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15/07/2015

L'intercommunalité a encore quatre ans pour s'organiser sur les questions d'eau

La loi NOTRe, sur laquelle la commission mixte paritaire est tombée d'accord le 9 juillet, fixe au 1er janvier 2020 l'échéance définitive du transfert des compétences « Assainissement » et « Eau » à l'EPCI. Ce ne sont pas les seules compétences qui incomberont aux EPCI, et je ferai ultérieurement une autre note sur les « Maisons de services au public » qui constituent un progrès significatif dans le rapprochement entre l'établissement intercommunal et ses administrés. Mais restons ici sur les questions d'eau.

Sur le Clermontais, l'adduction d'eau potable est très majoritairement gérée par des régies municipales. Trois exceptions : la commune d'Usclas d'Hérault qui est adhérente du Syndicat des eaux de la Vallée de l'Hérault, la commune de St-Félix-de-Lodez qui est adhérente du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable du Puits de Rabieux, et les communes de Clermont l'Hérault, de Nébian et de Villeneuvette qui constituent à trois un syndicat de l'eau potable et de l'assainissement collectif (SEPAC). La loi NOTRe précise qu'il faut qu'un syndicat réunisse des communes appartenant à au moins trois EPCI différents pour que chaque EPCI s'y substitue à ses communes membres. Dans ce cas-là, la Communauté de communes du Clermontais se substituerait ainsi à la commune d'Usclas d'Hérault au sein du Syndicat des eaux de la Vallée de l'Hérault, mais le SEPAC sera lui dissout à l'échéance du transfert de la compétence « Eau », de même pour le SIAEP du Puits de Rabieux.

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Pour l'assainissement collectif, seules les communes de Clermont l'Hérault, de Nébian et de Villeneuvette ne gèrent pas cette compétence en régie municipale ; elle est confiée au syndicat de l'eau potable et de l'assainissement collectif (SEPAC) qui l'a lui même délégué par affermage à la SAUR jusqu'en décembre 2021. Les 18 autres communes gèrent elles-mêmes les réseaux de collecte des eaux usées et les équipements de traitement.

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ERREUR : Depuis le 1er janvier 2015, la commune de St-Felix-de-Lodez est adhérente du Syndicat des eaux du Pic de Baudille. La commune délègue ainsi à ce Syndicat intercommunal ses compétences en adduction d'eau potable et en traitement des eaux usées collectives. Plus d'infos sur : Fiche descriptive du Syndicat.

Mais d'ici 2020, et selon le (c) du 1er alinéa de l'article 67 de la loi NOTRe, ce Syndicat ne néunissant pas des communes d'au moins trois EPCI, la commune de St-Felix-de-Lodez devrait s'en retirer.

Autre compétence sur l'eau qui incombera aux EPCI à compter du 1er janvier 2018 (au lieu du 1er janvier 2016 prévu initialement), c'est la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). La Communauté de communes du Clermontais avait déjà pris au 1er janvier 2014 la compétence « Restauration et entretien des cours d'eau », c'est à dire la conduite d'études locales sur la gestion des milieux aquatiques ainsi que les travaux de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau du Clermontais.

Financièrement, ces transferts de compétences des communes vers l'EPCI se feront sans transfert de charge financière. En effet, les services publics d’eau potable et les services publics d’assainissement sont des services publics industriels et commerciaux (SPIC) dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu (cf. Articles L. 2224-11 et L. 2224-12-3 du CGCT) ; l'EPCI va donc récupérer une vingtaine de SPIC dont il assurera la gestion dans deux budgets annexes. Pour les abonnés qui ne voudraient pas voir leur facture exploser après 2020, ce transfert doit s'appuyer sur deux diagnostics essentiels : un premier diagnostic technique des réseaux et des équipements, un second diagnostic sur le prix du service qu'il faudra unifier à moyen terme. Une commune qui laisserait ses infrastructures et ses équipements se dégrader ou ne plus satisfaire les besoins de ses usagers ne serait pas sanctionnée au moment du transfert, mais elle ferait porter sur l'ensemble des abonnés du Clermontais la mise à niveau nécessaire. Aussi, pour ne pas laisser les situations se dégrader pendant quatre ans, il est urgent de lancer ces deux diagnostics et il est tout aussi urgent que les maires du Clermontais s'engagent à faire les investissements nécessaires pour ne pas transférer des services en mauvais état.

