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19/11/2017

Conseil municipal de Paulhan du 16/11/2017 : vote CONTRE sur les nouveaux périmètres de protection des bâtiments classés au patrimoine

La commune de Paulhan a sur son territoire deux bâtiments qui sont classés au patrimoine, il s'agit de la Chapelle Notre-Dame-des-Vertus et de la Cave coopérative. Légalement, ces bâtiments induisent un périmètre de protection qui empêche de construire ou de modifier une construction avec l'effet de porter préjudice au bâtiment classé. Et historiquement, ce périmètre se matérialise par un cercle ayant un rayon de 500 mètres. Quelle est la conséquence quand un projet de construction ou de modification d'une construction est déposé en mairie pour une parcelle qui se trouve dans ce périmètre ? Et bien le service instructeur local doit transmettre le projet à l'architecte des bâtiments de France qui vérifie que rien dans les intentions du projet ne vient porter préjudice au bâtiment classé.

Mais pour le Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine (STAP) dans l'Hérault, ces cercles donnent lieu à une multitude de dossiers à instruire, sans que les projets aient tous un impact sur les bâtiments classés. Ainsi, refaire sa façade dans une rue très éloignée ou sans continuité architecturale avec le bâtiment classé va donner lieu à des mois de délais supplémentaires, alors que l'instruction locale ne dure que quelques semaines. Aussi, l'architecte des bâtiments de France a proposé que ces périmètres de protection ne soient plus des cercles, mais des contours à l'intérieur desquels les constructions relèvent de critères communs.

Le premier critère retenu est la visibilité du bâtiment (cf. vues distantes) ; de tous les lieux de la commune d'où le bâtiment est visible, rien ne doit venir entraver ou polluer la perspective. C'est ainsi que des demandes de travaux pour la pose de panneaux photovoltaïque en toiture sont régulièrement retoqués par le STAP, parce que cela viendrait polluer l'image panoramique d'un bâtiment historique. Ce critère s'évalue par exemple quand le bâtiment en question est limitrophe d'une plaine agricole, où la construction d'un hangar ou d'une habitation agricole pourrait altérer le panorama global. De la même façon quand le bâtiment est visible d'une terrasse ou d'un balcon, toute construction qui viendrait s'interposer dans le champ de vision sera à étudier avec attention.

Un autre critère est la continuité architecturale. Ainsi, pour le bâtiment de la Cave coopérative, l'architecte du STAP a retenu le caractère patrimonial des constructions du 20ème siècle, qu'il s'agisse de la salle des fêtes, de la gare ou même de la maison du garde-barrière sur la route de Campagnan. Même les bâtiments d'Irrifrance sont compris dans ce périmètre, comme l'est l'ancienne rotonde presque totalement détruite au bout de la rue du dépôt. Et c'est d'ailleurs une protection pour le patrimoine des habitants situés dans ce périmètre qu'une telle continuité puisse être garantie, car cela permet à leur bien de ne pas se dévaloriser, voire même de s'améliorer si l'architecture du 20ème siècle devient demain un paramètre recherché par des acquéreurs.

Ainsi, les deux périmètres de protection sont modifiés pour ne plus être des cercles, mais des contours homogènes.

Carte_PPM_Cave_Chapelle.jpg

Ces nouveaux périmètres de protection vont être inscrits dans le PLU de la commune qui est en cours de révision générale, et ils donneront préalablement lieu à une concertation publique avant que le Conseil municipal ne les approuve définitivement. Le vote du Conseil municipal de ce jeudi 16 novembre avait surtout pour rôle de pointer des incohérences, des raccourcis ou des pistes d'amélioration qui puissent ainsi être portées à la connaissance de tous les paulhanais. Comme je l'ai plaidé en séance, ne laissons pas croire à nos administrés que nous aurions tout accepté sans réserves ...

Alors pourquoi notre groupe a voté contre ? Déjà, nous aurions préféré qu'il y ait un vote par périmètre. La directrice des services nous a confirmé en séance que c'était possible, mais le maire n'y a pas donné une suite favorable. En effet, nous n'avions aucune objection sur le périmètre de protection de la Chapelle Notre-Dame-des-Vertus, mais par contre une plus majeure sur celui de la cave. Comme le montre la carte, toute la plaine qui est au Nord de la Chapelle est dans le périmètre de protection, parce qu'il y a une évidente nécessité d'instruire dans le détail les demandes de construction qui pourraient être déposées et se trouver dans le champ de visibilité du bâtiment. Or, la plaine à l'Est de la Cave n'est pas traitée de la même façon. Il y a d'abord la plaine au Sud-Est, qui démarre aux nouveaux ateliers municipaux en cours de construction et qui est sortie du périmètre. Et puis le long de la route d'Usclas-d'Hérault, les constructions en sont toutes extraites ...

