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12/12/2012

Le nouveau mode de scrutin pour les élus intercommunaux sera voté début 2013

La proposition de loi que le Ministre de l'Intérieur a présentée fin novembre en Conseil des ministres est désormais devant la  Commission des lois du Sénat. Le rapport de la commission sera présenté le 19 décembre et la loi pourra passer en séance courant janvier 2013 (à suivre sur le site Web du Sénat).

Cette loi propose donc que les délégués des communes dans les EPCI soient les premiers des listes municipales pour les communes de plus de 1000 habitants. Le scrutin sera à la proportionnelle des listes, à la plus forte moyenne et avec une prime de 50% à la liste arrivée en tête. Pour les communes de moins de 1000 habitants, les délégués seront le Maire et les adjoints dans l'ordre du tableau.

Si cette loi ne satisfait pas les défenseurs du suffrage universel direct, c'est néanmoins un premier pas vers une plus grande sensibilisation des citoyens sur le rôle grandissant des intercommunautés dans notre quotidien. Mais ce mode de scrutin n'est pas sans ambiguïté, car les premiers d'une liste aux municipales sont souvent ceux qui sont pressentis pour composer le bureau municipal (adjoints et conseillers avec délégation). Or, ces conseillers municipaux là ne sont pas nécessairement candidats pour siéger au Conseil communautaire, sans occulter que d'autres conseillers municipaux sont intéressés ... Bref, cela pose un problème de visibilité politique qui risque de perturber les électeurs : soit la liste place aux premières places ses futurs adjoints, soit elle place ses candidats à l'intercommunalité. Mais dans un cas comme dans l'autre, c'est la commune ou l'intercommunalité qui passe en second plan. La solution aurait été d'avoir deux listes et donc deux centres d'intérêt politiques qui auraient permis un débat clair et détaillé.

Concernant la Communauté de communes du Clermontais, le nombre de délégués communautaires va passer de 71 (au 1er janvier 2013 avec l'arrivée de St-Félix-de-Lodez) à 45 en mars 2014. Il y a 15 communes qui seront représentées par leur Maire (Brignac, Cabrières, Ceyras, Fontès, Lacoste, Liausson, Lieuran-Cabrières, Mérifons, Mourèze, Octon, Péret, Salasc, Usclas d'Hérault, Valmascle et Villeneuvette). Les 6 autres communes de la Communauté auront plusieurs délégués : 2 pour Aspiran, Nébian et St-Félix-de-Lodez, 5 pour Canet, 6 pour Paulhan et 13 pour Clermont -'Hérault. Attention, ces chiffres sont calculés sur la base des derniers recensements de population et la répartition pourrait évoluer (un petit peu) d'ici fin 2013.

A noter qu'il n'y aura plus de suppléant(e) comme c'est le cas aujourd'hui ; l'assemblée intercommunale fonctionnera exactement comme un Conseil municipal et les absents pourront donner une procuration à un(e) autre élu(e). Cela imposera aussi à ces élus intercommunaux une plus grande disponibilité pour siéger dans les commissions et dans les organismes extérieurs.

Mais le Parlement peut encore amender cette proposition de loi ...

29/11/2012

Conseiller départemental et conseiller communautaire, le projet de loi de Manuel Valls

Ce mercredi 28 novembre en Conseil des ministres, Manuell valls a présenté le projet de loi qui  modifie le mode de scrutin pour désigner les élus des conseils départementaux et des intercommunalités.

Pour futur conseiller départemental qui sera élu en 2015, c'est bien le mode de scrutin par binôme de sexes différents qui est retenu. Le ministre de l'intérieur met en avant la parité parfaite des futures assemblées départementales (au lieu de 13% de femme aujourd'hui), mais cela masque un vrai hold-up démocratique ... Par exemple dans l'Hérault, au lieu d'élire 49 conseillers, ce qui donne l'occasion de 49 élections pluralistes, il y aura 25 binômes à élire. La porte des assemblées départementales est totalement fermée pour les formations politiques qui ne sont pas le PS ou l'UMP !

A noter que pour diviser par deux le nombre de cantons, il y aura une refonte totale du territoire de ces cantons. Pour l'Hérault, ces nouveaux cantons devront réunir 40.000 habitants (+/- 10%).

Autre décision attendue, l'élection des conseillers communautaires au travers des listes de candidats pour les municipales (au-delà de 1000 habitants) ; les premiers de listes seront élus au Conseil municipal et au Conseil communautaire. La loi de 2010 sur la répartition des sièges par commune ne semble pas remise en cause ... Pour le Clermontais, je rappelle que cela donnerait une assemblée de 45 membres (au lieu de 70 aujourd'hui).

11/11/2012

Bronca sur la fiscalité des entreprises de l'Agglo de Montpellier, la CFE mise en cause ...

Midi Libre s'est fait l'écho en fin de semaine d'une hausse exponentielle de la fiscalité des entreprises de l'agglomération, et essentiellement les plus petites d'entre elles. Mise en cause, la cotisation foncière des entreprises (CFE) suscite le courroux des entrepreneurs locaux ...

En préambule, je précise que je n'ai pas d'avis à donner sur l'administration de l'Agglomération de Montpellier, surtout de la part d'un élu d'une autre collectivité locale, mais cette actualité me donne l'occasion de revenir sur la suppression de la taxe professionnelle et sur ses conséquences.

