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13/07/2016

Chérie, j'ai rétréci la ZAC de la Barthe à Paulhan ...

Ce mercredi à Brignac, l'assemblée communautaire du Clermontais a voté la réduction du périmètre de la ZAC de la Barthe à Paulhan ; j'ai été le seul élu à m'y opposer, arguments à l'appui, et à voter contre. La Communauté a là sur Paulhan une ZAC d'un peu plus de 18 hectares, créée le 26 novembre 1994, et dont la vocation inscrite dans le Plan Local de l'Urbanisme est l'installation d'activités économiques, artisanales, commerciales et de service. Le périmètre initial de la ZAC recouvre les zones IVAUb et IVAUc du plan de zonage ci-après :

Barthe_PLU_IVAU.jpg

Commercialiser des lots et des parcelles sur cette ZAC a toujours été très difficile, car cette zone souffre d'un défaut d'identité et qu'elle est fortement concurrencée par les zones d'activité économique sur Pézenas et sur Clermont l'Hérault. Pour dynamiser sa commercialisation, le Conseil municipal de Paulhan délibérait en 2009 pour que la partie IVAUc de la ZAC ne soit plus destinée qu'à des commerces et à des entreprises de service (cf. note de présentation soumise au Conseil municipal en décembre 2009). Et c'était une attente forte des porteurs de projets, cette modification du règlement de la zone a ainsi permis aux entreprises Carrefour Contact et PointS de s'y installer.

Mais derrière le Carrefour Contact sur cette zone de la Barthe, il reste 4,7 hectares de foncier non encore commercialisé. Or, la Communauté de communes du Clermontais (CCC) exerce deux compétences obligatoires, d'une part l’aménagement de l’espace communautaire et d'autre part les actions de développement économique d’intérêt communautaire. Aussi je vois dans cette délibération du mercredi 12 juillet un véritable aveu de renoncement ! Et j'ai pointé dans mes propos le désengagement assumé de la CCC vis à vis du développement économique sur Paulhan. Après que sous la présidence de Jean-Claude Lacroix l'office intercommunal de Paulhan ait fermé, c'est maintenant la Barthe qui est définitivement abandonnée.

Je constate depuis assez longtemps que le service économique de la CCC est sous-dimensionné. Nos voisins de la Vallée de l'Hérault (CCVH) ont une Direction du développement économique avec quatre agents : une directrice, une chargée des relations avec les entreprises, une chargée de mission sur la ZAC de La Croix et une animatrice sur l'œnotourisme. Et récemment en Conseil syndicat du Pays Cœur d'Hérault, Louis Villaret annonçait qu'il souhaitait renforcer cette direction avec un nouveau chargé de mission. De son côté la CCC n'a qu'une seule personne en charge du développement économique, et quand je déplore ce sous-effectif pour le Clermontais, Jean-Claude Lacroix répond que tout le monde dans les services et au bureau s'occupe de développement économique ... CQFD.

Mais force est de constater que la CCVH obtient des résultats bien concrets, et qu'elle porte des projets. Au Pouget, la ZAC des Trois Fontaines a été très rapidement commercialisée autour de la thématique de la viticulture. Sur Gignac et sur Saint-André-de-Sangonis aussi la CCVH remplit ses ZAC à partir d'objectifs de commercialisation qui s'inscrivent dans un projet de territoire. Mais sur le Clermontais, la CCC se contente de voir venir. Il n'existe pas de projet de territoire et on attend que des entreprises viennent frapper à la porte ...

Et c'est ainsi que personne n'ayant manifesté d'intention de venir installer un commerce ou une entreprise de service à la Barthe, la CCC préfère s'en défaire. Mais le scénario qui nous a été présenté en séance (sans passer préalablement en commission) était plus angélique. En effet, le directeur du Carrefour Contact souhaite agrandir son magasin et y adjoindre d'autres commerces de proximité. Alors plutôt que la CCC viabilise des lots et les commercialise à prix coûtant, c'est gagnant-gagnant pour tout le monde (selon J-C. Lacroix) de vendre du foncier en l'état à Carrefour Contact et de les laisser aménager les terrains comme bon leur semble ...

