Midilibre.fr
Tous les blogs | Alerter le modérateur| Envoyer à un ami | Créer un Blog

15/01/2017

L’État doit reprendre la gestion complète du temps scolaire !

C'est en 2013 que le ministre de l’Éducation Vincent Peillon a réformé les rythmes éducatifs à l'école (cf. lettre envoyée à tous les maires de France). Deux changements majeurs dans cette réforme, d'une part la fin de la semaine des 4 jours, afin d'étaler le temps scolaire, et d'autre part la mise en place d'activités périscolaires. La réforme a été mise en place à la rentrée de 2013, avec la possibilité pour les maires de la retarder d'un an.

Et c'est sur ce temps d'activités périscolaires (TAP) que j'ai exprimé mes réserves, dont plusieurs notes à ce sujet sur mon blog. C'est l'inégalité de mise en œuvre qui me heurte le plus ; une métropole dispose par exemple de moyens et de ressources sur son territoire que n'ont pas des communes rurales. Et les entreprises commerciales ont pris la mesure de cette carence ...

TAP_Sponsorisées.jpg

La photographie ci-dessus présente le maire de Paulhan, Claude Valéro, et le directeur régional de GrDF, André Sautet, à l'occasion d'une réunion de présentation de la mallette pédagogique sur les énergies que distribue gratuitement l'opérateur. J'étais présent à cette rencontre en octobre 2016 à la mairie, et le kit pédagogique qui sera utilisé pendant les heures d'activités périscolaires est un outil pédagogique intéressant ; il n'est pas idéal, avec en l'occurrence aucune référence sur le climat ou sur la raréfaction des ressources d'hydrocarbures, mais il permet quand même d'engager une réflexion.

Mais ce n'est pas anodin que des entreprises commerciales comme GrDF (EDF a aussi son kit pédagogique) s'adressent aux collectivités locales qui ont la compétence pour gérer le temps d'activités périscolaires ; à Paulhan, c'est la Communauté de communes qui assure cette compétence. En effet, l’Éducation nationale s'applique un principe de neutralité qui restreint énormément de tels partenariats, et il est donc plus simple de démarcher des collectivités locales moins sourcilleuses. GrDF n'est pas le seul industriel à vouloir investir les bancs des écoles, le constructeur automobile Renault assure des présentations sur la sécurité routière, Microsoft livre gratuitement et depuis longtemps ses suites bureautiques aux élèves, le pétrolier Total sponsorise Planète Énergies pour diffuser ses kits pédagogiques et ses ouvrages, etc.

Nous savons où conduit cette perméabilité, il suffit de voir comment ça se passe Outre-Atlantique. Des écoles mettent de la publicité commerciale jusque sur les bulletins de note, et Apple, McDo, Coca-Cola, ... font partie du quotidien des élèves. L’État en France a la responsabilité d'instruire nos enfants, de leur transmettre des savoirs et surtout de les rendre capables d'exercer leur esprit critique. Nous n'élevons pas des moutons, nous formons des citoyens en devenir. Il est donc nécessaire que l’État reprenne la gestion complète du temps scolaire, et de la même façon dans tous les établissements scolaires du pays.

12:49 Publié dans CCC, Education | Lien permanent | Commentaires (0)

20/12/2016

Climat, énergies et qualité de l'air : les élus intercommunaux peu pressés de s'en emparer ...

Le Conseil syndical du Pays Cœur d'Hérault tenait ce lundi 19 décembre sa dernière assemblée de l'année 2016 à Lodève ; l'ordre du jour comportait sept points, dont certains propices à un échange plus nourri,  mais il a été balayé en moins d'une demi-heure. Un point, et donc deux par conséquence ont attiré défavorablement mon attention, il s'agit du transfert de la compétence « Élaboration du Plan Climat Air-Énergie Territorial (PCAET) ».

Cf. dossier des rapports du Conseil syndical du 19.12.2016 > Télécharger le PDF.

Les rapports des points 3 et 4 mentionnent des « délibérations concordantes de tous les EPCI membres du SYDEL du Pays Cœur d'Hérault décidant du transfert de la compétence pour l'élaboration du PCAET au SYDEL à l'échelle du SCOT ». Sauf qu'aucun des trois EPCI du Cœur d'Hérault n'a jamais délibéré pour un tel transfert ! Il a donc été proposé une modification des deux textes, à savoir que « la compétence pourrait être transférée sous réserve de délibérations concordantes des EPCI du Cœur d'Hérault ». C'est très limite, car nous pourrions ainsi adopter un tas de délibérations en les conditionnant à un libellé générique « ... sous réserve de délibérations des EPCI membres ... », et en renversant ainsi la hiérarchie du transfert de compétence :=(

En réalité, il ne s'agit pas que d'une simple erreur d'écriture ou que d'une mauvaise coordination entre les services des EPCI et du SYDEL ; la réalité est plus crue, c'est que c'est un sujet qui n'intéresse personne !

