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19/11/2017

Conseil municipal de Paulhan du 16/11/2017 : vote CONTRE sur la délégation donnée au maire pour les marchés publics

Quel maire ne souhaite pas que sur le territoire de sa commune, et pour ses habitants qui entreprennent, leur mettre le pied à l’étrier ou consolider des sociétés locales ? Quelqu’un qui vient de lancer un service de développement de sites Web , le seul sur la commune, aura la préférence de chacun, par exemple pour réaliser le site Web de la commune. Un restaurateur qui propose des plats à emporter, le seul sur la commune, aura la préférence de chacun pour servir les buffets lors des évènements officiels. Etc. C’est-là le bon sens commun, le souci de l’intérêt local, le soutien au développement économique de sa commune.

Mais il y a un code des marchés publics qui vient encadrer le principe que les élus ne peuvent pas faire n’importe quoi de l’argent public. Alors ce code des marchés publics est complexe, il évolue sans cesse, et encore dernièrement pour s’aligner sur les directives européennes. Prochainement, avec les accords économiques internationaux (CETA, TAFTA, …), les marchés publics seront ouverts à des États hors-Europe. Vu d’un village rural de province, tout ceci est pesant, parfois insupportable, mais les lois et les décrets qui posent les fondations de la commande publique s’imposent à tous les élus de la République.

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Ce préalable est là pour expliquer notre vote, ce jeudi 16 novembre en Conseil municipal à Paulhan, contre une proposition par laquelle le Conseil municipal délègue à son maire le droit de « prendre, quand les crédits sont inscrits au budget, toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement (ce qui inclut toute décision concernant la recevabilité des candidatures, la conformité des offres, l’abandon des procédures) pour toutes les offres qui se situent au-delà des seuils de de marchés publics (cf. décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015 pour les seuils et décret n°2016-630 pour les procédures adaptées) ».

Pourquoi avoir voté contre ce 16 novembre 2017 alors que nous avions voté pour le 17 avril 2014 ? Oui, cette même proposition de délégation par le Conseil municipal à son maire en matière de marchés publics était à renouveler car le code des marchés publics a été révisé en 2015 et qu’il fallait se mettre en conformité avec les textes en vigueur.

Alors pourquoi nous y opposer aujourd’hui ? A cause du dernier marché passé pour la construction des ateliers municipaux où deux lots ont été attribués de façon non conforme au règlement de la consultation. Dans le débat relatif à cette délibération en Conseil municipal, le maire a renouvelé son souci de favoriser les entreprises locales, autant que faire se peut, surtout si elles sont moins chères que les autres soumissionnaires et si par ailleurs leurs références sur d’autres marchés de la commune ont donné pleine satisfaction.

Oui, ce discours est totalement audible sur le fond, mais il est indéfendable sur la forme. Le maire s’est dit prêt, si les soumissionnaires non retenus sur ces lots se pourvoyaient devant le tribunal administratif, à tenir les mêmes opinions devant le juge administratif. Sauf que ce fameux code des marchés publics s’impose à tous les élus. Quand le règlement de la consultation en question, dans son article 8.1 intitulé « Suite à donner à la consultation » que « L’offre la mieux classée sera donc retenue à titre  provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations de l’article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 », alors cet article a force de loi.

Et quand les élus de la majorité municipale expliquent que « le maire a le droit de décider comme bon lui semble » parce que justement son Conseil municipal lui délègue un droit, ce droit est simplement d’agir à la place du Conseil municipal, mais ce n’est pas le droit de déroger aux textes qui régissent les marchés publics en France.

Alors le maire y oppose que les « grandes entreprises » peuvent se permettre de présenter des rapports techniques volumineux et exhaustifs qui leurs assurent souvent une très bonne note sur le critère technique dans l’analyse des offres, quand les toutes petites entreprises n’ont ni le temps ni les ressources pour en faire autant ; et cela engendre une distorsion défavorable à notre tissu économique local. Mais si la mairie souhaite privilégier des entreprises locales, alors il est possible d'introduire des clauses sociales et environnementales dans les critères de sélection des candidats, si bien sur ces clauses leurs sont plus favorables.

Mais « dura lex sed lex », et un élu de la République applique la loi. Ou alors on banalise les contrats de grès à grès, les critères subjectifs et non écrits dans les dossiers de consultation des entreprises (DCE). Par ailleurs, le bon usage des deniers publics ne se limite pas au prix des commandes publiques, cela doit aussi prendre en compte la qualité des prestations de travaux ou de services. Alors le maire m'a opposé en Conseil municipal de faire état de grands principes, mais notre État de droit n'est pas qu'un principe, il est le fondement de notre République.

08/10/2017

Ateliers municipaux, le chantier qui avance « cul par-dessus tête » !