Première remarque, mais les entrepreneurs concernés ne s'y sont pas trompés, la CFE n'est qu'un outil fiscal. Et comme pour tout outil, c'est celui qui le manipule qui en est responsable, sauf à ce que cet outil soit défectueux.

Sur l'outil lui-même, il a été créé par le gouvernement de François Fillon en 2009. Le gouvernement de l'époque a voulu supprimer la taxe professionnelle (TP), et il l'a remplacée par la contribution économique territoriale (CET) entrée en vigueur le 1er janvier 2010. La CET comporte deux volets, le premier évoqué ci-dessus qui taxe les entreprises en fonction de la valeur locative de leurs locaux professionnels, et le second qui taxe les entreprises sur leur chiffre d'affaire s'il dépasse 152 500 euros ; c'est la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le taux de la CFE est voté à l'échelon local, la CFE étant perçue par les collectivités locales ; le taux de la CVAE est voté à l'échelon national, mais la CVAE est saupoudrée un peu à tous les niveaux.

Le remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation économique territoriale apportant un cadeau de près de 7 milliards d'euros aux entreprises, il est donc logique que cela constitue un manque à gagner pour tous ceux qui percevaient auparavant la TP. Et là, le gouvernement Fillon n'a pas fait dans la simplicité ! En premier lieu, il a transféré certaines taxes locales perçues jusqu'alors par les régions et les départements vers les communes et leurs intercommunalités. Ensuite, il a mis en place un fond national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) qui constitue un système de péréquation entre les perdants et les gagnants de ce jeu de chaises musicales. Les ordinateurs de Bercy ont calculé combien chaque collectivité locale perdait ou gagnait en passant de la TP à ce nouvel imbroglio fiscal, le trop perçu des uns alimente le FNGIR qui est ensuite réparti entre ceux qui voient leurs recettes diminuer.

Il faut prendre la mesure de l'actualité fiscale de ces trois dernières années pour comprendre la difficulté pour les collectivités locales comme pour les entreprises d'anticiper les retombées à moyen terme. Cette instabilité fiscale est à condamner, car derrière des postures politiques apparaîssent des désordres budgétaires difficiles à maîtriser.

Pour revenir à la grogne des entrepreneurs de l'agglomération de Montpellier, il faut reprendre les délibérations du Conseil d'Agglomération. En 2010, les collectivités locales ont voté un "taux relais" pour assurer la transition entre la TP et la CET. Puis à partir de 2011, elles ont été libres de fixer le taux de la CFE.

Concernant le calcul de cette CFE payée par les entreprises du territoire concerné, elle est tout simplement le produit de la valeur locative de leurs locaux par le taux votée par l'assemblée délibérante de l'intercommunalité. Le problème, c'est que la valeur locative des locaux professionnels (mais c'est  pareil pour les particuliers) date des années 70 ! Les catégories de professions ont beaucoup évolué en 40 ans et l'obsolécence des grilles actuelles génère de l'inéquité. Le gouvernement Fillon avait expérimenté sur quelques départements pilotes (dont l'Hérault) une refonte des grilles d'évaluation des valeurs locatives, mais l'expérience est restée dans les cartons du Premier Ministre ...

Pour palier la difficulté d'appliquer une nouvelle fiscalité sur des bases désuettes, le législateur a prévu que les collectivités pouvaient instituer une cotisation minimale. Et c'est le choix retenu par l'Agglo de Montpellier (cf. délibération du 29 septembre 2011). Mais la loi prévoit qu'en deçà d'un chiffre d'affaire de 100.000 euros, la cotisation minimale peut varier de 203 à 2.030 euros, et au-delà celle-ci peut varier de 203 à 6.000 euros. Or, l'agglomération de Montpellier a retenu le plafond maximum pour les deux tranches de chiffre d'affaire !

Pour une grosse entreprise qui payait déjà plus de 6.000 euros de taxe professionnelle ou de CFE, cela ne change rien du tout. Par contre, pour les PME et les TPE qui étaient jjusqu'à présent très en dessous de 2.030 euros, le passage à la cotisation minimale peut faire des dégâts !

Alors pourquoi les professionnels sont-ils informés au dernier moment, c'est à dire quand ils reçoivent leur avis d'imposition ? Les premiers informés sont d'abord les élus, et en premier lieu ceux qui siègent à la commission des finances de l'Agglo de Montpellier. En effet, si le contenu des délibérations publiées est trop laconique pour apporter toutes les informations utiles, les membres de la commission des finances avaient toutes les données du problème (simulations, scénarios, ...) en séance. Ensuite, tous les élus qui siègent à l'Agglomération doivent normalement relayer les contenus des délibérations à leurs administrés. Et il en va de même pour les chambres consulaires qui devraient être en veille permanente sur des questions aussi sensibles ...

Mais aujourd'hui, la fiscalité des entreprises comme celle des ménages est devenue totalement opaque. Entre les abattements, les réductions, les situations particulières, les niches et tous ces méandres de  l'édifice fiscal, le citoyen ne peut plus exercer son rôle constitutionnel. L'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 stipule : "Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée".

Il y a urgence à réformer notre fiscalité ! Il faut des mécanismes simples qui assurent la progressivité ce l'impôt ainsi que son caractère redistributif. Aujourd'hui, sur 100 euros d'impôts ou de taxes, il est impossible de connaître leurs destinations. Et avec le transfert des cotisations sociales sur la TVA, la tâche ne va pas être simplifiée ...