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30/03/2016

Ordures ménagères : la cagnotte du Clermontais ?

Ce soir en Conseil communautaire à Cabrières, j'ai voté contre le compte administratif 2015 et contre le budget principal prévisionnel 2016 ; j'ai aussi voté contre le maintien du taux de la TEOM à 17,7%. Le Président Lacroix y a vu là une façon de faire parler de moi, devant la presse présente dans la salle. Comme si j'attendais d'être cité dans les colonnes de Midi Libre pour exister ...

Je crois l'avoir démontré depuis 2008 que je siège dans cette assemblée intercommunale, je suis mû par des ressorts intérieurs qui témoignent de mon esprit critique, de mon souci de l'intérêt général et qui s'inscrivent dans l'histoire de notre République. En tous cas, je ne suis pas un courtisan.

Alors de quoi s'agissait-il ? L'EPCI qui perçoit la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est tenu d'en montrer l'usage. Cela fait bien 15 ans que l’État (par décret) ou que le législateur (cf. Loi NOTRe) exige des collectivités locales qui en ont la compétence de renforcer la transparence dans la gestion du service financé par la TEOM. Aujourd'hui, cela se traduit par l'obligation pour ces collectivités (qui ne l'ont pas inscrit dans un budget annexe) de publier un état spécial qui retranscrit la répartition de la TEOM. Si la CCC est peu prompte à publier ce document (Annexe IV du Budget - Élément du bilan A7.3.1), elle le fournit à tous les élus qui le demandent. C'est en tous cas une transparence que j'ai soulignée au début de mon intervention.

A la lecture de cet état spécial pour les comptes administratifs de 2014 et de 2015, mais aussi pour le budget de l'année 2016, il apparaît clairement que la CCC perçoit le produit d'une taxe qui dépasse largement le coût du service (cf. tableau ci-après) :

TEOM.jpg

Et que constatons-nous ? Qu'en 2014, le service des ordures ménagères dégage un excédent de 319 k€. En 2015, cet excédent est de 500 k€.  Et pour l'exercice budgétaire de cette année, la prévision est de 738 k€. Sur trois ans, cela fait un excédent cumulé d'environ 1,5 M€ ! Alors le Président Lacroix a réagit en indiquant que ces excédents étaient reversés en réserve d'exploitation du budget général pour un programme d'investissement sur les ordures ménagères (achat de camions, agrandissement ou rénovation du bâtiment d'Aspiran, ...). Sauf qu'il y avait déjà un excédent de 100 k€ en 2011 et qu'il serait intéressant de cumuler tous ces excédents annuels pour évaluer s'ils financent des investissements réellement affectés aux ordures ménagères ...

J'ai donc voté contre le CA 2015 qui enfouit cet excédent de 500 k€ dans l'ensemble du résultat d'exploitation du budget général. J'ai voté contre le budget principal 2016 qui entérine cet excédent récurrent. J'ai voté contre l'affectation du résultat du compte administratif principal (un excédent de 851 k€ affecté pour 291 k€ en investissement et pour 560 k€ en exploitation). Et j'ai voté contre le maintien du taux de la TEOM à 17,70%, proposant à mes collègues de revenir au taux de 2014, à savoir 16,20 %.

Nos voisins de la Vallée de l'Hérault disposent d'un budget annexe pour leur service des ordures ménagères. Et pour bien apprécier la différence, j'ai agrégé dans le document ci-après les données qui figurent sur le site Web de la Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault (relevés de décisions des conseils communautaires de l'année 2016). Et à côté, j'ai mis les annexes du budget de la CCC dans un même format.

Logo_CCVH.jpg

 

Logo_CCC.jpg

Télécharger le CA2015/BP2016 des O.M. de la CCVH   Télécharger le CA2015/BP2016 des O.M. de la CCC

Deux éléments sautent aux yeux quand on fait le choix d'un budget annexe. Le premier est que l'excédent d'exploitation d'une année est affecté, soit à l'investissement soit en fonctionnement. Et le second est que le budget est voté à l'équilibre. En l'absence de ce formalisme comptable, le service des ordures ménagères tel qu'il est géré sur la CCC ressemble à un jackpot pour l'ensemble du budget général. Et il suffit d'augmenter le taux de la TEOM pour toujours alimenter la cagnotte.

teom,état spécial,annexe de répartion de la teom,ccvh,sch,ccc,budget annexeUn tel montage budgétaire ne peut pas perdurer. S'il peut arriver que sur une année les recettes de la TEOM soient significativement supérieures aux dépenses, ça doit se corriger rapidement pour que les administrés ne payent pas pour autre chose que pour la collecte, le traitement et l'élimination de leurs déchets ménagers.

