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07/06/2017

Loi de moralisation de la vie publique, un focus sur la forme afin de ne plus parler de fond

Un sénateur et deux députés socialistes de l'Hérault avaient donné rendez-vous à la presse début juin pour signifier leur mécontentement face au recul du nouveau ministre de la justice, François Bayrou, qui renonce à mettre dans son projet de loi l'inéligibilité à vie pour tout(e) citoyen(ne) ne disposant pas d'un casier judiciaire vierge. Alors que le candidat Macron s'y était engagé, la loi sur la moralisation de la vie publique ne propose plus cette disposition ; elle se contente d'une période d'inéligibilité de 10 ans.

Qu'un crime ou qu'un délit très grave ait pour conséquence de priver un(e) justiciable de ses droits civiques pour une durée limitée, cela répond au fait qu'à la peine civile ou pénale s'ajoute le constat d'une rupture du pacte républicain entre un(e) citoyen(ne) et sa nation. Et s'il faut un temps pour appliquer une peine issue d'une décision de justice, il faut aussi passer au temps de la réhabilitation. N'avoir aucune perspective d'être rétabli(e) dans ses libertés individuelles, ce serait totalement contraire à nos valeurs humanistes. Même un(e) criminel(le) condamné(e) à une peine de prison à vie a la perspective de retrouver un jour la liberté quand les années de peine incompressibles seront écoulées et que la justice aura constaté sa capacité à vivre de nouveau en société.

En même temps, nous constatons la judiciarisation des conflits syndicaux et politiques. Les militants qui affirment leurs positions sont facilement arrêtés et jugés, noircissant alors leur casier judiciaire. Et avec une loi obligeant les candidats à avoir un casier judiciaire vierge, quelqu'un comme José Bové ne serait pas aujourd'hui député européen. Et combien de syndicalistes et de militants humanistes se voient épingler à leur casier judiciaire des condamnations pour avoir manifesté, pour avoir nourri des réfugiés, pour avoir refusé un prélèvement ADN, pour avoir occupé leur lieu de travail, etc ?

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Je me méfie donc de ses lois moralisatrices où tout le monde devrait être tout propre, tout vierge, tout neuf. Car il ne manque pas de lois pour punir celles et ceux qui commettent infraction, délit ou crime, avec la possibilité dans la loi de renforcer les peines qui en découlent. Prenons alors le temps de prendre chacun de ces actes délictueux ou criminel à la loupe et ajoutons dans le code pénal des sanctions civiques adaptées, mais pas de loi en trompe-l’œil.

Prenons le cas des emplois par un(e) élu(e) d'un membre de sa famille ... mais si cette personne est compétente et qu'elle exerce bien un travail, alors pourquoi l'interdire ? Parce qu'il y a des élus qui n'hésitent pas à contacter quelques obligés pour trouver un emploi à leur conjoint(e) ou à leur enfant, dans le privé comme dans le public. L'éthique en politique passe-t-elle par une loi, ou bien plutôt par la presse ?

Qui a le plus permis de rendre la vie politique plus éthique ces dernières années ? Des lois, oui, mais bien après que des abus aient été constatés. Non, ce sont les journaux qui font cet indispensable travail dans une démocratie, et je ne vois pas dans les projets de loi du Président Macron de textes visant à donner plus de moyens à la presse d'investigation, plus de droits aux journalistes et plus de protection pour les lanceurs d'alerte. Car au final, une loi sur la moralisation de la vie politique alors que la presse est contrainte dans l'exercice de ses enquêtes, ne serait-ce pas le meilleur moyen de faire silence sur tous les scandales comme ceux révélés dans le passé par le Canard Enchaîne, par Médiapart, par Cash Investigation, etc ?

Radio_Libertaire.jpgJe m'étonne que le très libéral Macron préfère corseter la vie publique plutôt que de libérer la presse. Je me souviens de François Mitterrand en 1981 qui permettait aux radios pirates (ou radios libres) de rentrer officiellement dans la bande FM ; ça ne s'est pas fait dans le mois qui a suivi son élection, mais il a permis à un tas de stations de pérenniser leur audience.

