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10/02/2018

GEMAPI sur le Clermontais, informations et explications de vote

GEMAPI.pngAttention, cette note est assez longue ; mais le sujet le mérite. D'ailleurs, je ne dis pas qu'il est complexe, car quand on pose bien tous les éléments du dossier sur la table, il ne reste plus alors qu'à en débattre ... simplement.

1. Qu'est-ce que la GEMAPI ?

C'est une nouvelle compétence obligatoire au 1er janvier 2018, et c'est le code de l’environnement, dans son article  L211-7, qui indique que : « Les EPCI sont compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article I », c'est à dire :
  1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
  2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
  5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
  8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Mais quand on écrit ça, cela n'en dit pas plus pour autant, parce que derrière chacun de ces alinéas il faut y mettre des actions, et là l'élu communautaire que je suis n'a aucune information.

En novembre 2017, alors que nous avions le transfert de la compétence Eau & Assainissement à l'ordre du' jour d'un Conseil communautaire, j'avais plaidé pour prendre un an de répit, et j'avais proposé que nous nous appuyions sur la Stratégie d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau (SOCLE) portée par les services de l’État afin d'articuler au mieux toutes ces nouvelles compétences. Je n'ai pas été entendu, mais l'exécutif intercommunal semble aujourd'hui dans une sorte de fuite en avant.

Par exemple, comment aborder la question des inondations alors que la CCC est compétente depuis le 1er janvier 2018 pour gérer les eaux pluviales de ses 21 communes membres, et qu'aucun travail d'inventaire n'a été effectué jusqu'à présent. Nous nous souvenons tous de ce 29 septembre 2014 à Saint-Pargoire où les eaux de pluie ont dévasté les rues du village, causant des dégâts considérables aux biens des habitants. Et il ne s'agissait pas là d'une crue de l'Hérault ou de l'un de ses affluents, mais bien d'un problème d'écoulement des eaux pluviales dans une circonstance historique de précipitations. Paulhan a, par le passé, consacré 8 M€ à l'amélioration de son réseau pluvial, écartant ainsi les risques d'inondation liés aux graves évènements pluvieux.

J'ajoute enfin qu'en 2017 l'assemblée communautaire avait été consultée sur la Stratégie locale de gestion des risques d'inondation (SLGRI) des bassins versants de l'Orb, du Libron et de l'Hérault. La CCC (mais aussi la CC de la Vallée de l'Hérault et le SYDEL du Pays Cœur d'Hérault) n'en est pas partie prenante, et que malgré sa demande la CCC n'a pas été autorisée à intégrer le comité de pilotage de la SLGRI ; à l'époque je m'étais abstenu sur ce vote. Le 8 février dernier, l’État, la Région Occitanie et le Département de l'Hérault signaient le Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) du fleuve Hérault pour la période 2017-2022, et ils apportent 75% des financements pour boucler le budget de 2,93 M€. Par contre, à ce stade, je ne sais pas si les EPCI sont appelés à y contribuer, ni à quelle hauteur (ce pourrait être dans le cadre du 5ème alinéa du 1 de l'article L211-7 du code de l'environnement).

Il est des bassins versants, je pense par exemple à celui du Vidourle ou au territoire Orb et Libron, où les études en amont de cette prise de compétence GEMAPI ont déjà quelques années. Pour le territoire Orb et Libron, les investissements sur les 10 prochaines années ont été évalués à 545 k€ pour le volet 1 (participation à l'aménagement du bassin versant), à 5,9 M€ pour le volet 2 (entretien et aménagement des cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau, ...), à 16,2 M€ pour le volet 5 (défense contre les inondations), à 2,4 M€ pour le volet 8 (protection et restauration des sites aquatiques) et à 4 M€ pour l'animation à la mise en œuvre des études et des travaux de cette compétence GEMAPI. Idem pour le Vidourle où les investissements ont même été sectorisés, parce que c'est une réalité sur un bassin versant que tous les secteurs ne sont pas concernés de la même façon.

Un groupe de travail sur la GEMAPI a été mis en place, et celui-ci aurait appelé de ses vœux l'instauration d'une taxe. Malheureusement, la nouvelle démocratie interne de la CCC est cloisonnée, avec d'un côté les maires (et leurs adjoints) étroitement associés à toutes les prospectives, et de l'autre les conseillers communautaires lambda qui  découvrent les dossiers en commission ou en assemblée. Cette note semblera peut-être naïve pour certains qui sont au cœur du système, mais elle fera connaître à tout un chacun qu'un conseiller communautaire n'est pas nécessairement un mouton.


