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01/04/2017

Conseil municipal du 30 mars 2017 - Les investissements locaux sur la sellette ...

logo_paulhan_2.jpgDix-sept points étaient inscrits à l'ordre du jour de ce conseil municipal ; le maire Claude Valéro en inscrivait un dix-huitième en cours de séance sur les tarifs du cimetière. Cette séance de près de trois heures s'est déroulée dans un large consensus, excepté à propos des investissements de la commune.

Il est ressorti du débat d'orientation budgétaire (DOB), au précédent conseil municipal du 16 février, que la municipalité avait un tas d'opérations en projet (cf. document budgétaire sur le site Web de la commune). Or, le budget proposé ce jeudi soir ne nous donnait pas de visibilité claire, ni de certitude sur les investissements à réaliser d'ici la fin du mandat. Le DOB a mis en lumière que sans recourir à l'emprunt et en optimisant le recours aux subventions, la commune pouvait mobiliser 650 k€ chaque année pour investir. Mais il y a déjà les investissements courants qui portent sur la voirie, les chemins ruraux, le réseau électrique, l'éclairage public, les écoles, ... tout ce qui maintient la qualité de vie dans notre village. Pour la période 2017-2020, le DOB a exhibé que la part qui reviendrait à la commune pour ces investissements de la vie courante s'élève à 1,3 M€, soit un peu plus de 400 K€ par an. Rapporté à la capacité d'autofinancement du budget principal, cela laisse peu de marge de manœuvre pour d'autres projets ...

Or, dans le projet de budget primitif qui nous était présenté pour 2017, il y a 481 k€ pour la bibliothèque (et 257 k€ de subventions attendues), 126 k€ pour le cimetière (pas de subvention), 52 k€ pour la halle des produits régionaux (sans subvention), 18 k€ pour la gare (sans subvention), 13 k€ pour de nouvelles caméras de vidéosurveillance (sans subvention), 128 k€ pour l'achat de la cave coopérative (sans subvention), 337 k€ pour la construction d'ateliers municipaux (avec 255 k€ de subvention attendues de l’État), 137 k€ pour la voie verte (avec 31 k€ de subventions attendues) ou encore 7 k€ pour la mis en accessibilité des bâtiments publics (sans subvention). Rien que pour l'année 2017, ces investissements-là avec les subventions attendues nécessitent 745 k€ de recettes. Alors nous pouvons compter sur un excédent d'exploitation 2016 qui couvre ces dépenses, mais les travaux de la bibliothèque, ceux de la gare, ceux de la cave coopérative, ceux de la mise en accessibilité des bâtiments municipaux, ceux du cimetière ou encore ceux des ateliers municipaux sont pluriannuels et là nous n'avons aucune visibilité !

La section d'investissement du budget 2017 est comme une bouteille jetée à la mer ; on lance des projets dont on ne maîtrise pas la réalisation ou le bon achèvement dans le temps. Et surtout on ne s'assure pas qu'ils ne porteront pas un préjudice futur ...

Le premier exemple est celui de la cave coopérative. Ce bâtiment est désormais inscrit aux monuments historiques et l'architecte des bâtiments de France, Monsieur Gabriel JONQUERES d'ORIOLA, qui est venu la visiter récemment a informé les élus qu'autant les formes intérieures qu'extérieures du bâtiment devaient être préservées et donc qu'il ne pourrait jamais s'y faire n'importe quoi. Même le lotissement qui est prévu à côté de la cave fera l'objet d'un avis obligatoire de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Hérault (UDAP). Nous l'avons pointé en séance avec Thierry Jam, quelle urgence avons-nous à acheter une partie de cette cave de façon concomitante avec l'aménageur AMEHA SARL (qui achète le reste du foncier à Clochers & Terroirs pour 300 k€) ? Si le propriétaire veut vendre la cave coopérative, le maire pourra toujours exercer son droit de préemption urbain, et donc acheter la cave pour un projet municipal. Car à ce jour nous savons que la mairie ne fera aucun aménagement dans la cave d'ici la fin du mandat (le DOB a révélé qu'aucun budget n'y était affecté), et la mairie pourrait alors se retrouver avec une friche industrielle à entretenir, avec toutes les exigences de sécurité qui en découlent. Enfin, l'usage de ce bâtiment n'a jamais été affirmé. Certains y voient des usages culturels, de loisir ou de sport, mais tout cela relève plus de désirs que de projets confortés par des partenaires techniques et financiers.

