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23/07/2017

Public-Privé, une frontière incertaine à Paulhan ...

La lecture du Paulh'Infos de ce mois de juillet est venu ressusciter une alarme qui m'était venue de la lecture du numéro de janvier 2017 ; il s'agit de la place offerte à la compagnie d'assurance Axa dans les colonnes du journal d'information municipal. En janvier, en page 11 de notre journal d'information municipal, et sous l'intitulé "Information complémentaire santé", la mairie de Paulhan nous informait qu'elle avait rencontré un professionnel de l'assurance dont elle se proposait de présenter les services aux retraités de la commune lors d'une réunion à laquelle il fallait s'inscrire avec un coupon à découper. Et rebelote cet été, le groupe Axa étant même devenu "partenaire" de la commune ; il s'agit désormais d'organiser une réunion d'information pour les travailleurs indépendants de la commune (cf. page 12).

Ce procédé par lequel une autorité publique met ainsi le pied à l'étrier d'un opérateur économique privé est pour moi tout à fait contraire à l'éthique que je me fais d'un élu de la République qui doit d'abord se préoccuper de l'intérêt général. Là, il s'agit in fine d'assouvir l'intérêt commercial particulier d'un grand groupe d'assurance.

AXA.jpg

Quelle légitimité à la mairie pour promouvoir les offres commerciales d'Axa ? Quand une commune s'engage dans une telle démarche, elle s'attache déjà à rédiger un cahier des charges qui rassemble tous les besoins de ses administrés, et puis elle procède à un appel d'offres afin de sélectionner les entreprises qui répondent au mieux à ces exigences. Dans le cas présent, c'est une décision arbitraire qui impose ce partenaire-là, en dépit du code des marchés publics et sans se soucier du principe de concurrence libre et non faussée qui régit le commerce en France et en Europe. Et si demain un(e) Paulhanais(e) avait à se plaindre de la couverture des garanties souscrites dans ce cadre-là chez Axa, la mairie servirait-elle de caution à Axa ?

L'autre point que j'ai soulevé à l'issue du Conseil municipal du 20 juillet porte sur les publicités qui figurent dans le Paulh'Infos. Il est clair que certains annonceurs ne mettent pas de publicité pour conquérir ou pour fidéliser une clientèle dans notre commune, mais simplement pour "faire plaisir" à la mairie ... Car ces annonceurs particuliers sont aussi titulaires de marchés publics avec la mairie ; j'ai cité TPSO, Travesset, CGC, Allez & Cie ou encore la SLTPE. J'ai proposé à mes collègues du Conseil municipal que nous ajoutions une règle dans le choix des annonceurs, à savoir qu'ils ne soient pas sous le coup d'un conflit d'intérêt, et qu'en l'occurrence ils ne soient pas titulaires d'un marché public (ou en passe de le devenir).

Le Parlement se saisit assez régulièrement de ces questions-là, et le député du Var Jean-Pierre Giran a rédigé en février 2012 un rapport pour le Président de la République, rapport intitulé "42 propositions pour améliorer le fonctionnement de la démocratie locale" (cf. rapport en format PDF). Je reproduis ci-après le texte de sa proposition n°19 :

Proposition n°19 : Limiter, voire interdire, la publicité commerciale dans le bulletin municipal, pour éviter les conflits d’intérêts et pour préserver les recettes publicitaires de la PQR pour laquelle ce budget est vital.

Le député Giran n'hésitait pas à écrire dans son argumentaire : "Limiter, voire interdire, la publicité commerciale dans la presse institutionnelle, notamment dans le bulletin municipal. On y gagnerait en transparence tant il est vrai qu’il s’agit presque toujours d’une publicité de complaisance dont toute recherche de traçabilité démontrerait qu’elle émane, pour l’essentiel, d’anciens ou de futurs partenaires de la collectivité. On libérerait ainsi des sommes importantes pour alimenter la publicité commerciale dans la PQR".

Publicitaires.jpg

A ma demande exprimée en Conseil municipal d'exclure ces annonceurs-là, le maire a plaidé pour le financement du journal municipal, désormais intégralement payé par la publicité. Sauf que la communication institutionnelle de la commune mérite d'être financée avec les contributions de ses concitoyens, une façon pour nos administrés d'en être plus exigeants encore.

Et dans tous les cas, le devoir de probité du maire est soumis à un ensemble d'exigences qui peuvent donner lieu à des délits pénaux, même en cas de négligence ou de naïveté. Le maire a des droits, et même des pouvoirs, mais il a aussi des devoirs.

17:36 Publié dans Paulhan | Lien permanent | Commentaires (2)

Commentaires

Avec l'assurance, c'est de l'ordre du favoritisme, du trafic d'influence ou de la corruption passive !!!!!

Écrit par : Bruno | 24/07/2017

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pour contribuer au débat sur les législatives:
https://blogs.mediapart.fr/gillessainati/blog/230617/legislatives-labstention-des-gens-un-reflexe-de-survie

Écrit par : sainati | 27/07/2017

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