Le législateur, au travers de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), fait des intercommunalités les coordinateurs de la transition énergétique. Et outre que la transition énergétique lutte contre le réchauffement climatique, reconquière la qualité de l'air et promeut des alternatives aux énergies fossiles, elle est aussi pourvoyeuse d'emplois. Ce sont autant d'enjeux qui mériteraient que tous les acteurs locaux s'engagent dans les actions d'un PCAET.

Le Pays Cœur d'Hérault a pourtant mis en œuvre un PCET (Plan Climat Énergie Territorial) dès 2012, et cela de façon volontaire car aucune loi ne l'y obligeait. J'y ai participé, comme des dizaines d'autres personnes (acteurs de la vie économique locale, associatifs, élus, ...), et nous étions arrivés fin 2015 à un projet qui s'articulait efficacement avec la charte de développement du Pays Cœur d'Hérault 2014-2025. Sauf que le Pays n'a pas de capacité opérationnelle, il n'est qu'un outil de coordination pour les trois EPCI qui le composent. Et quand la LECTV a été adoptée, avec cette obligation faite aux EPCI de plus de 20.000 habitants de faire adopter un PCAET, les élus du Pays ont été mis en porte-à-faux.

PCAET.jpg

Mais j'en reviens à ces non-délibérations des EPCI pour transférer leur compétence PCAET au SYDEL du Pays Cœur d'Hérault. Ce qui est navrant, c'est que se sont tenus ces dernières semaines des débats au sein des EPCI pour débattre de la mise en conformité des compétences vis à vis de la loi NOTRe, et qu'à aucun moment la prise de compétence PCAET n'a été évoquée, alors qu'elle est pour les EPCI de plus de 20.000 habitants une compétence obligatoire et exclusive. Et non seulement la question n'a jamais été évoquée au titre des compétences du Clermontais, mais son transfert au SYDEL du Pays Cœur d'Hérault est, pour tous les élus du Clermontais, une inconnue totale.

Et c'est là une forme d’immaturité politique que je dénonce sans cesse ; les conseillers communautaires et les maires des communes membres, en tous cas pour le Clermontais, préfèrent "transférer" plutôt que de "gérer en direct". Il en va ainsi pour le Conseil de développement, chaque EPCI devant en avoir un, qui est délégué là aussi au SYDEL du Pays Cœur d'Hérault. Et en projet, la compétence GEMAPI devrait être déléguée au Syndicat Mixte Territorial de Bassin du Fleuve Hérault. Or, toutes ces obligations légales sont en même temps des opportunités de développement qui peuvent améliorer la qualité de vie de nos administrés.

Il y a pour la Communauté de communes du Clermontais un renoncement évident à vouloir assumer des responsabilités politiques. Je l'ai dénoncé lors du dernier Conseil communautaire, le 14 décembre, s'agissant de la culture et du développement économique. La Communauté de communes avait acheté les bâtiments Salasc à Clermont l'Hérault en 2009 pour 830.000 €, afin d'y réaliser un pôle culturel pour le Clermontais ; il a été décidé de vendre ce bâtiment pour 470.000 € afin que le Groupe VINCI y construise des logements. Nous l'avons tous reconnu, c'est un échec dans notre capacité à porter un vrai projet culturel ; le Clermontais consacre 450 k€ par an à la culture quand le Lodévois-Larzac et la Vallée de l'Hérault y consacrent chacun un peu plus de 1 M€. De même pour la ZAC de la Barthe à Paulhan, le Conseil communautaire a reconnu qu'il n'était pas "compétitif" pour aménager les 4,7 ha de foncier encore cessible derrière Carrefour Contact, et il est préférable de clôturer budgétairement cette ZAC, de vendre ce foncier à Carrefour Contact et de les laisser aménager comme bon leur semble ...

Quel projet de territoire et quel projet politique portent les 21 communes du Clermontais ?

18/11/2016

Transfert de la compétence PLU, le Clermontais pas encore prêt

Sauf opposition d’une « minorité de blocage » (25 % des communes correspondant à 20 % de la population), la compétence PLU des communes sera transférée à l'intercommunalité au 27 mars 2017. Pour le Clermontais, les maires ont longtemps été hostiles à tout transfert de compétence dans ce domaine, mais la procédure en cours de SCoT à l'échelle du Pays Cœur d'Hérault les a conduit à faire front commun et donc à s'engager dans une démarche de PLUi.

Juste au passage la traduction des acronymes cités précédemment : PLU pour Plan Local d'Urbanisme, PLUi pour Plan Local d'Urbanisme intercommunal et SCoT pour Schéma de Cohérence Territorial. J'y ajoute celle des acronymes à venir : NOTRe pour Nouvelle Organisation du Territoire de la République, POS pour Plan d'Occupation des Sols, RNU pour Règlement National d'Urbanisme, ALUR pour Accès au Logement et Urbanisme Rénové, EPCI pour Établissement Public de Coopération Intercommunale.

