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29/06/2013

Dotations et péréquation, le budget des collectivités locales reste incertain ...

En début d'année, le gouvernement a annoncé que les collectivités locales devaient s'associer à l'effor de rigueur budgétaire ; cela s'est traduit par un gel des dotations de fonctionnement en 2013, une baisse de 1,5 milliards en 2014 et encore une baisse de 1,5 milliards en 2015. Les discussions ont été longues avec les associations de collectivités locales pour savoir lesquelles porteraient plus ou moins la charge de cette rigueur, certaines comme les Régions arguant qu'elles ne disposaient plus d'aucun levier fiscal.

En 2012, les dotations de fonctionnement pour les collectivités locales (régions, départements, communes et leur EPCI) s'élevaient à 41,3 milliards d'euros ; 13,5 milliards étaient destinés aux communes et 7,2 milliards à leurs regroupements intercommunaux.

Au final, le Comité des Finances Locales qui s'est réuni en début de semaine à Paris à décidé de la répartion suivante :

Baisse_dotations_par_collectivite.JPG

Les communes verront donc leurs dotations baisser de 588 M€ sur 1,5 Md€. En 2014, cela représentera -4,36% de la dotation de 13,5 Md€ ; cela représentera -4,55% de la dotation de 12,9 Md€ en 2015. Ces éléments permettent de prévoir la baisse de dotation que subira la commune de Paulhan :

DGF.JPG

C'est sur cette perspective difficile que j'ai abordé le Conseil Communautaire du mercredi 26 juin où nous avions à délibérer sur la répartition du fond de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). En juin 2012, cette délibération avait été mouvementée car le Président Cazorla proposait carrément que les 129 871 € de FPIC aillent intégralement à la Communauté afin de financer les projets jeunesse. Les débats ont été arbitrés par un vote des élus communautaire et c'est finalement la règle de droit qui a prévalu. Cette année, le législateur a modifié la règle de droit afin de mieux prendre en compte le coefficient d'intégration fiscale pour la répartition entre la communauté et les communes, mais aussi le potentiel financier par habitant pour la répartition entre communes.

Mais le gouvernement a aussi prévu d'augmenter ce FPIC, c'est à dire que les collectivités les plus riches vont payer plus et que les plus pauvres vont recevoir plus. Christian Bilhac, Maire de Péret en membre du Conseil Communautaire est aussi membre du Comité des Finances Locales et il participait la veille du Conseil Communautaire à une réunion à Paris sur les nouvelles répartitions pour la DGF et pour le FPIC ; les précisions qu'il a apporté à l'assemblée communautaire étaient donc de premier ordre (cf. document de travail du CFL). Pour le Clermontais, le versement de 313 k€ en 2013 passera à 497 k€ en 2014 et à 700 k€ en 2015. Et pour Christian Bilhac, à propos des intercommunalités de notre taille, le FPIC va compenser la baisse de dotation de fonctionnement, voire même avec un solde positif en 2014.

Le tableau présenté au conseillers communautaires le 26 juin, pour les années 2012 et 2013 permet d'anticiper les années 2014 et 2015 (cf. tableau prospectif). Pour Paulhan par exemple, la baisse de la DGF sur les années 2013-2015 se monte à -102 k€ quand la hausse du FPIC pour la même période est de +98,6 k€. C'est donc bien un bilan nul comme l'indiquait Christian Bilhac, et cela traduit le fait que les communes devront désormais trouver d'autres ressources pour financer leurs investissements.

03/06/2013

Non au transfert inconditionnel de la compétence PLU vers l'échelon intercommunal

Il y a une forme d'angélisme dans l'expression de nos ministres quand ils se fondent sur l'intelligence collective des élus locaux pour avancer ensemble dans le bon sens. C'est le cas de Marylise Lebranchu quand elle évoque les conférences territoriales, ces séminaires régionaux où les différents échelons de collectivités locales sont censés s'entendre très consensuellement sur la répartition de leurs compétences respectives. Et c'est aussi le cas de Cécile Duflot quand elle évoque ce week-end au Congrès de l'Association des petites villes de France (APVF) les bienfaits et les avantages de transférer à l'échelon intercommunal l'élaboration et les révisions du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Nous avons dans la région un bel exemple d'intelligence collective avec l'annexion de la Communauté de Communes d'Anduze au Grand-Alès. Et le Grand-Alès qui porte par exemple un projet de golf sur 200 ha, dans une logique de développement économique à l'opposé de ce qui se passe sur Anduze.

