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09/09/2014

Communauté de communes du Clermontais, une décision du Conseil Constitutionnel en modifie la composition ...

L'intercommunalité reste encore très lointaine ; les établissements intercommunaux communiquent très peu et les citoyens ne sont pas encore sensibilisés à la place qu'ils occupent dans notre quotidien. Et même un élu comme moi qui suit tout cela avec beaucoup d'assiduité, j'étais passé à côté ... Et c'est en assistant ce mardi soir à la Commission des affaires générales de la Communauté que Jean-Claude Lacroix nous a informé d'un changement dans la composition de notre assemblée communautaire.

Que s'est-il passé ? Tout d'abord, c'est la commune de Salbris (Loir-et-Cher) qui a contesté au printemps dernier la répartition des sièges qui lui revenaient au sein de la Communauté de communes de la Sologne des Rivières (CCSR). Alors que la population de Salbris représente 46,9% de la population totale de la CCSR, la commune centre ne se voyait attribuer que 7 sièges sur 27 alors qu'elle pouvait prétendre en avoir 13. Car dans sa version d'avant 2010, la loi qui introduisait l'élection des élus communautaires au suffrage universel direct fixait aussi une représentation des communes sur un critère démographique. La commune de Salbris a alors soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) auprès du Conseil constitutionnel, et ceci contre un alinéa de la loi qui permet de modifier la répartition sur un critère démographique à condition d'obtenir le vote favorable d'une majorité qualifiée des communes membres. Ainsi, le Parlement autorisait en 2012 que l'EPCI puisse s'entendre avec ses communes membres pour se répartir +25% de sièges.

J'ai déjà écrit de nombreuses notes pour expliquer toutes ces règles de calcul, et vous pouvez les retrouver à partir de : note du 9 avril 2013.

Mais par sa décision du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a abrogé cet alinéa qui permet de déroger à la répartition purement démographique des représentants des communes. Les élections municipales étant déjà passées, le Conseil constitutionnel n'a pas exigé que tous les EPCI de France recomposent leur assemblée délibérante pour se conformer à leur décision. Par contre, le Conseil constitutionnel a imposé que si une commune membre d'un EPCI ayant opté pour une répartition à l'amiable était renouvelé, alors ce serait le prétexte pour recomposer l'assemblée communautaire. Or, fin juin, la commune de Mourèze procédait à l'élection de 6 conseillers municipaux ; la décision du Conseil constitutionnel devenait alors exécutoire pour la Communauté de communes du Clermontais. Le 11 août 2014, c'est le Préfet de l'Hérault qui publiait un arrêté fixant la nouvelle répartition des représentants des communes membres du Clermontais.

Les communes de Clermont l'Hérault, de Saint-Félix-de-Lodez, de Fontès, de Péret, de Brignac et de Cabrières perdent chacune un siège au Conseil communautaire. Pour Clermont l'Hérault, c'est le résultat des élections municipales du 30 mars qui devrait servir de clé pour la nouvelle répartition des sièges à la CCC. Pour les cinq autres communes, c'est le maire qui devrait rester seul représentant au Conseil communautaire ; une exception pourrait venir de Cabrières où le second délégué de la commune, Denis Mallet, est depuis 5 mois Vice-président de la Communauté en charge de la culture. Mais dans tous les cas, cela pourrait nécessiter de devoir remplacer ces délégués des communes dans les commissions internes ou dans les structures externes où ils avaient été désignés.

Je retiens deux leçons de cette information. Tout d'abord, l'actualité nationale abonde d'informations superficielles et éphémères, au détriment des informations brutes qui devraient nous parvenir sans artifice. Sur cette QPC et sur la décision du Conseil constitutionnel, il y avait bien peu de chances qu'elles volent la vedette ce 20 juin 2014 au match France-Suisse qui conditionnait la qualification des bleus en huitièmes de finale du mondial de football au Brésil :=(

L'autre leçon, c'est la distance que la population entretient avec les structures intercommunales, mais cela vaut aussi pour ces structures vis à vis de ses concitoyens. Un exemple : le Syndicat Mixte de gestion du Salagou devait désigner son Président pour succéder à Alain Cazorla. Or, l'information n'est disponible nulle part, et même pas sur le site Web du Syndicat mixte ... Si quelqu'un a l'info ;-)

23:35 Publié dans CCC | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : qpc du 20 juin 2014

12/07/2014

Aménagement commercial à la Salamane, l'Etat est aux abonnés absents ...