En ces jours très ensoleillés qui incitent à se balader, bon nombre de paulhanais sont passés à côté de ce terrain où doit se construire le centre technique municipal. C'est sur le chemin de Saint-Sébastien après le passage qui rejoint la rue de la Clairette, en face de la cave coopérative, juste après le ruisseau de Rougeac.

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Ce bâtiment de 253 m2 va quand même coûter la bagatelle de 704 868 € TTC ! Dont 405 548 € pour la commune, alors que les délibérations du Conseil municipal pour obtenir des subventions de l’État et du Conseil régional devaient réduire la quote-part Mairie autour de 150 000 €. L’État a été au rendez-vous, mais il était évident que la Région ne contribuerait pas ... car à quel titre l'aurait-elle fait ?

Outre ce prix excessif, je plaidais par exemple que nous fassions comme l'a fait la ville de Mèze, à savoir d'aménager la cave coopérative en ateliers municipaux. J'ai contesté aussi que nous construisions en zone agricole. Alors qu'au travers de la révision du PLU qui est menée [laborieusement et épisodiquement] depuis deux ans nous affirmons vouloir préserver les terres agricoles contre une urbanisation qui s'étale, la Mairie montre l'exemple en construisant ... en zone A. Bravo !

Un troisième grief est venu s'ajouter à ce dossier déjà bien contestable, c'est l'attribution des lots. L'appel d'offres s'est déroulé normalement, et autant nos fonctionnaires que le maître d’œuvre (le cabinet d'architecte Delgado) ont déroulé les procédures administratives et les négociations financières dans le respect du dossier de consultation des entreprises, autant l'attribution de deux lots est tout à fait contestable. En effet, pour le lot "Gros œuvre", le classement après négociation mettait une autre entreprise en première position, mais le maire lui a préféré l'entreprise Peyre, et sur le seul fait que c'est une entreprise de Paulhan. Même sort pour le lot "Peinture" où l'entreprise Raysseguier (3ème au classement) est retenue au détriment de la première au classement. Le critère retenu par le maire lors de la commission d'achat public du 20 juillet est que cette entreprise Raysseguier "a bien travaillé sur la seconde tranche du groupe scolaire". Pour ces deux lots que je considère litigieux, le maire a été seul à voter pour ses propres choix, les six autres membres de la commission ayant voté contre.

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Ce qui est terrible dans ces choix très critiquables, c'est que les deux entreprises retenues avaient dans les analyses des offres des notes techniques inférieures de deux points aux premiers. Or, l'analyse a été faite par un cabinet d'architecte qui connait son métier, et nous nous privons d'entreprises techniquement plus qualifiées.

L'autre conséquence désastreuse, c'est que si la règle pour le choix des titulaires de marchés publics devient ainsi « le fait du Prince », alors bon nombre d'entreprises cesseront de répondre à nos appels d'offres. Avons-nous intérêt à Paulhan à écarter des entreprises de qualité ?

La construction de ces ateliers municipaux est entachée de défauts : un coût exorbitant, une prédation des terres agricoles et une attribution olé-olé. Notre commune ne mérite pas d'être si mal gouvernée :=(

07/10/2017

PLF 2018, les collectivités territoriales vont devoir se serrer la ceinture ... ou innover.

Le président « En même temps » avait proposé un « pacte de responsabilité » aux élus locaux. Présenté lors de la conférence des territoires en juillet dernier, il s'agissait d'offrir aux collectivités locales de nouvelles libertés d'organisation, de façon à ce qu'elles soient plus performantes d'un point de vue financier, tout en justifiant la baisse constante des dotations de l’État.

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Il y a un an, la Gazette des communes relatait cette si longue histoire financière entre l’État et les collectivités locales, témoignant du désarroi des élus locaux confrontés à ces tours de vis constants, mais de plus en plus difficiles à intégrer dans le bouclage de leurs budgets.

Déjà, il est très difficile de trouver des chiffres harmonisés sur une période d'environ 15 ans, parce que la présentation du projet de loi de finances (PLF) change assez régulièrement, que parfois la dotation globale de fonctionnement (DGF) est présentée comme la clé de voute du financement de l’État, et qu'on y ajoute souvent tous les concours de l’État sur le logement, sur l'investissement, sur la formation, ... dès que les collectivités en perçoivent des retombées. Bref, les chiffres sont toujours présentés de façon globalisée par l’État pour illustrer son souci constant de l'égalité des territoires, et ils sont présentés sous un prisme plus partisan par les associations d'élus ou de collectivités, pointant les baisses qui les concernent le plus.

