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14/10/2017

Fiscalité locale des entreprises, les valeurs locatives enfin révisées ... à la française ;-)

Les valeurs locatives qui servent de base d'imposition pour la fiscalité locale n'avaient pas été révisées depuis 1970, et depuis presque un demi-siècle c'est une fiscalité qui ne s'était pas du tout adaptée aux évolutions économiques et territoriales. Cette valeur locative représente le loyer annuel que peut produire un immeuble, sauf qu'en 1970 il n'y avait pas de fast-food, de drive, de cybercafé, ... et qu'un commerce à Clermont-Ferrand, à Lens ou à Saint-Étienne bénéficiait d'un environnement industriel qui appartient au passé. Et si pour l'habitat ce retard reste à combler, c'est au 1er janvier 2017 qu'est entrée en vigueur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) ; cela concerne 3,3 millions de locaux professionnels (1 245 sur le Clermontais), pour le paiement dès 2017 de la taxe foncière (TF), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), puis en 2018 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette valeur locative est aussi utilisée pour le calcul de la taxe spéciale d'équipement (TSE), et elle pourrait l'être aussi pour la GEMAPI.

Pour déterminer ces nouvelles valeurs locatives, les services fiscaux se sont appuyés sur des questionnaires envoyés aux propriétaires dans le cadre d'une expérimentation sur cinq départements en 2011, et dont l'Hérault faisait partie. Les résultats de ces enquêtes exploitées en 2012 ont montré un transfert important entre différentes filières économiques. Dans l'Hérault par exemple, les entreprises industrielles voyaient leur fiscalité locale baisser de 12%, et comme la réforme devait être neutre pour les recettes des collectivités qui perçoivent ces impôts, ce sont les bureaux qui étaient les plus impactés par une hausse d'un même montant. Aussi, le législateur a prévu des mécanismes pour que les impôts locaux payables dès 2017 ne causent pas des faillites en cascade.

La détermination des nouvelles valeurs locatives sera par ailleurs ajustée de façon permanente, afin d'éviter des révisions générales tous les ... 50 ans. Dans cette révision générale, la notion de local-type disparaît au profit de catégories de locaux professionnels appréciés par secteur géographique, un secteur délimitant une zone homogène de marché locatif. Les secteurs et les catégories peuvent se retrouver sur le site Web de la direction générale des finances publiques :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11405. Sur les deux cartes suivantes figurent les secteurs du Clermontais et de Clermont-l'Hérault.

Carte_secteurs_valeurs_locatives_pro_ccc.jpg

Carte_secteurs_valeurs_locatives_pro_Clermont.jpg

Prenons le cas de bureaux avec un aménagement récent, d'une surface principale de 36 m2 à quoi s'ajoutent des pièces annexes pour 20 m2 (chaufferie, garage, entrepôt, ...) et deux places de parking non couvertes pour 12 m2. En secteur 1, la valeur locative révisée sera de 5 193,32 €, elle sera en secteur 2 de 6 684,04 € et de 8 068,28 € en secteur 3 ; le Clermontais n'est concerné que par trois secteurs (sur six). Les taux de la TF, de la TEOM, de la CFE et de la CVAE s'appliquent ensuite à cette valeur locative.

Je ne sais pas pourquoi certaines communes du Clermontais sont en secteur 1 et d'autres en secteur 2, à priori sur la base des déclarations des propriétaires ... Par ailleurs, l'article 34 de la loi de finance rectificative de 2010 qui jette les bases de cette révision et de son évaluation permanente prévoit que la délimitation de ces secteurs ne peut se faire que l'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux ; il est dommage que le législateur n'ait pas prévu de revoir ces délimitations à l'occasion d'une révision d'un PLU, d'un PLUi ou d'un SCoT.