Mais pourquoi donc se focaliser ainsi sur le PLU ? Pourquoi la Ministre du Logement pense-t-elle qu'en transférant les PLU à l'intercommunalité cela créera plus de logement ?

Or, il existe un grand nombre de documents d'aménagement urbain qui sont à la disposition des élus locaux : le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), le Plan Local de l'Habitat (PLH), le Plan Climat Énergie Territorial (PCET), le Plan de Déplacements Urbains (PDU), le Document d'Aménagement Commercial (DAC), etc. Tous ces documents d'urbanisme sont opposables, c'est à dire qu'ils s'imposent à tous les autres documents établis par exemple dans les communes, tels les PLU (ou les POS). Il y a là un édifice réglementaire très riche, trop riche, que le Gouvernement pourrait rendre plus efficace en donnant à tous ces documents une articulation plus opérationnelle.

Articulation_SCOT_PLU_ETC.JPG

Enfin, il ne faut pas mettre sur un même plan une grande ville et ses communes limitrophes, voire une métropole, avec des territoires ruraux. Dans les grandes villes, l'aménagement urbain est au service d'une dynamique de territoire, il est un levier de développement économique et c'est une évidence que l'urbanisme ne peut pas changer d'orientation en passant d'une commune à l'autre. Ainsi, le tracé d'une ligne de tramway tient évidemment compte des projets de développement urbain. D'ailleurs, les communautés urbaines ont déjà la compétence PLU, c'est logique et cela pourrait s'étendre aux communautés d'agglomération.

Dans les zones plus rurales, là où les élus locaux sont attachés à leur patrimoine naturel, à un certain type d'agriculture, à des paysages et à une activité économique de proximité, la crainte est qu'en perdant la maîtrise de leur PLU les communes se voient imposer des aménagements par l'échelon intercommunal : ici un lotissement, là bas une 2x2 voies pour désenclaver le territoire, un peu plus loin une zone d'activité économique, etc. L'exempe du Grand-Alès ... Surtout que dans le projet de loi sur l'Acte III de la décentralisation, il est prévu que l'intérêt communautaire ne serait plus voté à la majorité qualifiée des communes membres, mais à une majorité qualifiée de la seule assemblée communautaire. Les plus petites communes seront alors totalement dépendantes des décisions prises par l'échelon communautaire.

Aussi, avant de décider si le PLU doit être intercommunal ou non, il est urgent de revoir son articulation avec les autres documents tels que le SCOT, le PLH, etc. Et puis il faut surtout distinguer les territoires où le logement est un problème crucial, essentiellement en ville, des autres territoires moins denses, moins touchés par la croissance démographique et donc plus auto-suffisants en logements. Et sans occulter que la rénovation des logements anciens est une problématique préoccupante, autant pour leur insalubrité que pour l'isolation thermique.

En tous cas, je suis persuadé que les élus du Clermontais seraient enthousiastes à recevoir Cecile Duflot pour un séminaire de travail sur l'urbanisme en territoire rural. Nous sommes soumis aux pressions des aires urbaines de Montpellier, de Béziers et de Sète, et la question de l'accès au logement ne nous est pas étrangère, ce qui rend notre ruralité encore plus précieuse. Et loin d'en faire un sanctuaire, il faut l'adapter au cas par cas.

04/05/2013

En 2014, le prochain Conseil Communautaire du Clermontais devrait compter 51 membres

La loi du 17 avril 2013 sur l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires a reporté au 31 août 2013 (au lieu du 30 juin) le vote par les conseils municipaux de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires, mais les préfets suivis par les Présidents d'EPCI préfèrent souvent s'en tenir au calendrier initial. Et c'est le cas pour la Communauté de Communes du Clermontais (CCC) où les maires des 21 communes membres se sont accordés sur une répartition que leur conseil municipal devra valider d'ici le 31 août.

carte_clermontais.JPG

Je rappelle que la CCC est aujourd'hui composée de 71 délégués des communes (chacune a au moins deux délégués), et que le Préfet de l'Hérault a proposé début mars au Président Cazorla un tableau de répartition de 45 conseillers communautaires (41 plus 10%). La loi prévoit que les communes membres peuvent délibérer à la majorité qualifiée pour augmenter d'au plus 25% le nombre des conseillers communautaires ; c'est donc sur le nombre maximal de 51 (41 plus 25%) que les maires de la CCC se sont accordés.

