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19/12/2017

Urbanisme et risque de conflit d'intérêt, il faut éviter les pièges ...

Jeudi soir en Conseil municipal les élus vont avoir à délibérer sur l'acquisition de la parcelle AC31, pour 25 k€ (et 220 m2). Cette parcelle située au bout de rue Notre-Dame, en face de la piscine, est actuellement occupée par des bungalows. Alors pourquoi la mairie achète-t-elle ce lopin de terre ?

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Dans le PLU actuel, cette parcelle est sur un emplacement réservé destiné à donner accès à une zone aménagable située derrière le cimetière. Sauf que la loi ALUR est passée par là, et que toutes les réserves foncières qui n'ont pas fait l'objet d'un projet d'aménagement ou de construction dans les 9 années qui viennent après l'adoption du PLU redeviennent inconstructibles (et le PLU de Paulhan a été approuvé en février 2008). Il faut donc une révision du PLU pour les rendre à nouveau constructibles. De ce fait, les trois emplacements réservés qui avaient été associés à l'aménagement de cette réserve foncière deviennent caducs eux aussi, et leur emprise foncière reprend son caractère d'origine, à savoir un zonage UD non grévé de servitude publique pour cette parcelle AC31. Par conséquent, il est possible aujourd'hui de déposer un permis de construire sur cette parcelle. Je ne dis pas que l'instruction d'une telle demande serait évidente, car c'est une situation nouvelle que génère la loi ALUR, mais la messe n'est pas dite.

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A noter que dans le PLU de Paulhan, la loi ALUR a rendu inconstructibles entre 20 et 30 hectares de zones à urbaniser "AU" (zonages IAU, IIAU et IIIAU) ; les IVAU (réserves foncières économiques) avaient toutes déjà fait l'objet d'aménagements et de constructions.

La révision du PLU prescrite le 9 juillet 2015 n'a débouché à ce jour qu'à la validation du PADD (Plan d'Aménagement et de Développement Durable) ; c'est le document qui formalise le projet politique de la commune à l'horizon 2030 ; cf. site Web de la commune pour le diagnostic présenté en réunion publique. Et pour Paulhan, la commune a choisi de ne pas dépasser 5000 habitants à cet horizon-là. Et dans ce périmètre actuellement urbanisé (PAU), en densifiant les constructions et en construisant sur les parcelles encore libres, la population peut monter à 4710 habitant sans avoir à ouvrir de foncier à l'urbanisation. Et pour aller jusqu'à 5000, et donc 200 à 300 habitants de plus, il faudrait ouvrir 4 hectares supplémentaires à l'urbanisation.

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Première question ; la priorité est-elle de remplir le périmètre actuellement urbanisé (PAU), en rénovant les logements anciens, en rebâtissant des constructions délabrées et en remplissant les parcelles vides, ou est-elle d'abord de construire hors de ce PAU pour y faire des lotissements ? Je rappelle au passage que Paulhan est invité à produire une étude stratégique, conjointement avec le syndicat de développement du Pays Cœur d'Hérault, sur l'appel à projets de la Région pour la dynamisation des bourgs-centres. Les communes de Gignac, de Saint-André-de-Sangonis, de Lodève et de Clermont-l'Hérault ont déjà délibéré et missionné des bureaux d'études pour répondre à cet appel à projets ; Paulhan manque toujours à l'appel ... Cf. délibération de la CCC du 28 juin 2017 et délibération du SYDEL du 29 novembre 2017. Alors que pour notre centre ancien, pour notre circulade, il y a là des synergies à mettre en œuvre pour rénover nos rues, les habitations, les équipements publics et les commerces du centre-ville. L'urgence est-elle de construire au-delà de ce PAU ?

Seconde question : comment choisir ces quatre hectares-là d'extension urbaine au-delà du PAU ? Les travaux de la commission urbanisme se sont orientés vers des terrains en limite du périmètre déjà urbanisé, c'est à dire des endroits déjà très proches des équipements publics et bien intégrés dans le paysage urbain de la commune. La zone qui se trouve entre le cimetière et la route de Clermont-l'Hérault, entre autres, répond parfaitement à ces exigences ; elle couvre environ un hectare.