La loi a prévu un autre paramètre pour le calcul de la valeur locative, c'est l'application d'un coefficient de localisation ; ce coefficient s'applique pour des parcelles cadastrales au sein d'un même secteur. Ce coefficient sert à corriger l'effet général de la RVLLP pour prendre en compte des particularités locales ; il peut affecter jusqu'à -30% ou à +30% la valeur locative. Par exemple, les commerces dans une rue très passagère pourront voir leur valeur locative augmentée, quand d'autres moins accessibles la verraient baisser. La proximité d'un parking ou d'un arrêt de bus peut justifier aussi l'application du coefficient de localisation.

Évidemment, ce coefficient de localisation pourra jouer un rôle clé pour le revitalisation des cœurs de ville ; un salon de coiffure, une boulangerie ou une boucherie qui se maintient en centre-ville mérite une aide fiscale. Et il n'y a pas obligation de neutraliser une baisse ici par une hausse ailleurs, cela peut venir de la volonté politique des élus. Par exemple sur le Clermontais où la Président Lacroix a décidé d'affecter une partie des recettes fiscales des Tanes-Basses et de la Salamane pour aider les commerces de centre-ville, voilà le moyen d'y parvenir.

A ce stade, et cela vaut pour toute nouvelle entreprise qui devient propriétaire de ses locaux à partir de 2017, la valeur locative brute est le produit de la surface pondérée du local par le tarif de la catégorie du local et par le coefficient de localisation. Chaque année, l'entrepreneur pourra modifier les composantes de sa surface pondérée (plus ou moins de surface de vente, plus ou moins d'entrepôts ou de lieux de stockage, plus ou moins de surface extérieure), ce qui impactera la valeur locative. Chaque année, la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) pourra modifier les montants des loyers par catégorie. Et chaque année les commissions intercommunales des impôts directs (CIID) pourront modifier les coefficients de localisation. Sur le Clermontais pour 2017 et pour 2018, ce coefficient est à 1 pour l'ensemble du territoire intercommunal.

Là où ça se complique, c'est pour le passage de l'ancienne valeur locative à la nouvelle, c'est à dire pour les propriétaires déjà imposés avant 2017. Sur le Clermontais, le total des valeurs locatives se montait à 7,2 M€ avant la révision, et il passerait à 32,7 M€ avec la révision des valeurs locatives. Il n'est pas possible d'appliquer ces nouvelles valeurs locatives, qui signifierait la fermeture de centaines d'entreprises.

Le législateur a donc prévu plusieurs mécanismes. Le premier est l'application d'un coefficient de neutralisation. Ainsi, pour chaque collectivité et pour chaque catégorie d'impôt, le coefficient de neutralisation est égal au rapport entre la somme des bases imposables en valeur locative avant la révision et la somme des bases en valeur locative révisée. Par exemple, si dans une commune avant révision, les propriétaires de locaux à usage d’habitation acquittent 60 % de la taxe foncière et les propriétaires de locaux professionnels et d’établissements industriels (et locaux évalués par barème) 40 %, les mêmes proportions doivent être maintenues après la révision. Par l'application du coefficient de neutralisation, établi en 2017 et particulier à chaque taxe locale (taxe foncière, TEOM, CFE) et à chaque collectivité locale (commune, département, ...) la proportion des locaux professionnels dans l'assiette des taxes locales est maintenue. Avec ce coefficient-là, et parce que les collectivités doivent continuer à percevoir le même montant de recettes fiscales, certaines entreprises verront leur valeur locative révisée augmenter, et d'autres baisser. Ce coefficient de neutralisation continuera de s'appliquer tant que la révision des valeurs locatives des habitations ne sera pas effective.

Reste que l'écart entre l'ancienne valeur et la nouvelle peut rester conséquent. Le législateur a donc prévu un nouveau coefficient de planchonnement. Il permet de limiter la baisse ou la hausse à 50% de l'écart entre l'ancienne valeur locative de la propriété et la valeur locative révisée neutralisée. Si l'ancienne valeur locative était de 10 000 € et que la nouvelle valeur révisée et neutralisée est de 15 000 €, alors le planchonnement sera de 2 500 €, et la nouvelle valeur locative révisée, neutralisée et planchonnée sera de 12 500 €.

