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01/11/2013

Une nouvelle compétence "Aménagement, entretien et restauration des rivières" pour la Com' Com' du Clermontais ?

La question avait déjà été abordée en février 2013, lors d'une réunion de la Commission Environnement de la Communauté de Communes du Clermontais ; elle a de nouveau été à l'ordre du jour de la dernière réunion du 30 octobre, avec l'intention de faire voter cette nouvelle compétence lors du Conseil Communautaire du 27 novembre prochain. Cette compétence porte sur l'aménagement, l'entretien et la restauration des berges de nos rivières, mais uniquement sur le volet "végétation" ; les travaux sur les digues, sur les ouvrages d'art ou sur les berges ne seraient pas compris dans le périmètre de cette compétence.

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Mais quel est le contexte de cette prise de compétence nouvelle ? Quelle est l'urgence ? Quelles en sont les conséquences ?

Déjà, les rivières concernées sur le territoire du Clermontais sont l'Hérault, la Lergue, la Dourbie et le Salagou (la rivière, pas le lac ;-). Toutes ces rivières font partie du bassin versant du fleuve Hérault, elles sont incluses dans le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du fleuve Hérault, et il existe une Commission Locale de l'Eau (CLE), réunissant les élus des collectivités concernées, qui met en oeuvre ce SAGE. Mais le SAGE n'est qu'un outil prescriptif, et un syndicat mixte a été créé le 19 janvier 2009, c'est le Syndicat Mixte du Bassin du Fleuve Hérault (SMBFH). C'est cette structure qui est habilitée à animer, coordonner et mettre en oeuvre les actions sur la politique de l'eau.

Un autre acteur important, c'est l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse (AERMC). L'Agence de l'Eau agit sur plusieurs axes : économiser l'eau, reconquérir la qualité des captages d'eau potable, maintenir un effort sur les équipements d'assainissement des eaux usées, restaurer les rivières abîmées et les zones humides. Pour cela, l'Agence de l'Eau perçoit des taxes sur nos factures d'eau potable ; son budget pour la période 2013-2018 s'établit à 3,65 milliards d'euros ! Mais il est porté à 71% par la participation des ménages, les industriels, les agriculteurs, les artisans et les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration qui sont pourtant les plus pollueurs sont les moins ponctionnés :=(

Mais entre les élus locaux d'un côté qui siègent dans une CLE ou au SMBFH, et de l'autre l'Agence de l'Eau qui dispose des moyens financiers, il y a des centaines de propriétaires fonciers qui possèdent 100% des berges des rivières. Or, la loi leur fait obligation d'entretenir leurs berges, ceci afin d'assurer une bonne qualité des eaux, mais aussi pour éviter que les conséquences des inondations ne soient pires que prévues. Cette plaquette éditée en 2006 par la Police de l'Eau du département de l'Allier décrit fort bien les enjeux, les obligations et les rôles des divers intervenants locaux : plaquette.pdf.

La législation s'est renforcée depuis 2006, et cela s'est traduit entre autres par la création de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA). Cette structure a par exemple pour missions des opérations de police de l'eau (cf. Dossiers de l'Onema de février 2010), qu'elle conduit de façon coordonnée avec les services de l'Etat dans les départements.

L'Etat et le législateur sont par ailleurs bien conscient que cette multiplication des acteurs ne permet pas de répondre aux directives européennes (et les sanctions financières sont salées), ni d'engager des actions efficaces sur le terrain. Aussi, dans l'Acte III de la décentralisation dont la ministre Marylise Lebranchu présentera le troisième volet dans les prochains mois au Parlement, il est prévu de confier aux communes une nouvelle compétence de "gestion des milieux aquatiques". Cette compétence sera déléguée aux EPCI et elle bénéficiera d'une fiscalité ad hoc qui pèsera sur les propriétaires des berges des rivières et des lacs. Il s’agit en réalité de clarifier l’exercice de missions existantes en les regroupant en une compétence unique.

