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01/11/2016

Elections des assemblées intercommunales au suffrage universel direct, entre une aspiration démocratique des citoyens et la résistance aristocratique des édiles

C'est ce mercredi 2 novembre à 12h que Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, et Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, coprésideront une réunion de travail avec les présidents de métropole sur le thème de l'élection au suffrage universel direct en 2020 des assemblées qu'ils président. Depuis la loi MAPTAM de janvier 2014, l y a 13 métropoles : Lyon et Aix-Marseille avec des statuts spéciaux, Lille, Rennes, Nice, Grenoble, Strasbourg, Bordeaux, Nantes, Toulouse et Rouen dites de « droit commun », puis Brest et Montpellier.

L'article 54 de la loi MAPTAM précise que :
« Le renouvellement général des conseils des métropoles créées par les articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction résultant de la présente loi, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux suivant leur mise en place, est effectué au suffrage universel direct suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017.
Au vu du rapport sur le déroulement de l'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires de 2014 déposé par le Gouvernement en application de l'article 48 de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement avant le 30 juin 2015 un rapport détaillant les solutions envisageables, les avantages, les inconvénients et les conséquences de l'élection d'une partie des membres du conseil des métropoles dans une ou plusieurs circonscriptions métropolitaines ».

Malheureusement, ni le gouvernement ni le législateur n'ont respecté ce calendrier, parce que comme l'indiquait Jean-Michel Baylet le 22 septembre devant la conférences des villes organisée par France Urbaine, « Le gouvernement juge préférable de se donner du temps car il y a absence de consensus des élus sur le sujet ». Déjà à l'occasion des débats parlementaires sur la loi NOTRe, députés et sénateurs se sont confrontés sur l'élection au suffrage universel direct de toutes les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), mais là encore le gouvernement avait cédé.

Je suis pour ma part, et c'est aussi l'orientation souhaitée par EELV, partisan d'une élection au suffrage universel direct de toutes les assemblées intercommunales. Nous le constatons tous, les EPCI gèrent de plus en plus de compétences avec des budgets bien supérieurs à ceux de leurs communes membres. Il s'agit de budgets assis sur les contributions des citoyens, et le consentement à l'impôt est l'une des clés de voute de toute démocratie. En France, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 reconnaît dans son article 14 que « tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ». L’article 13 affirme la nécessité de l’impôt, et l’article 15 le droit pour la société de demander des comptes. Le consentement à l’impôt constitue le socle de son acceptabilité sociale.

Pour l'année 2015, 49,4% de mes cotisations fiscales (taxe foncière et taxe d'habitation) ont été destinées à ma commune de Paulhan, 33% à la Communauté de communes du Clermontais (en y incluant la TEOM, et avec prochainement la taxe GEMAPI), 17,3% au Département de l'Hérault et 0,3% à la Région au travers de la taxe spéciale d'équipement (TSE) qui finance l’Établissement public foncier régional. Afin de faire respecter au mieux nos droits constitutionnels, l'élection au suffrage universel direct de nos élus communautaires semble être une évidence. Parce que ceux qui décident de l'usage de nos contributions doivent avoir été élus sur la base d'un projet largement débattu au sein de la population. Or, avec des EPCI où siègent des représentants des communes, jamais les grandes orientations intercommunales ne sont soumises au scrutin des citoyens.

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L'échelon intercommunal est trop souvent devenu pour certains élus un espace de pouvoir absolu. Il suffit de voir comment Philippe Saurel se comporte lors des assemblées de la métropole de Montpellier ; il affirme haut et fort que seul l'avis des maires l'intéresse. Il a face à lui 91 conseillers métropolitains, dont 30 maires, mais il n'a cure de l'opinion des deux tiers de l'assemblée qu'il préside ! Et quelle ne fut pas sa stupeur lorsque par exemple le remplacement d'Isabelle Gianiel par Jean-Pierre Rico à la vice-présidence de la Métropole a été boudé par un tiers de son assemblée. Alors que le micro était resté ouvert, Saurel a confié à ses voisins que son pacte de confiance avec les maires était mort, qu'il leur imposerait une séance marathon et qu'il allait reprendre les pleins pouvoirs. Il y a dans ces assemblées intercommunales une forme de vassalisation qui est contraire à nos valeurs républicaines.