La répartition entre les 21 communes membres de la CCC s'effectuera sur la base de la population des communes, selon les tranches qui figurent dans le tableau ci-après :

tableau_repartition.JPG

Et cela conduit à la répartition suivante pour les 21 communes membres (si elle est votée à la majorité qualifiée des communes du Clermontais) :

tableau_sièges.JPG

Attention, le nombre de 51 sièges est calculé selon une répartition totalement proportionnelle des populations des communes et avec des contraintes imposées par la loi (cf. article L. 5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales). Ce nombre ne peut donc pas évoluer (à la hausse comme à la baisse) autrement qu'au travers des dispositions législatives, et les tranches proposées ici par la CCC ne permettent pas d'augmenter le nombre de représentants des communes en cours de mandat.

J'ai mis en caractères gras les 7 communes de la CCC qui ont plus de 1000 habitants et qui devront donc désigner leurs conseillers communautaires par un scrutin proportionnel de listes paritaires (les listes de moins de 5 conseillers communautaires devront présenter un candidat de plus que le nombre de sièges à pourvoir, il y en aura deux de plus pour les communes qui ont 5 conseillers communautaires et plus). Dans ces communes, le bulletin de vote comportera deux listes : une première liste pour le conseil municipal et une seconde liste pour le conseil communautaire, en sachant que tous les candidats de la seconde liste doivent obligatoirement figurer dans la première (il faudra être conseiller municipal de sa commune pour être conseiller communautaire).

Pour les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers communautaires seront les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. Dans le cas de la CCC où ces communes ont au plus deux représentants, il s'agira donc du Maire et éventuellement de son premier adjoint s'il y a deux sièges.

A noter que seules les communes qui n'ont qu'un seul représentant à la Communauté de Communes auront un suppléant (de sexe différent du titulaire). Il n'y aura plus de suppléant pour les autres communes, ce qui, ajouté à la baisse du nombre des conseillers communautaires, va accroître la participation des titulaires aux commissions et aux représentations externes de leur EPCI.

Cette nouvelle répartition et ces nouvelles règles vont augmenter la présence des femmes au sein des conseils communautaires ; elles devraient au moins être une quinzaine en 2014 à la CCC (passant ainsi de 16% aujourd'hui à au moins 30%).

Mais avec ce nouveau mode de scrutin qui préfigure une prochaine réforme pour 2020 qui devrait voir les conseillers communautaires élus au suffrage universel à l'échelle de l'intercommunalité, on s'éloigne petit à petit de la coopération intercommunale pour aller vers des collectivités locales de plein exercice. Et cela se constate déjà dans les faits, puisque les 25.000 habitants du Clermontais nouent un lien de plus en plus étroit avec la Communauté de Communes (crèche, ALAE, ALSH, Centre aquatique, collecte des déchets ménagers, assainissement non collectif, aides à la pierre, aides aux entreprises, subventions aux associations, ...). L'acte III de la décentralisation qui passera au Parlement dans les prochains mois va encore augmenter les compétences des intercommunalités.

Dans ce contexte, comment les futurs candidats au Conseil Communautaire feront-ils pour faire connaître leurs projets pour les 6 ans de mandat ? Comment des élus disséminés sur 21 communes pourront-ils promouvoir un projet de développement commun ? Et c'est ce défaut démocratique qui devra être corrigé pour 2020, surtout pour les métropoles qui ont des compétences bien plus importantes que nos communautés de communes, avec un impact encore plus significatif sur le quotidien des habitants, mais avec les mêmes règles d'élection que pour une communauté de communes.

Rien n'empêche non plus d'être plus audacieux que la loi ;-)