Midilibre.fr
Tous les blogs | Alerter le modérateur| Envoyer à un ami | Créer un Blog

18/11/2016

Transfert de la compétence PLU, le Clermontais pas encore prêt

Sauf opposition d’une « minorité de blocage » (25 % des communes correspondant à 20 % de la population), la compétence PLU des communes sera transférée à l'intercommunalité au 27 mars 2017. Pour le Clermontais, les maires ont longtemps été hostiles à tout transfert de compétence dans ce domaine, mais la procédure en cours de SCoT à l'échelle du Pays Cœur d'Hérault les a conduit à faire front commun et donc à s'engager dans une démarche de PLUi.

Juste au passage la traduction des acronymes cités précédemment : PLU pour Plan Local d'Urbanisme, PLUi pour Plan Local d'Urbanisme intercommunal et SCoT pour Schéma de Cohérence Territorial. J'y ajoute celle des acronymes à venir : NOTRe pour Nouvelle Organisation du Territoire de la République, POS pour Plan d'Occupation des Sols, RNU pour Règlement National d'Urbanisme, ALUR pour Accès au Logement et Urbanisme Rénové, EPCI pour Établissement Public de Coopération Intercommunale.

La loi NOTRe est venue apporter son lot d'exigences, avec par exemple le fait que tous les POS deviennent caducs au 27 mars 2017, les communes ayant le choix soit de passer rapidement en PLU, soit de revenir à une Carte Communale ou carrément au RNU. Sur les 21 communes du Clermontais, la situation est la suivante :

Docs_Urba_Clermontais.jpg

Si la minorité de blocage n'est pas réunie d'ici le 27 mars 2017, alors la Communauté qui prendra de fait la compétence PLU aura à achever 16 procédures de révision ou de prescription nouvelle de PLU communal. Et la Communauté ne pourra pas raisonnablement prescrire un PLUi avant que toutes ces procédures soient achevées et que les délais de recours soient épuisés. La loi NOTRe prévoit qu'à la date du transfert, c'est l'EPCI qui devient seule autorité compétente, et ce serait à la Communauté de communes du Clermontais de poursuivre ces procédures en cours ; cela signifie que c'est la Communauté qui votera la révision, mais c'est elle aussi qui devra assumer financièrement la charge des procédures en cours (principe d'exclusivité oblige).

La Communauté de communes et ses communes membres conviennent habituellement d'une charte de gouvernance afin de préciser les rôles des uns et des autres, mais aussi les responsabilités afférentes. La charte de gouvernance du Lodévois-Larzac est à ce titre un modèle dont les autres communautés peuvent s'inspirer, et il y apparaît par exemple que ce sont les communes qui financent l'achèvement des procédures lancées avant le transfert de la compétence, seule l'enquête publique est partagée à 50/50. Cf. charte de gouvernance du plan local d'urbanisme intercommunal du Lodévois-Larzac > PDF.

Pour poursuivre ces 16 procédures, la Communauté de communes doit en délibérer, ainsi que chaque commune concernée qui accepte que sa procédure soit achevée sur son périmètre initial. Sur le fond, ce sont bien évidemment les communes qui vont achever le travail commencé, mais alors pourquoi transférer une compétence que 16 communes vont continuer à exécuter pendant encore de longs mois, voire des années pour celles qui ont prescrit leur révision en 2015 ou 2016 ?

Ce transfert de compétence ne se limite pas à la révision ou à la modification des documents d'urbanisme des communes membres, où à la prescription d'un PLUi, la Communauté se voit aussi transférer des droits. Il en va ainsi du Droit de Préemption Urbain (DPU). Actuellement, c'est le maire qui reçoit la Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) que les notaires leur envoient quand ils ont un compromis de vente sur une propriété, et le maire peut préempter la vente s'il avait un autre projet urbain pour la propriété concernée. Mais au travers de ces DIA, le maire pouvait suivre les mutations foncières sur son territoire, connaître le nom des nouveaux propriétaires et le prix de la transaction. Demain, avec le transfert de compétence, il continuera de recevoir les DIA, mais qu'il devra transmettre aussitôt au Président de sa Communauté de communes qui lui pourra exercer son droit de préemption urbain. Mais la transmission des DIA est contrainte par la durée, et les notaires sollicitent les maires pour accélérer la procédure (leur client étant pressé de vendre ou d'acheter). Des systèmes de transmission dématérialisée sont actuellement mis en œuvre, et tôt ou tard les DIA iront directement à l'EPCI sans passer par la case Mairie.

Au DPU, s'ajoute aussi le transfert de l'élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP) qui devient RLPi, et la Communauté de commune peut aussi fixer une taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures. Ça se complique un peu sur la taxe d'aménagement (TA), puisque la fiscalité de l'urbanisme est transférée à l'EPCI avec la compétence PLU, ainsi que sur la Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC). Si pour la PAC le transfert de la compétence Assainissement à la Communauté de communes au 1er janvier 2018 répond à la question, la perception de la TA fait l'objet d'une délibération de la Communauté et des communes pour arrêter la part qui revient à chacune.

Ce transfert de compétence imposé par la loi ALUR ne donne pas lieu à un transfert de charges évalué par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), mais il fait néanmoins porter dans le budget de l'EPCI une charge financière non négligeable. Le pilotage de cette compétence qui nécessite une relation étroite avec les services et les élus des 21 communes membres, la prescription d'un PLUi ou encore la gestion des DIA que le Président de l'EPCI doit signer, ce ne sont que quelques facettes d'une mission quotidienne.

Personnellement, ma position est de ne pas transférer la compétence PLU pour l'instant. Il me paraît urgent d'attendre que toutes les procédures lancées par les communes aboutissent d'abord. Et puis il y a le SCoT qui est en cours d'élaboration, et dont les productions devront être prises en compte dans le cadre d'un PLU intercommunal. Car le PLUi n'est pas la somme des PLU et autres documents d'urbanisme des communes membres, il requière un travail d'étude à l'échelle de tout le territoire intercommunal.

Les commentaires sont fermés.