2. Quel est le bilan de la compétence "Aménagement, entretien et restauration des rivières" ?

Voilà une compétence prise par la CCC en novembre 2013 (cf note sur mon blog de novembre 2013), et qui devait être précurseur de la GEMAPI. En 2014, la CCC avait inscrit 30 000 € de dépenses d'investissement, mais n'a pas dépensé un seul euro. En 2015, c'est 200 000 € qui étaient inscrits au budget, mais la CCC n'en a dépensé que 25 559 €. En 2016, il n'a été dépensé que 64 977 € sur les 92 655 € inscrits au budget. Et pour 2017, où il n'y avait plus que 50 k€ au budget pour la restauration et l'entretien des cours d'eau de notre territoire intercommunal, il n'aurait été dépensé que 20 147 €. Ainsi, depuis qu'elle en a pris la compétence, il y a trois ans, la CCC aura dépensé 110 683 €, soit une moyenne de 37 k€ par an.

Si le bilan financier laisse à désirer, je ne suis pas en mesure d'apporter plus d'informations sur les investissements qui ont réellement été réalisés. Pour 2017, une étude devait être menée avec le soutien technique du Syndicat mixte de bassin du fleuve Hérault (SMBFH) sur la Lergue Aval. Ah, et c'était déjà inscrit comme action pour 2016, ... mais aussi pour 2015, en plus d'une déclaration d'intérêt général (DIG) en 2015 pour des travaux de restauration de la Lergue « Secteur Pont Ceyras ».

En parallèle, l'investissement de la CCC pour le plan de gestion du Salagou n'a cessé de décroître au fil du temps (47 k€ dépensés en 2014 sur un budget initial de 50 k€, 23.4 k€ en 2015 sur un budget de 36 k€, 8.5 k€ en 2016 pour un budget de 23.5 k€) ; et en 2017, le budget prévu était de 20 k€. Le Salagou rentre lui aussi dans le périmètre de la GEMAPI (cf. volets 4 et 8).

En tous cas, si le programme d'action de la GEMAPI est aussi opaque que ne l'a été jusqu'à présent celui de la compétence de restauration et d'entretien des berges des cours d'eau, ce n'est guère enthousiasmant. Le débat d'orientations budgétaires de la CCC pour 2018 permettra d'avoir des précisions, le document de séance apportant déjà les éclaircissements suivants :

Concernant la compétence GEMAPI, devenant également une nouvelle compétence obligatoire de la Communauté de communes au 1er janvier 2018, l’ensemble des dépenses sera imputé sur le budget général, et pourra être financé par une taxe additionnelle.

L’année 2018 sera consacrée à l’obtention des autorisations réglementaires permettant les interventions en rivière et domaine privé.

Ces travaux seront très probablement réalisés par des prestataires privés, et pourront être engagés dès la fin du 3ème trimestre 2018.

Les travaux d’investissement devraient être :
 - L’engagement des études réglementaires pour la digue d’Usclas d’Hérault ;
 - L’engagement des travaux de restauration de la ripisylve et la gestion des bancs de graviers de la Lergue aval et de l’axe Hérault.

 
3. Comment financer la GEMAPI ?

Comme présenté en début de note, la CCC a des obligations qu'elle doit financer. Aujourd'hui, l'exécutif communautaire nous indique qu'il faut mobiliser 200 k€ en 2018. Bon, admettons que cela soit justifié (sic). Il s'agit essentiellement d'investissements, comme c'était le cas pour la compétence de restauration et d'entretien des rivières ; d'ailleurs la CCC avait inscrit un budget d'investissement de 200 k€ en 2015 sans lever de taxe. Mais par ailleurs, des dépenses d'investissement peuvent aussi se financer par l'emprunt.

Mais le programme pluriannuel d'investissement de la CCC comporte d'autres projets dont la mise en œuvre pourrait être ralentie, reportée voire annulée. Pour 2018, 847 500 € sont programmés pour l'aménagement de la gare de Clermont-l'Hérault, 180 000 € sont programmés pour réhabiliter l'accueil de loisirs de Ceyras, 60 000 € sont programmés pour rénover la piscine de Paulhan, 520 000 € sont programmés pour réaménager l'entrée des Tanes Basses. Je ne dis pas qu'il faut stopper tout ça, mais nous avons 1,6 M€ de crédits de paiement pour 2018, et nous devrions pouvoir y faire un peu de place pour la GEMAPI ...

