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13/10/2013

PLU intercommunal, les élus locaux l'ont-ils emportés sur la ministre Duflot ?

Ce n'est pas Marylise Lebranchu, ministre en charge de la Réforme de l'Etat et de la Décentralisation qui gère ce dossier ; et pourtant, l'Acte III de la Décentralisation qu'elle porte de son côté ne manque pas non plus de transferts de compétences et de compétences nouvelles que les diverses collectivités territoriales vont devoir s'échanger. Non, c'est sa collègue Cécile Duflot qui porte ce transfert des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes vers leur intercommunalité, et ceci dans le cadre la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) qui est actuellement discutée au Parlement. Mais l'une comme l'autre, au sein du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, est chargée de transformer radicalement l'organisation territoriale.

Cécile Duflot avait dit qu'elle ne céderait pas sur le caractère obligatoire du transfert de la compétence PLU aux intercommunalités. Je rappelle que pendant le mandat de Nicolas Sarkozy, le Grenelle de l'Environnement avait renforcé le rôle de l'intercommunalité (cf. lois Grenelle II de juillet 2010), et que des appels à projet avaient été lancés par le ministère de l'Ecologie en 2011. Depuis, les premiers travaux parlementaires conditionnaient le transfert des PLU aux intercommunalités en fonction de seuils de population, avant que le gouvernement le rende par principe obligatoire.

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Entendant la fronde des élus locaux, et essentiellement des élus ruraux, la ministre avait donné quelques garanties devant l'Assemblée Nationale en septembre 2013 : débat annuel de l'EPCI sur la politique locale de l'urbanisme, majorité qualifiée au sein de l'EPCI pour délibérer sur le PLUI, délais de transfert allongés ou conditionnés aux révisions en cours des PLU par les communes.

Et elle est allée un peu plus loin ce mois-ci devant la commission des affaires économiques du Sénat où elle a accepté un amendement socialiste (de Claude Berit-Débat, rapporteur de la loi ALUR au Sénat) qui prévoit une minorité de blocage au sein de l'établissement intercommunal (EPCI) ; un quart des communes de l'intercommunalité représentant 10% de la population peuvent bloquer le transfert de la compétence PLU.

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Mais le PLUI est l'arbre qui cache la forêt ! Je l'ai déjà expliqué ici sur mon blog, derrière le PLUI, il y a aussi le PLH (Plan Local de l'Habitat), le PDU (Plan de Déplacement Urbain), le PCET (Plan Climat Energie Territorial), le SCOT (Schéma de Cohérence et d'Organisation Territoriale) et toutes les autres chartres et démarches comme les Agendas 21 locaux qui témoignent d'engagements politiques forts pour anticiper le développement des territoires à 20 ou 50 ans. Le PLUI tel qu'il est pensé dans la loi ALUR se veut intégrateur de ces démarches (intégration des PLH, des PDU et des dispositions d'urbanisme des SCOT), et c'est donc un gage de cohérence qui est ainsi donné.

Prenons le cas de la Communauté de Communes du Clermontais (CCC), quelles sont les communes qui sont les plus frileuses vis à vis de ce transfert de la compétence PLU ? Les plus grosses comme Canet, Clermont l'Hérault, Paulhan et St-Félix-de-Lodez. Parce qu'elles ont aujourd'hui une totale autonomie dans l'urbanisation de leur commune, et qu'elles ont les moyens de réviser leurs documents d'urbanisme en fonction des projets, elles ne souhaitent pas être dessaisies de cette compétence. Et puis ces communes qui ont le sentiment de jouer un rôle moteur dans le développement du territoire intercommunal ne veulent pas être pilotées depuis le siège de la Communauté à Clermont l'Hérault. A l'inverse, les plus petites communes qui peinent à produire des documents d'urbanisme opposables sont plutôt favorables aux PLUI. C'est par exemple le cas des communes membres du Syndicat Mixte de Gestion du Salagou (SMGS) qui ont déjà produit des chartes paysagères et architecturales pour fixer des règles de construction sur ce site classé, mais ces chartes ne sont pas opposables aux tiers.

Il est naturel que les élus des communes membres ne souhaitent pas qu'un échelon territorial supérieur décide à leur place où va s'implanter une zone d'activité économique, un lotissement, une zone agricole protégée, un corridor de continuité écologique, une ferme d'éoliennes, etc. Mais quand les élus intercommunaux seront élus au suffrage universel direct, ils seront alors l'expression démocratique de tous les citoyens d'un territoire intercommunal et ils auront à rendre compte de leur mandat à leurs électeurs. Pour l'intercommunalité, nous sommes encore au milieu du gué, entre la berge de la coopération intercommunale et celle de la collectivité de plein exercice ; certains veulent revenir sur la berge de départ, d'autres veulent progresser.

Mais la nasse se referme sur les élus locaux, car si ce n'est pas sur les PLU que l'intercommunalité va faire un pas en avant vers plus de cohérence, ce sera sur les dotations financières de l'Etat qui seront conditionnées à des transferts de compétence ou sur l'eau et l'assainissement que l'Agence de l'Eau et l'Etat vont conditionner leurs aides à des transferts vers des syndicats mixtes ou des regroupements de communes. Nous, élus locaux, savons que les communes que nous connaissons aujourd'hui sont appelées à disparaître. Les rapports de la Cour des comptes comme bien d'autres insistent sur les effets d'échelle que pourraient générer des mutualisations ou des transferts de compétences ; et les Conseils généraux sont dans la même seringue ...

