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29/11/2012

Conseiller départemental et conseiller communautaire, le projet de loi de Manuel Valls

Ce mercredi 28 novembre en Conseil des ministres, Manuell valls a présenté le projet de loi qui  modifie le mode de scrutin pour désigner les élus des conseils départementaux et des intercommunalités.

Pour futur conseiller départemental qui sera élu en 2015, c'est bien le mode de scrutin par binôme de sexes différents qui est retenu. Le ministre de l'intérieur met en avant la parité parfaite des futures assemblées départementales (au lieu de 13% de femme aujourd'hui), mais cela masque un vrai hold-up démocratique ... Par exemple dans l'Hérault, au lieu d'élire 49 conseillers, ce qui donne l'occasion de 49 élections pluralistes, il y aura 25 binômes à élire. La porte des assemblées départementales est totalement fermée pour les formations politiques qui ne sont pas le PS ou l'UMP !

A noter que pour diviser par deux le nombre de cantons, il y aura une refonte totale du territoire de ces cantons. Pour l'Hérault, ces nouveaux cantons devront réunir 40.000 habitants (+/- 10%).

Autre décision attendue, l'élection des conseillers communautaires au travers des listes de candidats pour les municipales (au-delà de 1000 habitants) ; les premiers de listes seront élus au Conseil municipal et au Conseil communautaire. La loi de 2010 sur la répartition des sièges par commune ne semble pas remise en cause ... Pour le Clermontais, je rappelle que cela donnerait une assemblée de 45 membres (au lieu de 70 aujourd'hui).

11/11/2012

Bronca sur la fiscalité des entreprises de l'Agglo de Montpellier, la CFE mise en cause ...

Midi Libre s'est fait l'écho en fin de semaine d'une hausse exponentielle de la fiscalité des entreprises de l'agglomération, et essentiellement les plus petites d'entre elles. Mise en cause, la cotisation foncière des entreprises (CFE) suscite le courroux des entrepreneurs locaux ...

En préambule, je précise que je n'ai pas d'avis à donner sur l'administration de l'Agglomération de Montpellier, surtout de la part d'un élu d'une autre collectivité locale, mais cette actualité me donne l'occasion de revenir sur la suppression de la taxe professionnelle et sur ses conséquences.

Première remarque, mais les entrepreneurs concernés ne s'y sont pas trompés, la CFE n'est qu'un outil fiscal. Et comme pour tout outil, c'est celui qui le manipule qui en est responsable, sauf à ce que cet outil soit défectueux.

Sur l'outil lui-même, il a été créé par le gouvernement de François Fillon en 2009. Le gouvernement de l'époque a voulu supprimer la taxe professionnelle (TP), et il l'a remplacée par la contribution économique territoriale (CET) entrée en vigueur le 1er janvier 2010. La CET comporte deux volets, le premier évoqué ci-dessus qui taxe les entreprises en fonction de la valeur locative de leurs locaux professionnels, et le second qui taxe les entreprises sur leur chiffre d'affaire s'il dépasse 152 500 euros ; c'est la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le taux de la CFE est voté à l'échelon local, la CFE étant perçue par les collectivités locales ; le taux de la CVAE est voté à l'échelon national, mais la CVAE est saupoudrée un peu à tous les niveaux.

Le remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation économique territoriale apportant un cadeau de près de 7 milliards d'euros aux entreprises, il est donc logique que cela constitue un manque à gagner pour tous ceux qui percevaient auparavant la TP. Et là, le gouvernement Fillon n'a pas fait dans la simplicité ! En premier lieu, il a transféré certaines taxes locales perçues jusqu'alors par les régions et les départements vers les communes et leurs intercommunalités. Ensuite, il a mis en place un fond national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) qui constitue un système de péréquation entre les perdants et les gagnants de ce jeu de chaises musicales. Les ordinateurs de Bercy ont calculé combien chaque collectivité locale perdait ou gagnait en passant de la TP à ce nouvel imbroglio fiscal, le trop perçu des uns alimente le FNGIR qui est ensuite réparti entre ceux qui voient leurs recettes diminuer.

Il faut prendre la mesure de l'actualité fiscale de ces trois dernières années pour comprendre la difficulté pour les collectivités locales comme pour les entreprises d'anticiper les retombées à moyen terme. Cette instabilité fiscale est à condamner, car derrière des postures politiques apparaîssent des désordres budgétaires difficiles à maîtriser.

Pour revenir à la grogne des entrepreneurs de l'agglomération de Montpellier, il faut reprendre les délibérations du Conseil d'Agglomération. En 2010, les collectivités locales ont voté un "taux relais" pour assurer la transition entre la TP et la CET. Puis à partir de 2011, elles ont été libres de fixer le taux de la CFE.

