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28/07/2011

La contestation judiciaire du protocole d'accord se concrétise néanmoins par une condamnation à 1000 euros !

Le 13 juillet dernier, en séance de l'Assemblée Communautaire, le Président Cazorla a répété à de nombreuses reprises que le protocole d'accord qu'il avait signé le 25 septembre 2009 avec la société Système U n'avait aucune valeur juridique. C'était une façon de donner raison au Tribunal Administratif de Montpellier qui annulait cette signature en decembre 2010 pour "méconnaissance du principe d'égalité devant l'impôt", mais il aurait alors pu dire que ce protocole d'accord n'avait plus de valeur juridique.

Le collectif de la Salamane a demandé à son avocate de faire exécuter le jugement de décembre 2010 de façon à ce que ce protocole soit formellement invalidé (au delà de petites phrases lancées ici et là sur la distinction entre les délibérations et leurs actes détachables), et surtout pour que ses clauses soient de nouveau mises à l'ordre du jour du Conseil Communautaire.

Mais le Président Cazorla a trouvé une alternative plus radicale en signant directement un compromis de vente avec Système U, ce compromis reprenant de nombreuses clauses du protocole d'accord (prix, clauses suspensives, délai de 20 ans, ...), les plus contreversées étant oubliées (fiscalité différenciée, clause de non concurrence, ...). Le Président de la CCC se réjouissait même que ce compromis aille plus loin que l'ancien protocole d'accord, le compromis porte sur la vente ferme de 20 ha là où le protocole prévoyait une vente ferme de 15 ha et une option conditionnelle de 5 ha à lever sous 5 ans.

Issue mi-figue mi-raison pour le collectif qui gagne judiciairement, et le chèque de 1.000 € reçu récemment en témoigne, mais qui constate que le rouleau compresseur politico-administratif continue d'avancer sans se soucier des enquêtes publiques en cours et des contestations multiples.

Mais ne cessons pas de méditer cette morale de la fable de La Fontaine "Le lion et le rat" : "Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage".

10/07/2011

Prise de parole publique ou activisme politique ?

Dans leur point presse du jeudi 7 juillet, et depuis leur site de Vendargues, les patrons de Système U Sud n'ont pas hésité à qualifier les opposants aux projet de plate-forme logistique sur la Salamane d'activistes ! Et l'aspect politique de cette jacquerie étant sous-entendu, il est intéressant de se reporter à la définition que donne Wikipedia de ce terme.

Marc Prou (à g.), le président de Système U et le directeur général, Bertrand Gardès.
Marc Prou (à g.), le président de Système U et le directeur général, Bertrand Gardès. (B. C.)

Mais étrangement, c'est le même terme qu'emploient tous les puissants du monde pour pointer du doigt leurs opposants. Dans les deux cas, il n'y a nulle reconnaissance d'un droit d'expression démocratique ; ceux qui veulent prendre la parole sont stigmatisés, minorés, taxés d'être manipulés de l'extérieur et diabolisés par des pouvoirs qui ont cessé d'écouter leurs populations. De son côté, le pouvoir en place (institutionnel ou capitaliste) avance au pas du rouleau compresseur, sans émotion.

Or, les conflits d'usage de l'espace et l'expression des désaccords contribuent, selon André Torre, aux dynamiques territoriales. André Torre est économiste, directeur de recherche à l’INRA AgroParisTech. Rédacteur en chef de la Revue d’Économie Rurale et Urbaine, président de l’Association de science régionale de langue française (ASRDLF), ses domaines de recherches incluent la proximité, l’innovation et les conflits d’usage de l’espace. Ci-joint l'article qu'il publient dans Métropolitiques du 20 juin 2011 :

Lettre au patron du SDIS

Voilà une réflexion qui mériterait d'être diffusée à tous les élus locaux ; ceux qui prennent la parole dans le cadre de grands projets d'équipements ou d'infrastuctures ne sont pas des opposants systématiques et leurs propositions méritent d'être perçues positivement.

Jeudi soir à Fontès, dans le cadre de la phase de concertation de l'Agenda 21 intercommunal, c'est l'exemple de la médiation scolaire qui a été au coeur des discussions. Et de là, c'est le thème du "Vivre ensemble" qui était à l'ordre du jour ... (sic).

09/07/2011

Système U obtient son permis de construire, mais à quel titre ?

L'Hérault du Jour et le Midi Libre de ce samedi 9 juillet nous informent que la société Système U Sud a vu sa demande de permis de construire pour la plate-forme logistique signée le 29 juin ! A noter que quand on connait un peu les délais pour instruire et signer un permis de construire, et ici il ne s'agit pas d'une villa dans un lotissement, c'est que ce permis de construire est dans les tuyaux depuis déjà quelques temps ...

Aussi, ma première indignation porte sur les enquêtes publiques en cours ... Le maire de Clermont l'Hérault n'attend même pas les rapports des commissaires enquêteurs pour des enquêtes dont il a lui-même arrête l'exécution ? Je rappelle, pour les deux plus importantes, que l'une porte sur la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet et que l'autre est relative à la déclaration d'installation classée pour l'environnement (ICPE) de la plate-forme de Système U. A relever, et j'en faisais part dans une précédente note, que la dernière séance du Conseil Municipal de Clermont l'Hérault a majoritairement voté pour ce classement ICPE ... Que la commune d'Aspiran vote un tel soutien (cf. délibération du 5 juillet 2011), pourquoi pas, mais que la commune qui va être appelée à voter sur le rapport du commissaire enquêteur lui glisse un tel avis préalable, c'est fort ! Bref, dans tous les cas le Maire de Clermont l'Hérault et son Conseil Municipal bafouent joyeusement les régles de la démocratie participative qu'a instauré depuis 11 ans la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain).

Ensuite, il me vient immédiatement une question ; à quel titre Système U peut-il déposer une demande de permis de construire ? Je rappelle que pour qu'une personne, physique ou morale, puisse déposer un permis de construire, il faut qu'elle remplisse l'une des quatre conditions suivantes :

  • Être propriétaire du terrain ou être mandataires du (ou des) propriétaire(s)
  • Avoir l'autorisation du (ou des) propriétaire(s)
  • Être co-indivisaire du terrain en indivision ou être son mandataire
  • Avoir qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique

Or, ce n'est que mercredi 13 juillet en Assemblée Communautaire que le Conseil Communautaire pourrait autoriser son Président à signer un compromis de vente avec la société Système U pour la surface de 156.601 m2 requise pour construire la plate-forme logistique (et au pris de 3.288.621 €). Il semble donc que le permis de construire accordé à Système U soit un peu prématuré ... Et quand messieurs Marc Prou et Bertrand Gardes, les patrons de Système U Sud, annoncent à la presse que le permis a été signé sur la base d'un compromis, ils font preuve d'imprudence ...

La loi précise, en matière de permis de construire, qu'en cas de fausse déclaration le demandeur s'expose à une annulation de la décision ainsi qu'à des sanctions pénales.

Mais Bertrand Gardes indiquait lui même (cf. article de l'Hérault du Jour) que : "Monsieur Cazorla doit faire de l'écrasgae de pied". Ca, ce n'était même pas la peine de le réclamer, c'est dans sa nature.