Revenons pour l'instant à cette prochaine délibération de la Communauté de Communes du Clermontais ; pourquoi prendre cette compétence aujourd'hui alors qu'une loi est en préparation qui devrait clarifier les choses ? La réponse de l'Agence de l'Eau, qui pousse autant qu'elle le peut, c'est que nous pourrions bénéficier de subventions qui n'existeront plus quand la nouvelle loi sera votée. Et c'est vrai que les travaux de restauration de la libre circulation des poissons et des sédiments sont aidés jusqu'à 80%, les autres travaux de restauration des rivières sont aidés jusqu'à 50%. Mais l'Agence de l'Eau recherche surtout des opérateurs publics pour réaliser des travaux, afin d'exécuter les budgets de son 10ème programme 2013-2018 ; 414 M€ sont consacrés aux rivières et aux zones humides.

Mais sur les dizaines de kilomètres de berges sur la Lergue, la Dourbie, le Salagou et l'Hérault, où sont les priorités ? A noter aussi que les rivières séparent souvent deux communautés de communes, comme la Lergue et l'Hérault qui séparent le Clermontais de la Vallée de l'Hérault, et que chaque communauté de communes qui dispose de la compétence "Entretien et restauration des rivières" ne peut l'exercer que sur sa berge ... Or, le Clermontais et la Vallée de l'Hérault travaillent actuellement sur un SCOT (Schéma de Cohérence et d'Organisation Territoriale), cette démarche et ce document d'urbanisme devant inclure des corridors de continuité écologique (trames vertes et bleues). Ne serait-il donc pas plus opportun que le SCOT soit adopté avant de programmer des travaux sur les rivières ?

Et il n'est pas possible d'évoquer la valorisation des rivières du Coeur d'Hérault sans faire référence au projet Valcordia porté par le Conseil générale de l'Hérault. Ce projet ciblé sur le Coeur d'Hérault porte sur quatre grandes thématiques : l'habitat, le développement économique, les transports et le fleuve Hérault. Et sur le fleuve Hérault, le Département a fait réaliser des études pour une "coulée verte" le long de l'Hérault, entre le Pont du Diable et Usclas-d'Hérault. Cette coulée verte prévoit, secteur par secteur, des aménagements paysagers, environnementaux, économiques, touristiques, ludiques, etc. Là encore, comme pour le SCOT, il n'est pas possible d'engager des travaux d'entretien et de restauration des berges des rivières sans une articulation globale avec le projet Valcordia.

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Mais ce qui manque pour décider de prendre cette nouvelle compétence, c'est le caractère d'urgence ou le caractère d'intérêt général qui viendrait plaider favorablement. Et c'est d'ailleurs une exigence légale (cf. Art. L211-7 du Code de l'Environnement) qui impose aux collectivités locales et à leurs regroupements qu'une enquête publique justifie des travaux à réaliser. Or, nous ne disposons d'aucun document qui viendrait conforter ces nécessités d'urgence ou d'intérêt général. Chacun comprendra qu'un risque d'inondation aggravé par l'état des berges suffit à diligenter des travaux, mais encore faut-il disposer d'un diagnostic d'état des lieux.

Le seul document de diagnostic dont nous disposons, c'est celui du SAGE Hérault, et il date de novembre 2005. Pour le bassin de la Lergue, du Salagou et du Lodévois, il souligne des "proliférations de végétaux aquatiques sur la Lergue en aval de Lodève", que "la Lergue présente des contextes piscicoles en état moyen"

Il faut aussi se poser la question des responsabilités. La Communauté de communes pourraient-elles être tenue partiellement (ou totalement) responsable de dégâts causés par des inondations ou de dégradations de la qualité des eaux de rivière parce qu'elle n'aurait pas engagé les travaux nécessaires ? Car aujourd'hui les élus communautaires s'apprêtent à voter cette nouvelle compétence sans qu'elle n'ait d'incidence budgétaire non maîtrisée, car la programmation financière des travaux d'entretien et de restauration de la végétation des berges sera inscrite dans le budget annuel de la Communauté de communes, mais le SMFBH et l'Agence de l'Eau ne pourront-ils pas demain imposer des travaux qu'ils estiment urgents ?

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Enfin, et faute d'avoir une Déclaration d'Intérêt Général (DIG) pour le justifier, cette nouvelle compétence verrait la communauté de communes réaliser des travaux sur des parcelles privées, alors que ces travaux incombent légalement aux propriétaires privés, et sans pour autant que le public puisse accéder aux berges. Il pourrait en effet se négocier que la collectivité entretienne une berge privée à condition que son propriétaire en laisse le libre accès aux habitants voisins et aux promeneurs, mais on constate de plus en plus que les propriétaires empêchent les accès publics, soit par des obstacles naturels sur leurs chemins privés, soit par des grillages.