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Alors il y a parfois des moments d'espoir, comme à l'occasion du débat parlementaire sur la loi NOTRe. J'ai aussi lu avec plaisir les propos que l'actuelle secrétaire d’État aux collectivités territoriales, Estelle Grelier, a tenu le 13 octobre dernier à Strasbourg devant l'Assemblée des communautés de France réunie en convention (cf. article de la Gazette des communes). Et cette nécessité de démocratie intercommunale est une véritable urgence face au désintérêt croissant de nos concitoyens pour les affaires publiques, non qu'ils s'en moquent mais qu'ils sont surtout volontairement désinformés.

23/10/2016

Revitalisation commerciale des centres-villes, des solutions existent !

Toutes nos communes sont concernées, elles voient leurs commerces mais aussi leurs services de proximité quitter les centres-villes pour aller s'établir en périphérie. Sur le Clermontais, je suis régulièrement intervenu en assemblée communautaire pour pointer l'attractivité des zones des Tanes Basses et de la Salamane, et cela au détriment du centre-ville de Clermont l'Hérault. A Paulhan aussi, les commerces et les services préfèrent la zone de la Barthe au centre-ville ; nous avions deux supérettes en centre-ville, mais elles ont été supplantées par le Carrefour Contact à la Barthe. Pris au pied de la lettre, un tel constat peut s'avérer négatif, mais il faut le replacer dans une démarche plus globale.

Un centre-ville peut évoluer, mais les usages des habitants d'une commune eux ne changent guère. Il leur faut acheter leur alimentation, acheter des journaux, poster du courrier, se faire soigner, etc. La délocalisation des services et des commerces n'est donc pas nécessairement un mal, mais alors trois conséquences sont à prendre en compte : 1. Permettre aux usagers d'y accéder facilement. 2. Ne pas laisser les centres-villes en déshérence. 3. Maintenir l'emploi local.

Trop souvent, une grande surface avec une galerie marchande située en périphérie des villes, non accessibles sans voiture, aura préalablement détruit des dizaines d'emplois en centre-ville, un centre-ville où des locaux vacants demeurent sans autre destination. Ces constats figurent clairement dans le rapport sur la revitalisation commerciale des centres-villes que deux instances publiques ont remis le 20 octobre 2016 au gouvernement. Ces deux organismes sont l'Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), émanations expertes du Ministère des finances et du Ministère de l'Environnement.

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Je vous invite bien évidemment à consulter tous les documents qui ont été remis au gouvernement : cf. lien vers le site du ministère de l'économie et des finances. Le rapport complet (471 pages) est à parcourir, même en diagonale, car il est réellement instructif. La synthèse et les graphiques sont des ressources utiles. Ce rapport propose cinq leviers d'action pour la reconquête commerciale des centres-villes et un total de 16 recommandations ; et même pour des bourgs ruraux comme nos villes de Paulhan, de Clermont l'Hérault, de Gignac ou de Lodève, il y a des leviers à exploiter utilement.

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Le premier levier porte sur la volonté, à l'échelon communal comme intercommunal, de définir une stratégie locale de revitalisation commerciale des centres-villes qui doit se retrouver dans les documents d'urbanisme (PLU, PLUi et SCOT). Le second levier concerne les stratégies d'aménagement commercial, qui sont trop souvent subies par les structures politiques locales. La gouvernance par des acteurs économiques locaux organisés est la clé des troisième et quatrième leviers, en étroite collaboration avec les acteurs politiques qui ne sont que des facilitateurs. La maîtrise foncière est au cœur du cinquième levier, et il existe des outils adaptés aux situations commerciales des communes.

Mais il y a de nombreux facteurs à prendre en compte pour établir sur le moyen terme une stratégie d'aménagement commercial : la consommation des ménages qui décroît significativement depuis 15 ans, la démographie, le pouvoir d'achats des populations du territoire, etc. Il faut noter aussi que l'e-commerce prend de plus en plus de place dans les pratiques de consommation des ménages comme des professionnels.

Je pose pour ma part une question complémentaire : combien de commerçants et d'entrepreneurs siègent au sein des conseils municipaux et des structures intercommunales ? Bien trop peu ! Or, ces assemblées d'élus sont sensées représenter la population qui les a élues ... Je ne fais là aucune reproche à quelque assemblée que ce soit, je pense par contre que c'est un problème qui ne peut perdurer.

12/10/2016

L'urbanisme sous compétence intercommunale ; pas raisonnable !

La loi ALUR dispose que le 27 mars 2017 la compétence « Plan Local d'Urbanisme - PLU » sera automatiquement transférée des communes à leur communauté de communes. Par contre, si entre le 23 décembre 2016 et le 23 mars 2017, 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent par délibération, alors ce transfert n'aura pas lieu. Pour le Clermontais, il faudrait donc qu'au moins 6 communes réunissant au moins 5000 habitants délibèrent contre ce transfert pour qu'il n'ait pas lieu.