Il faut bien préciser que ces périmètres n'empêchent pas de construire ou de modifier une construction existante, mais tout simplement d'encadrer ces projets par des règles établies par le STAP. Par ailleurs, s'agissant de plaines agricoles et de quelques maisons le long de la route d'Usclas, le STAP ne va pas crouler sous les demandes d'urbanisme. Voilà en tous cas les réserves que nous avons donné en Conseil municipal et que nous adresserons directement à Monsieur Gabriel JONQUERES d'ORIOLA, architecte et urbaniste en chef de l’État pour l'Hérault.

Photo_des_vignes.jpeg

Dans les vues distantes ci-après, captures d'écran de l'application Google Street View, il paraît évident que la visibilité sur la Cave coopérative depuis la route d'Uscals est sans conteste, alors que celle sur la Chapelle depuis la route de Clermont-l'Hérault est mois évidente. Néanmoins, l'inscription des plaines agricoles autour de ces deux bâtiments est traitée à rebours du bon sens ...

Vue_distante_Cave.jpg

Vue_distante_Chapelle.jpg

Conseil municipal de Paulhan du 16/11/2017 : vote CONTRE sur la délégation donnée au maire pour les marchés publics

Quel maire ne souhaite pas que sur le territoire de sa commune, et pour ses habitants qui entreprennent, leur mettre le pied à l’étrier ou consolider des sociétés locales ? Quelqu’un qui vient de lancer un service de développement de sites Web , le seul sur la commune, aura la préférence de chacun, par exemple pour réaliser le site Web de la commune. Un restaurateur qui propose des plats à emporter, le seul sur la commune, aura la préférence de chacun pour servir les buffets lors des évènements officiels. Etc. C’est-là le bon sens commun, le souci de l’intérêt local, le soutien au développement économique de sa commune.

Mais il y a un code des marchés publics qui vient encadrer le principe que les élus ne peuvent pas faire n’importe quoi de l’argent public. Alors ce code des marchés publics est complexe, il évolue sans cesse, et encore dernièrement pour s’aligner sur les directives européennes. Prochainement, avec les accords économiques internationaux (CETA, TAFTA, …), les marchés publics seront ouverts à des États hors-Europe. Vu d’un village rural de province, tout ceci est pesant, parfois insupportable, mais les lois et les décrets qui posent les fondations de la commande publique s’imposent à tous les élus de la République.

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Ce préalable est là pour expliquer notre vote, ce jeudi 16 novembre en Conseil municipal à Paulhan, contre une proposition par laquelle le Conseil municipal délègue à son maire le droit de « prendre, quand les crédits sont inscrits au budget, toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement (ce qui inclut toute décision concernant la recevabilité des candidatures, la conformité des offres, l’abandon des procédures) pour toutes les offres qui se situent au-delà des seuils de de marchés publics (cf. décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015 pour les seuils et décret n°2016-630 pour les procédures adaptées) ».

Pourquoi avoir voté contre ce 16 novembre 2017 alors que nous avions voté pour le 17 avril 2014 ? Oui, cette même proposition de délégation par le Conseil municipal à son maire en matière de marchés publics était à renouveler car le code des marchés publics a été révisé en 2015 et qu’il fallait se mettre en conformité avec les textes en vigueur.

Alors pourquoi nous y opposer aujourd’hui ? A cause du dernier marché passé pour la construction des ateliers municipaux où deux lots ont été attribués de façon non conforme au règlement de la consultation. Dans le débat relatif à cette délibération en Conseil municipal, le maire a renouvelé son souci de favoriser les entreprises locales, autant que faire se peut, surtout si elles sont moins chères que les autres soumissionnaires et si par ailleurs leurs références sur d’autres marchés de la commune ont donné pleine satisfaction.

Oui, ce discours est totalement audible sur le fond, mais il est indéfendable sur la forme. Le maire s’est dit prêt, si les soumissionnaires non retenus sur ces lots se pourvoyaient devant le tribunal administratif, à tenir les mêmes opinions devant le juge administratif. Sauf que ce fameux code des marchés publics s’impose à tous les élus. Quand le règlement de la consultation en question, dans son article 8.1 intitulé « Suite à donner à la consultation » que « L’offre la mieux classée sera donc retenue à titre  provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations de l’article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 », alors cet article a force de loi.

Et quand les élus de la majorité municipale expliquent que « le maire a le droit de décider comme bon lui semble » parce que justement son Conseil municipal lui délègue un droit, ce droit est simplement d’agir à la place du Conseil municipal, mais ce n’est pas le droit de déroger aux textes qui régissent les marchés publics en France.

Alors le maire y oppose que les « grandes entreprises » peuvent se permettre de présenter des rapports techniques volumineux et exhaustifs qui leurs assurent souvent une très bonne note sur le critère technique dans l’analyse des offres, quand les toutes petites entreprises n’ont ni le temps ni les ressources pour en faire autant ; et cela engendre une distorsion défavorable à notre tissu économique local. Mais si la mairie souhaite privilégier des entreprises locales, alors il est possible d'introduire des clauses sociales et environnementales dans les critères de sélection des candidats, si bien sur ces clauses leurs sont plus favorables.