Les contribuables se mobilisent à Lyon comme à Paris, car dans ces grandes capitales les excédents perçus au travers de la TEOM se chiffrent en dizaines de millions d'euros. Pour les années de 2006 à 2011, les élus d'opposition à Paris évaluent à 213 M€ le trop-perçu sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (cf. article du Parisien). A Lyon où le trop-perçu de 2014 est estimé à 52 M€ et le cumul depuis 2007 à 250 M€, le tribunal administratif  a statué que la TEOM « n’a pas le caractère d’un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l’ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la collectivité pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales ; il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses ». Les associations de contribuables lyonnais ont saisi la préfecture qui exerce un contrôle de légalité sur le budget des collectivité, mais aussi la justice et ils mobilisent les citoyens via une pétition.

Ce soir à Cabrières, il m'a été répondu que le payeur (Service du Trésor qui est comptable de l'exécution de nos recettes et dépenses) avait validé les documents budgétaires soumis à nos votes. Il n'en reste pas moins que les contribuables du Clermontais ne peuvent pas suivre l'usage de leurs contributions comme le garantissent les articles 13 à 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et que trop souvent l'exécutif de la CCC reporte sur le Syndicat Centre Hérault (SCH) la responsabilité de dépenses somptueuses. Selon J-C. Lacroix, et pour illustrer la technicité de pointe du SCH : « Nous pourrions nous contenter d'une Mercedes alors que nous roulons en Rolls-Royce depuis des années ».

28/03/2016

Eau et assainissement, il est urgent que Paulhan sorte de l'immobilisme !

La loi NOTRe (loi portant nouvelle organisation territoriale de la République) acte que désormais la compétence d'adduction d'eau potable et que la compétence d'assainissement des eaux usées sont des compétences obligatoires des intercommunalités à partir du 1er janvier 2020, mais elles deviendront des compétences optionnelles à partir du 1er janvier 2018. Or, la Communauté de communes du Clermontais ayant déjà pris la compétence pour l'assainissement  non collectif des eaux usées en 2009, elle est obligée de prendre en charge les réseaux et les équipements collectifs à partir du 1er janvier 2018. Et dans la foulée, comme la totalité des communes du Clermontais sont en régie publique pour l'eau comme pour l'assainissement, il est prévu en même temps de transférer à la Communauté cette compétence de l'eau potable.

L'échéance est donc connue, et il s'agit pour les communes membres de préparer ce transfert. A Paulhan, il a été décidé d'attendre et de laisser l'intercommunalité prendre en charge les investissements qui  seraient à réaliser. Aussi, lors du Conseil municipal du 24 mars, les quatre élus de la liste Paulhan Avenir ont voté contre les propositions 2016 de ces deux budgets annexes.

Pour le budget de l'eau, le résultat d'exploitation était excédentaire de 22.991 € en 2014, et il l'est de nouveau de 31.188 € en 2015 ; la proposition a donc été de reporter ce total de 54.179 € en réserve d'exploitation (soit 10% du budget de fonctionnement). Pour l'assainissement, le solde d'exploitation de 31.230 € en 2014 est grignoté en 2015 pour n'être plus que de 31.099 €, mais là encore nous avons une réserve d'exploitation qui correspond à environ 10% du budget de fonctionnement.

Mais si nous avons voté contre ces deux budgets annexes, ce n'est pas tant vis à vis du prix de l'eau et de l'assainissement ; ils sont respectivement de 0,92 € et 1,0083 € le m3, alors qu'ils sont de 1,3529 € et 1,2549 € en moyenne pour les 21 communes du Clermontais, et nous savons que d'ici 3 ou 4 ans les paulhanais verront leur facture augmenter pour s'aligner sur la moyenne intercommunale (cf. note précédente). Et le fait de constituer une réserve d'exploitation confortable n'est pas non plus contestable, mais la question que nous posons est : « pour en faire quoi ? ».

eau.jpgAinsi, la commune souhaite investir en 2016 sur un schéma directeur de l'eau (45.000 €) ainsi que sur un schéma directeur de l'assainissement (20.000 € pour la seule partie "réseaux"). Mais est-il encore temps de se lancer dans un schéma directeur communal alors que la compétence sera intercommunale d'ici deux ans ? Prenons le cas de l'eau potable, un schéma directeur va étudier les ressources disponibles sur le territoire de la commune. Mais dans deux ans, un schéma directeur intercommunal proposera peut-être de raccorder les réseaux d'Aspiran et de Paulhan, surtout depuis qu'Aspiran s'est doté d'un nouveau captage dans le lit de l'Hérault et que notre voisin ne consomme que 40% de la ressource disponible. La vision intercommunale sur l'eau et sur l'assainissement va nécessairement rebattre les cartes et il est assez vain de limiter le champ des études aux seules limites de notre commune.