Concernant le calcul de cette CFE payée par les entreprises du territoire concerné, elle est tout simplement le produit de la valeur locative de leurs locaux par le taux votée par l'assemblée délibérante de l'intercommunalité. Le problème, c'est que la valeur locative des locaux professionnels (mais c'est  pareil pour les particuliers) date des années 70 ! Les catégories de professions ont beaucoup évolué en 40 ans et l'obsolécence des grilles actuelles génère de l'inéquité. Le gouvernement Fillon avait expérimenté sur quelques départements pilotes (dont l'Hérault) une refonte des grilles d'évaluation des valeurs locatives, mais l'expérience est restée dans les cartons du Premier Ministre ...

Pour palier la difficulté d'appliquer une nouvelle fiscalité sur des bases désuettes, le législateur a prévu que les collectivités pouvaient instituer une cotisation minimale. Et c'est le choix retenu par l'Agglo de Montpellier (cf. délibération du 29 septembre 2011). Mais la loi prévoit qu'en deçà d'un chiffre d'affaire de 100.000 euros, la cotisation minimale peut varier de 203 à 2.030 euros, et au-delà celle-ci peut varier de 203 à 6.000 euros. Or, l'agglomération de Montpellier a retenu le plafond maximum pour les deux tranches de chiffre d'affaire !

Pour une grosse entreprise qui payait déjà plus de 6.000 euros de taxe professionnelle ou de CFE, cela ne change rien du tout. Par contre, pour les PME et les TPE qui étaient jjusqu'à présent très en dessous de 2.030 euros, le passage à la cotisation minimale peut faire des dégâts !

Alors pourquoi les professionnels sont-ils informés au dernier moment, c'est à dire quand ils reçoivent leur avis d'imposition ? Les premiers informés sont d'abord les élus, et en premier lieu ceux qui siègent à la commission des finances de l'Agglo de Montpellier. En effet, si le contenu des délibérations publiées est trop laconique pour apporter toutes les informations utiles, les membres de la commission des finances avaient toutes les données du problème (simulations, scénarios, ...) en séance. Ensuite, tous les élus qui siègent à l'Agglomération doivent normalement relayer les contenus des délibérations à leurs administrés. Et il en va de même pour les chambres consulaires qui devraient être en veille permanente sur des questions aussi sensibles ...

Mais aujourd'hui, la fiscalité des entreprises comme celle des ménages est devenue totalement opaque. Entre les abattements, les réductions, les situations particulières, les niches et tous ces méandres de  l'édifice fiscal, le citoyen ne peut plus exercer son rôle constitutionnel. L'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 stipule : "Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée".

Il y a urgence à réformer notre fiscalité ! Il faut des mécanismes simples qui assurent la progressivité ce l'impôt ainsi que son caractère redistributif. Aujourd'hui, sur 100 euros d'impôts ou de taxes, il est impossible de connaître leurs destinations. Et avec le transfert des cotisations sociales sur la TVA, la tâche ne va pas être simplifiée ...

13/10/2012

CCC : Application du fléchage des conseillers communautaires tel qu'il est déjà prévu par la loi

En novembre 2010, le Parlement avait adopté une loi pour la réforme des collectivités territoriales (RCT) dans laquelle la désignation des élus communautaires se ferait désormais par fléchage ; c'est l'option que conserverait le gouvernement, le scrutin universel direct promis par François Hollande pendant sa campagne serait trop compliqué à coucher dans un texte législatif d'ici mars 2013.

La loi de 2010 prévoit deux modes de scrutin complémentaires, le fléchage pour les communes de plus de 500 habitants et la désignation par le Conseil municipal en deçà. Sur le Clermontais, onze communes comptaient moins de 500 habitants au recensement de 2009 : Cabrières, Lacoste, Liausson, Lieuran-Cabrières, Mérifons, Mourèze, Octon, Salasc, Usclas d'Hérault, Valmascle et Villeneuvette. Pour ces communes, c'est le Maire qui représentera ses administrés au sein de l'assemblée communautaire.

