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22/04/2011

Réforme de la fiscalité locale en application à la Communauté de Communes du Clermontais ...

Le moins que l'on puisse dire, c'est que les services de Bercy et les législateurs n'ont pas facilité la visibilité de la réforme de la fiscalité locale au travers des deux dernières lois de finance de 2010 et 2011 ! Il faut une formation spéciale pour s'y retrouver ...

Déjà, la multiplicité des acronymes et des intitulés très voisins ne permet pas de s'y retrouver facilement. Et puis il s'y ajoute des informations sur les redevables, sur les exonérations ou encore sur les bénéficiaires qu'il faut aller chercher ; ça ne saute pas aux yeux ! Et les délibérations de la Communauté hier soir à Cabrières pour fixer les taux de quatre impôts ne pouvaient se fonder que sur la confiance donnée à leur rapporteur.

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) se substituent à l'ancienne TP (Taxe Professionnelle). Certains artisans, certaines activités agricoles et pas mal de métiers sont exonérés de la CFE qui est perçue désormais par l'EPCI. Cette CFE comporte une cotisation minimale dont la base minimum est votée par l'assemblée communautaire. Ne sont redevables de la CVAE que les personnes redevables de la CFE et dont le chiffre d'affaire dépasse 152.000 € ; mais cette CVAE est perçue par l'Etat qui en reverse 26,5% aux EPCI (le reste à la Région et au Département).

La Communauté de communes se voit transférée du Département et de la Région les parts que ces collectivités percevaient par le passé sur la taxe d'habitation (TH) et sur la taxe sur le foncier non bâti (TFNB). Mais pour que les intercommunalités ne soient ni perdantes ni gagnantes, les ordinateurs de Bercy ont tourné pour nous produire de nouvelles bases et de nouveaux taux d'imposition. Et alors que par le passé, les bases augmentaient toujours de quelques points à cause de la hausse des valeurs locatives, nous constatons une baisse de ces bases d'imposition.

Tous les propriétaires sont redevables de la taxe sur le foncier bâti (TFB), et il est donc difficile de distinguer la part "Ménages" de la part "Entreprises" de cette ressource fiscale. Or, pour une collectivité qui perçoit des recettes fiscales des ménages comme des entreprises, il est important de pouvoir connaître ce ratio. A l'origine en 2000, la Communauté des Communes n'était financée que par la Taxe Professionnelle. Mais avec la taxe additionnelle en 2008 et cette réforme de la fiscalité de 2010, la part des ménages pèse pour les 2/3 des recettes fiscales de l'intercommunalité ! Et si on y ajoute la TEOM dont le montant estimé pour 2011 est de 3 M€, la part des ménages dans les ressources fiscales de la Communauté de Communes passe à 75%, les entreprises ne pesant plus que 25% des recettes fiscales. C'est une donnée importante que j'ai tenu à souligner hier soir en assemblée communautaire, car le caractère redistributif de l'impôt nous conduira nécessairement à ré-orienter nos politiques publiques. Il serait en effet très injuste que l'argent des ménages abonde principalement les budgets liés au développement économique. Et les politiques publiques lancées dans le précédant mandat sur la jeunesse, sur la petite enfance, sur les loisirs et sur l'environnement trouvent pleinement leur sens. Du centre aquatique aux crêches en passant par les centres de loisir attachés aux écoles, il est évident que l'intercommunalité jouera un rôle de plus en plus important dans ces secteurs, en soutien d'ailleurs aux communes membres. Et tous cas, il n'y a vraiment qu'un socialiste de la vieille école comme Henri Sobella pour intervenir en séance et interpeller l'assemblée d'un "Vive la Salamane" salvateur de notre richesse économique ...

Et dans la litanie des acronymes fiscaux, viennent ensuite des impôts tels que l'IFER et la TASCOM. L'IFER est l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, et elle touche des activités telles que les postes de transformation électrique, les antennes relais, les réseaux électriques mais aussi les infrastructures de transport de gaz. Les calculs sont spécifiques à chaque type d'activité et les bénéficiaires ne sont pas toujours les mêmes, et pas toujours dans les mêmes proportions. Quant à la TASCOM, la taxe sur les surfaces commerciales, elle concerne toutes les surfaces commerciales de plus de 400 m2 dont le chiffre d'affaire est supérieur à 460.000 €. Cette taxe était par le passé perçue par les communes ou les intercommunalités, mais elle le sera désormais par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), c'est à dire Bercy, et son montant sera déduit de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) que l'Etat alloue aux collectivités locales. Ne disposant pas encore du montant de la TASCOM pour 2011, Jean-Claude Lacroix espérait hier soir que l'annonce de ce montant d'ici l'été permettrait au chapitre 73 du budget de fonctionnement (taxes et impôts) d'être conforme à celui que nous avons voté le 2 mars dernier, mais faut pas s'attendre à des cadeaux ...