J'ai barré sur le plan ci-après le foncier qui va être retiré du périmètre de la ZAC ; c'est une surface qui est bien supérieure à celle qu'occupe le Carrefour Contact aujourd'hui. Et sur ces 4,7 hectares de foncier cessible derrière Carrefour Contact, j'ai demandé quelle proportion serait vendue. Jean-Claude Lacroix m'a répondu : "la moitié". 

Plan_de_la_ZAE_La_Barthe_tranche3_tronquee.jpg

Sur ce plan, la moitié du foncier à retirer de la ZAC appartient à la CCC (couleur orange foncé) ; c'est cette partie-là qui serait vendue à Carrefour Contact, partiellement ou en totalité. L'autre moitié (couleur crème) appartient à des particuliers ; ils peuvent dès à présent abandonner l'idée que leurs parcelles pourraient un jour être vendues pour des commerces, et la révision actuelle du PLU de Paulhan va les remettre en zones agricoles.

Outre mon regret que la CCC ne remplisse pas ses missions sur Paulhan, à savoir d'y favoriser le développement économique, l'avenir des parcelles qui vont être urbanisées par un privé n'est pas pour nous rassurer. La particularité de cette ZAC, c'est que tous les espaces communs (voirie, espaces verts, éclairage public, bornes d'incendie, réseau d'eau potable et d'assainissement, réseau pluvial, ...) appartiennent à la CCC. Cela signifie que les futurs propriétaires de parcelles au-delà du ruisseau le Méric vont devoir se raccorder aux réseaux de la CCC. Et le jour où il y aura un problème d'adduction d'eau potable, de bouchage du réseau d'assainissement ou un débordement du Meric par exemple, les sinistrés appelleront les services techniques de la commune pour les dépanner ... Sauf que la mairie n'a pas plus le droit d'intervenir sur la ZAC que chez tout propriétaire privé qui aurait des problèmes sur ses réseaux intérieurs.

Ce dossier de modification de ZAC doit faire l'objet d'une concertation ; les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées doivent être associées à l'élaboration du projet (cf. article L. 300-2 du code de l'urbanisme). Sauf que le dossier de concertation mis à la disposition du public le sera du 1er au 31 octobre 2016 au siège de la communauté de communes à Clermont l'Hérault. J'ai demandé si un second cahier pouvait être mis à disposition en mairie à Paulhan, mais on m'a répondu négativement.

Il est urgent que les Paulhanaises et que les Paulhanais se réapproprient l'avenir de leur village, et l'occasion va nous en être donnée dans le cadre de la révision générale du PLU (Plan Local d'Urbanisme). Je ne suis pas du tout pessimiste, mais il faut "chasser en meute". Cela signifie que tous les acteurs locaux doivent faire bloc pour défendre un projet d'aménagement et de développement ambitieux pour la commune et pour ses habitants. Il y a déjà consensus de la part de tous les élus sur cette volonté, mais il faut que les citoyens, que les entrepreneurs et que les associations locales s'impliquent plus fortement. Sinon, nous resterons les laisser pour compte de l'intercommunalité et du Pays ...

03/06/2016

Laurent Berger attise le feu allumé par Valls ...

Jeudi 2 juin, le secrétaire général de la CFDT Laurent Berger était l'invité de la matinale de France Inter ; ses explications étaient fortement attendues après que seul son homologue de la CGT Philippe Martinez ait occupé le terrain depuis plusieurs semaines. Comment un syndicaliste allait-il pouvoir justifier son soutien à un texte de loi qui est considéré par une majorité de Français comme une régression sociale ?

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Laurent Berger défend le syndicalisme d'entreprise ! Il s'inscrit dans l'air du temps, c'est à dire de plus de proximité entre le lieu de la décision et le lieu de l'action ; cela vaut autant sur le terrain politique que social. En théorie, ce propos se défend tout à fait, car ce sont bien les salariés d'une entreprise qui sont les plus à même de négocier des accords sur l'organisation du temps de travail ou sur leurs salaires. Mais il n'y a pas dans toutes les entreprises de délégués du personnel ou de délégués syndicaux en mesure d'engager un véritable rapport de force avec leur direction. Et le chantage à l'emploi, à la fermeture et la recherche de compétitivité seront toujours mis en avant par les dirigeants d'entreprise pour grignoter des acquis sociaux. Pour un(e) salarié(e), les acquis sociaux sont des droits hérités de longues luttes syndicales ; le temps de travail, les jours fériés, le salaire minimum, la médecine du travail, la formation professionnelle, ... ; ce sont des progrès sociaux qui font de la population active Française l'une des plus productives et des mieux formées au monde. Mais pour le patronat, tous ces acquis sociaux sont des charges ... et donc des coûts négociables.