Et pour que cette situation ne soit pas définitive, il s'y ajoute un lissage sur 10 ans de la valeur révisée, neutralisée et planchonnée. En reprenant l'exemple précédent, la valeur locative sera de 10 250 € en 2017, 10 500 € en 2018, et ainsi de +250 € par an jusqu'en 2026.

Il ne manque pas de sites Web et de documents sur cette révision de la valeur locative des locaux professionnels, et je revendique beaucoup d'humilité sur cette question très complexe.  Cette note illustre aussi l'imagination prolifique des hauts fonctionnaires de Bercy ; dans un autre registre, ils ont inventé la TVA dans les années 50 et celle-ci a été adoptée par tous nos voisins européens, et bien au-delà. Mais une alternative à ces mesures d'amortissement aurait été de prendre en compte la vraie valeur locative comme base d'imposition, et de laisser les collectivités appliquer des taux adaptés aux catégories de locaux sur leur territoire. Parce que ces mécanismes de neutralisation, de planchonnement et de lissage vont créer une inéquité fiscale entre ceux qui migrent de l'ancien calcul au nouveau, et puis tous ceux qui s'installent à partir de 2017 ; ces derniers prennent la révision sans amortisseur.

La délimitation des secteurs est par ailleurs assez discriminante entre des EPCI voisins. Par exemple, la ZAC de la Salamane est en secteur 2, alors que les zones d'activité à Gignac sont en secteur 3. Cela peut devenir déterminant pour un entrepreneur qui veut s'installer sur un territoire, surtout avec des surfaces très importantes.

Il reste à explorer le coefficient de localisation. Il peut n'être qu'un outil très contextuel, par exemple par rapport à la visibilité depuis la voie publique ou relativement aux transports en commun, mais il pourrait aussi être utilisé pour favoriser le développement de certaines activités. Par exemple, pour faciliter l'installation de médecins ou de professionnels de santé dans nos villages, un coefficient de localisation allant jusqu'à -30% reflèterait la volonté politique de lutter contre les déserts médicaux. De même pour les cœurs de village vis à vis des espaces commerciaux en périphérie des villes.

Post-scriptum : Je tiens à remercier les deux agents de la Communauté de communes du Clermontais qui animaient cette semaine la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) ; ils ont su vulgariser cette question et répondre aux questions des commissaires présents.


Les secteurs sur le Clermontais   picto_pdf.jpg
Les catégories de locaux professionnels et les montants au mètre-carré et par secteur   picto_pdf.jpg
Les coefficients de neutralisation sur le Clermontais (par prélèvement fiscal)   picto_pdf.jpg
Rapport au Parlement sur les conséquences de la révision - Résultats de l’expérimentation menée en 2011   picto_pdf.jpg
Note de l'association des maires de France (AMF) - Éléments techniques sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et des locaux d’habitation   picto_pdf.jpg

07/10/2017

PLF 2018, les collectivités territoriales vont devoir se serrer la ceinture ... ou innover.

Le président « En même temps » avait proposé un « pacte de responsabilité » aux élus locaux. Présenté lors de la conférence des territoires en juillet dernier, il s'agissait d'offrir aux collectivités locales de nouvelles libertés d'organisation, de façon à ce qu'elles soient plus performantes d'un point de vue financier, tout en justifiant la baisse constante des dotations de l’État.

Macron_CNT_Juillet_2017.jpeg

Il y a un an, la Gazette des communes relatait cette si longue histoire financière entre l’État et les collectivités locales, témoignant du désarroi des élus locaux confrontés à ces tours de vis constants, mais de plus en plus difficiles à intégrer dans le bouclage de leurs budgets.