Enfin, il y a toutes les dotations et autres compensations que l'Etat attribue aux collectivités, et que les profanes auront bien du mal à interpréter : la compensation d'exonération en matière de CFE (reprise des exonérations de TP versées par l'Etat au titre des mesures spécifiques), la dotation de compensation en faveur des groupements de communes (ancienne compensation de la suppression des bases salaire de la TP), la dotation d'intercommunalité (dotation de base des groupements de communes), la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le fameux fond national de garantie individuelle de ressource (FNGIR). Et pour s'y retrouver entre les chapitres 73 (Impôts et taxes) et 74 (dotations et participations) de la section "recettes de fonctionnement", ça va devenir de plus en plus coton ! Avec des subtilités comme le passage de la DCRPT du chapitre 73 en 2010 (parce que comprise dans la compensation relais) au chapitre 74 en 2011 ...

Ci-après le tableau qui nous a été présenté hier en assemblée communautaire et pour lequel les taux présentés (CFE, TH, TFB et TFNB) ont été votés à l'unanimité :

Fiscalite_CCC_2010_2011.JPG

Ces taux auraient pu être augmentés afin de compenser la perte de recette de 56.079 €, mais Jean-Claude Lacroix comptait sur la TASCOM pour rentrer dans les clous. Le montant de cette taxe sera connu prochainement, mais il faudra vérifier si sa déduction de la DCRTP a déjà été prise en compte par les services de Bercy ou si ce sera une opération blanche.

A noter que la somme des chapitres 73 et 74 votés le 2 mars s'élevait à 10,2 M€ (7,86 M€ + 2,345 M€), mais il faut y inclure autour de 3 M€ de la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères). Comparé aux 6,64 M€ affichés dans le tableau ci-dessus, il risque de manquer quelques centaines de milliers d'euros à l'arrivée.

12:41 Publié dans CCC, Politique | Lien permanent | Commentaires (0)

13/03/2011

La position des candidats aux cantonales sur Clermont l'Hérault vis à vis de la ZAC de la Salamane

Tout d'abord merci à Adrien Delgrange de RPH qui a posé la question à tous les candidats qu'il a interviewé ; il m'est donc d'autant plus facile d'en faire la synthèse.

Quatre des six candidats sont résolument opposés au projet de ZAC de la Salamane. Myriam Hubert est l'une des plus ardentes militantes du collectif contre cette ZAC et elle a participé aux deux recours déposés au tribunal Administratif de Montpellier. Michel Capron s'oppose au processus démocratique qui a conduit les élus à prendre position pour cette ZAC, mais il s'oppose aussi au projet lui même. Les deux candidats de droite prétextent de la défense de nos territoires et de l'agriculture pour prendre une même position opposée au projet.

Bernard Soto propose un "Oui, mais ...". Il affirme ne pas dire non à 500 ou 600 emplois sur le Clermontais, mais il souhaiterait que le développement de notre territoire ne se borme pas à artificialiser nos sols. Il propose donc un projet de PAEN (Périmètres de protection et de mise en valeur des espaces Agricoles Et Naturels périurbains), mais il lui faudra convaincre les élus du territoire.

Enfin, Alain Cazorla ne bouge pas d'un iota dans sa détermination. Pire, il promet encore d'autres ZAC ! C'est l'Attila de la plaine de l'Hérault ...

Reste que ce scrutin du 20 mars aura valeur de consultation pour cette ZAC de la Salamane. Alain Cazorla ne pourra plus se targuer d'avoir l'unanimité des maires de son territoire derrière lui, il aura aussi devant lui des électeurs qui prendront position (ou pas) dans les urnes.

11:36 Publié dans CCC, Politique | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : cantonales, salamane, rph

06/03/2011

Parmi les 6 candidats sur Clermont l'Hérault, Alain Cazorla abuse de sa position de Président de Communauté de Communes !

Cela l'a fait sortir de ses gonds à l'issue de l'assemblée communautaire du 2 mars à Aspiran, mais Alain Cazorla ne semble pas mesurer l'usage exceptionnel qu'il fait des outils de communication de la Communauté des Communes alors qu'il est en pleine campagne électorale. Il sait pourtant qu'il est sur le fil du rasoir, et c'est pour cela qu'il n'a pas souhaité annoncer sa candidature aux cantonales le jour des voeux de la communauté de communes, mais la veille à l'occasion d'une simple conférence de presse.

La loi protège en effet les candidats à des élections afin qu'ils soient tous sur un même pied d'égalité. Cela ne permet pas d'occulter la notoriété dont certains disposent au travers de leurs mandats, mais il est demandé à ceux qui détiennent des mandats électifs de mettre la pédale douce en matière de communication. L'article L. 52-1 du Code Electoral précise qu'il "est interdit, à compte du pemier jour du sixième mois précédant le mois où l'élection doit être organisée, soit depuis le 1er septembre 2010, toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin".