Reste néanmoins le sens des responsabilités et l'intelligence collective des élus locaux qui devraient les inciter à favoriser l'émergence d'intercommunalités plus interventionnistes. D'ailleurs, les élus locaux sont les premiers à solliciter l'aide de l'intercommunalité sur des projets chers ou complexes. Car cette évolution se fera, irrémédiablement, et l'intérêt des territoires est plutôt d'anticiper les réformes, voire de profiter des opportunités, que de trainer les pieds.

11:12 Publié dans CCC, Politique, Urbanisme | Lien permanent | Commentaires (7) | Tags : plu, plui, duflot, alur, ccc

05/10/2013

Gaz de schiste, le bras de fer continue !

La société Schuepbach dont le siège est au Texas, c'est un peu la suite du feuilleton Dallas où un rejeton de la famille Ewing pourrait jouer un beau rôle de méchant ... En réalité, Schuepbach s'est vu privée de deux permis d'explorer le sous-sol français en 2011 (Nant dans l'Aveyron et Villeneuve-de-Berg en Ardèche), et ses dirigeants usent de tous les stratagèmes pour emporter la partie.

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C'est d'abord sur le plan juridique que Schuebach a attaqué le vote des Parlementaires français de juillet 2011, en posant auprès du Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). C'est vendredi 11 octobre que le Conseil Constitutionnel tranchera sur la fracturation hydraulique, afin de savoir si c'est une nécessaire prévention que d'interdire cette technique d'exploration et d'exploitation des gaz de schiste. Le gouvernement a déjà annoncé que si le Conseil Constitutionnel donnait en partie ou totalement raison à Schuepbach, alors il présenterait un nouveau texte législatif pour que l'impact environnemental de la fracturation hydraulique n'ait jamais à se mesurer en France.

Et face à cet entêtement des autorités françaises à interdire ce qui se fait par exemple au Texas, la société Schuepbach a déposé une plainte au civil pour être dédommagée des pertes occasionnées par cette interdiction. Mais il ne s'agit pas de pertes réellement subies par le pétrolier texan, non, Schuepbach estime que la non exploitation de ses deux permis pour une durée de 50 ans lui ferait perdre plus d'un milliard d'euros ... Et c'est la somme que Schuepbach va réclamer à la France :=(

Car c'est inscrit dans la doctrine de la mondialisation économique : les Etats ne doivent opposer aucune entrave à la bonne marche des affaires. Et si un Etat veut protéger sa culture, son littoral, ses paysages, son agriculture ou tout autre exception locale, alors il lui faudra dédommager les entreprises qui y verraient un préjudice ; et un préjudice non pas sur leur activité réelle, mais sur une activité hypothétique dans le meilleur des mondes possibles.

Et si par malheur les discussions entre les Européens et les Américains sur l'accord de libre-échange transatlantique devaient aboutir, alors une société comme Schuepbach serait encore mieux protégée contre les décisions politiques de l'Etat français. Un tel accord graverait dans le marbre que toute loi ou tout règlement qui empêcherait indirectement l'exercice d'une activité commerciale ou industrielle devrait apporter des contreparties financières aux entreprises concernées.

Bref, tout est pognon !

28/09/2013

Marion Fesneau-Castaing, française avant d'être diplomate !

Marion Fesneau-Castaing est une diplomate française en poste au Consulat général de France à Jérusalem. Le 20 septembre dernier, alors qu'elle accompagnait en Cisjordanie un convoi humanitaire avec d'autres diplomates européens et des ONG comme le Comité International de la Croix-Rouge (CICR), elle a été extirpée de son véhicule par des soldats israéliens, couchée au sol sous la menace de leurs armes. Son titre, son statut et sa mission humanitaire ont laissé de marbre les autorités locales.

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En Cisjordanie et à Jérusalem-Est, Israël continue d'expulser les populations palestiniennes pourtant installées là depuis toujours, et poursuit tranquillement son œuvre de colonisation. Expulsés de chez eux, les Palestiniens n'ont que deux choix possibles : partir malgré les humiliations ou rester sur place dans des campements de fortune. Et c'est pour les aider dans leur affirmation de droits inaliénables que ces diplomates et humanitaires étaient venus leur apporter des tentes et du matériel.

Or, notre diplomate n'a pas supporté ce traitement manu militari et elle a porté un coup au visage d'un militaire israélien ...

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Ce geste l'a fait passer du statut d'outragée à celui d'auteur de violences volontaires envers les forces de l'ordre, et cela aurait pu lui valoir une mise en détention immédiate. Finalement, le gouvernement israélien a déposé plainte contre la France et la diplomate de 46 ans, attachée de coopération humanitaire et sociale à Jérusalem, va être expulsée d'Israël. Il s'agit-là d'un accord discret qui vise à mettre fin, diplomatiquement, à un incident où les valeurs humanitaires si chères au pays de Voltaire, de Rousseau et d'Hugo sont occultées au profit d'intérêts géostratégiques inavouables ...