Par contre, il y a des investissements qui ne doivent absolument pas attendre ! Et c'est le cas de la station d'épuration dont tout le monde sait qu'elle est en limite de capacité. Aujourd'hui, aucun permis d'aménager ne peut-être délivré à Paulhan parce que la Police de l'Eau (DDTM34) conditionne la délivrance de ces autorisations d'urbanisme à une adaptation de la STEP. Or, quand la compétence sur l'assainissement passera à la CCC, cette dernière devra programmer des investissements sur une vingtaine de STEP sur tout le territoire du Clermontais et il n'est pas certain que celle de Paulhan sera prioritaire.

Aussi, les paulhanais vont voir augmenter leur facture d'eau et d'assainissement à partir de 2018, mais ils devront peut-être attendre quelques années de plus avant que des investissements indispensables soient entrepris. Dans le budget 2014 qu'avait voté l'équipe municipale de Bernard Soto, il y avait 280 k€ programmés pour la construction d'un second clarificateur à la STEP. Le clarificateur actuel est le maillon faible de la STEP, et son remplacement est une étape indispensable pour avoir une filière d'eaux usées vraiment conforme aux besoins d'urbanisation de la commune. Et il n'y a pas besoin de faire un schéma directeur pour réaliser cet équipement, il est déjà prévu dans le schéma directeur actuel.

STEP.jpg

La perspective est donc réelle, après que je l'ai expliqué dans la précédente note à propos du budget de la commune, que Paulhan se cantonne dans l'immobilisme. Car il ne suffit pas de refaire le revêtement d'une rue ou de repeindre des barrières pour améliorer durablement le cadre de vie des paulhanais ; il y a des investissements qui sont à faire sans délai pour que les générations futures puissent toujours profiter d'une vie paisible au village.

Pourquoi les impôts locaux pourraient baisser à Paulhan ...

doc_AMF_ILU_20110920_financement_coll_loc_Huseyin_Bas__Fotolia_16768404_XS.jpgCe jeudi 24 mars, des élus [1] du Conseil municipal de Paulhan ont voté contre le projet de budget 2016 présenté par la majorité municipale, et ont voté contre le maintien des taux d'imposition qui étaient proposés. Et ce n'était pas par réflexe pavlovien d'opposition, mais après une explication détaillée des motifs de ce rejet.

Tout d'abord, il faut constater que les recettes de fonctionnement de la commune augmentent de façon très significative depuis 2008 (année à partir de laquelle je siège au Conseil municipal), alors que la population ne connait pas une hausse de même ampleur. Car en effet, le dynamisme des recettes repose essentiellement sur la fiscalité directe (chapitre 73) et sur les subventions d'exploitations (chapitre 74), ces dernières versées par l’État ou par d'autres collectivités territoriales reposent elles aussi sur nos impôts. Les produits financiers et les autres produits de gestion pèsent peu dans les recettes de fonctionnement, mais on peut noter une année ou une autre des produits exceptionnels qui correspondent à la vente de bâtiments ou de terrains municipaux. Ainsi, depuis 2008, ont été vendus des terrains, le bâtiment de la perception avenue Paul Pélisse, l'ancienne boulangerie coopérative, l'ancien lavoir (au carrefour vers la route de Campagnan), l'ancien corbillard en face de la piscine ou encore la partie arrière de l'ancienne école Georges Brassens.

Mais dans le tableau récapitulatif des recettes de fonctionnement, j'ai retenu les années 2009 et 2015 pour mesurer la hausse de la pression fiscale qui pèse sur les paulhanais, car les produits exceptionnels ne viennent pas, ces deux années-là, fausser l'analyse du bilan. [Télécharger le tableau au format PDF].

Entre ces deux années, les recettes de la commune sont passées de 2,6 M€ à 3,7 M€, soit une hausse de +42,5% en six ans. Combien de ménages, combien d'artisans ou combien de commerçants ont vu leurs recettes augmenter de la même façon pendant ces six dernières années ? Je n'en connais pas. Et à partir de ce constat, il faut s'interroger sur sa légitimité, car la population n'a augmenté que de 10,4% pendant cette période, passant de 3483 à 3846 habitants (ce sont les chiffres utilisés par l'administration fiscale pour octroyer les dotations de l’État), et les recettes par habitant sont donc passées de 756 € à 976 € en six ans, soit une hausse de la pression fiscale de 29%.