Mais « dura lex sed lex », et un élu de la République applique la loi. Ou alors on banalise les contrats de grès à grès, les critères subjectifs et non écrits dans les dossiers de consultation des entreprises (DCE). Par ailleurs, le bon usage des deniers publics ne se limite pas au prix des commandes publiques, cela doit aussi prendre en compte la qualité des prestations de travaux ou de services. Alors le maire m'a opposé en Conseil municipal de faire état de grands principes, mais notre État de droit n'est pas qu'un principe, il est le fondement de notre République.

11/11/2017

Solidarité financière entre les collectivités du Clermontais, ça devra attendre le prochain mandat

La question revient chaque année au sein du Conseil communautaire du Clermontais, au moment du vote des budgets : « Comment assurer une solidarité financière de l'EPCI à ses communes membres ? ». En 2017, c'est le maire de Villeneuvette, Eric Vidal, qui s'était prêté à un exercice de simulation. Je ne sais pas à ce jour quelles suites ont été données à son initiative, mais c'est un chantier qui à ma connaissance n'a pas encore été proposé aux élus communautaires.

De quoi s'agit-il sur le fond ? L’État a désormais acté le concept de « bloc communal », et dans toutes ses réglementations il ne vise plus qu'un ensemble de communes, regroupées par EPCI ou par syndicat mixte. Par exemple pour les plans locaux d'urbanisme, l’État n'attribue plus d'aide financière aux communes qui veulent réviseur leur PLU, il les attribue aux intercommunalités qui prescrivent un PLUi. De même pour l'investissement, les communes doivent passer par leur EPCI, ou chez nous par le Pays Cœur d'Hérault, qui coordonne le fonds de solidarité à l'investissement local (FSIL) au travers de contrats de ruralité. Par ailleurs, le développement économique cible les bourgs-centres qui bénéficient alors d'une fiscalité dynamique, quand les communes plus petites ou plus rurales sont laissées sur le bas côté. Car en parallèle, l’État réduit année après année les dotations de fonctionnement des communes ; la suppression de la taxe d'habitation étant la cerise sur le gâteau.

Mises au pied du mur, les communes et leurs structures de regroupement ne peuvent rester sans rien faire. Sauf qu'en réalité elles ne font rien ...

Sur le Clermontais, il y a un système de vases communicants à mettre en place. Si les recettes d'une commune baissent, il faut que l'intercommunalité compense ; pas en totalité évidemment, mais selon des règles de solidarité à élaborer.

Aujourd'hui, les flux financiers entre les communes du Clermontais et la CCC sont constitués de : 1. le versement de l'attribution de compensation (historiquement issue du transfert de la perception de la taxe professionnelle des communes vers leur EPCI et amputée au fil des années des charges liées aux transferts de compétences - ce qui peut la rendre négative), 2. le versement de leur part du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et 3. d'une enveloppe de 40 000 € pour toute la durée du mandat afin de réaliser des investissements. Le tableau suivant donne, pour l'année 2017, ce que la Communauté de communes verse à ses communes membres :

Solidarite_financiere_CCC.jpg

J'ai ramené cette solidarité intercommunale au nombre d'habitants, parce qu'il fallait bien un critère de comparaison, mais je pourrai aussi prendre le potentiel fiscal de chaque commune. Ce qui est désolant, c'est qu'un tel tableau n'ait jamais présenté aux élus communautaires, et que nous restons figés dans le triptyque "Contribution de compensation", "FPIC" et "Aide à l'investissement", chaque flux pris isolément.

Sur la Communauté d'agglomération d'Alès (un exemple parmi d'autres), la relation financière entre l'EPCI et ses communes membres est construite autour d'un pacte financier et fiscal. Il s'agit d'un EPCI récent, fruit de la fusion entre 5 EPCI, et cet exercice-là s'imposait pour conserver des équilibres anciens. J'invite à parcourir ce document, car il décrit d'abord des dispositions légales disponibles pour les intercommunalités, il fait un état des lieux très explicite des finances communales (épargne, encours de la dette, ...), et il présente ensuite la répartition du FPIC, de la dotation de solidarité communautaire (DSC) et des fonds de concours. Cela donne un tableau de reversements élaboré sur des bases admises par toutes les communes.

Pour le Clermontais, un tel pacte financier et fiscal doit être élaboré. Une dotation de solidarité communautaire doit être mise en place et il faut remplacer la contribution fixe de 40 k€ pour la durée du mandat par un fonds de concours. Cela demande de sortir d'un « esprit de patelins », comme  le disait récemment Denis Mallet, pour tout mettre sur la table (endettement, capacité d'autofinancement, budgets annexes, besoins d'investissement, ...) et étudier comment les recettes fiscales de l'intercommunalité peuvent irriguer tout le territoire. Mais j'ai néanmoins des doutes sérieux, puisqu'à l'occasion du transfert des compétences Eau et Assainissement collectif, les communes du Clermontais conservent dans leur propre budget un total de 2 M€ d'excédents budgétaires et transmettent à l'EPCI 6 M€ d'emprunts à rembourser. Il y a une cruelle absence de solidarité ...

17:13 Publié dans CCC | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : plu, plui, fpic, fsil, ccc