L'autre exemple d'investissement préjudiciable à la commune, c'est celui des futurs ateliers municipaux. Déjà, le budget de ce projet interroge. Il avait été évaluée à 700 k€ en 2015. Au DOB 2017, le projet est évalué à 724 k€ (337 k€ en 2017 et 387 k€ en 2018) ; c'était il y a un mois et le budget primitif confirme l'investissement de 337 k€ cette année. Or, ce jeudi pour le vote du budget, une délibération de prorogation de subvention auprès de la communauté de communes présentait un budget ramené à 578 k€ ... Si nous sommes tous d'accord pour que les agents des services techniques disposent de meilleurs conditions de travail, nous étions plusieurs à contester ce projet-là. Pour moi, c'est le choix de construire ce bâtiment en zone agricole qui est choquant (cf. ma note du 25 février). Nous avons validé le PADD du PLU, dans lequel la zone de la Condamine et ses 15 ha de terres agricoles sont préservées jusqu'en 2030. En même temps, ce PADD supprime des hectares de zones précédemment à urbaniser dans le PLU actuel, pouvant potentiellement modifier les projets de leurs propriétaires (et leurs retombées financières). Et alors que la mairie devrait être exemplaire, elle construit sur une zone agricole. Cela en est presque une provocation ... Alors la loi l'autorise, mais c'est un peu comme pour l'affaire Fillon, il y a la loi et il y a l'éthique. L'autre élu opposé à ce projet était Thierry Jam, d'une part pour son montant astronomique, mais aussi parce qu'il propose que les ateliers soient installés dans la cave coopérative. Clochers & Terroirs vend la cave pour 400 k€, nous aurions alors l'opportunité d'y aménager des ateliers spacieux tout en conservant le terrain à l'ouest du bâtiment. C'est ce qu'on fait nos voisins de Mèze avec leur cave coopérative ; elle abrite depuis 10 ans déjà leurs services techniques (cf. ma note du 10 avril 2016).

D'un point de vue purement budgétaire, j'ai regretté que les investissements de la commune ne figurent pas clairement dans le projet de budget. Pour cela, il y a deux façons de faire : soit on inscrit le budget total sur la première année et les années suivantes il y a des restes à réaliser, soit on crée des autorisations de programme qui permettent d'imputer chaque année des crédits de paiement. De telles écritures permettent d'affirmer politiquement un investissement pluriannuel, alors que là nous inscrivons des opérations à l'aveugle ...

Notre groupe a donc voté contre le budget 2017, pour sa section d'investissement, et nous avons voté contre la demande de subvention à la Communauté de communes pour les ateliers municipaux et contre la délégation donnée au maire pour signer l'achat de la cave coopérative.

25/02/2017

Ateliers municipaux de Paulhan, le coup de canif dans le projet de préservation des terres agricoles inscrit dans le nouveau PADD du PLU

Est-il responsable d'affirmer la volonté de préserver les terres agricoles de sa commune, et en même temps de faire construire un bâtiment municipal en zone agricole ? Voilà le dilemme que pose la mairie de Paulhan.

Le Conseil municipal de Paulhan a prescrit le 9 juillet 2015 la révision générale de son Plan Local d'Urbanisme (PLU). Toute l'année 2016, la commission Urbanisme du Conseil municipal a travaillé sur le Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) ; il s'agit de la fondation du PLU avec l'expression d'un projet politique pour la commune. Le débat sur le PADD s'est déroulé en Conseil municipal le 26 janvier ; il affirme la volonté de ne pas voir croître la population de la commune à plus de 5000 habitants à l'horizon 2030, il réduit considérablement les zones à urbaniser du précédent PLU qui constituaient des réserves foncières synonymes d'étalement urbain, et puis ce projet politique mise sur le développement agricole autour de Paulhan pour créer de la valeur ajoutée économique.

