Midilibre.fr
Tous les blogs | Alerter le modérateur| Envoyer à un ami | Créer un Blog

19/12/2017

Urbanisme et risque de conflit d'intérêt, il faut éviter les pièges ...

Jeudi soir en Conseil municipal les élus vont avoir à délibérer sur l'acquisition de la parcelle AC31, pour 25 k€ (et 220 m2). Cette parcelle située au bout de rue Notre-Dame, en face de la piscine, est actuellement occupée par des bungalows. Alors pourquoi la mairie achète-t-elle ce lopin de terre ?

Photo0644.jpg
Dans le PLU actuel, cette parcelle est sur un emplacement réservé destiné à donner accès à une zone aménagable située derrière le cimetière. Sauf que la loi ALUR est passée par là, et que toutes les réserves foncières qui n'ont pas fait l'objet d'un projet d'aménagement ou de construction dans les 9 années qui viennent après l'adoption du PLU redeviennent inconstructibles (et le PLU de Paulhan a été approuvé en février 2008). Il faut donc une révision du PLU pour les rendre à nouveau constructibles. De ce fait, les trois emplacements réservés qui avaient été associés à l'aménagement de cette réserve foncière deviennent caducs eux aussi, et leur emprise foncière reprend son caractère d'origine, à savoir un zonage UD non grévé de servitude publique pour cette parcelle AC31. Par conséquent, il est possible aujourd'hui de déposer un permis de construire sur cette parcelle. Je ne dis pas que l'instruction d'une telle demande serait évidente, car c'est une situation nouvelle que génère la loi ALUR, mais la messe n'est pas dite.

IIAU_Rte_Clermont_lH.jpg

A noter que dans le PLU de Paulhan, la loi ALUR a rendu inconstructibles entre 20 et 30 hectares de zones à urbaniser "AU" (zonages IAU, IIAU et IIIAU) ; les IVAU (réserves foncières économiques) avaient toutes déjà fait l'objet d'aménagements et de constructions.

La révision du PLU prescrite le 9 juillet 2015 n'a débouché à ce jour qu'à la validation du PADD (Plan d'Aménagement et de Développement Durable) ; c'est le document qui formalise le projet politique de la commune à l'horizon 2030 ; cf. site Web de la commune pour le diagnostic présenté en réunion publique. Et pour Paulhan, la commune a choisi de ne pas dépasser 5000 habitants à cet horizon-là. Et dans ce périmètre actuellement urbanisé (PAU), en densifiant les constructions et en construisant sur les parcelles encore libres, la population peut monter à 4710 habitant sans avoir à ouvrir de foncier à l'urbanisation. Et pour aller jusqu'à 5000, et donc 200 à 300 habitants de plus, il faudrait ouvrir 4 hectares supplémentaires à l'urbanisation.

PAU.jpg

Première question ; la priorité est-elle de remplir le périmètre actuellement urbanisé (PAU), en rénovant les logements anciens, en rebâtissant des constructions délabrées et en remplissant les parcelles vides, ou est-elle d'abord de construire hors de ce PAU pour y faire des lotissements ? Je rappelle au passage que Paulhan est invité à produire une étude stratégique, conjointement avec le syndicat de développement du Pays Cœur d'Hérault, sur l'appel à projets de la Région pour la dynamisation des bourgs-centres. Les communes de Gignac, de Saint-André-de-Sangonis, de Lodève et de Clermont-l'Hérault ont déjà délibéré et missionné des bureaux d'études pour répondre à cet appel à projets ; Paulhan manque toujours à l'appel ... Cf. délibération de la CCC du 28 juin 2017 et délibération du SYDEL du 29 novembre 2017. Alors que pour notre centre ancien, pour notre circulade, il y a là des synergies à mettre en œuvre pour rénover nos rues, les habitations, les équipements publics et les commerces du centre-ville. L'urgence est-elle de construire au-delà de ce PAU ?

Seconde question : comment choisir ces quatre hectares-là d'extension urbaine au-delà du PAU ? Les travaux de la commission urbanisme se sont orientés vers des terrains en limite du périmètre déjà urbanisé, c'est à dire des endroits déjà très proches des équipements publics et bien intégrés dans le paysage urbain de la commune. La zone qui se trouve entre le cimetière et la route de Clermont-l'Hérault, entre autres, répond parfaitement à ces exigences ; elle couvre environ un hectare.