13/10/2013

PLU intercommunal, les élus locaux l'ont-ils emportés sur la ministre Duflot ?

Ce n'est pas Marylise Lebranchu, ministre en charge de la Réforme de l'Etat et de la Décentralisation qui gère ce dossier ; et pourtant, l'Acte III de la Décentralisation qu'elle porte de son côté ne manque pas non plus de transferts de compétences et de compétences nouvelles que les diverses collectivités territoriales vont devoir s'échanger. Non, c'est sa collègue Cécile Duflot qui porte ce transfert des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes vers leur intercommunalité, et ceci dans le cadre la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) qui est actuellement discutée au Parlement. Mais l'une comme l'autre, au sein du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, est chargée de transformer radicalement l'organisation territoriale.

Cécile Duflot avait dit qu'elle ne céderait pas sur le caractère obligatoire du transfert de la compétence PLU aux intercommunalités. Je rappelle que pendant le mandat de Nicolas Sarkozy, le Grenelle de l'Environnement avait renforcé le rôle de l'intercommunalité (cf. lois Grenelle II de juillet 2010), et que des appels à projet avaient été lancés par le ministère de l'Ecologie en 2011. Depuis, les premiers travaux parlementaires conditionnaient le transfert des PLU aux intercommunalités en fonction de seuils de population, avant que le gouvernement le rende par principe obligatoire.

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Entendant la fronde des élus locaux, et essentiellement des élus ruraux, la ministre avait donné quelques garanties devant l'Assemblée Nationale en septembre 2013 : débat annuel de l'EPCI sur la politique locale de l'urbanisme, majorité qualifiée au sein de l'EPCI pour délibérer sur le PLUI, délais de transfert allongés ou conditionnés aux révisions en cours des PLU par les communes.

Et elle est allée un peu plus loin ce mois-ci devant la commission des affaires économiques du Sénat où elle a accepté un amendement socialiste (de Claude Berit-Débat, rapporteur de la loi ALUR au Sénat) qui prévoit une minorité de blocage au sein de l'établissement intercommunal (EPCI) ; un quart des communes de l'intercommunalité représentant 10% de la population peuvent bloquer le transfert de la compétence PLU.

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Mais le PLUI est l'arbre qui cache la forêt ! Je l'ai déjà expliqué ici sur mon blog, derrière le PLUI, il y a aussi le PLH (Plan Local de l'Habitat), le PDU (Plan de Déplacement Urbain), le PCET (Plan Climat Energie Territorial), le SCOT (Schéma de Cohérence et d'Organisation Territoriale) et toutes les autres chartres et démarches comme les Agendas 21 locaux qui témoignent d'engagements politiques forts pour anticiper le développement des territoires à 20 ou 50 ans. Le PLUI tel qu'il est pensé dans la loi ALUR se veut intégrateur de ces démarches (intégration des PLH, des PDU et des dispositions d'urbanisme des SCOT), et c'est donc un gage de cohérence qui est ainsi donné.

Prenons le cas de la Communauté de Communes du Clermontais (CCC), quelles sont les communes qui sont les plus frileuses vis à vis de ce transfert de la compétence PLU ? Les plus grosses comme Canet, Clermont l'Hérault, Paulhan et St-Félix-de-Lodez. Parce qu'elles ont aujourd'hui une totale autonomie dans l'urbanisation de leur commune, et qu'elles ont les moyens de réviser leurs documents d'urbanisme en fonction des projets, elles ne souhaitent pas être dessaisies de cette compétence. Et puis ces communes qui ont le sentiment de jouer un rôle moteur dans le développement du territoire intercommunal ne veulent pas être pilotées depuis le siège de la Communauté à Clermont l'Hérault. A l'inverse, les plus petites communes qui peinent à produire des documents d'urbanisme opposables sont plutôt favorables aux PLUI. C'est par exemple le cas des communes membres du Syndicat Mixte de Gestion du Salagou (SMGS) qui ont déjà produit des chartes paysagères et architecturales pour fixer des règles de construction sur ce site classé, mais ces chartes ne sont pas opposables aux tiers.

