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16/04/2016

Secret des affaires, une Europe sans Lumières qui abandonne ses libertés

C'est jeudi 14 avril que le Parlement Européen a définitivement adopté la résolution pour la Protection des secrets d'affaires contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicite (suivre le lien pour lire la résolution). Et c'est étonnant que quelques jours après la divulgation par la presse écrite et audiovisuelle de l'affaire Panama Papers cette résolution ait pu être débattue et adoptée dans l'indifférence générale des médias.

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La journaliste Lise Lucet avait tenté d'alerter l'opinion et avait aussi initié une pétition sur change.org, pétition qui a obtenu plus de d'un demi-million de soutiens, mais les lobbies des grandes entreprises multinationales ont su être plus persuasifs. Sur 750 députés que compte le Parlement Européen, ils étaient 652 présents pour voter jeudi dernier, 503 ont voté pour, 131 ont voté contre et 18 se sont abstenus (suivre le lien pour avoir les votes en détail).

Parmi les 74 députés français, six d'entre eux étaient absents : Alain Lamassoure (LR), Eric Andrieu (PS), Sylvie Goulard (Modem), Marie-Christine Arnautu (FN), Florian Philippot (FN) et Jean-Marie Le Pen (non inscrit). Mais voici déjà les 55 qui ont voté pour : il y a les 6 députés centristes (Jean Arthuis, Jean-Marie Cavada, Marielle de Sarnez, Nathalie Griesbeck, Dominique Riquet et Robert Rocheford), les 21 députés [ex-]frontistes (Louis Alliot, Nicolas Bay, Joëlle Bergeron, Dominique Bilde, Marie-Christine Boutonnet, Steeve Briois, Aymeric Chauprade, Mireille D'Ornano, Édouard Ferrand, Sylvie Goddyn, Bruno Gollnisch, Jean-François Jalkh, Gilles Lebreton, Marine Le Pen, Philippe Loiseau, Dominique Martin, Joëlle Mélin, Bernard Monot, Sophie Montel, Jean-Luc Schaffhauser et Mylène Troszczynski), les 19 Républicains (Michèle Alliot-Marie, Alain Cadec, Arnaud Danjan, Michel Dantin, Rachida Dati, Angélique Delahaye, Françoise Grossetête, Brice Hortefeux, Marc Joulaud, Philippe Juvin, Alain Lamassoure, Jérôme Lavrilleux, Constance Le Grip, Nadine Morano, Elisabeth Morin-Charetier, Renaud Muselier, Maurice Ponga, Franck Proust, Tokia Saifi et Anne Sander), mais aussi 9 socialistes (Pervenche Berès, Jean-Paul Denanot, Sylvie Guillaume, Louis-Joseph Manscour, David Martin, Vincent Peillon, Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy, Virginie Rozière et Isabelle Thomas).

Seuls les députés du Front de gauche (4) et d'EELV (6) ont voté contre : Patrick Le Hyaric, Jean-Luc Mélenchon, Younous Omarjee et Marie-Christine Vergiat pour le FdG et José Bové, Karima Delli, Pascal Durand, Yannick Jadot, Eva Joly, Michèle Rivasi pour les écologistes. Du côté des socialistes français, il y en a trois qui se sont abstenus : Guillaume Balas, Édouard Martin et Emmanuel Maurel.

J'ai été surpris de voir Isabelle Thomas voter cette résolution. Je l'ai connue à l'UNEF-ID à la fin des années 80 où elle défendait le mouvement syndicaliste, et puis elle s'est toujours revendiquée de l'aile gauche du PS. L'autre surprise est l'abstention d’Édouard Martin. Tout le monde se souvient de ce syndicaliste qui s'était battu contre la fermeture des hauts-fourneaux de Florange et contre les choix industriels d'ArcellorMittal ; il est résolument rentré dans le rang.

Mais au fait, que propose exactement cette résolution ? Selon la rapporteure française Constance Le Grip (LR), c'est « un texte équilibré, qui protège non seulement ce qui est essentiel pour nos entreprises, leur savoir-faire professionnel, leur patrimoine immatériel si précieux pour leur développement économique, mais également les libertés fondamentales et l'exercice du métier de journaliste et des activités des lanceurs d'alertes ». Mais comme le souligne Nicole Feronni avec humour sur sa page Facebook, est-ce Monsanto ou Apple qui bénéficiera le mieux de cette résolution ou alors la petite entreprise du coin ?