La loi NOTRe est venue apporter son lot d'exigences, avec par exemple le fait que tous les POS deviennent caducs au 27 mars 2017, les communes ayant le choix soit de passer rapidement en PLU, soit de revenir à une Carte Communale ou carrément au RNU. Sur les 21 communes du Clermontais, la situation est la suivante :

Docs_Urba_Clermontais.jpg

Si la minorité de blocage n'est pas réunie d'ici le 27 mars 2017, alors la Communauté qui prendra de fait la compétence PLU aura à achever 16 procédures de révision ou de prescription nouvelle de PLU communal. Et la Communauté ne pourra pas raisonnablement prescrire un PLUi avant que toutes ces procédures soient achevées et que les délais de recours soient épuisés. La loi NOTRe prévoit qu'à la date du transfert, c'est l'EPCI qui devient seule autorité compétente, et ce serait à la Communauté de communes du Clermontais de poursuivre ces procédures en cours ; cela signifie que c'est la Communauté qui votera la révision, mais c'est elle aussi qui devra assumer financièrement la charge des procédures en cours (principe d'exclusivité oblige).

La Communauté de communes et ses communes membres conviennent habituellement d'une charte de gouvernance afin de préciser les rôles des uns et des autres, mais aussi les responsabilités afférentes. La charte de gouvernance du Lodévois-Larzac est à ce titre un modèle dont les autres communautés peuvent s'inspirer, et il y apparaît par exemple que ce sont les communes qui financent l'achèvement des procédures lancées avant le transfert de la compétence, seule l'enquête publique est partagée à 50/50. Cf. charte de gouvernance du plan local d'urbanisme intercommunal du Lodévois-Larzac > PDF.

Pour poursuivre ces 16 procédures, la Communauté de communes doit en délibérer, ainsi que chaque commune concernée qui accepte que sa procédure soit achevée sur son périmètre initial. Sur le fond, ce sont bien évidemment les communes qui vont achever le travail commencé, mais alors pourquoi transférer une compétence que 16 communes vont continuer à exécuter pendant encore de longs mois, voire des années pour celles qui ont prescrit leur révision en 2015 ou 2016 ?

Ce transfert de compétence ne se limite pas à la révision ou à la modification des documents d'urbanisme des communes membres, où à la prescription d'un PLUi, la Communauté se voit aussi transférer des droits. Il en va ainsi du Droit de Préemption Urbain (DPU). Actuellement, c'est le maire qui reçoit la Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) que les notaires leur envoient quand ils ont un compromis de vente sur une propriété, et le maire peut préempter la vente s'il avait un autre projet urbain pour la propriété concernée. Mais au travers de ces DIA, le maire pouvait suivre les mutations foncières sur son territoire, connaître le nom des nouveaux propriétaires et le prix de la transaction. Demain, avec le transfert de compétence, il continuera de recevoir les DIA, mais qu'il devra transmettre aussitôt au Président de sa Communauté de communes qui lui pourra exercer son droit de préemption urbain. Mais la transmission des DIA est contrainte par la durée, et les notaires sollicitent les maires pour accélérer la procédure (leur client étant pressé de vendre ou d'acheter). Des systèmes de transmission dématérialisée sont actuellement mis en œuvre, et tôt ou tard les DIA iront directement à l'EPCI sans passer par la case Mairie.

Au DPU, s'ajoute aussi le transfert de l'élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP) qui devient RLPi, et la Communauté de commune peut aussi fixer une taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures. Ça se complique un peu sur la taxe d'aménagement (TA), puisque la fiscalité de l'urbanisme est transférée à l'EPCI avec la compétence PLU, ainsi que sur la Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC). Si pour la PAC le transfert de la compétence Assainissement à la Communauté de communes au 1er janvier 2018 répond à la question, la perception de la TA fait l'objet d'une délibération de la Communauté et des communes pour arrêter la part qui revient à chacune.

Ce transfert de compétence imposé par la loi ALUR ne donne pas lieu à un transfert de charges évalué par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), mais il fait néanmoins porter dans le budget de l'EPCI une charge financière non négligeable. Le pilotage de cette compétence qui nécessite une relation étroite avec les services et les élus des 21 communes membres, la prescription d'un PLUi ou encore la gestion des DIA que le Président de l'EPCI doit signer, ce ne sont que quelques facettes d'une mission quotidienne.

Personnellement, ma position est de ne pas transférer la compétence PLU pour l'instant. Il me paraît urgent d'attendre que toutes les procédures lancées par les communes aboutissent d'abord. Et puis il y a le SCoT qui est en cours d'élaboration, et dont les productions devront être prises en compte dans le cadre d'un PLU intercommunal. Car le PLUi n'est pas la somme des PLU et autres documents d'urbanisme des communes membres, il requière un travail d'étude à l'échelle de tout le territoire intercommunal.