Il est naturel que les élus des communes membres ne souhaitent pas qu'un échelon territorial supérieur décide à leur place où va s'implanter une zone d'activité économique, un lotissement, une zone agricole protégée, un corridor de continuité écologique, une ferme d'éoliennes, etc. Mais quand les élus intercommunaux seront élus au suffrage universel direct, ils seront alors l'expression démocratique de tous les citoyens d'un territoire intercommunal et ils auront à rendre compte de leur mandat à leurs électeurs. Pour l'intercommunalité, nous sommes encore au milieu du gué, entre la berge de la coopération intercommunale et celle de la collectivité de plein exercice ; certains veulent revenir sur la berge de départ, d'autres veulent progresser.

Mais la nasse se referme sur les élus locaux, car si ce n'est pas sur les PLU que l'intercommunalité va faire un pas en avant vers plus de cohérence, ce sera sur les dotations financières de l'Etat qui seront conditionnées à des transferts de compétence ou sur l'eau et l'assainissement que l'Agence de l'Eau et l'Etat vont conditionner leurs aides à des transferts vers des syndicats mixtes ou des regroupements de communes. Nous, élus locaux, savons que les communes que nous connaissons aujourd'hui sont appelées à disparaître. Les rapports de la Cour des comptes comme bien d'autres insistent sur les effets d'échelle que pourraient générer des mutualisations ou des transferts de compétences ; et les Conseils généraux sont dans la même seringue ...

Reste néanmoins le sens des responsabilités et l'intelligence collective des élus locaux qui devraient les inciter à favoriser l'émergence d'intercommunalités plus interventionnistes. D'ailleurs, les élus locaux sont les premiers à solliciter l'aide de l'intercommunalité sur des projets chers ou complexes. Car cette évolution se fera, irrémédiablement, et l'intérêt des territoires est plutôt d'anticiper les réformes, voire de profiter des opportunités, que de trainer les pieds.

11:12 Publié dans CCC, Politique, Urbanisme | Lien permanent | Commentaires (7) | Tags : plu, plui, duflot, alur, ccc

21/09/2013

Urbanisme intercommunal, de la loi aux pratiques ...

C'est mardi 17 septembre que l'Assemblée Nationale a adopté en première lecture (par 312 voix contre 197) la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Cette loi défendue par la ministre Cécile Duflot devant les parlementaires a été médiatisée pour son volet "logement", au travers de l'encadrement du prix des loyers et des relations entre propriétaires et locataires, mais c'est son volet "urbanisme" qui bouscule le landernau des élus locaux. Et les parlementaires ont voté sans modification les dispositions du gouvernement sur le plan local d'urbanisme intercommunal.

Le texte passera devant le Sénat à la fin du mois d'octobre, mais il y a fort à parier que les amendements de la chambre haute du Parlement seront recadrés en seconde lecture par l'Assemblée pour rester dans la conformité du projet gouvernemental. Donc, même si la prudence démocratique impose d'attendre l'issue du processus parlementaire, on peut sans trop se tromper anticiper l'avenir de l'urbanisme  intercommunal.

Les communautés de communes deviendront compétentes de plein droit en matière de plan local d'urbanisme dans un délai de 3 ans après l'adoption de la loi. Néanmoins, les communes membres qui engagent l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme devront prendre en compte les projets portés par la communauté de communes et recueillir son accord à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés lorsque ce document d’urbanisme prévoira une ouverture à l’urbanisation. Ce délai de 3 ans est un pis aller contre les arguments des plus récalcitrants des élus locaux, mais si la loi est adoptée il vaut mieux s'en emparer au plus tôt. Autre concession du gouvernement à la démocratie locale, la loi prévoir que l’organe délibérant de l’EPCI devra organiser un débat sur la politique locale d’urbanisme au moins une fois par an.

Mais on ne peut pas aborder la question du plan local d'urbanisme intercommunal sans évoquer les autres dispositifs, et en l'occurrence les schémas de cohérence territoriale (SCoT) à qui la loi ALUR donne un rôle plus intégrateur encore. Les communautés de communes du Clermontais et de la Vallée de l'Hérault sont directement concernées, puisque leur futur SCoT, prévu pour 2016, devra voir ses dispositions mises en conformité avec les PLUi dans un délai maximal de 3 ans.