Il n'y a que deux façons de justifier qu'une telle hausse constante des recettes repose sur les contributions des administrés, soit que la population augmente de telle façon qu'il faille augmenter les capacités des infrastructures et des équipements publics, soit qu'il y ait des investissements pluriannuels structurants dont bénéficieront les générations futures. Mais dans ces deux cas, le recours à l'emprunt est une alternative possible, surtout à un moment où les taux sont au plus bas. L'endettement de la commune avait été prévu à son maximum pour l'année 2014 par l'équipe municipale sortante de l'époque. Les travaux de l'entrée nord, la construction du groupe scolaire en deux tranches, l'agrandissement du cimetière, les travaux de la place du jeu de ballon, la réhabilitation de la gare en logements sociaux et la construction de nouveaux ateliers pour les services techniques avaient été inscrits au budget, et nous savions qu'après ces lourds investissements nous aurions deux années de gel de tout autre investissement.

Or, la nouvelle municipalité a gelé ces investissements, comme beaucoup de nouvelles municipalités élues en 2014 ont agit de la sorte de façon à y voir plus clair. Et ces nouvelles municipalités vigilantes ont lancé des études pour valider ou pour annuler les investissements prévus par leurs prédécesseurs. C'est là un principe de bonne gestion, sauf qu'à Paulhan ces études ne sont prévues qu'à partir de l'année 2016 (ateliers municipaux, bibliothèque, gare, ...), et quand les projets prévus par l'ancienne municipalité voient tardivement le jour (cimetière, groupe scolaire).

Mais la hausse des recettes de la commune s'accompagne aussi d'une hausse des dépenses courantes. Entre 2009 et 2015, les dépenses de fonctionnement sont passées de 2,2 M€ à 2,7 M€, et il est programmé 3 M€ pour l'année 2016 [Télécharger le tableau au format PDF]. Pendant les six années du dernier mandat de Bernard Soto, le total des charges de personnel a plafonné à 1,2 M€. En 2014, ce chapitre 012 est passé à 1,3 M€, puis à 1,4 M€ en 2014 et le budget 2016 prévoit 1,5 M€ ! Nous n'ignorons pas que certaines cotisations sociales aient augmenté et que des agents municipaux aient avancé en grade, mais ces mêmes paramètres étaient présents entre 2008 et 2014. Il semblerait plutôt que le choix de l'équipe municipale de faire passer en début de mandat de deux à cinq l'effectif de la police municipale ne soit pas neutre ... De même, les indemnités des élus qui étaient d'environ 64 k€ par an au dernier mandat de Bernard Soto sont désormais de 107 k€/an sous celui de Claude Valéro ... Les élus en charge des affaires de la commune sont-ils deux fois plus méritants que les précédents ?

Deux indicateurs témoignent de la bonne santé financière de la commune [Télécharger le bilan d'exploitation au format PDF]. Il y a tout d'abord l'excédent d'exploitation qui est reporté d'une année sur l'autre, constituant ainsi une réserve salutaire. En plaçant un demi-million en réserve d'exploitation pour 2016, il faut s'interroger sur le juste équilibre entre une épargne en bon père de famille et la charge qui pèse sur la fiscalité des ménages. Le virement de l'excédent d'exploitation à la section d'investissement (l'autofinancement) est lui aussi très honnête pour 2016, car en déduisant le capital des emprunts restant dus, on obtient environ un autre demi-million d'euros. Mais pour investir dans quoi ? Il est prévu au budget 2016 beaucoup d'études. Il est aussi prévu 107 k€ pour l'achat de la partie historique de la cave coopérative, mais sans que ses usages futurs et que les coûts inhérents à son fonctionnement n'aient été actés.

Le questionnement qui nous [1] a conduit à voter contre ce budget prévisionnel est nouveau, car nous nous ne l'étions pas posé au cours du mandat précédent. Il découle de la mesure de l'augmentation des recettes, très en décalage avec la situation de la quasi-majorité des acteurs économiques, mais aussi avec la pression fiscale que de nombreux contribuables acceptent de moins en moins. Nous mesurons aussi une moins grande croissance démographique, et il est opportun de s'interroger sur le rythme des investissements tout en anticipant le poids toujours plus important de l'intercommunalité dans le fonctionnement des services et des équipements publics.

Le-calendrier-fiscal-2016_medium.jpgAinsi, en ne votant pas les taux d'imposition de la commune (16,83% pour la TH, 30,64% pour la TFPB et 82,84% pour la TFPNB), nous ne nous opposions pas à leur maintien en l'état mais nous suggérions de les réviser à la baisse. Le contribuable a vu la fiscalité de la Communauté de communes augmenter l'an dernier et cette année c'est le Département qui augmente la sienne. Je rappelle très souvent sur mon blog les articles 13 à 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (Art. 13 : Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Art. 14 : Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15 : La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration).

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[1] Les élus ayant voté contre sont Alaksandra Djurovic, Laurent Dupont, Fabienne Heredia et Sandra Mutuel.