Début mai, je publiais une note sur un projet d'aménagement commercial sur la zone d'activité de la Salamane. La SCi Castellum de Clermont l'Hérault et la SARL Delpra (Centre Commercial Les Portes du Soleil à Juvignac) avaient déposé le 13 mars auprès de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), une demande d'aménagement pour un centre commercial de 9 896 m2 de surface de vente. Le 17 mars 2014, la préfecture signait un arrêté de composition de la commission appelée à étudier le dossier ; outre quelques personnes qualifiées, la commission était composée des maires de Clermont l'Hérault, de Paulhan et de Canet.

Mais il n'a échappé à personne que cette période était focalisée sur les élections municipales. Et quelques semaines après le scrutin, la préfecture signait un nouvel arrête de composition de la commission ; le 2 mai 2014, le maire de Canet était remplacé par le président de la Communauté de communes du Clermontais et le maire de Paulhan était remplacé par madame le maire de Lodève. Finalement, cette commission ne s'est jamais réunie et la préfecture vient de signer une attestation d'accord tacite ; l'information n'a été publiée que le 11 juillet sur le site Web de la CDAC de l'Hérault, mais la préfecture accorde rétroactivement une autorisation d'aménager ce centre commercial au 12 mai 2014.

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Les deux projections ci-dessus extraites du dossier remis à la CDAC (cliquer sur les images pour les agrandir) témoignent de l'ampleur du projet. De multiples commerces sont appelés à investir ce futur équipement, et avec la zone des Tanes Basses de l'autre côté de l'A75 ces zones commerciales vont devenir un pôle d'attraction majeur sur le Coeur d'Hérault. Mais notre territoire qui tente de préserver la qualité de ses paysages et sa culture a-t-il besoin de ressembler à l'aire métropolitaine de Montpellier avec ses zones comme Odysseum ? Et pour Clermont l'Hérault, cela signifie une délocalisation en bord d'A75 de la majorité des commerces locaux.

Il est regrettable que cette autorisation d'aménagement commercial n'ait pas fait l'objet d'un véritable travail d'analyse économique, sociale et environnementale ; le délai légal de deux mois ayant été dépassé, l'autorisation devient tacite. Comme pour l'exercice du contrôle de légalité par les services préfectoraux, et dans la perspective de la réforme territoriale et de la baisse des moyens de l’État dans les départements, il faut craindre que ces dépassements de délai légal ne se multiplient. Quels moyens auront encore la DDTM et la DREAL pour suivre des dossiers importants, le budget du ministère de l'écologie étant contraint à la baisse ?

Par ailleurs, le Syndicat de développement du Pays Coeur d'Hérault (SYDEL) qui réalise le SCOT sur le territoire des communautés de communes du Clermontais et de la Vallée de l'Hérault est compétent pour accorder une autorisation d'exploitation commerciale d'une surface de vente supérieure à 1000 m2 (cf. principe de dérogation). Il est essentiel que le SYDEL(/SCOT) accorde tout le temps nécessaire pour instruire la demande d'exploitation ; c'est un préalable à la réalisation du Document d'Aménagement Commercial (DAC) qui sera une composante majeure du futur SCOT.

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07/06/2014

La future carte du Languedoc ne doit pas occulter les questions de compétence

Les journalistes et les commentateurs politiques (y compris les femmes et les hommes politiques dont la seule activité consiste à commenter l'actualité) s'agitent avec frénésie sur la carte des 14 régions que le Président de la République a dessiné avec ses collaborateurs, mais est-ce bien là l'essentiel ?

Sur la démarche employée par François Hollande pour accoucher de sa nouvelle géographie administrative régionale, n'oublions pas que de nombreuses commissions se sont penchées sur la question depuis pas mal d'années. Le dernier en date est le Comité pour la réforme des collectivités locales, dit Comité Balladur, dont les travaux (77 propositions) au début du mandat de Nicolas Sarkozy ont servi de base de travail pour les parlementaires. Et déjà les 15 régions dessinées par le Comité Balladur début 2009 alimentaient de nombreuses controverses ...

