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05/02/2017

Collectivités territoriales et pesticides, de la démarche volontaire à l'interdiction définitive

J'entends des discours, je lis des articles de presse ou je participe à des réunions dans lesquels on félicite des collectivités territoriales de s'engager dans une démarche « zéro phyto » ; et certaines d'entre elles arborent à l'entrée de leur territoire ces panneaux « Terre saine, communes sans pesticides ». Il y a environ 10% des communes françaises à être engagées dans une telle démarche vertueuse ; et à Paulhan par exemple, nous arborons nos deux rainettes aux entrées du village. joël labbéSauf qu'à Paulhan nous sommes engagés dans un « Défi Pesticides » depuis 2006 afin de reconquérir la qualité de nos eaux souterraines, et avec des programmes d'action bien plus ambitieux que d'afficher deux rainettes aux yeux des automobilistes qui rentrent à Paulhan.

Mais ce que personne ne dit, c'est que la loi relative « à la transition énergétique pour la croissance verte », la TECV adoptée le 22 juillet 2015 par l'Assemblée nationale, interdit l'utilisation de produits phytosanitaires par les collectivités territoriales pour l'entretien de leurs espaces verts, des forêts, de la voirie, des parcs et espaces publics de promenade, et cela depuis le 1er janvier 2017. Le temps de la démarche pionnière est donc révolu, et c'est à une interdiction stricte que sont confrontées les communes, leurs structures intercommunales, les Départements et les Régions. Il y a encore quelques exceptions autorisées pour les cimetières et pour les stades, et donc des marges de manœuvre pour les collectivités territoriales.

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Mais le législateur n'est pas allé au bout de son projet, car il n'a pas décidé d'une grille de sanctions pour les collectivités qui enfreindraient la loi. Alors cela nécessite de la vigilance citoyenne, et que chacun(e) d'entre nous rappelle nos élus à la loi. Si une collectivité achète des produits phytosanitaires, cela correspond à un acte administratif illégal qui peut être annulé. Si des agents territoriaux se voient proposer une formation « certiphyto », ils sont dans leur droit de la refuser ; d'ailleurs, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) n'assure plus ces formations-là depuis le 1er janvier 2016.

Car le véritable enjeu est celui de l'exemplarité des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales qui épandent des herbicides sur leurs espaces verts et les particuliers pour leurs jardins utilisent 5 à 10 % des pesticides employés en France ; ces usages non agricoles des pesticides représentent environ 10 000 tonnes chaque année, avec des impacts sur l’eau qui sont loin d’être négligeables. Au 1er janvier 2019, ce sont les jardiniers amateurs qui seront soumis à cette interdiction d'acheter et d'employer des produits phytosanitaires, mais rien n'empêche les communes et les intercommunalités d'engager des programmes de sensibilisation et des formations.

Mais aujourd’hui, l’agriculture représente 90 % de l’utilisation des pesticides ! Or, le paradoxe est que les usagers non agricoles de l'eau potable payent une redevance pour « pollution domestique » de 0,31 € HT par mètre-cube d'eau consommée ; alors qu'ils ne sont pas « pollueurs » par nature ... Le graphique ci-après présente les ressources perçues par l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse en 2014 :

red2014.jpg

Et le principe « pollueur-payeur » est ici très loin d'être mis en pratique. Les professions agricoles sont sous tension, et personne n'envisage d'accentuer les prélèvements qui les asphyxient. Néanmoins, ce sont les plus grosses exploitations qui polluent le plus, et elles ne sont pas toutes en état de trésorerie critique. Il y a donc d'autres outils à déployer pour que ceux qui polluent payent des redevances à la hauteur des volumes d'eau consommés. Par exemple, les agriculteurs engagés dans une démarche bio pourraient être exonérés de redevance.

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