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07/06/2017

Loi de moralisation de la vie publique, un focus sur la forme afin de ne plus parler de fond

Un sénateur et deux députés socialistes de l'Hérault avaient donné rendez-vous à la presse début juin pour signifier leur mécontentement face au recul du nouveau ministre de la justice, François Bayrou, qui renonce à mettre dans son projet de loi l'inéligibilité à vie pour tout(e) citoyen(ne) ne disposant pas d'un casier judiciaire vierge. Alors que le candidat Macron s'y était engagé, la loi sur la moralisation de la vie publique ne propose plus cette disposition ; elle se contente d'une période d'inéligibilité de 10 ans.

Qu'un crime ou qu'un délit très grave ait pour conséquence de priver un(e) justiciable de ses droits civiques pour une durée limitée, cela répond au fait qu'à la peine civile ou pénale s'ajoute le constat d'une rupture du pacte républicain entre un(e) citoyen(ne) et sa nation. Et s'il faut un temps pour appliquer une peine issue d'une décision de justice, il faut aussi passer au temps de la réhabilitation. N'avoir aucune perspective d'être rétabli(e) dans ses libertés individuelles, ce serait totalement contraire à nos valeurs humanistes. Même un(e) criminel(le) condamné(e) à une peine de prison à vie a la perspective de retrouver un jour la liberté quand les années de peine incompressibles seront écoulées et que la justice aura constaté sa capacité à vivre de nouveau en société.

En même temps, nous constatons la judiciarisation des conflits syndicaux et politiques. Les militants qui affirment leurs positions sont facilement arrêtés et jugés, noircissant alors leur casier judiciaire. Et avec une loi obligeant les candidats à avoir un casier judiciaire vierge, quelqu'un comme José Bové ne serait pas aujourd'hui député européen. Et combien de syndicalistes et de militants humanistes se voient épingler à leur casier judiciaire des condamnations pour avoir manifesté, pour avoir nourri des réfugiés, pour avoir refusé un prélèvement ADN, pour avoir occupé leur lieu de travail, etc ?

Bove_prison.jpg

Bové_député.jpg

Je me méfie donc de ses lois moralisatrices où tout le monde devrait être tout propre, tout vierge, tout neuf. Car il ne manque pas de lois pour punir celles et ceux qui commettent infraction, délit ou crime, avec la possibilité dans la loi de renforcer les peines qui en découlent. Prenons alors le temps de prendre chacun de ces actes délictueux ou criminel à la loupe et ajoutons dans le code pénal des sanctions civiques adaptées, mais pas de loi en trompe-l’œil.

Prenons le cas des emplois par un(e) élu(e) d'un membre de sa famille ... mais si cette personne est compétente et qu'elle exerce bien un travail, alors pourquoi l'interdire ? Parce qu'il y a des élus qui n'hésitent pas à contacter quelques obligés pour trouver un emploi à leur conjoint(e) ou à leur enfant, dans le privé comme dans le public. L'éthique en politique passe-t-elle par une loi, ou bien plutôt par la presse ?

Qui a le plus permis de rendre la vie politique plus éthique ces dernières années ? Des lois, oui, mais bien après que des abus aient été constatés. Non, ce sont les journaux qui font cet indispensable travail dans une démocratie, et je ne vois pas dans les projets de loi du Président Macron de textes visant à donner plus de moyens à la presse d'investigation, plus de droits aux journalistes et plus de protection pour les lanceurs d'alerte. Car au final, une loi sur la moralisation de la vie politique alors que la presse est contrainte dans l'exercice de ses enquêtes, ne serait-ce pas le meilleur moyen de faire silence sur tous les scandales comme ceux révélés dans le passé par le Canard Enchaîne, par Médiapart, par Cash Investigation, etc ?

Radio_Libertaire.jpgJe m'étonne que le très libéral Macron préfère corseter la vie publique plutôt que de libérer la presse. Je me souviens de François Mitterrand en 1981 qui permettait aux radios pirates (ou radios libres) de rentrer officiellement dans la bande FM ; ça ne s'est pas fait dans le mois qui a suivi son élection, mais il a permis à un tas de stations de pérenniser leur audience.

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