Mais je crains que la position adoptée par Laurent Berger soit celle du pompier pyromane. Il attise le feu sur le code du travail pour s'implanter dans les entreprises comme garant ce ses acquis sociaux. Et tant pis si certaines branches professionnelles sont mises à mal, soumises à un dumping social sauvage en leur sein, ou que des salariés de toutes petites entreprises (TPE) soient assujettis à leur patron ... la CFDT ira à la conquête des entreprises, expliquant aux salariés que c'est dans chacune d'entre elles qu'il faut se syndiquer pour sortir gagnants des accords d'entreprise.

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L'inversion des normes sociales est un acte politique majeur, il bouleverse tout le champ de la protection sociale des salariés. Aujourd'hui, quand un accord de branche est adopté entre les syndicats de salariés et ceux du patronat, ce sont toutes les entreprises de cette branche qui en bénéficient et tous leurs salariés, même ceux qui ne sont pas syndiqués. Alain Lipietz a publié sur son blog une note très instructive sur les sociales-démocraties classiques de l’Europe du Nord, « de droit germanique », et sur des pays comme la France, « de droit romain ». Les premiers donnent la primauté au contrat social quand les seconds fondent leur droit social sur la loi. L'idée que la France pourrait tendre vers ce « droit germanique », pour négocier à la Gerhard Schröder (cf. plans Hartz), nécessiterait au préalable que la syndicalisation se généralise. Pour ça, des pays confient des missions aux syndicats qui nécessitent que les salariés se syndiquent pour en bénéficier ; je ne vois pas Hollande, Valls, Sarkozy ou Juppé donner des moyens à la CGT, à Sud ou à FO de se renforcer dans les entreprises. Et comme le signale Alain Lipietz, ce fameux modèle germanique prend du plomb dans l'aile avec l'Europe. Ainsi, une entreprise estonienne installée en Suède n'a pas souhaité adopter les accords de branche. La Cour de Justice Européenne de Luxembourg a estimé dans ce cas-là que si la Suède ne voulait pas permettre à une entreprise de ne pas adhérer à une fédération patronale, alors il fallait qu'elle ... vote une loi !

Aujourd'hui, personne n'est en mesure d'expliquer en quoi cette réforme du code du travail permettrait de créer des emplois ou d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés pour relancer la demande. Le bras de fer que le gouvernement a engagé avec les syndicats relève d'abord d'une tactique politique : montrer à l'opinion que la droite si elle revenait au pouvoir ne pourrait pas faire mieux. Et après l'échec de la révision de la constitution sur la déchéance de nationalité, Hollande et Valls ne peuvent plus se permettre de renoncer ... N'y cherchez pas le souci de l'intérêt général, seul leur intérêt électoral personnel est en jeu :=(

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Mais en écoutant Laurent Berger sur France Inter, défendant son syndicalisme d'entreprise, je pensais à France Telecom, une entreprise nationale où des syndicats pourtant très puissants n'ont pas été en mesure de s'opposer à la casse économique et sociale. Des émissions, des reportages et des livres ont été consacrés à la privatisation brutale de France Telecom en 2004 ; des vies ont été brisées, et avec des drames qui restent encore dans notre mémoire (58 suicides dénombrés en septembre 2010, un salarié s'immole par le feu sur le parking de son établissement à Mérignac en avril 2011). En 2004, 4000 employés ont été formés (cf. Plan NExT) pour pousser les salariés vers la sortie (l'effectif devait être réduit de 10%, soit 22000 salariés de moins, mais il est passé de 196.000 à 167.000 entre 2005 et 2009). Mais de constater le suicide de salariés qui étaient pourtant protégés par leur statut nourrit un devoir de vigilance sociale. Non, tous les patrons ne sont pas d'impitoyables prédateurs sociaux, mais il suffit que le cadre légal permette qu'il puisse y en avoir pour s'y refuser de façon véhémente. Tous les conducteurs ne sont pas des chauffards mettant en péril la vie des autres usagers de la route, mais l'idée qu'il puisse y en avoir incite le législateur à nous doter d'un code de la route protecteur. CQFD.