Pour la GEMAPI, l'EPCI lèvera une taxe qui pourra se monter jusqu'à 40 € par habitant et par an, taxe qui sera prélevée par les services fiscaux avec la taxe foncière. Cette recette qui pourrait s'élever à 1 M€ pour le Clermontais permettrait de financer les études et les travaux à effectuer sur nos rivières. Dans ce cadre-là, la Communauté de communes pourra s'appuyer sur la Commission Locale de l'Eau (CLE) qui élabore et met en œuvre le Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) du fleuve Hérault. Autre acteur important qui permettra de coordonner les actions engagées par les différents EPCI du bassin versant du fleuve Hérault, c'est le Syndicat Mixte du Bassin du Fleuve Hérault (SMBFH). Les Établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) tels que le SMBFH n'ont pas toujours la compétence pour être maître d’œuvre de travaux ; la GEMAPI permettra aux EPCI de lui transférer cette compétence-là.

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Ces lois qui transfèrent d'importantes responsabilités aux établissements intercommunaux visent surtout à faire partager par les autorités locales la responsabilité financière qui incombe aujourd'hui à l’État. La loi NOTRe, dans son article 33, précise les conséquences d'une sanction imposée par la Cour de justice de l'Union européenne :

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 V. - Si la Cour de justice de l'Union européenne constate un manquement relevant du I du présent article et impose le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte sur le fondement de l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics concernés et la commission définie au III du présent article en sont informés dans les plus brefs délais. La commission peut rendre un avis dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne pour ajuster, le cas échéant, la répartition de la charge financière au regard des motifs et du dispositif de l'arrêt.

VI. - Un décret, pris après avis de la commission prévu, selon le cas, aux IV ou V, fixe les charges dues par les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics, qui constituent des dépenses obligatoires, au sens de l'article L. 1612-15. Ce décret peut également prévoir un échéancier pluriannuel de recouvrement des sommes dues par les collectivités territoriales et leurs groupements dont la situation financière ne permet pas l'acquittement immédiat de ces charges. En cas de situation financière particulièrement dégradée, ces charges peuvent faire l'objet d'un abattement total ou partiel.

Il est vrai que jusqu'à présent, la négligence ou l'incompétence technique d'une commune ou d'un groupement de communes pouvait conduire à des pollutions du milieu naturel, et que c'est l’État qui était seul responsable devant les autorités européennes. Là, l’État responsabilise les acteurs locaux.

Mais pour une intercommunalité, tout cela constitue une véritable révolution. Car il ne s'agit pas que de gérer l'adduction d'eau potable, le traitement des eaux usées et de prévenir les inondations, il s'agit de planifier à moyen et long terme l'usage de la ressource en eau, de plus en plus rare dans notre département, et d'inscrire ce que l'on appelle « le petit cycle de l'eau », à savoir le parcours de l'eau du captage jusqu'à la station d'épuration, dans « le grand cycle de l'eau », celui qui va de l'état des nappes souterraines jusqu'à l'étiage des eaux de rivière en passant par les crues.

Jusqu'à présent, le « petit cycle de l'eau » était géré à l'échelle communale et le « grand cycle de l'eau » était [mal] géré par la CLE, par le SMBFH et par l'Agence de l'Eau. Dorénavant, le rôle de pilotage de l'EPCI permettra par exemple d'interconnecter des réseaux d'adduction d'eau potable, de mutualiser des réservoirs, d'améliorer le rendement primaire du réseau AEP, d'avoir une technicité partagée sur les équipements de traitement des eaux usées afin de mieux contrôler les rejets dans le milieu naturel, etc. C'est là un élément important d'un projet de territoire que peut porter une intercommunalité, et il s'inscrira nécessairement dans le futur SCOT du Coeur d'Hérault, mais nous n'avons que deux ans pour nous y préparer, et deux ans ça passe très vite ...

economie-eau.jpgEt un acteur public de proximité comme une Communauté de communes pourra mieux encore sensibiliser les publics aux usages de l'eau. L'Agenda 21 local du Clermontais s'est fixé deux priorités pour une meilleure gestion de l'eau, l'action n°35 pour « sensibiliser aux enjeux de l'eau » et l'action n°36 pour « améliorer la gestion de l'eau potable et des eaux usées ».