Si ce transfert intervient au 27 mars, alors les communes perdent automatiquement et le jour même toute capacité à réviser ou à modifier leurs documents d'urbanisme (Plan local d'urbanisme, Plan d'occupation des sols ou Carte communale). Or, 16 des 21 communes du Clermontais sont en train de réviser leur document d'urbanisme, et cette démarche ne sera pas achevée avant le 27 mars 2017. La loi prévoit que les Communautés de communes doivent obligatoirement mettre en œuvre un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) sur l'intégralité de leur territoire, et celui-ci se substitue alors à tous les documents d'urbanisme de ses communes membres. Mais la Communauté peut, si elle le souhaite, poursuivre les procédures en cours engagées par les communes, voire en leur déléguant la mise en œuvre, mais c'est alors à la Communauté de communes d'en assumer la maîtrise d'ouvrage et de payer les frais de procédure (bureaux d'études, enquêtes publiques, publicité légale, ...), selon le principe d'exclusivité qui régit les transferts de compétences entre les communes et leur EPCI.

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Je participe depuis quelques mois aux travaux de la commission urbanisme de la commune de Paulhan sur la révision de notre PLU, et il s'agit-là d'une tâche qu'il ne me paraît pas raisonnable de transférer vers une structure intercommunale. Nous avons passé des heures sur le PADD (Plan d'Aménagement et de Développement Durable), autour de cinq axes que nous avons décidé ensemble : 1. Affirmer un caractère de bourg rural en maintenant la qualité de vie à travers la culture, l'agriculture et le vivre ensemble ; 2. Préserver et développer les conditions d'une activité dynamique et porteuse d'emplois ; 3. Conserver la qualité patrimoniale et offrir un logement à tous les habitants ; 4. Protéger et soutenir la biodiversité par une utilisation durable du territoire et une attention aux risques ; 5. Envisager l'avenir dans une territorialité étendue et concertée.

Nous construisons et partageons des orientations sur le développement et sur les aménagements à Paulhan à l'horizon 2030, et il est crucial que ce soient les Paulhanais eux-mêmes qui décident de l'avenir de leur commune. Nous n'en sommes aujourd'hui qu'au PADD, mais il y a encore d'autres étapes (orientations d'aménagement et de programmation, règlement, plans de zonage, servitudes publiques, ...) pour lesquelles les administrés seront associés au travers de réunions et d'enquêtes publiques.

La vision intercommunale ne doit pas être écartée pour autant, mais nous avons déjà à l'échelle du Pays Cœur d'Hérault un Schéma de Cohérence et d'Organisation Territoriale (SCOT). Une conférence des maires des 77 communes du Cœur d'Hérault s'est réunie le 7 octobre à Clermont l'Hérault et elle a validé la délibération de prescription du SCOT qui sera présentée à la prochaine réunion du Conseil syndical. Les études déjà réalisées pour le SCOT du Cœur d'Hérault dessinent une nouvelle carte de nos bassins de vie, et chaque commune pourra demain mettre en conformité son PLU  (document opérationnel) avec les orientations du SCOT (document d'organisation). Pour le Clermontais, j'ai retrouvé dans le découpage proposé les trois composantes principales du territoire : un pôle commercial sur Clermont l'Hérault, un pôle touristique et de loisirs autour du Salagou et un pôle agricole au sud.

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Je plaide donc pour que les communes conservent la maîtrise de leur développement urbain en conformité avec leurs orientations d'aménagement (commerces, services, logements, équipements publics, ...), dans le respect des prescriptions du SCOT. D'ailleurs, Jean-Claude Lacroix indiquait lors de cette conférence des maires que « Les communes auront toutes lattitudes pour gérer leur cadastre ; ce n'est pas le rôle du SCOT ». Outre que c'est assez réducteur de ne voir dans un document d'urbanisme comme un PLU que la seule vision cadastrale, je déduis de son affirmation que la compétence PLU ne doit pas être transférée à la CCC ... Dans tous les cas, il est urgent que les communes de la CCC s'emparent de cette question et délibèrent pour rejeter ce transfert. On me rétorquera que la législation est faite pour favoriser ce transfert de compétence et que les communes ne bénéficieront plus de subventions pour réviser leurs documents d'urbanisme (toutes les subventions iront aux PLUI), mais la liberté n'a pas de prix.