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09/04/2013

Délégués communautaires du Clermontais, quelles clés de répartition pour leur désignation ?

J'ai déjà rédigé sur ce blog plusieurs notes relatives à la future composition du conseil communautaire du Clermontais (les 13/10/2012 et 12/12/2012 par exemple), mais le Préfet de l'Hérault a notifié début mars tous les Maires et tous les Présidents d'intercommunalité des populations et des règles à prendre en compte pour déterminer la composition des assemblées communautaires à partir de 2014. Ces données de population me permettent donc d'être plus précis dans mes explications.

Les lois du 16 décembre 2010 (articles 8 et 9 de la loi n°2010-1563) et du 31 décembre 2012 (article 1 de la loi n°2012-1-1561) relatives à la composition des communautés de communes et d'agglomération offrent deux alternatives aux élus locaux : soit appliquer les règles décrites très en détail dans la loi, soit tomber d'accord sur une répartition amiable. Par contre, si les clés de répartition peuvent être choisies par les élus, le nombre total de délégués communautaires est fixé par la loi. Et pour la Communauté de Communes du Clermontais, ce sera entre 45 et 51. Aujourd'hui, le Conseil Communautaire est composé de 71 membres sur la base d'une répartition par strates d'habitants et avec un nombre minimal de deux délégués par commune.

Pour déterminer le nombre de délégués qui composent une assemblée communautaire, la loi s'appuie sur une succession d'articles qu'il faut suivre scrupuleusement. Le premier d'entre eux (article L.5211-6-1 III) attribue un nombre de délégués selon un tableau de répartition par tranches d'habitants. Pour la CCC, ce sont donc 30 sièges à répartir à la proportionnelle à la plus forte moyenne (article L.5211-6-1 IV 1er).

La proportionnelle à la plus forte moyenne utilisée ici consiste à diviser la population par le nombre de sièges déjà obtenus, plus un siège. Chaque commune commençant avec zéro siège, la première itération consiste donc à diviser les populations communales par 1 (=0+1). L'attribution des sièges se fait par itérations successives jusqu'à ce que les 30 sièges soient attribués (cf. tableau).

La seconde étape (article L.5211-6-1 IV 2°) consiste à attribuer un siège à toutes les communes qui n'ont pas obtenu un siège à la proportionnelle. Il y a donc 11 sièges à attribuer aux 30 premiers, et le chiffre de 41 ainsi obtenu constitue le nombre de référence. Mais l'article L.5211-6-1 V prévoit que si le nombre de sièges ainsi distribué à ces communes est supérieur à 30% du nombre de sièges prévus au départ dans le tableau (et c'est le cas ici puisque 11 est supérieur à 30% de 30, soit 9), alors il faut redistribuer 10% de sièges à la proportionnelle à la plus forte moyenne. Quatre sièges sont donc à répartir et la future assemblée communautaire sera composée d'au moins 45 conseillers.

Cette proposition de 45 sièges et la répartition entre les 21 communes membres est donc celle faite par le Préfet de l'Hérault aux Maires. La loi prévoit encore, à l'article L.5211-6-1 I, que les communes peuvent s'entendre à l'amiable pour répartir jusqu'à 25% de sièges en plus que le nombre de référence, soit 10 sièges, mais en respectant toujours une attribution relative à la population des communes. Mais pour s'accorder sur un scénario qui répartit jusqu'à 51 sièges, il faut obtenir la majorité qualifiée, c'est à dire les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant la moitié de la population de la Communauté de communes ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. En pratique, cette majorité qualifiée pourrait être constituée de 14 communes réunissant 12 512 habitants ou de 11 communes réunissant 16 682 habitants ...

Mais avant de sortir les calculettes pour constituer des majorités qualifiées, il faut déjà définir des scénarios alternatifs à celui du Préfet (S1). Un second scénario naturel (S2) est de poursuivre sur la voie de la proportionnelle à la plus forte moyenne pour répartir les 51 sièges (cf. tableau). Mais la proportionnelle à la plus forte moyenne favorise les grosses communes, alors que la proportionnelle au plus fort reste favoriserait les plus petites communes. La proportionnelle au plus fort reste consiste d'abord à calculer le quotient qui permet d'obtenir un siège (le quotient pour obtenir l'un des 51 sièges pour 25023 habitants est 490), d'attribuer ensuite un nombre de sièges par commune égal à la part entière de la population divisée par le quotient, et enfin d'attribuer les sièges qui restent aux communes qui ont le plus fort reste. Par contre, il n'est pas possible de réaliser une proportionnelle intégrale au plus fort reste sur les 21 communes, car des communes seraient sans délégué (cf. tableau). Aussi, pour élaborer un scénario (S3) qui évite ce défaut, on peut attribuer un siège automatique aux onze communes qui sont sous le quotient, et qui dans tous les cas ne pourront pas obtenir plus d'un siège, et la proportionnelle au plus fort reste s'applique aux dix autres communes (cf. tableau).

