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08/07/2018

Conseil communautaire du 4 juillet, la Salamane de la discorde

Ce 4 juillet, pas moins de 6 ventes de lots pour 4,5 hectares étaient à l'ordre du jour du Conseil communautaire, avec les destinations suivantes :

  • SAS Robert Arnal (10 501 m2) pour implanter une activité de réhabilitation de containers maritimes, d’espaces de stockage en containers mis à la location, et de transformation de containers à usage des professionnels;
  • IP Mirador (6 000 m2), concepteur et fabricant de systèmes de vidéo-surveillance mobile, de contrôle d’accès, de distributeurs d’éclairage industriel et de bloqueurs de routes ;
  • SOMEDI (4 845 m2), usine de conditionnement de produits de piscines (activité soumise à déclaration ICPE) ;
  • Ford Thibouret (3 500 m2) pour développer une activité d’entretien et réparation de véhicules et de camping-car ;
  • Oxylio (19 000 m2) pour la préparation de véhicules automobiles d’occasion (base logistique avant expéditions vers les concessions du sud de la France) ;
  • Ghun Motors (1 125 m2) pour la vente et la réparation de motos.

Premier étonnement, le président Lacroix a répondu à Jean Garcia (qui voulait savoir si les entreprises Couleurs de Tollens, Cuisines Schmidt, ... étaient autorisées à quitter les Tanes Basses pour la Salamane), que la position du maire de Clermont-l'Hérault était constante et qu'aucun commerce de détail ne sera autorisé sur la ZAE de la Salamane. Sauf que Ford et Ghun Motors vendent respectivement des voitures et des motos ...

Second étonnement, quand on sait que les sièges sociaux de certaines de ces entreprises ne sont pas sur le Clermontais, c'est l'intercommunalité qui investit pour que la commune de Clermont-l'Hérault encaisse les taxes locales ... Et ça c'est une pomme de discorde qui revient maintenant à chaque conseil communautaire, et qui fait écho à ma précédente note sur la solidarité financière et fiscale.

Par ailleurs, j'ai interrogé le président Lacroix sur le lot n°11, pour lequel nous avons délibéré le 30 mai pour vendre deux lots aux entreprises Baldare TP et Astruc Matériaux, mais où un propriétaire foncier exproprié en octobre 2012 demande la rétrocession de sa parcelle. En effet, Monsieur Roland Sanchez et son épouse ont reçu un avis d'expropriation émis par le juge de l'Expropriation du Tribunal de Grande Instance de Montpellier, le 22 octobre 2012. Or, L’article L421-1 du code de l’expropriation indique que : « Si les immeubles expropriés n’ont pas reçu, dans le délai de 5 ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droits à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de 30 ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d’utilité publique ». Et par lettre recommandée, datée du 8 juin 2018, Monsieur Roland Sanchez a adressé au président Jean-Claude Lacroix une demande de rétrocession de son terrain où il exploite un jardin familial.

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En réponse, le président Lacroix a indiqué avoir rencontré Monsieur Sanchez par le passé pour l'autoriser à exploiter son jardin familial tant que la parcelle n'était pas commercialisée, et qu'il était convenu qu'il s'en aille dès qu'une vente serait délibérée. Et pour cette année, Jean-Claude Lacroix a autorisé Roland Sanchez à rester sur son mas jusqu'à l'automne, c'est à dire jusqu'à ce qu'il puisse faire toutes ses récoltes. Mais le président de la Communauté de communes n'a pas exclu que l'issue passerait entre les mains des avocats si ce pacte oral n'était pas respecté.

Sauf qu'en France, le droit de propriété est inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui a valeur constitutionnelle : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». Et un propriétaire est protégé d'une expropriation abusive si son bien n'est pas destiné à l'usage prévu par une déclaration d'utilité publique (DUP) dans un délai de 5 ans ; cela semble raisonnable.

Cette affaire [certainement à venir] "Sanchez c/ Lacroix" témoigne d'une gestion calamiteuse de cette ZAE, pensée dès le départ comme une réserve foncière économique autour de la plateforme de Système U. Aucun projet économique n'a jamais été porté par l'intercommunalité, mais simplement une approche de rentier : vendre pour toucher de la fiscalité. Ni le nombre d'emplois créés ni l'éligibilité des entreprises au regard du tissu local ne sont des axes stratégiques pour le développement de cette ZAE. Et donc sans vision stratégique et sans calendrier rigoureux, on laisse filer le temps et la réserve foncière finit par devenir un fardeau. C'est par exemple le cas à Paulhan où la Communauté possède 7,5 hectares sur la ZAE de Vareilhes, mais c'est une réserve foncière qui a repris sa destination agricole (cf. loi ALUR).

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