Or, la séance du Conseil Communautaire à Fontès le 15 décembre 2010 donnait l'occasion à Alain Cazorla d'annoncer l'ouverture du site Web de la CCC pour le 24 décembre (cf. image). Et à la séance suivante du 27 janvier 2011 à Nébian, Alain Cazorla nous resservait une information sur l'ouverture du site (cf. image). Mais pourquoi ouvrir un site Web à moins de trois mois du scrutin des cantonales, alors que cela faisant plus de deux ans que nous l'attendions (cf. etude) et que nous n'étions plus à trois mois près ? Les 65 conseillers communautaires sont autant de relais potentiels pour diffuser ce type d'information, et cela ajoute plus encore au déséquibre des moyens entre les 6 candidats aux cantonales sur Clermont l'Hérault.

Site_Web_CCC.JPG

Or, ce site Web est pleinement opérationnel depuis son ouverture et il multiplie les annonces qui ne sont pas neutres sur la campagne des élections cantonales ! Dèbut janvier 2011, le site Web de la Communauté de Communes publiait un communiqué de presse d'Alain Cazorla, et signé "Conseiller général", pour réagir à la décision du Tribunal Adinistratif de Montpellier à propos du protocole d'accord qu'il avait souligné avec Système U. Ci-après le lien vers ce communiqué de presse : http://www.cc-clermontais.fr/IMG/pdf/La_Salamane_-_jugeme... ; au cas où ce communiqué disparaîtrait du site, j'en ai copié un exemplaire.

Tout récemment, le site Web a fait la promotion d'une opération nouvelle pour la Communauté de Communes : "Passe ton BAFA".; et qui a aussitôt donné lieu à un article dans Midi Libre. Idem pour l'insertion de clauses sociales dans les marchés publics qui a fait l'objet d'une communication spécifique, tout en précisant sur le site que ce n'est qu'une "initiative lancée à titre expérimental". Toutes ces actions sont légitimes sur le fond, mais communiquer dessus en pleine période électorale est inéquitable vis à vis des autres concurrents qui ne bénéficient pas d'une même tribune.

Passe_ton_BAFA.JPG

Paradoxalement, il n'y a pas eu une seule information sur ce site à propos de la concertation publique relative au dossier de création de la ZAC de la Salamane. Or, cette concertation prenait fin le 2 mars 2011 et l'outil médiatique que représente un site Web aurait pu promouvoir cette action de démocratie participative ... Preuve que la communication via ce site Web est très sélective !

Mais je suis aussi intervenu lors de la dernière assemblée communautaire pour reprocher à Alain Cazorla d'avoir instrumentalisé notre intercommunalité pour sa propre campagne électorale, et ceci à propos de son soutien au lycée René Gosse de Clermont l'Hérault qui voit sa Dotation Globale Horaire (DGH) baisser considérablement.

Les conseillers communautaires ont tous été invités à une réunion de travail "exceptionnelle" le 16 février (cf. invitation). Les enseignants du lycée René Gosse et leurs syndicats, les parents d'élèves et leur fédération mais aussi la presse étaient invités à cette "séance de travail exceptionnelle". Et la semaine suivante, les élus de la communauté de communes étaient devant le rectorat pour manifester leur soutien aux enseignants. Cette séance extraordinaire de l'assemblée communautaire qui s'est déroulée de façon tout à fait officielle, avec appel des délégués, n'a pourtant pas fait l'objet d'un procès-verbal ; en tous cas, il n'a pas été remis aux conseillers communautaires lors de la dernière séance du 02 mars.

Je l'ai dit mercredi dernier en assemblée communautaire, c'était la première fois depuis trois ans que nous sommes élus que l'exécutif intercommunal mobilisait ainsi le Conseil sur un sujet d'actualité sur notre territoire. Et pourtant, il n'a pas manqué de sujets mobilisateurs ... Alain Cazorla l'a d'ailleurs reconnu, et il a dit que "Oui, c'est la première fois ...", et il a ajouté "et la dernière !". Je lui ai rétorqué que non ce ne devait pas être la dernière fois parce qu'il faut toujours se battre.

Elus_seance_exceptionnelle_16_02_2011.JPG

Elus_rectorat_24_02_2011.JPG

Le 02 mars à Aspiran, la motion proposée aux conseillers communautaires pour la défense du Lycée René Gosse a obtenue l'unanimité des suffrages. Et dans ce cadre là, c'est tout à fait légitime et je l'ai voté. Mais Alain Cazorla aurait pu déléguer à l'un de ses Vice-Présidents le travail de mobilisation des enseignants et des parents d'élèves ... Le résutat aurait été le même et cela n'aurait pas donné lieu à une suspicion inutile.

Car ne nous trompons pas, je ne réclame pas que des élus qui disposent de mandats comme Bernard Soto et Alain Cazorla cessent de les assumer le temps d'une campagne électorale, mais simplement qu'ils respectent la loi.