Et c'est peu dire que les élus locaux sont assez désemparés face à ces échéances ... Mercredi 18 septembre à l'occasion des discussions en Conseil Communautaire sur la compétence Culture, les élus m'ont donné raison sur la nécessité d'améliorer nos processus participatifs. En effet, un bureau d'étude a pondu un rapport sur la compétence Culture, mais il a bâclé son travail et nombre d'élus n'ont jamais été consultés ; même Claude Cazalet, pourtant déléguée à la Culture à Clermont l'Hérault et donc directement concernée par le théâtre n'a jamais rencontré ce bureau d'étude ... Henri Sobella a partagé le constat qu'avec l'afflux de nouvelles compétences, notre futur conseil communautaire devra établir de nouvelles pratiques de concertation.

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Les plus petites communes du territoire sont ravies de cette nouvelle loi, car pour elles l'élaboration de documents d'urbanisme est souvent hors d'atteinte, mais les élus des plus grosses communes sont plus prudents ... Le PLUI ne sera pas la somme des documents d'urbanisme des 21 communes de la CCC, ce sera un nouveau document. Une zone UA à Octon et à Paulhan, à Salasc ou à Canet répondra au même règlement. Idem pour les zones à urbaniser ...

Le législateur a reconduit les schémas de secteur qui sont attachés au SCoT, et cela pourrait permettre à des communes qui veulent protéger leur territoire (site classé, zone touristique, espaces agricoles, ...) d'échapper à l'uniformisation du PLUI. En même temps, les plans locaux de l'habitat (PLH) n'ont pas été intégrés aux PLUI, ce qui permet d'urbaniser le territoire en avançant sur deux axes : PLUI et PLH.

Mais le PLH, parlons en ... Les maires de la Communauté de Communes du Clermontais étaient invités le 19 septembre à adopter les axes stratégiques du PLH 2014-2020. Le bureau d'étude Urbanis a travaillé sur une hypothèse ambitieuse de création de logements pour la période, alors que le bilan du PLH 2008-2013 est très insatisfaisant. Le précédent PLH prévoyait une production de 800 logements familiaux par an sur les territoires des Communautés du Clermontais et de la Vallée de l'Hérault, avec 20% de logements locatifs aidés, ceci afin d'atteindre en 2012 un taux d'environ 10% de logements sociaux sur l'ensemble du parc immobilier. Au final, il ne s'est réalisé que 2650 logements sur la période (au lieu de 4000), et il ne s'est réalisé que 254 logements sociaux (au lieu de 1100). La loi Duflot du 18 janvier 2013 porte à 25% le taux de logements sociaux à intégrer dans les aménagements urbains, et cela augmente la pression sur les territoires qui subissent une forte poussée démographique.

Les élus du Clermontais ont préféré prendre le temps de la réflexion, surtout qu'ils ne disposent pas encore du "Porter à connaissance de l'Etat" ; c'est le moyen au travers duquel l'Etat porte à la connaissance de la collectivité territoriale qui élabore un PLH toutes les informations utiles, les objectifs locaux à prendre en compte, notamment en ce qui concerne : la diversité de l'habitat, la répartition équilibrée des différents types de logements, le renouvellement du parc immobilier, l'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement. Mais attention, si les communautés de communes n'adoptent pas un nouveau PLH d'ici la fin de l'année, alors elles verront leurs aides financières minorées :=(

Adopter un PLH n'est pas une obligation pour une intercommunalité comme le Clermontais qui compte moins de 30.000 habitants, mais la démarche adoptée en 2007 sur le Clermontais se voulait ambitieuse en même temps qu'elle traduisait une volonté politique de maîtriser sa politique de l'habitat. Poursuivre cette démarche en 2013 était dans la continuité ... Mais le mauvais bilan quantitatif du PLH 2008-2013 repose surtout sur la non mise à disposition des outils financiers, techniques et administratifs qui étaient pourtant avancés. Le portage foncier, les aides financières et l'ingénierie urbaine sont quelques exemples des moyens qui font défaut dans les communes pour produire du logement social.

PLUI, SCOT, PLH, derrière ces quelques acronymes se cachent des documents d'une énorme importance pour nos territoires. Ou s'établiront demain les zones commerciales du Coeur d'Hérault ? Et qui le décidera, à l'issue de quelle concertation ? Quelle offre de logements sociaux pourra être proposée aux jeunes comme aux personnes âgées de nos communes qui cherchent à changer d'habitat ? Ces documents d'urbanisme révèlent des objectifs économiques, sociaux et environnementaux pour lesquels il est urgent de s'en emparer, collectivement et de façon participative.