Sauf que le PLU qui doit autoriser cette extension urbaine n'est pas encore approuvé, et il est loin de l'être. D'une part les travaux de la commission d'urbanisme sont gelés depuis bientôt un an, et d'autre part la procédure administrative est loin d'être un long fleuve tranquille ; j'en veux pour preuve le parcours qu'endurent actuellement les communes voisines. Et c'est sans compter les recours contentieux qui ne manquent jamais dans ce domaine-là, ce qui rend bien improbable l'approbation du PLU d'ici la fin du mandat.

Et on en revient donc à la question : pourquoi la mairie achète-t-elle ce terrain-là (220 m2 pour 25 k€) au regard d'une hypothétique zone à aménager ? Et qui mieux que les propriétaires des parcelles concernées par cet aménagement ont intérêt à procéder à cette acquisition ? C'est légitime que la mairie, et en l'occurrence sa commission Urbanisme, travaille sur des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sur ce type de secteur, afin de fixer des règles d'intégration paysagère, architecturale et urbanistique, mais la mairie n'a pas de raison de s'en porter acquéreur. Aussi, et à condition encore que ce secteur-là soit intégré dans le prochain PLU (après concertation publique, validation par les personnes publiques associées puis vote du Conseil municipal), c'est au futur aménageur (qui devra créer un réseau de voies sur son lotissement) d'aménager l'accès à la rue Notre-Dame par cette parcelle AC31, et avec sous le bitume tous les réseaux requis.

Mais là où ça se complique un petit plus encore, c'est quand un conseiller municipal est propriétaire de parcelles qui sont juste après cette AC31 dans le périmètre de cette ancienne zone IIAU. Si ce jeudi soir l'élu concerné participe au vote pour l'acquisition par la mairie de cette parcelle, il risque de se mettre dans la situation du maire de Pézenas et de son adjoint qui viennent d'être condamnés en correctionnelle pour prise illégale d'intérêt. L'adjoint d'Alain Vogel-Singer possédait des parcelles à la zone des Moulières que la révision du PLU a rendu constructibles, ce qui a permis en 2016 à l'adjoint Ansiau Revalor d'en tirer un bon prix auprès de l'aménageur héraultais GGL. Car de façon générale en Conseil municipal, les élus qui sont concernés directement ou indirectement par l'objet d'une délibération devraient plus systématiquement ne pas participer au vote.

Plus que jamais la politique a besoin d'éthique ; on se souvient encore du Penelopegate ... Et il suffit  malheureusement de quelques cas pour noircir un tableau qui ne le mérite vraiment pas. Il ne faut pas se contenter de demander aux élus de renoncer à leurs mandats associatifs ou à leur activité professionnelle, susceptible de profiter des décisions de leur municipalité, car en réalité cela peut aussi profiter à un proche ou à un parent. Non, c'est une petite révolution à faire dans la tête de tout un chacun, pour bien séparer les mandats publics des activités personnelles. Et c'est aussi une valeur républicaine.

23:47 Publié dans Paulhan, Urbanisme | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : paulhan, plu, pau, alur, iiau

Commentaires

Encore une fois nous constatons les dérives politiques .... cette équipe ne fera pas mieux !! .... le CORPS politique entier (droite gauche et autre ...) . il y a toujours un but dans ce VOUS faite (les politiques)... et ce but n'ait pas forcement celui des Paulhanais ( à voir les zones des terrains constructibles ). vous pouvez toujours en faire des listes comme "Paulhan autrement" ou "Paulhan ensemble" et autres noms d'oiseaux.... VOUS (les politiciens) avez besoin d'un électrochoc . mise a par L'achat des élus par des embauches et mise en terrain constructible ... y a pas grand chose !

Écrit par : pappy boyington | 20/12/2017

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Je comprends votre colère, mais vous ne pouvez pas faire de cas particuliers une généralité ; et je sais que ces cas particulier sont des tâches qui noircissent toute la classe politique. Les emplois familiaux des parlementaires ou encore l'achat de leur permanence sur fonds publics illustre, je vous l'accorde, la nécessité de placer plus haut encore l'éthique dans l'exercice des mandats électifs. Et par exemple la publication des patrimoines et des revenus des ministres et des parlementaires va dans ce sens-là ; preuve en est que nous en avions besoin. Il y a un demi million d'élus locaux en France, et la quasi totalité exerce son mandat de façon bénévole et avec un sens des responsabilités qui ressemble souvent à un sacerdoce.

Écrit par : Laurent DUPONT | 20/12/2017

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