Déjà, il est très difficile de trouver des chiffres harmonisés sur une période d'environ 15 ans, parce que la présentation du projet de loi de finances (PLF) change assez régulièrement, que parfois la dotation globale de fonctionnement (DGF) est présentée comme la clé de voute du financement de l’État, et qu'on y ajoute souvent tous les concours de l’État sur le logement, sur l'investissement, sur la formation, ... dès que les collectivités en perçoivent des retombées. Bref, les chiffres sont toujours présentés de façon globalisée par l’État pour illustrer son souci constant de l'égalité des territoires, et ils sont présentés sous un prisme plus partisan par les associations d'élus ou de collectivités, pointant les baisses qui les concernent le plus.

Mais revenons à ce qui permet à un maire ou à un président de collectivité territoriale de construire son budget et de programmer des investissements à moyen terme, et regardons ce que propose le nouveau locataire de l’Élysée. En 2014, les prélèvements sur les recette de l’État au profit des collectivités territoriales se montait à 54,4 Md€ ; le montant était de 50,7 Md€ en 2015, de 46,5 Md€ en 2016, puis de 44,5 Md€ en 2017. Et pour 2018, monsieur le président soumet à la représentation nationale une proposition de 40,3 Md€. Le tableau ci-joint retrace les contenus des projets de loi de finance de 2014 à 2018; Attention, il s'agit du PLF déposé par le gouvernement à l'Assemblée Nationale à l'automne pour l'année suivante, et il s'ensuit un débat parlementaire qui peut modifier [à la marge] certains montants, ainsi qu'un projet de loi rectificatif un an plus tard qui peut lui aussi modifier ces montants. Mais il s'agit ici de milliards d'euros et nous pouvons « négliger » les modifications qui se comptent en millions d'euros ; les grandes orientations politiques n'évoluent pas. Cf. tableau en version PDF.

Si depuis 2014 l’État a baissé de 25% ses concours directs aux collectivités territoriales, il a baissé de 33% la dotation globale de fonctionnement (DGF). Et alors que le président avait annoncé qu'il ne baisserait pas les dotations en 2018, dans ce « pacte de responsabilité » par lequel les élus locaux devaient eux-mêmes engager des baisses dans leurs budgets, au risque sinon de se voir imposer des baisses dès 2019, et bien nous constatons que la DGF baisse de 12% entre 2017 et 2018, d'un montant de 3,8 milliards d'euros !

L’État n'a pas adopté une attitude très accommodante avec les élus locaux, déjà en supprimant unilatéralement fin août 300 M€ de subventions déjà engagées (au titre de la DETR), et puis avec la suppression de la taxe d'habitation pour 80% des foyers qui révèle une usine à gaz dont les communes savent qu'elles en seront le dindon de la farce. Et cette épée de Damoclès des 13 Md€ de dotations en moins sur la durée du quinquennat ... Macron proposant très cyniquement aux élus locaux de choisir eux-mêmes les sacrifices budgétaires à déposer en offrandes au culte de la rigueur budgétaire.

Macron ne fera pas les mêmes erreurs que Hollande qui était toujours dans le compromis ; il va consacrer ses premiers mois et ses premières années de mandat à imposer son projet politique, très libéral sur le plan économique et très gaullien dans l'exercice de sa fonction de chef de l’État. Quel risque prend-il ? Aucun. Les élus locaux sont trop divisés pour peser efficacement, et puis seul compte pour lui l'échéance de 2022. Il a démontré ces dernières semaines que c'est sur l'Europe qu'il va concentrer ses efforts, avec l'élection du Parlement européen en 2019 dont il souhaite sortir vainqueur, son aura dépassant nos frontières hexagonales pour atteindre celles d'un continent. Et puis les municipales de 2020 seront peut-être reportées à 2021, le temps que ses mesures à l'encontre des collectivités locales aient produit leurs effets.