Ce PADD avait été présenté aux « personnes publiques associées (PPA) » le 18 octobre 2016, c'est à dire à tous nos partenaires institutionnels qui ont un avis à émettre (communes voisines, DDTM34, CCC, Département, Pays Cœur d'Hérault, ...). La vocation agricole du PADD a satisfait la représentante de la DDTM34, Madame Sylvie Bochaton, et elle a rencontré l'adhésion du Chef de projet SCoT au Pays Cœur d'Hérault, Monsieur Vincent Salignac. Ce PADD a été présenté aux paulhanaises et aux paulhanais en réunion publique le 12 janvier 2017, avec des orientations à la fois ambitieuses et responsables, et notamment autour de l'agriculture.

IMG_4018.JPGDans ce contexte-là, j'ai été très étonné de voir affiché en mairie un arrêté du maire-adjoint délégué à l'urbanisme du 10 janvier 2017 pour un permis de construire d'un Centre technique municipal en zone agricole (télécharger le document en format JPG). L'idée avait été évoquée au long de l'année 2016, mais sans que j'en sois plus informé que ça, et je pensais que le débat sur le PADD s'imposait dans la tête de tous les élus.

Déjà, le dépôt d'un permis de construire par le Maire est un droit que le Conseil municipal lui a accordé le 21 mai 2015 (cf. autorisation donnée au Maire de signer les demandes d'autorisation d'urbanisme au nom de la commune). Nous nous étions abstenu sur cette délibération, préférant que le Maire demande systématiquement l'avis du Conseil sur chaque autorisation d'urbanisme ; cela permet d'avoir un exposé du projet, et qui plus est en séance publique pour que nos administrés soient pleinement informés. Il m'a été rétorqué que cela allait alourdir les délais d'attendre à chaque fois un Conseil municipal ; sauf qu'il s'agit d'autoriser le maire à déposer une demande d'autorisation d'urbanisme, pas à nous présenter le dossier prêt à l'instruction. En tous cas, pour ce permis de construire des ateliers municipaux, les élus comme nos administrés n'ont pas été informés. Il s'ajoute à cela que le Code général des collectivités territoriales (CGCT) dans son article L.2122-23  fait obligation au Maire de « rendre compte [de ses décisions] à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal ». Le Maire a déposé la demande d'urbanisme pour les ateliers municipaux le 14 décembre 2016. Nous avons eu depuis trois conseils municipaux, le 22 décembre 2016, le 26 janvier 2017 et le 16 février 2017 ; cette obligation d'informer le Conseil municipal n'a pas été respectée.

Sur le fond, outre que cette construction en zone agricole heurte l'esprit du PADD que nous venons d'adopter, il s'avère que les autorisations de construction en zone agricole sont extrêmement réglementées. Les bâtiments autorisés en zone A doivent être, entre autres : « Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, notamment celles liées au bon fonctionnement du réseau d’assainissement des eaux usées, de leur traitement, y compris du rejet dans le milieu naturel et du traitement des boues, conformément aux règlements en vigueur » (cf. Art. A2 du règlement du PLU de la commune). Dans le jargon urbanistique, ces bâtiments sont abrégés en CINASPIC et ils donnent lieu à de nombreux contentieux et donc à une jurisprudence qui pallie le flou laissé par les textes réglementaires. Il en ressort que les constructions et installations ainsi autorisées en zone agricole peuvent concerner un certain nombre d’équipements d’infrastructure comme les voies de communication, les stations d’épuration, les antennes de télécommunications, les châteaux d’eau, ... de même que les installations liées a la production d’énergie des lors que le règlement de la zone ne l’interdit pas. Et en l'occurrence, la commune avait autorisé la société Orange à construire une antenne de téléphonie mobile en zone agricole à proximité du terrain où est prévue la construction des ateliers municipaux. Par contre un certain nombre d’équipements comme écoles, gendarmerie, caserne de pompiers, garages municipaux etc ont vocation à être implantes dans les zones urbaines et sont a priori incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole pastorale ou forestière et sont susceptibles de porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

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Au premier plan sur la photographie ci-dessus, figurent successivement l'ancienne voie de chemin de fer et le chemin de Saint-Sébastien ; la parcelle sur laquelle le projet de construction a été arrêté est juste au-delà, le long du ruisseau du Rougeac. Cette parcelle est cadastrée AH818 (cf. plan cadastral en PDF).

