Midilibre.fr
Tous les blogs | Alerter le modérateur| Envoyer à un ami | Créer un Blog

09/01/2013

Acte III de la décentralisation, le gouvernement mise sur la bonne intelligence entre les collectivités locales ...

Un avant-projet de loi a été transmis fin décembre aux associations d'élus (AMF, ADF, ARF, ...) pour leur présenter ce qui sera soumis au Sénat dans quelques semaines en matière de décentralisation. Hier, la Ministre de la réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique profitait de ses voeux aux élus pour apporter quelques précisions complémentaires.

Mais le gouvernement est pris en tenaille, il doit d'un côté trouver 10 milliards d'euros d'économies budgétaires par an et de l'autre rendre plus efficiente l'action des collectivités locales. L'un des points les plus emblématiques de cette équation est la clause de compétence générale. Car si chaque niveau de collectivité à son domaine de compétence propre (le développement économique et la formation professionnelle aux régions, la solidarité et la cohésion des territoires aux départements, le logement, l'urbanisme, la mobilité et l'énergie aux communes), il est des compétences comme le sport, la culture, l'environnement, l'éducation, ... pour lesquelles chaque niveau de collectivité peut s'engager.

Et si Nicolas Sarkozy avait misé sur la suppression des départements pour espérer faire des économies, ce sont désormais les communes qui sont la cible de François Hollande et du gouvernement Ayrault. Dans l'avant-projet de loi, les compétences des communes vont de plus en plus être déléguées aux intercommunalités. C'est vrai pour des compétences actuelles comme les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), mais aussi pour de nouvelles compétences comme la production d'énergie et la gestion des milieux aquatiques. L'avant-projet de loi et les voeux de la Ministre mettent aussi l'accent sur la mutualisation des services et des moyens entre les communes et leur EPCI. Cela s'ajoute à la gestion des subventions, de l'Europe à l'Agence de l'Eau, qui passent de plus en plus par des contrats de territoires établis par les intercommunalités.

Mon inquiétude porte aussi sur la gouvernance que nous propose la Ministre, les "conférences territoriales de l'action publique". Autour d'une table, il y aura les représentants de la Région, des Départements, des Communes et de leurs intercommunalités (ou métropoles), et il leur incombera, par le dialogue, d'établir les "modalités concrètes d'exercice" des compétences qui leur sont dévolues. L'exercice est possible, et André Vézinhet cite souvent l'exemple d'Hérault Transport où en tant que Président du Conseil général de l'Hérault il a réussi à organiser cette compétence avec toutes les agglomérations du département, et même celles qui ne sont pas de son bord politique. Mais cette "bonne intelligence" respectueuse de l'intérêt général est-elle partagée par tous les Présidents d'assemblées territoriales du Languedoc-Roussillon ?

Je rejoins évidemment Marylise Lebranchu quand elle précise que tout cela ne peut pas se gérer depuis Paris, qu'il faut sortir d'un réflexe centralisateur qui a toujours succédé aux vagues de décentralisation. Le challenge est audacieux, mais il sera impératif d'y associer très étroitement l'ensemble des citoyens. Car comment un citoyen de Paulhan juge-t-il le bon emploi de ses impôts comme la Constitution le précise ? En 2012, les Paulhanais ont versé 1.488.586 € à la commune (en taxes d'habitation et foncières), 1.147.773 € à la Communauté de Communes du Clermontais (taxes locales, taxes professionnelles, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ...), 596.450 € au Département (taxe sur le foncier bâti et taxes professionnelles) et 65.309 € à la Région. En retour, le citoyen de Paulhan se demande si chacun de ces cinq bénéficiaires de sa fiscalité locale lui restitue la part d'intervention publique qui lui revient. Et tout cela demande de la pédagogie, car le périmètre d'intervention de ces cinq niveaux de collectivité ne sont pas bien connus de tous !

Reste au final qu'il restera à tous les élus qui se retrouveront autour de la table des conférences territoriales de l'action publique de compléter l'action de l'Etat dans le développement économique (la création et le développement d'entreprises et d'emplois), dans le progrès social (logement, transports, éducation, santé, culture, ...) et dans la préservation de notre environnement (en réalité celui des générations futures).

03/01/2013

Elections des Conseils Communautaires en 2014, il faut maintenant passer de la loi à la négociation

Le 20 décembre 2012, le Sénat a adopté les derniers articles qui constituent le socle législatif pour l'élection des futurs conseillers communautaires et l'exécutif intercommunal. Les deux points votés par le Parlement concernent : 1. le passage de 10% à 25% du nombre de conseillers communautaires qui peuvent s'ajouter à l'attribution par tableau et par complément pour les communes non représentées ; 2. le passage de 20% à 30% du nombre de vice-présidents.