Sauf que le PLU qui doit autoriser cette extension urbaine n'est pas encore approuvé, et il est loin de l'être. D'une part les travaux de la commission d'urbanisme sont gelés depuis bientôt un an, et d'autre part la procédure administrative est loin d'être un long fleuve tranquille ; j'en veux pour preuve le parcours qu'endurent actuellement les communes voisines. Et c'est sans compter les recours contentieux qui ne manquent jamais dans ce domaine-là, ce qui rend bien improbable l'approbation du PLU d'ici la fin du mandat.

Et on en revient donc à la question : pourquoi la mairie achète-t-elle ce terrain-là (220 m2 pour 25 k€) au regard d'une hypothétique zone à aménager ? Et qui mieux que les propriétaires des parcelles concernées par cet aménagement ont intérêt à procéder à cette acquisition ? C'est légitime que la mairie, et en l'occurrence sa commission Urbanisme, travaille sur des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sur ce type de secteur, afin de fixer des règles d'intégration paysagère, architecturale et urbanistique, mais la mairie n'a pas de raison de s'en porter acquéreur. Aussi, et à condition encore que ce secteur-là soit intégré dans le prochain PLU (après concertation publique, validation par les personnes publiques associées puis vote du Conseil municipal), c'est au futur aménageur (qui devra créer un réseau de voies sur son lotissement) d'aménager l'accès à la rue Notre-Dame par cette parcelle AC31, et avec sous le bitume tous les réseaux requis.

Mais là où ça se complique un petit plus encore, c'est quand un conseiller municipal est propriétaire de parcelles qui sont juste après cette AC31 dans le périmètre de cette ancienne zone IIAU. Si ce jeudi soir l'élu concerné participe au vote pour l'acquisition par la mairie de cette parcelle, il risque de se mettre dans la situation du maire de Pézenas et de son adjoint qui viennent d'être condamnés en correctionnelle pour prise illégale d'intérêt. L'adjoint d'Alain Vogel-Singer possédait des parcelles à la zone des Moulières que la révision du PLU a rendu constructibles, ce qui a permis en 2016 à l'adjoint Ansiau Revalor d'en tirer un bon prix auprès de l'aménageur héraultais GGL. Car de façon générale en Conseil municipal, les élus qui sont concernés directement ou indirectement par l'objet d'une délibération devraient plus systématiquement ne pas participer au vote.

Plus que jamais la politique a besoin d'éthique ; on se souvient encore du Penelopegate ... Et il suffit  malheureusement de quelques cas pour noircir un tableau qui ne le mérite vraiment pas. Il ne faut pas se contenter de demander aux élus de renoncer à leurs mandats associatifs ou à leur activité professionnelle, susceptible de profiter des décisions de leur municipalité, car en réalité cela peut aussi profiter à un proche ou à un parent. Non, c'est une petite révolution à faire dans la tête de tout un chacun, pour bien séparer les mandats publics des activités personnelles. Et c'est aussi une valeur républicaine.

23:47 Publié dans Paulhan, Urbanisme | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : paulhan, plu, pau, alur, iiau

13/10/2013

PLU intercommunal, les élus locaux l'ont-ils emportés sur la ministre Duflot ?

Ce n'est pas Marylise Lebranchu, ministre en charge de la Réforme de l'Etat et de la Décentralisation qui gère ce dossier ; et pourtant, l'Acte III de la Décentralisation qu'elle porte de son côté ne manque pas non plus de transferts de compétences et de compétences nouvelles que les diverses collectivités territoriales vont devoir s'échanger. Non, c'est sa collègue Cécile Duflot qui porte ce transfert des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes vers leur intercommunalité, et ceci dans le cadre la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) qui est actuellement discutée au Parlement. Mais l'une comme l'autre, au sein du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, est chargée de transformer radicalement l'organisation territoriale.

Cécile Duflot avait dit qu'elle ne céderait pas sur le caractère obligatoire du transfert de la compétence PLU aux intercommunalités. Je rappelle que pendant le mandat de Nicolas Sarkozy, le Grenelle de l'Environnement avait renforcé le rôle de l'intercommunalité (cf. lois Grenelle II de juillet 2010), et que des appels à projet avaient été lancés par le ministère de l'Ecologie en 2011. Depuis, les premiers travaux parlementaires conditionnaient le transfert des PLU aux intercommunalités en fonction de seuils de population, avant que le gouvernement le rende par principe obligatoire.

PLUI_Wimereux.jpg

Entendant la fronde des élus locaux, et essentiellement des élus ruraux, la ministre avait donné quelques garanties devant l'Assemblée Nationale en septembre 2013 : débat annuel de l'EPCI sur la politique locale de l'urbanisme, majorité qualifiée au sein de l'EPCI pour délibérer sur le PLUI, délais de transfert allongés ou conditionnés aux révisions en cours des PLU par les communes.