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Et qu'au final l'actuelle région Languedoc-Roussillon fusionne avec Midi-Pyrénées, ce ne serait pas une aberration. Un clic sur Wikipedia Languedoc témoigne du bien-fondé historique de cette fusion, mais ça ne s'arrête pas qu'aux découpages royaux tant les liens sont réels entre les régions de Toulouse et de Montpellier. Ne serait-ce que le canal du midi ... D'accord qu'entre Alès et Tarbes les liens ne sont pas immédiats, mais c'est justement cette dimension administrative qu'il ne faut pas confondre avec les bassins de vie qui conserveront leur culture, leurs secteurs économiques historiques et des liaisons privilégiées avec des territoires voisins, même hors région.

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Si les communes et les départements sont des héritages de la révolution, les intercommunalités et les régions sont des périmètres administratifs plus récents liés aux vagues de décentralisation. Mais dans le quotidien de chacun, ces diverses tranches du mille-feuille sont peu perceptibles. Elles le deviennent par contre pour les associations ou les entreprises qui doivent se rendre à tous ces guichets pour monter un dossier. Et quand on sait qu'il faut obtenir une délibération de chacune des assemblées concernées pour pouvoir lancer une opération multi-subventionnée, le moindre investissement devient un chemin de croix.

Mais ce qu'occulte ce débat sur le découpage régional, ce sont les compétences qui seront ventilées entre les communes, les intercommunalités, la Région et les services de l'Etat. Ainsi, vu du Coeur d'Hérault, l'essentiel est de pouvoir créer de l'emploi localement, de pouvoir préserver un patrimoine naturel remarquable et surtout d'apporter à tous ses habitants les solidarités en matière de logement, de déplacements, de formation, de santé et d'accompagnement des plus défavorisés. Dans la dernière loi de décentralisation (loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles de janvier 2014), le législateur a décidé de créer des pôles d'équilibres territoriaux et ruraux. Ces nouvelles structures territoriales doivent se substituer aux Pays, issus des lois Pasqua et Voynet, ainsi que pour venir en complémentarité des futurs pôles métropolitains.

Au-delà des outils d'administration des territoires, c'est leur gouvernance qui est l'un des principaux facteurs de réussite, et sans oublier le dialogue avec les citoyens. Nous constatons bien qu'au-dessus de l'échelon municipal, la relation entre les citoyens et les élus s'estompe. Les citoyens connaissent assez peu leurs élus communautaires, mais aussi les conseillers départementaux et régionaux ; de façon symétrique, les élus des assemblées communautaires, départementales et régionales évoluent dans une bulle qui les éloigne des préoccupations quotidiennes de leurs concitoyens. Un EPCI comme la Communauté de communes du Clermontais, avec ses 21 communes et ses 25.000 habitants, reste une structure de proximité, mais l'élection des conseillers communautaires commune par commune est un handicap démocratique. Surtout pour une structure qui lève l'impôt et qui aura de plus en plus de compétences à gérer.

C'est le 18 juin prochain que les deux textes de loi seront présentés en Conseil des ministres, un texte pour le découpage régional et le calendrier électoral qui sera déposé dans la foulée au Sénat, un autre texte pour la répartition des compétences qui ira à l'Assemblée nationale après les élections sénatoriales de septembre. Et c'est ce second texte qui est important ; les parlementaires y apporteront d'ailleurs les amendements nécessaires. Quelle collectivité va suivre les dossiers sociaux (RSA, APA, FSL, ...) ? Quelle collectivité va accompagner les communes sur leurs installations d'adduction d'eau potable et sur leurs équipements d'assainissement collectif ? Avec la baisse drastique des dotations de l'Etat aux collectivités locales et avec une nouvelle répartition des ressources fiscales des collectivités locales, la question des missions et des moyens sera prépondérante.

En tous cas, la réappropriation par les citoyens de leur souveraineté démocratique sera la clé de toute réforme territoriale réussie. Il est urgent que les citoyens évaluent les politiques publiques engagées localement, qu'ils en fassent une critique constructive et qu'ils interpellent leurs élus sur quelques indicateurs clés : nombre de demandeurs d'emploi, nombre de personnes et de foyers vivant sous le seuil de pauvreté, nombre d'entreprises créées/détruites, nombre de formations dispensées, retours sur investissement des opérations économiques soutenues, consommation d'énergie, émission de gaz à effet de serre, surfaces de terres agricoles, etc. N'importe quelle entreprise met à jour un tableau de bord avec des indicateurs économiques qui l'aide à pérenniser son activité. Mais les collectivités locales en sont encore loin, leurs élus n'ont qu'un seul souci : être réélu la fois suivante :=(