21/06/2015

Irrifrance : l'empathie des élus locaux occulte les enjeux globaux de long terme

Une entreprise est un corps social dont tous les membres vivent en harmonie avec les succès et les difficultés quotidiennes ; de l'ouvrier au directeur, chacun participe à la vie de l'entreprise avec tous ses sentiments humains : joie, peur, craintes, espoirs, etc. Je ne suis pas salarié de l'entreprise Irrifrance, à Paulhan, mais je lis dans la presse et sur le Web toutes les informations qui peuvent susciter de la joie (des récompenses, de nouveaux marchés, ...) comme des craintes (réduction d'effectif, blocages financiers, ...).

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Les salariés d'Irrifrance mobilisés. © Irrifrance2014/Twitter

Une femme ou un homme politique, un(e) élu(e) local(e) ne peut pas prendre ses décisions sous le coup de l'émotion. Sans être imperméables aux difficultés rencontrées par les salariés d'une entreprise, les élus doivent prendre le recul suffisant pour ne pas tomber dans le syndrome du thérapeute au chevet d'un patient. Car les élus sont là pour mettre en œuvre des politiques publiques plus globales et à plus long terme. Ils doivent doter leur territoire des équipements, des infrastructures et des services qui vont faciliter le développement, la reprise et la création d'entreprises, et donc le maintien et la création d'emplois.

Le graphique ci-dessous indique le nombre de défaillances et de créations de sociétés dans l'Hérault depuis 2001 (les données sont disponibles sur le site Web de l'INSEE) :

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Parallèlement, il est intéressant de présenter le graphique des emplois salariés marchands dans l'Hérault sur la même période :

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Des entreprises se créent et d'autres meurent tous les jours, mais quand une entreprise cesse son activité, elle laisse beaucoup de salariés sur le carreau. En même temps, la création d'entreprise génère très peu d'emplois dans les premiers mois de son activité ... Un solde positif entre la création et la défaillance d'entreprises ne suffit pas, il faut aussi un solde positif d'emplois créés.

Irrifrance, ce sont 85 emplois au total (en production sur Paulhan et dans les activités commerciales). Le maintien de ces emplois est une priorité, surtout parce que le retour à l'emploi après un licenciement est en France très incertain. Le sénateur Robert Navarro était à Paulhan le mardi 16 juin pour une rencontre avec les élus locaux, mais il a aussi écouté le directeur ainsi que les représentants du comité d'entreprise d'Irrifrance. Robert Navarro s'était engagé à interpeller le gouvernement sur la situation d'Irrifrance au regard des soutiens de l’État, et c'est ce qu'il a fait en séance au Sénat le 18 juin. Ci-après le texte de l'intervention du sénateur Robert Navarro et la réponse de la secrétaire d’État au commerce, Martine Pinville (tout juste nommée le matin même dans cette fonction) :

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Dans son questionnement, Robert Navarro a insisté sur la position hostile de la BPI, qu'il associe à la nationalité syrienne de l'actionnaire d'Irrifrance, et la ministre a précisé dans sa réponse que la BPI n'a pas vocation à se substituer à l'actionnaire. Les politiques peuvent-ils faire plus ? Et doivent-ils en faire plus ? La stratégie de l'entreprise, ses partenariats et ses accords stratégiques relèvent du management de la société, avec le soutien de l'actionnaire, et les parlementaires de l'Hérault comme les élus locaux ne sont pas partie prenante.

Aujourd'hui, la Communauté de communes du Clermontais, le Pays Cœur d'Hérault et la Région Languedoc-Roussillon ont la responsabilité de mettre en œuvre tout ce qui peut soutenir le développement économique et l'emploi. Pour le Clermontais, ça passe principalement par l'offre foncière, mais cela pourrait être une aide plus prospective en direction des filières d'avenir. Pour le Coeur d'Hérault, c'est principalement la coordination des politiques économiques en lien avec les aides européennes (FSE, FEDER, FEADER), mais il y a aussi de nombreux outils qui sont proposés pour la création d'entreprises. Pour la Région, c'est la formation professionnelle qui est le principal levier pour adapter l'offre de capacités professionnelles aux demandes de compétences opérationnelles, mais la Région propose d'autres outils comme par exemple la marque Sud de France qui fédère la production et la commercialisation des acteurs de l'agro-alimentaire régionale, ou encore le contrat de plan État-Région qui fixe pour cinq ans les engagements financiers respectifs sur des investissements très structurants.

