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21/05/2016

Mais ou s'arrêtera la boulimie législative du gouvernement ?

Alors que la loi sur la reconquête de la biodiversité revient en troisième lecture cet été, deux ans après qu'elle ait été présentée en Conseil des ministres (cf. note), alors que les décrets d'application de la loi Macron (304 articles adoptés par un 49.3 en juillet 2015) ont mis 10 mois pour être tous publiés, et alors que la loi El Khomri et sa cinquantaine d'articles ne se verra pas mise en application avant la fin du quinquennat, c'est une nouvelle loi fourre-tout qui arrive en discussion à l'Assemblée nationale cette semaine, la loi Sapin 2 et ses 57 articles de départ. Ce sont toutes des lois qui couvrent de multiples domaines, nécessitant donc autant de concertations hétéroclites, et qui finissent par échapper à l'entendement normal.

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Cette nouvelle loi Sapin 2 (voir le projet de loi) est relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; elle va donc nous resservir des questions qui ont déjà fait l'objet de nombreux débats parlementaires. Je pense par exemple à la dernière loi de finance où il était question de la transparence fiscale des entreprises multinationales ; j'avais publié une note à l'époque, car les députés avaient été contraints de mettre beaucoup d'eau dans leur vin ... En 2013, le gouvernement avait fait adopter une loi sur l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et sur la protection des lanceurs d'alerte. Et il est encore question des lanceurs d'alerte dans cette loi Sapin 2, mais uniquement pour ce qui concerne les faits de corruption et de trafic d'influence ; les parlementaires souhaiteraient étendre la portée du texte à la santé ou à la fraude fiscale. Mais le texte présenté par Michel Sapin porte sur la création d'une agence nationale des lanceurs d'alerte chargée de réceptionner les alertes et de vérifier leur crédibilité ; est-ce à dire que ceux qui préfèreront transmettre leurs informations à la presse plutôt qu'à cette agence ne seraient pas de vrais lanceurs d'alerte ?

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Par ailleurs, la presse se fait l'écho depuis quelques jours d'un article qui a été ajouté à ce projet de loi (la version initiale présentée au Conseil d'Etat a fait l'objet d'une saisine rectificative) ; cet article aurait été inspiré par le Quai d'Orsay. Il s'agit de l'article 24 (d'une loi qui est donc bien un fourre-tout) qui insère des dispositions légales visant à limiter les possibilités pour les créanciers impayés (entreprises, fonds...) de saisir des biens d'Etats étrangers sur le sol français. C'est quand même étonnant pour une loi qui cible la transparence et qui s'attaque à la corruption de protéger ainsi les biens que possède un État en France ; et cette protection est étendue aux sociétés nationales de ces États. Ainsi, une entreprise française qui détiendrait une créance auprès d'une compagnie nationale étrangère (compagnie aérienne, compagnie ferroviaire, compagnie minière, banque, compagnie d'électricité, ...) ne pourrait pas faire saisir les biens de cet État étranger sur le sol français. La situation des oligarques russes qui sont soumis à des mesures restrictives suite au conflit en Ukraine devrait donc se dégager ; l'ambassade de Russie leur servira de paravent. Idem pour les dictateurs de tout poil qui détournent des fonds publics (cf. l'affaire des biens mal acquis avec le président congolais Denis Sassou-Nguesso).

200px-Inflation-legislative.jpgEn France, le Conseil d’État parle de « logorrhée législative et réglementaire » à propos de l'inflation législative qui caractérise notre législation. Et ce n'est pas tant en quantité de lois que le droit français fait exception, c'est surtout sur leur contenu trop verbeux. Et cela génère de l'« insécurité juridique », avec des sources de droit qui se multiplient et des textes qui rentrent trop dans les détails. Et donc si nul n'est censé ignorer la loi, il faudra bientôt recourir à des applications d'intelligence artificielle pour nous accompagner dans tous nos gestes du quotidien.

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