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15/07/2015

L'intercommunalité a encore quatre ans pour s'organiser sur les questions d'eau

La loi NOTRe, sur laquelle la commission mixte paritaire est tombée d'accord le 9 juillet, fixe au 1er janvier 2020 l'échéance définitive du transfert des compétences « Assainissement » et « Eau » à l'EPCI. Ce ne sont pas les seules compétences qui incomberont aux EPCI, et je ferai ultérieurement une autre note sur les « Maisons de services au public » qui constituent un progrès significatif dans le rapprochement entre l'établissement intercommunal et ses administrés. Mais restons ici sur les questions d'eau.

Sur le Clermontais, l'adduction d'eau potable est très majoritairement gérée par des régies municipales. Trois exceptions : la commune d'Usclas d'Hérault qui est adhérente du Syndicat des eaux de la Vallée de l'Hérault, la commune de St-Félix-de-Lodez qui est adhérente du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable du Puits de Rabieux, et les communes de Clermont l'Hérault, de Nébian et de Villeneuvette qui constituent à trois un syndicat de l'eau potable et de l'assainissement collectif (SEPAC). La loi NOTRe précise qu'il faut qu'un syndicat réunisse des communes appartenant à au moins trois EPCI différents pour que chaque EPCI s'y substitue à ses communes membres. Dans ce cas-là, la Communauté de communes du Clermontais se substituerait ainsi à la commune d'Usclas d'Hérault au sein du Syndicat des eaux de la Vallée de l'Hérault, mais le SEPAC sera lui dissout à l'échéance du transfert de la compétence « Eau », de même pour le SIAEP du Puits de Rabieux.

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Pour l'assainissement collectif, seules les communes de Clermont l'Hérault, de Nébian et de Villeneuvette ne gèrent pas cette compétence en régie municipale ; elle est confiée au syndicat de l'eau potable et de l'assainissement collectif (SEPAC) qui l'a lui même délégué par affermage à la SAUR jusqu'en décembre 2021. Les 18 autres communes gèrent elles-mêmes les réseaux de collecte des eaux usées et les équipements de traitement.

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ERREUR : Depuis le 1er janvier 2015, la commune de St-Felix-de-Lodez est adhérente du Syndicat des eaux du Pic de Baudille. La commune délègue ainsi à ce Syndicat intercommunal ses compétences en adduction d'eau potable et en traitement des eaux usées collectives. Plus d'infos sur : Fiche descriptive du Syndicat.

Mais d'ici 2020, et selon le (c) du 1er alinéa de l'article 67 de la loi NOTRe, ce Syndicat ne néunissant pas des communes d'au moins trois EPCI, la commune de St-Felix-de-Lodez devrait s'en retirer.

Autre compétence sur l'eau qui incombera aux EPCI à compter du 1er janvier 2018 (au lieu du 1er janvier 2016 prévu initialement), c'est la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). La Communauté de communes du Clermontais avait déjà pris au 1er janvier 2014 la compétence « Restauration et entretien des cours d'eau », c'est à dire la conduite d'études locales sur la gestion des milieux aquatiques ainsi que les travaux de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau du Clermontais.

Financièrement, ces transferts de compétences des communes vers l'EPCI se feront sans transfert de charge financière. En effet, les services publics d’eau potable et les services publics d’assainissement sont des services publics industriels et commerciaux (SPIC) dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu (cf. Articles L. 2224-11 et L. 2224-12-3 du CGCT) ; l'EPCI va donc récupérer une vingtaine de SPIC dont il assurera la gestion dans deux budgets annexes. Pour les abonnés qui ne voudraient pas voir leur facture exploser après 2020, ce transfert doit s'appuyer sur deux diagnostics essentiels : un premier diagnostic technique des réseaux et des équipements, un second diagnostic sur le prix du service qu'il faudra unifier à moyen terme. Une commune qui laisserait ses infrastructures et ses équipements se dégrader ou ne plus satisfaire les besoins de ses usagers ne serait pas sanctionnée au moment du transfert, mais elle ferait porter sur l'ensemble des abonnés du Clermontais la mise à niveau nécessaire. Aussi, pour ne pas laisser les situations se dégrader pendant quatre ans, il est urgent de lancer ces deux diagnostics et il est tout aussi urgent que les maires du Clermontais s'engagent à faire les investissements nécessaires pour ne pas transférer des services en mauvais état.