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21/05/2016

Mais ou s'arrêtera la boulimie législative du gouvernement ?

Alors que la loi sur la reconquête de la biodiversité revient en troisième lecture cet été, deux ans après qu'elle ait été présentée en Conseil des ministres (cf. note), alors que les décrets d'application de la loi Macron (304 articles adoptés par un 49.3 en juillet 2015) ont mis 10 mois pour être tous publiés, et alors que la loi El Khomri et sa cinquantaine d'articles ne se verra pas mise en application avant la fin du quinquennat, c'est une nouvelle loi fourre-tout qui arrive en discussion à l'Assemblée nationale cette semaine, la loi Sapin 2 et ses 57 articles de départ. Ce sont toutes des lois qui couvrent de multiples domaines, nécessitant donc autant de concertations hétéroclites, et qui finissent par échapper à l'entendement normal.

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Cette nouvelle loi Sapin 2 (voir le projet de loi) est relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; elle va donc nous resservir des questions qui ont déjà fait l'objet de nombreux débats parlementaires. Je pense par exemple à la dernière loi de finance où il était question de la transparence fiscale des entreprises multinationales ; j'avais publié une note à l'époque, car les députés avaient été contraints de mettre beaucoup d'eau dans leur vin ... En 2013, le gouvernement avait fait adopter une loi sur l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et sur la protection des lanceurs d'alerte. Et il est encore question des lanceurs d'alerte dans cette loi Sapin 2, mais uniquement pour ce qui concerne les faits de corruption et de trafic d'influence ; les parlementaires souhaiteraient étendre la portée du texte à la santé ou à la fraude fiscale. Mais le texte présenté par Michel Sapin porte sur la création d'une agence nationale des lanceurs d'alerte chargée de réceptionner les alertes et de vérifier leur crédibilité ; est-ce à dire que ceux qui préfèreront transmettre leurs informations à la presse plutôt qu'à cette agence ne seraient pas de vrais lanceurs d'alerte ?

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Par ailleurs, la presse se fait l'écho depuis quelques jours d'un article qui a été ajouté à ce projet de loi (la version initiale présentée au Conseil d'Etat a fait l'objet d'une saisine rectificative) ; cet article aurait été inspiré par le Quai d'Orsay. Il s'agit de l'article 24 (d'une loi qui est donc bien un fourre-tout) qui insère des dispositions légales visant à limiter les possibilités pour les créanciers impayés (entreprises, fonds...) de saisir des biens d'Etats étrangers sur le sol français. C'est quand même étonnant pour une loi qui cible la transparence et qui s'attaque à la corruption de protéger ainsi les biens que possède un État en France ; et cette protection est étendue aux sociétés nationales de ces États. Ainsi, une entreprise française qui détiendrait une créance auprès d'une compagnie nationale étrangère (compagnie aérienne, compagnie ferroviaire, compagnie minière, banque, compagnie d'électricité, ...) ne pourrait pas faire saisir les biens de cet État étranger sur le sol français. La situation des oligarques russes qui sont soumis à des mesures restrictives suite au conflit en Ukraine devrait donc se dégager ; l'ambassade de Russie leur servira de paravent. Idem pour les dictateurs de tout poil qui détournent des fonds publics (cf. l'affaire des biens mal acquis avec le président congolais Denis Sassou-Nguesso).

200px-Inflation-legislative.jpgEn France, le Conseil d’État parle de « logorrhée législative et réglementaire » à propos de l'inflation législative qui caractérise notre législation. Et ce n'est pas tant en quantité de lois que le droit français fait exception, c'est surtout sur leur contenu trop verbeux. Et cela génère de l'« insécurité juridique », avec des sources de droit qui se multiplient et des textes qui rentrent trop dans les détails. Et donc si nul n'est censé ignorer la loi, il faudra bientôt recourir à des applications d'intelligence artificielle pour nous accompagner dans tous nos gestes du quotidien.