D'autres répartitions à l'amiable sont-elles possibles ? Oui, les élus peuvent définir un scénario (S4) avec un système de seuils du type : 1 siège en dessous de 500 habitants et un siège de plus par tranche complète de 500 habitants. On obtient une répartition égale à une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne (cf. tableau). Un autre scénario (S5) pourrait viser à attribuer au moins deux sièges à chacune des communes, mais alors les plus grosses communes du territoire se répartiraient peu de sièges au regard de leur population (cf. tableau).

Les scénarios à base de strates de population (tous les 500, tous les 3000, ...) ne pourront pas prendre en compte les populations nouvelles pendant toute la durée du mandat. En effet, pour que le nombre de référence de 41 et que le nombre maximal de 51 puissent évoluer, il faudrait que la population totale de la communauté augmente considérablement. Avec 5000 habitants en plus, la communauté passerait de 30 à 34 délégués dans la première étape du calcul, sans pour autant que cela impacte énormément le nombre final. Et si Cabrières passe de 478 à 500 habitants ou si Fontès passe de 955 à 1000 habitants, il ne serait pas possible de leur attribuer un siège supplémentaire comme cela se fait aujourd'hui.

La présence de femmes au sein de l'assemblée communautaire sera un peu plus renforcée. Il y a aujourd'hui 12 déléguées sur 71 membres (17%), et le nouveau mode de désignation pourrait voir siéger au moins 17 déléguées sur 51 membres (33%). A noter qu'il faut que 90% des conseillers communautaires soient élus sur des listes proportionnelles dans leur commune pour que l'exécutif communautaire soit totalement paritaire. Néanmoins, on devrait pouvoir faire mieux en 2014 que zéro vice-présidente ou présidente :=(

Au final, il s'avère que les scénarios qui peuvent s'élaborer pour répartir 51 sièges entre 21 communes sont soit assez convergents (proportionnelle à la plus forte moyenne ou au plus fort reste) soit très divergents (au moins deux sièges par commune comme c'est le cas aujourd'hui).

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Un autre point est à prendre en compte, c'est le mode de scrutin pour désigner les conseillers intercommunaux. Dans toutes les communes de plus de 500 habitants qui ont au moins deux délégués, leur désignation dépendra du résultat obtenu par chacune des listes paritaires de candidats fléchés. Une prime majoritaire de 50% qui découle de l'article L.262 du code électoral s'appliquera à la liste arrivée en tête, les autres sièges étant attribués à la proportionnelle à la plus forte moyenne. Pour les communes qui ont plus de 500 habitants et qui n'ont qu'un ou deux sièges au conseil communautaire, ces sièges iront naturellement à la liste arrivée en tête. Pour les communes de moins de 500 habitants, c'est le Maire qui représentera sa commune au conseil communautaire et il pourra s'y faire suppléer. Il n'y aura plus de suppléant pour les conseillers issus des communes de plus de 500 habitants.

Les conseils municipaux ont jusqu'au 30 juin 2013 pour fixer la composition du conseil communautaire de leur communauté et le Préfet prendra un arrêté d'ici le 30 septembre 2013 pour que chaque communauté puisse fixer le nombre et la répartition des sièges.

Mais cette note que j'ai essayé de rendre la plus informative possible sur ce nouveau mode de désignation de nos conseillers intercommunaux occulte les enjeux réels de l'intercommunalité. Il faut tourner rapidement cette page de "cuisine interne" pour passer à de véritables projets intercommunaux.

07/04/2013

Sur fond de décentralisation, la convention des écologistes du Languedoc-Roussillon se focalise sur la mise à mal de notre démocratie

Ce samedi 6 avril, la météo a poussé plus encore les écologistes de la région à se retrouver à Montpellier pour une convention sur l'Acte III de la décentralisation (cf. programme). A noter la présence du député de l'Hérault Christian Assaf et du premier secrétaire fédéral Hussein Bourgi, ce qui a permis aux parlementaires écologistes (le député Jean-Louis Roumégas, la députée européenne Catherine Grèze et le sénateur Jean-Vincent Placé) de pointer du doigt les orientations libérales du gouvernement (pacte européen, budget européen, CICE, ANI, ...).

Et les invités socialistes ont profité de cette parenthèse politique pour évoquer leurs propres doutes, le sénateur Placé ajoutant que la semaine épouvantable liée à l'affaire Cahuzac nécessitait de remettre les pendules à l'heure. La gauche au gouvernement et au Parlement masque assez mal, derrière des lois sociétales, l'absence de vision politique à moyen terme ...

Mais sur l'Acte III de la décentralisation lui-même, tous ont regretté le découpage en trois volets d'un projet de loi qui, même perfectible, engageait une réforme globalement cohérente. Là, le gouvernement a plié sous le lobbying des associations d'élus locaux (association des régions de France, association des départements de France, association des maires de France, association des communautés de France, association des communes rurales, association des communes de montagne, ....) pour renoncer à réorganiser le millefeuille territorial. Le projet va donc se réduire dans un premier temps à une loi sur les métropoles, suivra dans l'année 2013 une loi sur les Conseils régionaux et sur leur rôle en matière de développement économique, et tout le reste viendra après ... Mais dans le reste, il y avait les Conseils départementaux, les communes et leurs regroupements. En gros, le gouvernement de J-M. Ayrault va reprendre la méthode de François Fillon, à savoir d'orienter cette réorganisation des collectivités territoriales au travers des lois de finance.