Et c'est immédiatement à Antoine Deltour que je pense en écrivant cette note. J'aurai pu évoquer le sort de Julian Assange (WikiLeaks) ou d'Edward Snowden, qui incarnent à l'échelle mondiale cette pression des puissants sur ces "empêcheurs de gouverner dans l'opacité" au 21ème siècle, mais avec Antoine Deltour nous sommes dans le contexte précis de cette résolution, à savoir les secrets d'une entreprise du Luxembourg (la société d'audit Pricewaterhouse Coopers). Et la justice de cet État européen est allée jusqu'à mettre en examen le journaliste Édouard Perrin, qui a été le premier à révéler ce que l'on appelle désormais le scandale LuxLeaks, dans l'émission Cash Investigation sur France 2.

La France honorerait la République en donnant le droit d'asile politique à Assange et à Snowden ; et mieux que de refuser que cette résolution ne s'inscrive jamais dans le droit français, elle doit au contraire apporter ses Lumières à toute l'Europe. Mais il faudrait pour cela que nous ayons encore des hommes d’État capables de porter les valeurs de la République, et de poursuivre l'engagement de nos grands hommes (dont la patrie est reconnaissante).

23/12/2014

Antoine Deltour et l'inconfortable situation des lanceurs d'alerte ...

Sans en être béat, la France du 19ème puis du 20ème siècle disposait de corps intermédiaires puissants pour faire éclater des affaires de corruption, de prise illégale d'intérêt, de trafic et de toutes sortes de raccourcis avec la loi. Un journal, un syndicat ou une association nationale avait suffisamment de poids pour prendre sur soi la dénonciation de comportements qui fissurent notre démocratie. Mais aujourd'hui, ceux qui constatent ces dérives sont seuls, et ils en subissent souvent eux-mêmes les effets quand ils refusent de s'y associer ou d'y être bienveillants. C'est fermer les yeux ou perdre son emploi, voire même du harcèlement moral et physique sur soi-même, sur ses biens ou sur sa famille.

En décembre 2013, la France a légiféré contre la fraude fiscale et contre la grande délinquance économique et financière (cf. circulaire), donnant en même temps aux « lanceurs d'alerte » une protection générale. Cela ne concerne malheureusement pas tous les cas où un individu est menacé ou mis en danger pour ne pas vouloir fermer les yeux ... L'actualité médicale et pharmaceutique pointe régulièrement des affaires où l'intérêt général est bafoué au profit d'intérêts financiers personnels ; cela a été le cas pour le Médiator.

Et c'est aussi le cas pour Antoine Deltour, ce Français qui travaillait au Luxembourg pour un cabinet de conseil (PriceWaterhouseCoopers), et qui a découvert un système par lequel des centaines de multinationales négociaient avec les autorités luxembourgeoises des accords fiscaux bien plus qu'avantageux, les fameux « tax rulings ». Quatre cabinets d'audit internationaux (PWC, KPMG, E&Y et Deloitte) étaient les portes d'entrée de ce système par lesquelles les multinationales voyaient l'administration fiscale luxembourgeoise leur accorder des gains fiscaux préjudiciables à tous les autres États où ces multinationales exercent leur activité.

Antoine Deltour vit à peu près le même parcours qu'a connu Hervé Falciani à la banque HSBC en Suisse. Dans les deux cas, leur ex-employeur leur reproche d'avoir subtilisé des fichiers confidentiels, et ils sont tous les deux poursuivis en justice, le premier en Suisse et le second au Luxembourg. Et pour éviter à Antoine Deltour de vivre le même périple qu'Hervé Falciani (prison, mise au secret, sécurité renforcée, collaboration discrète avec les autorités espagnoles puis françaises), l'organisation Transparency International lui a ouvert un site Web de soutien.

 

Comme je l'ai fait personnellement, je vous invite à signer la pétition de soutien à Antoine Deltour dans ce qui s'appelle aujourd'hui l'affaire LuxLeaks :

 

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L’État français qui a été spolié dans cette affaire doit lui apporter la protection requise. Mais les opérations d'optimisation fiscales dévoilées par Antoine Deltour ne sont pas en soi illégales, et la France ne pourrait pas attaquer WPC comme elle a attaqué la HSBC dans le cas d'Hervé Fulciani. Antoine Deltour ne pourra donc pas échapper à des poursuites internationales, sauf si le Grand-Duché de Jean-Claude Juncker y était fortement incité. Le Président François Hollande serait bien inspiré, dans son combat contre le monde de la finance, d'en toucher deux mots à son ami Jean-Claude ...

Heureusement, la prise de conscience citoyenne se généralise et des organisations viennent pallier la défection des corps intermédiaires. L'une d'elles, ANTICOR, s’immisce de plus en plus dans le vie politique, par exemple en faisant signer une charte aux candidats et en évaluant régulièrement la transparence de la vie publique. Internet et les réseaux sociaux se révèlent être des relais d'opinion très réactifs et à fort potentiel de mobilisation, mais la France reste encore difficile à faire bouger :=(