Pour la GEMAPI, l'EPCI lèvera une taxe qui pourra se monter jusqu'à 40 € par habitant et par an, taxe qui sera prélevée par les services fiscaux avec la taxe foncière. Cette recette qui pourrait s'élever à 1 M€ pour le Clermontais permettrait de financer les études et les travaux à effectuer sur nos rivières. Dans ce cadre-là, la Communauté de communes pourra s'appuyer sur la Commission Locale de l'Eau (CLE) qui élabore et met en œuvre le Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) du fleuve Hérault. Autre acteur important qui permettra de coordonner les actions engagées par les différents EPCI du bassin versant du fleuve Hérault, c'est le Syndicat Mixte du Bassin du Fleuve Hérault (SMBFH). Les Établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) tels que le SMBFH n'ont pas toujours la compétence pour être maître d’œuvre de travaux ; la GEMAPI permettra aux EPCI de lui transférer cette compétence-là.

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Ces lois qui transfèrent d'importantes responsabilités aux établissements intercommunaux visent surtout à faire partager par les autorités locales la responsabilité financière qui incombe aujourd'hui à l’État. La loi NOTRe, dans son article 33, précise les conséquences d'une sanction imposée par la Cour de justice de l'Union européenne :

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 V. - Si la Cour de justice de l'Union européenne constate un manquement relevant du I du présent article et impose le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte sur le fondement de l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics concernés et la commission définie au III du présent article en sont informés dans les plus brefs délais. La commission peut rendre un avis dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne pour ajuster, le cas échéant, la répartition de la charge financière au regard des motifs et du dispositif de l'arrêt.

VI. - Un décret, pris après avis de la commission prévu, selon le cas, aux IV ou V, fixe les charges dues par les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics, qui constituent des dépenses obligatoires, au sens de l'article L. 1612-15. Ce décret peut également prévoir un échéancier pluriannuel de recouvrement des sommes dues par les collectivités territoriales et leurs groupements dont la situation financière ne permet pas l'acquittement immédiat de ces charges. En cas de situation financière particulièrement dégradée, ces charges peuvent faire l'objet d'un abattement total ou partiel.

Il est vrai que jusqu'à présent, la négligence ou l'incompétence technique d'une commune ou d'un groupement de communes pouvait conduire à des pollutions du milieu naturel, et que c'est l’État qui était seul responsable devant les autorités européennes. Là, l’État responsabilise les acteurs locaux.

Mais pour une intercommunalité, tout cela constitue une véritable révolution. Car il ne s'agit pas que de gérer l'adduction d'eau potable, le traitement des eaux usées et de prévenir les inondations, il s'agit de planifier à moyen et long terme l'usage de la ressource en eau, de plus en plus rare dans notre département, et d'inscrire ce que l'on appelle « le petit cycle de l'eau », à savoir le parcours de l'eau du captage jusqu'à la station d'épuration, dans « le grand cycle de l'eau », celui qui va de l'état des nappes souterraines jusqu'à l'étiage des eaux de rivière en passant par les crues.

Jusqu'à présent, le « petit cycle de l'eau » était géré à l'échelle communale et le « grand cycle de l'eau » était [mal] géré par la CLE, par le SMBFH et par l'Agence de l'Eau. Dorénavant, le rôle de pilotage de l'EPCI permettra par exemple d'interconnecter des réseaux d'adduction d'eau potable, de mutualiser des réservoirs, d'améliorer le rendement primaire du réseau AEP, d'avoir une technicité partagée sur les équipements de traitement des eaux usées afin de mieux contrôler les rejets dans le milieu naturel, etc. C'est là un élément important d'un projet de territoire que peut porter une intercommunalité, et il s'inscrira nécessairement dans le futur SCOT du Coeur d'Hérault, mais nous n'avons que deux ans pour nous y préparer, et deux ans ça passe très vite ...

economie-eau.jpgEt un acteur public de proximité comme une Communauté de communes pourra mieux encore sensibiliser les publics aux usages de l'eau. L'Agenda 21 local du Clermontais s'est fixé deux priorités pour une meilleure gestion de l'eau, l'action n°35 pour « sensibiliser aux enjeux de l'eau » et l'action n°36 pour « améliorer la gestion de l'eau potable et des eaux usées ».

Commentaires

ERRATUM : La CMP a reporté de 2018 à 2020 le délai pour transférer ces compétences Eau et Assainissement à l'EPCI. Je ne suis pas persuadé que ce soit une bonne idée que de laisser trainer ça pendant quatre années ... surtout que 2020 sera l'année des élections locales et que les citoyens n'auront pas encore le recul suffisant pour juger de l'action de leurs élus.

Écrit par : Laurent Dupont | 16/07/2015

Un très,très bon exposé de la situation de l'eau et des intercommunalités réalisé par Laurent Dupont.
Complet et bien détaillé l'auteur connaît bien ce sujet.
D'accord avec lui sur les dates de mise en application des circulaires.

HB.
Porte- parole du collectif unitaire pour la défense de l'eau souterraine du Larzac Sud

Écrit par : Hubert Borg | 17/07/2015

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