26/04/2017

Pour ne jamais s'habituer, pour ne jamais oublier et surtout pour que notre esprit critique prédomine sur tout !

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28/03/2017

Contrats de ruralité : des investissements territoriaux sous tutelle ...

Les maires et les exécutifs intercommunaux sont étonnants. D'un côté, ils défendent bec et ongles leur autonomie budgétaire, sifflant Emmanuel Macron qui vient leur confirmer son souhait d'exonérer de la taxe d'habitation 80% des foyers fiscaux, ou boudant en Congrès des maires ces ministres qui argumentent pour la baisse de leurs dotations globales de fonctionnement. Mais de l'autre, ils s'ébaubissent au discours du ministre Baylet quand il vient chez eux pour signer un contrat de ruralité.

Car qu'est-ce réellement qu'un contrat de ruralité ? Ni plus ni moins qu'une mise sous tutelle des investissements publics locaux. Le gouvernement de Hollande a fait le constat qu'en baissant les dotations des collectivités territoriales, celles-ci ont préféré différer des investissements plutôt que de baisser leurs dépenses de fonctionnement. Or, le gouvernement avait l'objectif contraire ; que les collectivités réduisent leur masse salariale et leurs frais courants et s'assurer ainsi suffisamment d'autofinancement pour des opérations d'investissement.

FSIL_th-670x437.jpgAu travers du contrat de ruralité, l’État peut accentuer la baisse des dotations aux collectivités locales et se faire l'arbitre ainsi que le financeur des investissements. Une commune veut rénover sa salle des fêtes, agrandir une école, valoriser son patrimoine ou mettre le wifi dans ses bâtiments publics ? Et bien elle doit inscrire ses projets dans la convention financière du contrat de ruralité et attendre que le préfet de région arbitre si tel ou tel projet peut être financé par la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ; le projet de loi de finances pour 2017 y consacre 216 millions d'euros, dont 20,4 millions d'euros pour l'Occitanie. Fin 2016, les quatre PETR du Gers avaient signé un contrat de ruralité pour une enveloppe globale de 1,5 M€. Le PETR du Pays Quercy-Midi signait le 25 février un contrat de ruralité pour 915 200 € du FSIL, auxquels s'ajoutent la DETR pour 2017 à hauteur de 881 189 €. Au premier trimestre 2017, trois contrats de ruralité étaient signés dans l'Hérault, avec le Pays Coeur d'Hérault, le Pays Haut-Languedoc et Vignobles et les intercommunalités des Cévennes Gangeoises et Suménoises et du Grand Pic Saint-Loup ; les trois pour un total de 1,2 millions d'euros en 2017. Le gouvernement mise sur 400 contrats de ruralité signés d'ici mi-2017, ce qui en fait le principal décideur des investissements locaux.

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Dans ce cadre-là, que devient la libre administration des collectivités locales si présente dans les revendications des élus locaux ? Par ailleurs, ce processus de financement met les collectivités locales en concurrence les unes vis à vis des autres, et cela au sein même d'une intercommunalité ! Il n'y aura pas deux infrastructures ou deux équipements publics similaires qui bénéficieront de ce financement dans deux communes voisines ; l'une devra être meilleure que l'autre. Alors si je prends le cas du Cœur d'Hérault, ce ne sont pas Paulhan et Usclas-d'Hérault qui seront placés en concurrence, mais plutôt Lodève, Gignac et Clermont-l'Hérault.

L’État est décentralisateur sur les compétences mais il redevient jacobin sur les finances publiques ; les maires finiront-ils par devenir de simples chefs de service communal dans l'exécution des missions de l’État ? Je fais ce constat quand je lis dans certains programmes électoraux de la présidentielle qu'il faudrait que le maire ait plus de compétences en matière de sécurité publique, une sorte de shérif sous les ordres du préfet ?