Et elle est allée un peu plus loin ce mois-ci devant la commission des affaires économiques du Sénat où elle a accepté un amendement socialiste (de Claude Berit-Débat, rapporteur de la loi ALUR au Sénat) qui prévoit une minorité de blocage au sein de l'établissement intercommunal (EPCI) ; un quart des communes de l'intercommunalité représentant 10% de la population peuvent bloquer le transfert de la compétence PLU.

bonhommes_interco.jpg

Mais le PLUI est l'arbre qui cache la forêt ! Je l'ai déjà expliqué ici sur mon blog, derrière le PLUI, il y a aussi le PLH (Plan Local de l'Habitat), le PDU (Plan de Déplacement Urbain), le PCET (Plan Climat Energie Territorial), le SCOT (Schéma de Cohérence et d'Organisation Territoriale) et toutes les autres chartres et démarches comme les Agendas 21 locaux qui témoignent d'engagements politiques forts pour anticiper le développement des territoires à 20 ou 50 ans. Le PLUI tel qu'il est pensé dans la loi ALUR se veut intégrateur de ces démarches (intégration des PLH, des PDU et des dispositions d'urbanisme des SCOT), et c'est donc un gage de cohérence qui est ainsi donné.

Prenons le cas de la Communauté de Communes du Clermontais (CCC), quelles sont les communes qui sont les plus frileuses vis à vis de ce transfert de la compétence PLU ? Les plus grosses comme Canet, Clermont l'Hérault, Paulhan et St-Félix-de-Lodez. Parce qu'elles ont aujourd'hui une totale autonomie dans l'urbanisation de leur commune, et qu'elles ont les moyens de réviser leurs documents d'urbanisme en fonction des projets, elles ne souhaitent pas être dessaisies de cette compétence. Et puis ces communes qui ont le sentiment de jouer un rôle moteur dans le développement du territoire intercommunal ne veulent pas être pilotées depuis le siège de la Communauté à Clermont l'Hérault. A l'inverse, les plus petites communes qui peinent à produire des documents d'urbanisme opposables sont plutôt favorables aux PLUI. C'est par exemple le cas des communes membres du Syndicat Mixte de Gestion du Salagou (SMGS) qui ont déjà produit des chartes paysagères et architecturales pour fixer des règles de construction sur ce site classé, mais ces chartes ne sont pas opposables aux tiers.

Il est naturel que les élus des communes membres ne souhaitent pas qu'un échelon territorial supérieur décide à leur place où va s'implanter une zone d'activité économique, un lotissement, une zone agricole protégée, un corridor de continuité écologique, une ferme d'éoliennes, etc. Mais quand les élus intercommunaux seront élus au suffrage universel direct, ils seront alors l'expression démocratique de tous les citoyens d'un territoire intercommunal et ils auront à rendre compte de leur mandat à leurs électeurs. Pour l'intercommunalité, nous sommes encore au milieu du gué, entre la berge de la coopération intercommunale et celle de la collectivité de plein exercice ; certains veulent revenir sur la berge de départ, d'autres veulent progresser.

Mais la nasse se referme sur les élus locaux, car si ce n'est pas sur les PLU que l'intercommunalité va faire un pas en avant vers plus de cohérence, ce sera sur les dotations financières de l'Etat qui seront conditionnées à des transferts de compétence ou sur l'eau et l'assainissement que l'Agence de l'Eau et l'Etat vont conditionner leurs aides à des transferts vers des syndicats mixtes ou des regroupements de communes. Nous, élus locaux, savons que les communes que nous connaissons aujourd'hui sont appelées à disparaître. Les rapports de la Cour des comptes comme bien d'autres insistent sur les effets d'échelle que pourraient générer des mutualisations ou des transferts de compétences ; et les Conseils généraux sont dans la même seringue ...

Reste néanmoins le sens des responsabilités et l'intelligence collective des élus locaux qui devraient les inciter à favoriser l'émergence d'intercommunalités plus interventionnistes. D'ailleurs, les élus locaux sont les premiers à solliciter l'aide de l'intercommunalité sur des projets chers ou complexes. Car cette évolution se fera, irrémédiablement, et l'intérêt des territoires est plutôt d'anticiper les réformes, voire de profiter des opportunités, que de trainer les pieds.

11:12 Publié dans CCC, Politique, Urbanisme | Lien permanent | Commentaires (7) | Tags : plu, plui, duflot, alur, ccc