Pour conclure, je n'ai pas d'avis particulier sur les orientations stratégiques de l'entreprise Irrifrance, mais je souhaite vivement que cette société innovante et pérenne puisse continuer à se développer à Paulhan. Par contre, j'ai un avis plus critique sur la mobilisation des politiques vis à vis du développement économique local, et dont je pourrai caricaturer les ambitions à la zone d'activités économiques de la Salamane et au Parc Régional d'activités économiques du Bosc :=(

19/06/2015

L'enjeu de l'intercommunalité au cœur de la loi NOTRe

Mes deux précédentes notes (CC du Clermontais - Le grand bricolage des zones d'activité et CC du Clermontais - Une solidarité intercommunale bricolée) témoignent des difficultés rencontrées par les élus intercommunaux pour développer, promouvoir et rendre compte de politiques économiques de plus en plus concurrentielles. Ces deux notes ne sont pas à charge contre les élus, c'est à dire vis à vis de mes collègues, mais l'assemblée communautaire est trop souvent une simple chambre d'enregistrement pour des décisions prises dans l'opacité du bureau (de l'exécutif) intercommunal.

En parallèle de cette actualité locale, la loi pour une nouvelle organisation du territoire de la République (loi NOTRe) fait actuellement la navette entre le Sénat et l'Assemblée Nationale, et les compétences comme la gouvernance des intercommunalités en font partie. En première lecture, l'Assemblée Nationale avait fixé à 20 000 habitants le seuil minimal de constitution d'un EPCI, tout en y ajoutant l'élection de l'organe délibérant au suffrage universel direct. En seconde lecture, le Sénat a annulé ces dispositions.

Le sénateur Robert Navarro était à Paulhan le mardi 14 juin pour un point d'actualité parlementaire (cf. invitation). S'il s'était abstenu cet hiver sur la loi NOTRe en première lecture, il a voté pour le texte présenté au Sénat en seconde lecture.

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Robert Navarro nous a détaillé ses motivations, et en l'occurrence que cette version de la loi redonnait aux communes leur autonomie, qu'elle revenait sur le seuil de constitution des EPCI et surtout que le suffrage universel direct était abandonné.

Mais ces propos sincères du sénateur de l'Hérault reflètent fidèlement l'opinion de la majorité des parlementaires. Et Olivier Dussopt, le rapporteur socialiste de la loi NOTRe à l'Assemblée Nationale, en prend acte avec réalisme : « En deuxième lecture, je ne défendrai pas d'amendement de rétablissement de cette disposition » précise-t-il dans un entretien accordé à la Gazette des communes. La Gazette qui alimente un très intéressant dossier sur ce sujet de la démocratisation de l'intercommunalité ; l'exposé objectif des compétences, des responsabilités et des enjeux que portent déjà les intercommunalités, et que les réformes territoriales successives continueront d'affecter, nous amènera inévitablement à un transfert de gouvernance au sein du bloc communal.

Si le gouvernement freine aujourd'hui, c'est surtout pour échapper à tout conflit dogmatique avec des élus qui sont arc-boutés sur leurs prérogatives. Et les propos du sénateur Navarro les encouragent dans ce conservatisme. Mais, petit à petit ...

Reste que les grands perdants sont les citoyens. En 2014, les élections municipales n'ont laissé aucune place pour les orientations intercommunales, alors que les EPCI lèvent l'impôt et qu'ils interfèrent de plus en plus dans notre vie au quotidien. Et puis les EPCI sont des outils à la fois de proximité et de compétences qui sont des facteurs de création de richesses et d'emplois. Tout le temps passé par les élus communautaires à autre chose que l'économie et l'emploi est du temps de perdu !

Si mes interventions en séance communautaire et en commission demeurent sans suite, sans aucune suite, il reste la prise de conscience citoyenne. Et c'est pour cela que je suis aussi prolixe sur mon blog ; même s'il y a trop d'informations, il n'en reste pas moins que chaque lecteur y trouve la matière pour exercer son esprit critique, pour construire sa propre vision du projet intercommunal, et que demain nous pourrons additionner ces points de vue pour rompre avec le ronron qu'égrènent nos édiles.

15:26 Publié dans CCC, Politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : epci, ccc, notre, navarro