Sinon, à défaut de trouver des marges de manœuvre en section d'investissement du budget principal, c'est l'épargne nette du budget principal (à défaut de budget annexe) qui doit le permettre ; et pour y affecter 200 k€ du budget principal, soit on augmente les recettes en levant la taxe GEMAPI, soit on économise 200 k€ dans les dépenses courantes. Et c'est ce dilemme-là que le président Lacoix voudrait imposer aux conseillers communautaires ; et ça en devient même un chantage (cf. lettre adressée à tous les élus communautaires ce 09/02).

Ainsi, et à le lire, pour financer la GEMAPI autrement qu'en levant une nouvelle taxe, il faudrait « réduire l'offre de places en crèche, revoir à la baisse l'offre culturelle, revoir à la baisse le rythme de collecte des ordures ménagères, remettre en question l'accueil des scolaires au centre aquatique, etc ». Je note au passage que J-C. Lacroix oublie que la collecte des ordures ménagères est financée par la TEOM, comme quoi cette TEOM est vraiment devenue une recette comme les autres dans le budget principal.

 
4. Comment se calcule la taxe GEMAPI ?

Contrairement à ce que laissait croire la loi MAPTAM, cette taxe ne sera pas concrètement limitée à 40 € par habitant et par an. Ce plafond de 40 € ne sert que d'élément de calcul pour déterminer le montant maximal qu'un EPCI peut lever au titre de cette taxe. Dans le cas du Clermontais, et sur la base d'une population DGF de 27 032 habitants en 2016, la CCC peut lever jusqu'à 1 081 280 €. Le montant de 200 000 € proposé par l'exécutif communautaire est donc bien en deçà de ce plafond.

Ensuite, c'est l'article 1530 bis du code général des impôts qui précise comment cette nouvelle taxe va venir s'inscrire sur nos avis primitifs de taxe locale en 2018, dans une colonne GEMAPI qui était vide jusqu'à présent. La première étape du calcul est de disposer des produits consolidés des quatre taxes locales (taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti et cotisation foncière des entreprises) perçues par les 21 communes du Clermontais ainsi que par la CCC (cf. tableau au format Excel pour l'année 2016) ; les données de ce tableau sont extraites du site Web de la Direction Générale des Collectivités Locales - DGCL, dans la rubrique "Comptes individuels des collectivités". Au total, le bloc communal assurait un tout petit peu plus de 18 M€ de recettes fiscales en 2016. Et pour la détermination du taux qui figurera en 2018 sur nos avis primitifs de taxe locale, il faut d'abord déterminer la part que représente chacune des quatre taxes dans ce produit assuré, et calculer ensuite ce que cette part représente dans le produit des communes. Attention, la taxe GEMAPI ne s'applique qu'aux bases communales, alors que nos avis d'impôts locaux contiennent deux colonnes, une pour la commune et une autre pour l'intercommunalité. Ci joint un tableau au format Excel de calcul de ces taux.

J'apporte deux bémols à ces tableaux de calcul. Le premier est qu'ils reposent sur la population de 2016, mais il ne s'agit que de la population intercommunale qui ne rentre pas du tout en compte pour le calcul de la taxe ; uniquement pour déterminer le plafond maximum du produit de la taxe. L'autre bémol porte sur les bases, puisque j'utilise ici les bases de 2016, mais ces bases évoluent de la même façon pour toutes les communes ainsi que pour l'intercommunalité ; cela ne doit donc rien changer au calcul.

Je suis bien évidemment preneur d'autres informations consolidées, mais ces calculs amènent aux taux suivants : 0.281% pour la TH, 0.314% pour la TFB, 1.069% pour la TFNB et 0.364% pour la CFE. J'ai personnellement appliqué ces taux à mes propres avis de 2017, et cela me conduit à +4,03 € de TF et à +5,76 € de TH, soit un total de +9,78 €.