Pour le reste, c'est un peu plus compliqué ;-) Déjà, le nombre de conseillers communautaires est défini en fonction du nombre d'habitants ; pour les 24.111 habitants du Clermontais, cela donne 30 conseillers communautaires. Le nombre de conseillers par commune se calcule à la proportionnelle de la population, mais avec une proportionnelle à la plus forte moyenne. Et si on attribue les 30 sièges selon cette règle proportionnelle, il reste onze communes sans aucun siège ... La loi a prévu un correctif à deux étages : un siège est attribué à toute commune qui n'obtient aucun délégué suite à la répartition proportionnelle, et pour que cette attribution ne défavorise pas les autres communes ayant déjà des délégués, la loi prévoit que si le nombre de sièges ainsi attribués automatiquement dépasse de 30% le nombre de sièges total, alors on remet 10% de sièges en plus à la proportionnelle. Dans le cas du Clermontais, les 30 sièges attribués à la proportionnelle plus les 11 sièges attribués automatiquement aux petites communes, cela fait 41. Or, en ajoutant 30% de sièges aux 30 sièges de la proportionnelle, il ne faudrait pas dépasser 39 ; mais c'est le cas. Donc, il faut remettre 4 sièges (10% de 41) dans une répartition proportionnelle.

Au final, et selon la loi de 2010, il y aurait pour le Clermontais 45 sièges à l'assemblée communautaire. Quinze communes n'y auraient qu'un seul représentant (Brignac, Cabrières, Ceyras, Fontès, Lacoste, Liausson, Mérifons, Mourèze, Octon, Péret, Salasc, Usclas d'Hérault, Valmascle et Villeneuvette), les communes d'Aspiran, de Nébian et de Saint-Félix-de-Lodez auraient chacune deux représentants, cinq pour Canet, six pour Paulhan et il y aurait 13 délégués pour Clermont l'Hérault.

Première conséquence de cette loi, l'assemblée communautaire n'est plus sous l'autorité des Maires qui la composent puisque les listes d'opposition aux élections municipales y auront des représentants inamovibles. C'est évidemment pour les communes de Canet, de Clermont l'Hérault et de Paulhan que ce nouveau mode de scrutin aura un impact. Cela réduit aussi le poids des petites communes qui ne pèseront que 15 sièges sur les 46 de l'assemblée communautaire ... Mais est-ce à dire que ces communes qui seront représentées par leur Maire devront s'aligner sur les partis politiques qui auront présenté des listes aux municipales des plus grandes communes ? Ce sera l'une des inconnues de cette échéance électorale de 2014, les assemblées communautaires seront-elles politisées ? Le prochain Président du Conseil Communautaire sera-t-il désigné par le PS ou l'UMP, ou restera-t-il le dépositaire de l'intérêt communautaire et de ses communes membres ?

Autre volonté majeure exprimée par le Président de la République lors des états généraux de la démocratie locale, c'est la parité. Ce scrutin par fléchage sera-t-il favorable à la constitution d'assemblées paritaires ? Par exemple sur le Clermontais, les quinze délégués Maires seront très majoritairement des hommes ; il n'y a aujourd'hui qu'une seule élue Maire sur les vingt et une communes du Clermontais, c'est Chantal Font à Salasc. Il reste que sur les 26 délégués de Canet, Clermont l'Hérault et Paulhan, la parité sera respectée. Au final, si la prochaine assemblée communautaire compte une quinzaine de femmes sur quarante six délégués communautaires alors le taux de féminisation sera passé de 16% à 32%. Encore un effort [législatif] et nous serons à 50%.

Mais ça, c'était la loi de novembre 2010 qui devait s'appliquer en 2014. Le gouvernement modifiera-t-il cette loi ? L'Association des Communautés de France (AdCF) est favorable au fléchage, mais en y associant l'election de l'exécutif au scrutin universel direct, surtout pour les agglomérations. En tous cas, toutes les associations d'élus sont d'accord pour ne pas rester dans le statu quo.

Derrière, c'est le fait que les intercommunalités ne soient plus de simples établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), mais qu'elles deviennent des collectivités locales de plein exercice qui fait débat. Avec une nouvelle collectivité locale, ses détracteurs dénoncent le mille-feuilles qui s'épaissit : Commune, InterCommunalité, Département, Région, Etat et Europe ; avec des compétences à affecter et des articulations à organiser dans les politiques publiques. Mais le fait que l'intercommunalité ne soit qu'un EPCI, est-ce que cela en atténue l'impact ? L'intercommunalité lève l'impôt, elle intervient sur le développement économique, sur l'aménagement du territoire, sur la gestion des déchets, sur l'urbanisme, etc.

Personnellement, je suis favorable à une élection au suffrage universel direct. L'assemblée ainsi élue aurait alors un mandat bien précis issu des urnes et la légitimité pour le mettre en oeuvre, mais cela signifie aussi qu'elle aurait à en rendre compte devant les électeurs au scrutin suivant. Et puis c'est quand même plus simple et plus lisible de voter pour des listes identiques dans toutes les communes, plutôt que le bricolage de la loi RCT de 2010 ...