quant aux économies d'énergie, c'est pareil ; dans une commune rurale, le maire qui connait la consommation pour sa commune peut aisément mettre en œuvre des mesures d'économie d'énergie. Les maires le font déjà pour les bâtiments communaux et pour l'éclairage public, et ils peuvent s'en faire les ambassadeurs auprès de leurs administrés. Nous avions ce mercredi en mairie de Paulhan la présentation d'un kit pédagogique distribué par GRDF à destination des enfants dans le temps des activités périscolaire (TAP) ; cette opération va être portée par la Communauté de communes sur Aspiran, Brignac et Paulhan avec les animateurs de la CCC dans ces trois ALAE (Accueil de loisir associé à l'école).

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Les intercommunalités ont aussi l'obligation de mettre en place un Plan Climat Air-Énergie Territorial (PCAET), et son volet "Énergie" induit des moyens efficaces pour réduire la consommation des collectivités locales et des habitants (cf. fiche ADEME). Cela concerne le Clermontais d'ici le 31 décembre 2018, mais il semble que l'élaboration du PCAET sera confiée au porteur du schéma de cohérence territoriale (SCoT), c'est à dire au Pays Cœur d'Hérault ; et je le regrette car cela éloigne ceux qui l'élaboreront des acteurs de terrain, les élus locaux comme les habitants de nos communes ...

Pour conclure, j'invite les élus locaux et les citoyens du Cœur d'Hérault à refuser le déploiement de Linky. Les élus ne peuvent pas engager leur municipalité frontalement, sans prendre le risque de poursuites devant la juridiction administrative. Par contre, ils peuvent accompagner leurs administrés dans des démarches collectives de refus ; et c'est aussi une façon de faire participer les citoyens à la préservation de l'intérêt général.

12/10/2016

L'urbanisme sous compétence intercommunale ; pas raisonnable !

La loi ALUR dispose que le 27 mars 2017 la compétence « Plan Local d'Urbanisme - PLU » sera automatiquement transférée des communes à leur communauté de communes. Par contre, si entre le 23 décembre 2016 et le 23 mars 2017, 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent par délibération, alors ce transfert n'aura pas lieu. Pour le Clermontais, il faudrait donc qu'au moins 6 communes réunissant au moins 5000 habitants délibèrent contre ce transfert pour qu'il n'ait pas lieu.

Si ce transfert intervient au 27 mars, alors les communes perdent automatiquement et le jour même toute capacité à réviser ou à modifier leurs documents d'urbanisme (Plan local d'urbanisme, Plan d'occupation des sols ou Carte communale). Or, 16 des 21 communes du Clermontais sont en train de réviser leur document d'urbanisme, et cette démarche ne sera pas achevée avant le 27 mars 2017. La loi prévoit que les Communautés de communes doivent obligatoirement mettre en œuvre un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) sur l'intégralité de leur territoire, et celui-ci se substitue alors à tous les documents d'urbanisme de ses communes membres. Mais la Communauté peut, si elle le souhaite, poursuivre les procédures en cours engagées par les communes, voire en leur déléguant la mise en œuvre, mais c'est alors à la Communauté de communes d'en assumer la maîtrise d'ouvrage et de payer les frais de procédure (bureaux d'études, enquêtes publiques, publicité légale, ...), selon le principe d'exclusivité qui régit les transferts de compétences entre les communes et leur EPCI.

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Je participe depuis quelques mois aux travaux de la commission urbanisme de la commune de Paulhan sur la révision de notre PLU, et il s'agit-là d'une tâche qu'il ne me paraît pas raisonnable de transférer vers une structure intercommunale. Nous avons passé des heures sur le PADD (Plan d'Aménagement et de Développement Durable), autour de cinq axes que nous avons décidé ensemble : 1. Affirmer un caractère de bourg rural en maintenant la qualité de vie à travers la culture, l'agriculture et le vivre ensemble ; 2. Préserver et développer les conditions d'une activité dynamique et porteuse d'emplois ; 3. Conserver la qualité patrimoniale et offrir un logement à tous les habitants ; 4. Protéger et soutenir la biodiversité par une utilisation durable du territoire et une attention aux risques ; 5. Envisager l'avenir dans une territorialité étendue et concertée.

Nous construisons et partageons des orientations sur le développement et sur les aménagements à Paulhan à l'horizon 2030, et il est crucial que ce soient les Paulhanais eux-mêmes qui décident de l'avenir de leur commune. Nous n'en sommes aujourd'hui qu'au PADD, mais il y a encore d'autres étapes (orientations d'aménagement et de programmation, règlement, plans de zonage, servitudes publiques, ...) pour lesquelles les administrés seront associés au travers de réunions et d'enquêtes publiques.

La vision intercommunale ne doit pas être écartée pour autant, mais nous avons déjà à l'échelle du Pays Cœur d'Hérault un Schéma de Cohérence et d'Organisation Territoriale (SCOT). Une conférence des maires des 77 communes du Cœur d'Hérault s'est réunie le 7 octobre à Clermont l'Hérault et elle a validé la délibération de prescription du SCOT qui sera présentée à la prochaine réunion du Conseil syndical. Les études déjà réalisées pour le SCOT du Cœur d'Hérault dessinent une nouvelle carte de nos bassins de vie, et chaque commune pourra demain mettre en conformité son PLU  (document opérationnel) avec les orientations du SCOT (document d'organisation). Pour le Clermontais, j'ai retrouvé dans le découpage proposé les trois composantes principales du territoire : un pôle commercial sur Clermont l'Hérault, un pôle touristique et de loisirs autour du Salagou et un pôle agricole au sud.

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Je plaide donc pour que les communes conservent la maîtrise de leur développement urbain en conformité avec leurs orientations d'aménagement (commerces, services, logements, équipements publics, ...), dans le respect des prescriptions du SCOT. D'ailleurs, Jean-Claude Lacroix indiquait lors de cette conférence des maires que « Les communes auront toutes lattitudes pour gérer leur cadastre ; ce n'est pas le rôle du SCOT ». Outre que c'est assez réducteur de ne voir dans un document d'urbanisme comme un PLU que la seule vision cadastrale, je déduis de son affirmation que la compétence PLU ne doit pas être transférée à la CCC ... Dans tous les cas, il est urgent que les communes de la CCC s'emparent de cette question et délibèrent pour rejeter ce transfert. On me rétorquera que la législation est faite pour favoriser ce transfert de compétence et que les communes ne bénéficieront plus de subventions pour réviser leurs documents d'urbanisme (toutes les subventions iront aux PLUI), mais la liberté n'a pas de prix.