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19/11/2017

Conseil municipal de Paulhan du 16/11/2017 : vote CONTRE sur la délégation donnée au maire pour les marchés publics

Quel maire ne souhaite pas que sur le territoire de sa commune, et pour ses habitants qui entreprennent, leur mettre le pied à l’étrier ou consolider des sociétés locales ? Quelqu’un qui vient de lancer un service de développement de sites Web , le seul sur la commune, aura la préférence de chacun, par exemple pour réaliser le site Web de la commune. Un restaurateur qui propose des plats à emporter, le seul sur la commune, aura la préférence de chacun pour servir les buffets lors des évènements officiels. Etc. C’est-là le bon sens commun, le souci de l’intérêt local, le soutien au développement économique de sa commune.

Mais il y a un code des marchés publics qui vient encadrer le principe que les élus ne peuvent pas faire n’importe quoi de l’argent public. Alors ce code des marchés publics est complexe, il évolue sans cesse, et encore dernièrement pour s’aligner sur les directives européennes. Prochainement, avec les accords économiques internationaux (CETA, TAFTA, …), les marchés publics seront ouverts à des États hors-Europe. Vu d’un village rural de province, tout ceci est pesant, parfois insupportable, mais les lois et les décrets qui posent les fondations de la commande publique s’imposent à tous les élus de la République.

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Ce préalable est là pour expliquer notre vote, ce jeudi 16 novembre en Conseil municipal à Paulhan, contre une proposition par laquelle le Conseil municipal délègue à son maire le droit de « prendre, quand les crédits sont inscrits au budget, toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement (ce qui inclut toute décision concernant la recevabilité des candidatures, la conformité des offres, l’abandon des procédures) pour toutes les offres qui se situent au-delà des seuils de de marchés publics (cf. décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015 pour les seuils et décret n°2016-630 pour les procédures adaptées) ».

Pourquoi avoir voté contre ce 16 novembre 2017 alors que nous avions voté pour le 17 avril 2014 ? Oui, cette même proposition de délégation par le Conseil municipal à son maire en matière de marchés publics était à renouveler car le code des marchés publics a été révisé en 2015 et qu’il fallait se mettre en conformité avec les textes en vigueur.

Alors pourquoi nous y opposer aujourd’hui ? A cause du dernier marché passé pour la construction des ateliers municipaux où deux lots ont été attribués de façon non conforme au règlement de la consultation. Dans le débat relatif à cette délibération en Conseil municipal, le maire a renouvelé son souci de favoriser les entreprises locales, autant que faire se peut, surtout si elles sont moins chères que les autres soumissionnaires et si par ailleurs leurs références sur d’autres marchés de la commune ont donné pleine satisfaction.

Oui, ce discours est totalement audible sur le fond, mais il est indéfendable sur la forme. Le maire s’est dit prêt, si les soumissionnaires non retenus sur ces lots se pourvoyaient devant le tribunal administratif, à tenir les mêmes opinions devant le juge administratif. Sauf que ce fameux code des marchés publics s’impose à tous les élus. Quand le règlement de la consultation en question, dans son article 8.1 intitulé « Suite à donner à la consultation » que « L’offre la mieux classée sera donc retenue à titre  provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations de l’article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 », alors cet article a force de loi.

Et quand les élus de la majorité municipale expliquent que « le maire a le droit de décider comme bon lui semble » parce que justement son Conseil municipal lui délègue un droit, ce droit est simplement d’agir à la place du Conseil municipal, mais ce n’est pas le droit de déroger aux textes qui régissent les marchés publics en France.

Alors le maire y oppose que les « grandes entreprises » peuvent se permettre de présenter des rapports techniques volumineux et exhaustifs qui leurs assurent souvent une très bonne note sur le critère technique dans l’analyse des offres, quand les toutes petites entreprises n’ont ni le temps ni les ressources pour en faire autant ; et cela engendre une distorsion défavorable à notre tissu économique local. Mais si la mairie souhaite privilégier des entreprises locales, alors il est possible d'introduire des clauses sociales et environnementales dans les critères de sélection des candidats, si bien sur ces clauses leurs sont plus favorables.

Mais « dura lex sed lex », et un élu de la République applique la loi. Ou alors on banalise les contrats de grès à grès, les critères subjectifs et non écrits dans les dossiers de consultation des entreprises (DCE). Par ailleurs, le bon usage des deniers publics ne se limite pas au prix des commandes publiques, cela doit aussi prendre en compte la qualité des prestations de travaux ou de services. Alors le maire m'a opposé en Conseil municipal de faire état de grands principes, mais notre État de droit n'est pas qu'un principe, il est le fondement de notre République.