Or, la gouvernance locale devient de plus en plus complexe, déjà pour les élus eux-mêmes, et donc pour l'ensemble des citoyens. La nébuleuse de structures intercommunales et la multiplication de budgets spécialisés rend presque impossible le contrôle que devraient pouvoir exercer les citoyens. Et la complexité des compétences, dont l'Etat s'est débarrassé au prétexte de la décentralisation, fait travailler des bureaux d'études et des entreprises délégataires. En même temps, les exécutifs d'assemblées locales s'appuient de plus en plus sur leurs fonctionnaires qui se spécialisent (urbanisme, finances, eau, assainissement, tourisme, petite enfance, ...).

En gros, des thématiques que les citoyens pourraient appréhender avec un minimum de pédagogie deviennent totalement opaques à cause de la multiplication des structures. Or, si l'Etat a voulu transférer vers les collectivités locales des compétences qui à l'époque étaient gérées par ses propres services déconcentrés (DDE, DDASS, DRIRE, DRAC, DATAR, ...), c'était justement pour que la proximité entre les citoyens et leurs élus puisse rendre les politiques publiques plus démocratiques. Or, encore en 2014, nous allons désigner des conseils communautaires avec des pouvoirs de plus en plus importants, mais sans jamais savoir quelles politiques seront privilégiées.

Le constat est fait en parallèle que les élections qui mobilisent le plus sont la présidentielle et les élections municipales, c'est à dire les élections au travers desquelles les citoyens transfèrent leur souveraineté entre les mains d'une seule personne, le Président de la République et le Maire. Car la démocratie représentative, c'est justement de désigner des décideurs qui rendent des comptes au fur et à mesure de leur mandat, ainsi qu'au moment de demander de nouveau le suffrage des électeurs. Et c'est aussi un rejet de la démocratie participative ... Des expériences sont menées dans certaines villes françaises pour élaborer des budgets participatifs (cf. Paris 12ème), mais cela reste très marginal et les administrés d'une commune attendent de leur municipalité qu'elle assume ses responsabilités.

Aujourd'hui, je suis de plus en plus convaincu qu'il manque des outils de pédagogie, d'éducation populaire et d'information. Qu'importe quelle collectivité détient telle ou telle compétence, et qu'importe que des structures intercommunales spécialisées se multiplient pour répondre à un souci partagé d'efficacité, il faut par contre des contre-pouvoirs qui rendent aux citoyens leur souveraineté démocratique.

02/04/2013

Nous ne laisserons pas tomber la gare de Paulhan !

Mercredi dernier à l'occasion du Conseil communautaire, le Président Alain Cazorla n'écartait pas complètement la doléance du maire de Paulhan, à savoir que la communauté acquière la gare de Paulhan, tout comme elle compte le faire pour la gare de Clermont l'Hérault.

Mais l'édition de Midi Libre du 30 mars, au titre "La communauté de communes achète le bâtiment de la gare", donne la parole à Jean-Claude Lacroix, le vice-président de la communauté, qui affiche un ton bien différent. A propos de la gare de Paulhan, le vice-président délégué aux finances précise que "Nous ne sommes pas des acheteurs de gares". Ah ? Et pour la gare de Clermont l'Hérault ...

Et d'ajouter qu'il faut au préalable "monter un projet". Mais la commune de Paulhan a déjà délibéré pour que sa gare soit dédiée à du logement aidé, en conformité avec le plan local de l'habitat (PLH). D'ailleurs, la gare accueille actuellement des locataires qui pourraient ainsi bénéficier d'une nécéssaire rénovation de leur logement.

A noter que la vocation "musée du patrimoine ferroviaire" est une proposition évoquée par des étudiants qui ont récemment réalisé une étude sur le patrimoine ferroviaire du Coeur d'Hérault. Mais rien n'empêche que le hall de la gare conserve sa configuration actuelle, avec par exemple une galerie de photos sur l'histoire et sur les ouvrages d'art du chemin de fer sur le Coeur d'Hérault, tout en restaurant le reste du bâtiment pour des logements.

C'est dommage que Jean-Claude Lacroix ne se soit pas exprimé en séance mercredi dernier, mais seulement en off auprès de Midi Libre. Car au-delà de son jugement péremptoire sur l'avenir de la gare de Paulhan, il aurait ainsi informé les conseillers communautaires que les agents de l'office de tourisme intercommunal vont prochainement se muer en guichetiers de la SNCF. Voilà une activité commerciale qui fera grimper le "comptage" des visiteurs à l'office de tourisme de Clermont l'Hérault, puisque c'est désormais le critère qui permet de maintenir une structure d'accueil des touristes dans une commune du Clermontais.

Quant à la gare de Paulhan, les élus de la commune vont continuer de se battre pour qu'elle reste dans le patrimoine de la commune, mais aussi au service de l'intérêt général.