Il serait logique que Macron annonce sous peu une réorganisation des collectivités territoriales, par exemple au prétexte annoncé lors de la conférence nationale des territoires le 17 juillet de réduire le nombre d'élus. Moins d'élus locaux, cela peut passer par des communes nouvelles, par des fusions de départements, par le transfert de toutes les compétences des Départements sur le territoire des Métropoles (et donc moins de conseillers départementaux), etc. La diminution d'un tiers du nombre de députés et l'introduction d'une part de proportionnelle sera l'occasion de revoir les circonscriptions législatives, ainsi que les cantons. Il est clair que notre président « En même temps » n'a pas fini de nous mettre la tête à l'envers :=(

Alors on peut se faire plaisir, comme le fait ce maire de Grand-Failly (petite commune de Meurthe-et-Moselle) qui réduit d'un tiers la photo officielle du président de la République suspendu au mur de la salle du conseil, en écho à la réduction d'un tiers des subventions qu'il perçoit de l’État. Évidemment, dans notre monarchie républicaine, il prend le risque d'un outrage au président et d'une suspension de son mandat, mais son geste rencontre le soutien de nombreux élus de son territoire.

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Personnellement, je pense que les élus locaux et que les communes ont une capacité d'innovation qui est trop mal exploitée. Nous sommes dans des schémas à la « Clochemerle », entretenus surtout par les élus, alors que les citoyens ont depuis longtemps dépassé ces frontières surannées. Ainsi, les bassins de vie tels que les dessine l'INSEE ne sont pas assez exploités ; ils ne sont pas que des éléments statistiques, ils constituent de réels espaces de « lien économique, social et citoyen ». A ces échelles-là, des synergies peuvent se mettre en place entre les communes et les initiatives citoyennes (par exemple des SCIC ou des SEML pour porter des projets économiques et sociaux), tout en transférant des dépenses de fonctionnement des communes et des EPCI.

29/09/2017

Eau & Assainissement sur le Clermontais, pourquoi une telle hausse des prix à l'horizon 2024 ?

Au vu du document qui nous a été présenté en commission des moyens généraux de la CCC le 13 septembre, les prix de l'eau et de l'assainissement sur le Clermontais vont converger d'ici 2024 pour atteindre un prix de 429,07 € HT pour 120 m3. Mais pour une commune comme Paulhan qui a toujours mené une politique de prix modéré pour ces deux services, la hausse sera plutôt significative ; ci-après pour une consommation annuelle de 120 m3 et de 60 m3 (les redevances de l'agence de l'eau sont comprises) :

Prix_Paulhan.jpg

J'ai contesté ces perspectives en assemblée communautaire le 20 septembre, et le maire de Canet a même fustigé mon manque de respect vis à vis des élus communautaires et des agents des services qui travaillent sur ce dossier depuis plus d'un an. Non seulement je ne suis pas le bienvenu dans ces cénacles d'initiés (conférence des maires, comités techniques, comités de pilotages, ...), mais contester leurs travaux au sein d'une assemblée d'élus est pointée du doigt ... Étonnant respect de la liberté d'expression d'élus de la République :=(

Néanmoins, je ne suis pas un opposant dogmatique, avec comme certains me le reprochent la pratique du buzz ... Non, je travaille les dossiers, je cherche et je fais des propositions. Alors quelles pistes pour que la facture à l'horizon 2024 ne soit pas aussi salée ?

Il y a déjà l'abonnement à ces deux services, fixé à 40 € par an pour chacun d'eux. Je n'ai aucune explication sur la règle de calcul qui fixe ces prix-là, mais ils semblent très approximatifs. Quand je prends l'abonnement payé dans chacune des communes du Clermontais pour les deux services cumulés de l'eau et de l'assainissement, la moyenne pondérée par habitant [*] est autour de 50 € (contre les 80 € qui sont proposés par la CCC). Cet abonnement sert à payer le service, indépendamment de la vente d'eau aux abonnés, et il dépend donc fortement des moyens mis à disposition par chaque commune (personnel, matériel, véhicules, charges courantes, ...). Sur les plus grosses communes du territoire (avec  plus de 1000 abonnés), les abonnements sont de 59,52 € sur le SEPAC, 40 € à Canet, 35 € à Paulhan et 25 € à Aspiran. A l'inverse, certaines communes ont des abonnements très chers : 105 € à Cabrières, 100 € à Ceyras ou encore 96 € à Usclas-d'Hérault (dont 86 € pour l'eau payée au SIEVH). En réunissant 17 services en un seul (excluant ici Péret qui a sa DSP, Usclas-d'Hérault adhérant du SIEVH, et réunissant les trois communes de Clermont l'Hérault, de Nébian et de Villeneuvette au sein du SEPAC), le prix du service devrait pouvoir tendre vers un prix inférieur à l'actuelle moyenne pondérée. Donc l'abonnement pourrait être de 40 € plutôt que de 80 €, ce qui corrige la hausse pour les consommateurs raisonnables (autour de 60 m3 par an).