Et puis la construction des futurs ateliers municipaux à cet endroit-là est encore plus étrange quand on sait que le Conseil municipal avait délibéré le 30 mars 2010 pour supprimer un emplacement réservé C21, destiné par le PLU de février 2008 à recevoir les ateliers municipaux, et à faire passer de la zone A à la zone UD la parcelle AH 603 qui se situe entre la voie de chemin de fer et le chemin de Saint-Sébastien. Cette parcelle longitudinale de 3218 m2 est bien suffisante pour y recevoir un bâtiment de 253 m2 de surface de plancher (tel qu'il est prévu dans le permis de construire).

Sur le plan de zonage du PLU (télécharger le fichier JPG), figurent l'ancien emplacement réservé C21, la parcelle AH 603 où la construction des ateliers avait été prévue par la précédente équipe municipale, et enfin la parcelle AH 818 où se situe le nouveau projet. Sauf que là, le projet se situe en plein dans une zone agricole que notre nouveau PADD veut préserver et valoriser dans le cadre du développement des activités économiques agricoles. Il s'y ajoute que cette parcelle AH 818 se situe sur un corridor de biodiversité que le diagnostic environnemental du PADD a pointé comme dégradé, et le PADD a décidé de restaurer ce corridor dans le cadre des trames vertes et bleues (TVB) dont le Grenelle de l'Environnement avait fait l'outil d'aménagement pour les continuités écologiques.

TVB_Diag_PADD.jpg

Par ailleurs, il ne manque pas de terrains sur la commune pour y établir des ateliers municipaux. La Communauté de communes a délibéré fin 2016 pour clôturer la ZAC de la Barthe, laissant 4,7 hectares de foncier non aménagé (cf. note de juillet 2016). Mais une fois le budget annexe de cette ZAC clôturé, la Communauté de communes va vendre ces terrains à Carrefour pour que l'enseigne puisse s'étendre au-delà du ruisseau de Méric ; il y a certainement la possibilité d'y trouver de la place pour des ateliers municipaux ...

Enfin, alors que ce nouveau PADD supprime les zones à urbaniser sur lesquelles aucune construction ne s'était encore implantée, la commune ne fait pas preuve d'exemplarité en construisant en zone agricole. Des propriétaires fonciers verront peut-être leurs intérêts particuliers supplantés par l'intérêt général, et c'est bien, mais ça l'est beaucoup moins si l'autorité publique s'en exonère.

28/01/2017

La commune de Paulhan refuse le transfert de la compétence PLU à son intercommunalité

logo_paulhan.jpgLe Conseil municipal de Paulhan a adopté à l'unanimité le jeudi 26 novembre une délibération qui refuse que la compétence "Plan local d'urbanisme" soit transférée à la Communauté de communes. En effet, la loi ALUR (loi pour l'Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) dispose que cette compétence est automatiquement transférée aux intercommunalités au 27 mars 2017, sauf à ce qu'une minorité de blocage des communes membres ne s'y oppose. Cette minorité doit réunir 25% des communes et au moins 20% de la population de l'EPCI ; pour le Clermontais, cette minorité de blocage nécessite donc qu'au moins 5 communes réunissant au moins 5 381habitants refusent ce transfert de la compétence PLU.

C'est lors d'une conférence des maires du Clermontais en décembre dernier que la majorité des communes s'est exprimée contre ce transfert. Il leur reste jusqu'au 26 mars pour concrétiser ce choix-là.

Fichier de population du Clermontais (données INSEE) > XLS (11 ko) picto_excel.jpg