Si je prends le cas du Clermontais et de ses 25.000 habitants, le tableau proposé au III de l'article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CCGT) attribue 30 sièges qui se répartissent à la proportionnelle (et à la plus forte moyenne) de la population des communes membres. Mais cette proportionnelle ne répartit ces 30 sièges qu'entre les dix communes les plus peuplées, les onze autres se voient donc attribuer un siège automatique (cf. le 2° du IV de cette même loi).

Et c'est à partir de là que la loi votée le 20 décembre dernier permet d'attribuer jusqu'à 25% de sièges en plus, passant ainsi de 41 à 51 sièges au total. Les intercommunalités ont tout le premier semestre 2013 pour proposer et faire valider par les communes à la majorité qualifiée la répartition de ces 51 sièges entre les 21 communes membres. Sauf que le V de cette même loi prévoit que si le nombre de sièges attribués aux communes "non servies" par la proportionnelle (en l'occurrence 11) est supérieur à 30% du nombre de sièges prévus au tableau (en l'occurrence 30), alors 10% du nombre de sièges attribués peuvent être ajoutés par une proportionnelle à la plus forte moyenne (cf. simulation en formats XLS et PDF pour laquelle je suis preneur de constats d'erreur ou de commentaires).

Donc soit la future assemblée communautaire est composée de 45 membres (15 communes représentées par leur maire, deux élus de la liste majoritaire pour Aspiran, Nébian et St-Félix-de-Lodez, 5 élus multi-listes pour Canet, 6 élus multi-listes pour Paulhan et 13 élus multi-listes pour Clermont l'Hérault), soit il est proposé une autre répartition pouvant aller jusqu'à 51 membres, mais cette répartition devra être approuvée par les deux-tiers des communes membres représentant 50% de la population ou par la moitié des communes membres représentant les deux-tiers de la population. Tout cela devrait se décider dans les prochains mois.

Le second point du vote du Parlement porte sur le nombre de Vice-présidents qui pourrait alors être porté à 15 si l'assemblée était composée de 51 membres. Le législateur a souhaité limiter le nombre de Vice-présidents afin de ne plus avoir des Agglomérations où tous les maires des communes membres en sont les Vice-présidents, ce qui imposait des assemblées pléthoriques, mais il a aussi estimé que le seuil de 20% imposé initialement par le Gouvernement ne permettait pas une juste représentation des communes ou de certains secteurs géographiques intercommunaux au sein de l'exécutif intercommunal. Bien évidemment, ce nombre de 15, c'est à dire de 30% du nombre de sièges de l'assemblée est un maximum qu'il n'est pas obligatoire d'atteindre ;-)

Un regret est le fait que les exécutifs intercommunaux n'auront pas l'obligation d'être paritaires. En effet, toutes les communes membres ne désignant pas leurs élus de façon paritaire, l'assemblée ne sera pas paritaire et imposer un exécutif paritaire aurait obligé les "grosses communes" à désigner des femmes pour "assurer" la parité. Il est clair qu'une élection au suffrage universel direct réglera tous ces points, et ça devait être applicable la prochaine fois.

En attendant, le Clermontais pourrait y accéder en adoptant une répartition moins proportionnelle et plus paritaire ; par exemple, deux sièges pour toutes les communes, quatre sièges pour Canet et pour Paulhan (plus de 3000 habitants) et 6 sièges pour Clermont l'Hérault (plus de 8000 habitants). Cela donnerait 50 sièges, mais chaque commune pourrait désigner autant de femmes que d'hommes et l'exécutif pourrait alors être paritaire. C'est moins démocratique, au sens de la représentativité du corps électoral, mais plus collégial.

31/12/2012

25 510 habitants dans le Clermontais au 1er janvier 2013

C'est le chiffre officiel que publie l'INSEE ; ces données "millésimées" 2010 entrent en vigueur au 1er janvier 2013 pour tous les calculs officiels qui tiennent compte de la population. Midi Libre indique que le Languedoc-Roussillon est l'une des régions les plus dynamiques de France, mais ça fait maintenant un moment que la démographie régionale est en croissance soutenue.

Pour le Clermontais, la population officielle au 1er janvier 2013 sera de 25 510 habitants, avec la répartition communale suivante :

    Aspiran : 1 480
    Brignac : 727
    Cabrières : 496
    Canet : 3 362
    Ceyras : 1 126
    Clermont l'Hérault : 8 154
    Fontes : 981
    Lacoste : 301
    Liausson : 161
    Lieuran Cabrières : 291
    Mérifons : 52
    Mourèze : 177
    Nébian : 1 269
    Octon : 459
    Paulhan : 3 701
    Péret : 901
    Saint Félix de Lodez : 1 170
    Salasc : 285
    Usclas d'Hérault : 303
    Valmascle : 46
    Villeneuvette : 68

A la croissance démographique s'ajoute aussi l'extension du périmètre de la Communauté de Communes du Clermontais qui accueillait Lacoste en 2011 et qui accueillera Saint-Félix de Lodez en 2013. En 1991, le District du Clermontais ne comptait que 8 communes !

19:02 Publié dans CCC | Lien permanent | Commentaires (0)