Mais revenons à ce qui permet à un maire ou à un président de collectivité territoriale de construire son budget et de programmer des investissements à moyen terme, et regardons ce que propose le nouveau locataire de l’Élysée. En 2014, les prélèvements sur les recette de l’État au profit des collectivités territoriales se montait à 54,4 Md€ ; le montant était de 50,7 Md€ en 2015, de 46,5 Md€ en 2016, puis de 44,5 Md€ en 2017. Et pour 2018, monsieur le président soumet à la représentation nationale une proposition de 40,3 Md€. Le tableau ci-joint retrace les contenus des projets de loi de finance de 2014 à 2018; Attention, il s'agit du PLF déposé par le gouvernement à l'Assemblée Nationale à l'automne pour l'année suivante, et il s'ensuit un débat parlementaire qui peut modifier [à la marge] certains montants, ainsi qu'un projet de loi rectificatif un an plus tard qui peut lui aussi modifier ces montants. Mais il s'agit ici de milliards d'euros et nous pouvons « négliger » les modifications qui se comptent en millions d'euros ; les grandes orientations politiques n'évoluent pas. Cf. tableau en version PDF.

Si depuis 2014 l’État a baissé de 25% ses concours directs aux collectivités territoriales, il a baissé de 33% la dotation globale de fonctionnement (DGF). Et alors que le président avait annoncé qu'il ne baisserait pas les dotations en 2018, dans ce « pacte de responsabilité » par lequel les élus locaux devaient eux-mêmes engager des baisses dans leurs budgets, au risque sinon de se voir imposer des baisses dès 2019, et bien nous constatons que la DGF baisse de 12% entre 2017 et 2018, d'un montant de 3,8 milliards d'euros !

L’État n'a pas adopté une attitude très accommodante avec les élus locaux, déjà en supprimant unilatéralement fin août 300 M€ de subventions déjà engagées (au titre de la DETR), et puis avec la suppression de la taxe d'habitation pour 80% des foyers qui révèle une usine à gaz dont les communes savent qu'elles en seront le dindon de la farce. Et cette épée de Damoclès des 13 Md€ de dotations en moins sur la durée du quinquennat ... Macron proposant très cyniquement aux élus locaux de choisir eux-mêmes les sacrifices budgétaires à déposer en offrandes au culte de la rigueur budgétaire.

Macron ne fera pas les mêmes erreurs que Hollande qui était toujours dans le compromis ; il va consacrer ses premiers mois et ses premières années de mandat à imposer son projet politique, très libéral sur le plan économique et très gaullien dans l'exercice de sa fonction de chef de l’État. Quel risque prend-il ? Aucun. Les élus locaux sont trop divisés pour peser efficacement, et puis seul compte pour lui l'échéance de 2022. Il a démontré ces dernières semaines que c'est sur l'Europe qu'il va concentrer ses efforts, avec l'élection du Parlement européen en 2019 dont il souhaite sortir vainqueur, son aura dépassant nos frontières hexagonales pour atteindre celles d'un continent. Et puis les municipales de 2020 seront peut-être reportées à 2021, le temps que ses mesures à l'encontre des collectivités locales aient produit leurs effets.

Il serait logique que Macron annonce sous peu une réorganisation des collectivités territoriales, par exemple au prétexte annoncé lors de la conférence nationale des territoires le 17 juillet de réduire le nombre d'élus. Moins d'élus locaux, cela peut passer par des communes nouvelles, par des fusions de départements, par le transfert de toutes les compétences des Départements sur le territoire des Métropoles (et donc moins de conseillers départementaux), etc. La diminution d'un tiers du nombre de députés et l'introduction d'une part de proportionnelle sera l'occasion de revoir les circonscriptions législatives, ainsi que les cantons. Il est clair que notre président « En même temps » n'a pas fini de nous mettre la tête à l'envers :=(

Alors on peut se faire plaisir, comme le fait ce maire de Grand-Failly (petite commune de Meurthe-et-Moselle) qui réduit d'un tiers la photo officielle du président de la République suspendu au mur de la salle du conseil, en écho à la réduction d'un tiers des subventions qu'il perçoit de l’État. Évidemment, dans notre monarchie républicaine, il prend le risque d'un outrage au président et d'une suspension de son mandat, mais son geste rencontre le soutien de nombreux élus de son territoire.

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Personnellement, je pense que les élus locaux et que les communes ont une capacité d'innovation qui est trop mal exploitée. Nous sommes dans des schémas à la « Clochemerle », entretenus surtout par les élus, alors que les citoyens ont depuis longtemps dépassé ces frontières surannées. Ainsi, les bassins de vie tels que les dessine l'INSEE ne sont pas assez exploités ; ils ne sont pas que des éléments statistiques, ils constituent de réels espaces de « lien économique, social et citoyen ». A ces échelles-là, des synergies peuvent se mettre en place entre les communes et les initiatives citoyennes (par exemple des SCIC ou des SEML pour porter des projets économiques et sociaux), tout en transférant des dépenses de fonctionnement des communes et des EPCI.