Cette taxe GEMAPI repose sur les valeurs locatives des propriétés et non pas sur le financement d'un service que chacun peut solliciter en fonction de ses besoins. C'est la même inéquité aveugle que pour la TEOM, où on paye plus parce que l'on a une grande propriété que parce que l'on produit beaucoup de déchets. Mais on peut aussi y voir un facteur de solidarité, les plus riches contribuant pour les plus démunis, sauf que des retraités qui vivent depuis des décennies dans une grande maison ne sont pas nécessairement des nantis.

Une autre inéquité dans l'application d'une taxe intercommunale, c'est que sur le Clermontais les bases varient d'un facteur de 1 à 3 selon la commune. C'est compensé à l'échelon communal, car une base élevée peut se compenser par un taux faible, et inversement des bases faibles peuvent se compenser par un taux élevé. Ces bases n'ont pas changé depuis 1970, et il est très difficile pour les élus locaux de changer les catégories d'occupation du sol sur leur commune auprès des services fiscaux. Résultat, pour la TEOM, pour la fiscalité additionnelle de la CCC et maintenant pour la GEMAPI, et pour un même type de construction, un contribuable paiera une cotisation pouvant être multipliée par 3 d'une commune à l'autre.

 
5. Comment serait géré le produit de la taxe ?

La taxe GEMAPI, tout comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sont des taxes affectées ; c'est à dire qu'elles ne peuvent pas être utilisées pour autre chose que pour ce que la loi prévoit pour elle. A la CCC, les produits de ces taxes vont au budget principal. Chez notre voisin de la Vallée de l'Hérault, un budget annexe a été créé pour la TEOM, et un budget annexe a été créé pour la GEMAPI. En quoi ces deux approches budgétaires diffèrent-elles ?

Hors budget annexe, l'EPCI est tenu de gérer la compétence en comptabilité analytique afin de tracer les recettes et les dépenses. Sauf que cette rigueur comptable n'est connue que des services financiers de l'EPCI, il n'y en a pas de communication publique. Ainsi, pour la CCC, la TEOM a généré +851 k€ en 2016, +500 k€ en 2015, +319 k€ en 2014, .. et ces excédents sont "consommés" par le budget général. J'avais proposé l'an dernier que l'on baisse le taux de la TEOM pour augmenter le taux de la part communale de la TF, ceci afin d'avoir un produit correspondant à l'exercice de la compétence ; proposition rejetée. Je précisais d'ailleurs que pour passer à la fiscalité incitative sur la TEOM, ce serait opportun que cette taxe soit déjà conforme aux besoins du service des ordures ménagères ; idée jetée aux oubliettes.

Avec un budget annexe, l'EPCI est tenu de présenter un budget annuel et de voter chaque année un compte administratif. De plus, les résultats consolidés du budget annexe sont reportés sur l'année suivante, en excédent comme en déficit. Cela assure de la transparence, et c'est le moins que l'on puisse attendre dans l'utilisation de nos contributions.

 
6. En conclusion

La GEMAPI est une compétence obligatoire depuis ce 1er janvier, mais le programme des investissements pour se conformer à la loi n'a jamais été porté à la connaissance des conseillers communautaires. De plus, la compétence de restauration et d'entretien des berges des rivières, depuis 2014, n'apporte pas de retour d'expérience suffisant pour signer un nouveau chèque en blanc. Financièrement, le budget d'investissement de la CCC ne manque pas de marges de manœuvre, et le recours à l'emprunt ne doit pas être exclu. L'instauration d'une nouvelle taxe, dont la gestion serait tout aussi opaque que pour la TEOM, ne doit pas être posée comme un ultimatum politique. Aucune concertation n'a jamais été proposée aux conseillers communautaires, et la délibération du 14 février pour instaurer une taxe GEMAPI survient brutalement, sans aucun préalable.

Je voterai donc CONTRE au point n°5 à l'ordre du jour de l'assemblée du 14 février proposant de « voter un produit de taxe GEMAPI pour l'exercice 2018 de 200 000 euros ».

Commentaires

S'ajoute à cette "usine à gaz" l'exonération progressive de la taxe d'habitation. Or, pour citer l'article 1530 bis du CGI, "le produit de la taxe prévue au I est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente". Est-ce que cela signifie que les personnes exonérées de taxe d'habitation seront aussi exonérées de taxe GEMAPI ? Et est-ce l'Etat qui compensera ? Ou bien les cotisations GEMAPI se reporteront mécaniquement vers la TF et vers la CFE ?

Écrit par : Laurent DUPONT | 12/02/2018

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