Un autre paramètre, ce sont ces 0,60 €/m3 que la CCC ajoute au prix de l'eau afin de financer les investissements ; et parce que les communes préfèrent conserver les excédents de leurs budgets annexes de l'eau et de l'assainissement dans leur budget principal plutôt que de le transférer à l'intercommunalité. Sur la Vallée de l'Hérault, qui prend elle aussi ces compétences au 1er janvier 2018, toutes les communes de l'EPCI vont transférer leurs excédents budgétaires. Il y a en réalité sur le Clermontais un côté « chacun pour soi » qui est préjudiciable à l'intérêt général. Et puis les excédents constatés dans chaque commune sont d'abord ceux des abonnés, qui se voient confisquer ces capacités d'investissement et qui vont devoir payer 0,60 € par mètre-cube à la communauté de communes pour qu'elle puisse investir ; c'est la double-peine.

Ma proposition est simple, et c'est ce que pratique notre voisin de la Communauté d'Agglomération Hérault-Méditerranée, les communes qui ont des besoins d'investissement sur leur territoire communal doivent abonder directement les budgets de l'intercommunalité. Car en réalité, avec ce que propose la CCC aujourd'hui, ce sont par exemple les abonnés d'une commune qui vont payer pour les investissements qu'une commune du Clermontais n'a jamais réalisé jusqu'ici.

Et puis aujourd'hui, en 2017, le prix moyen pondéré [*] de l'eau et de l'assainissement est de 388 € pour 120 m3. C'est le prix qui doit servir de projection pour le juste prix intercommunal. S'agissant d'un service public industriel et commercial (SPIC), et que je souhaite voir maintenir en régie publique, les abonnés doivent payer le prix du service, celui-ci ne pouvant s'évaluer qu'au fil du temps, année après année. Et c'est remarquable que le prix ciblé à l'horizon 2024 (429 € HT) soit plus proche du prix pratiqué actuellement par la SAUR en délégation de service public (DSP) pour le SEPAC (423 € HT en 2017), que d'un prix que nous élus intercommunaux tendrions à optimiser au mieux.

Il s'ajoute à tout ça que le transfert des réseaux pluviaux, que la publication d'un règlement et que la gestion du grand cycle de l'eau (cf. GEMAPI) n'ont pas été travaillé suffisamment pour leur transfert à la Communauté de communes au 1er janvier 2018 ; je plaide donc pour que le transfert de l'eau et de l'assainissement soit reporté au 1er janvier 2019. Rien ne nous contraint à bâcler le travail pour tenir une échéance arbitraire, et il serait donc raisonnable de prendre le temps d'y travailler sereinement et efficacement.

N'hésitez pas à interpeller votre maire ou vos élus communautaires sur ce sujet ; leur dernier arbitrage sera donné en comité de pilotage à la mi-octobre, les éléments d'information que je fournis ici ne sont encore que des bases de travail. Mais il sera trop tard après le 1er janvier quand au vu des premières factures les abonnés tireront le signal d'alarme. « Gouverner c'est prévoir », et c'est pour cela que nous avons été élus.

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[*] : Moyenne pondérée intercommunale = Multiplier dans chaque commune le prix de base par le nombre d'abonnés, faire la somme sur les 21 communes et le diviser par le nombre d'abonnés intercommunaux.