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08/03/2015

Eau et assainissement, compétences communautaires obligatoires, une nouvelle ère pour le bloc communal

L'agenda parlementaire est très chargé, mais c'est l'inflation de textes législatifs qui nous met aux limites de l'indigestion. Car d'une part nul n'étant censé ignorer la loi, les citoyens devraient suivre en direct tous les amendements, tous les votes et toutes les promulgations de lois, mais d'autre part ça génère des impacts non négligeables dans l'organisation des services publics.

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Les débats parlementaires sur la loi portant sur une nouvelle organisation du territoire de la République participent de cette tourmente législative.

En première lecture, le Sénat a d'abord détricoté le texte gouvernemental. Ainsi, le Département qui devait disparaître à l'horizon 2021 retrouve toute sa place dans le texte final. La suppression de la clause de compétence générale pour le Département et pour la Région qui devait clarifier le rôle de chaque échelon et simplifier l'accès des usagers aux services publics se retrouve finalement complexifiée ; la loi NOTRe instaure une compétence partagée en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d'éducation populaire (article 28). Un article 29 décrit le mode d'organisation avec une conférence territoriale de l'action publique (CPAT) qui coordonne le rôle de chacun et la création d'un guichet unique auprès duquel les usagers pourront soumettre leurs demandes d'aide ou de subvention.

Mais alors que la proposition ne figurait pas dans le texte initial du gouvernement ou qu'elle n'avait pas fait l'objet d'un amendement en commission, le gouvernement a déposé des amendements dans les derniers jours du débat à l'Assemblée nationale pour transférer les compétences Eau, Assainissement et Déchets ménagers aux intercommunalités. Bon, la proposition est depuis longtemps dans les cartons, et je l'évoque ici sur mon blog depuis plusieurs mois, mais je reproche néanmoins au gouvernement d'occulter un débat démocratique qui n'est jamais du temps perdu.

J'invite les lecteurs de cette note à prendre le temps de lire le compte-rendu des débats du 4 mars 2015 à l'Assemblée nationale : texte du compte-rendu. C'est un peu long, mais ce texte reprend bien tous les enjeux du débat. Il y l'articulation entre le grand et le petit cycle de l'eau, il y a l'articulation entre la loi GEMAPI et ces nouvelles compétences des EPCI, il y a la question de la régie publique confrontée au risque de généraliser les délégations de service public, il y a les difficultés réelles des petites communes face aux obligations de maintenir et d'entretenir des réseaux et des équipements publics complexes, et puis il y a la question du prix du service.

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Je sais que l'issue de ces dispositions législatives repose la question sur l'avenir des communes. Et j'y ajoute la maturité des EPCI, autant leurs élus que leurs agents, pour gérer des compétences qui font de plus en plus ressembler nos intercommunalités à de "petits Départements" qu'à de grosses communes. Et ça repose donc la question de l'avenir des Départements ...

Mais l'échelon de l'organisation territoriale auquel est confié une compétence est-il si important ? Car au final, nous désignons toujours démocratiquement nos représentants au Conseil municipal, au Conseil communautaire (au suffrage universel direct à partir de 2020) ainsi qu'au Conseil départemental ... Non, ce n'est pas suffisant. Il manque la participation citoyenne au processus d'élaboration, de décision et d'évaluation des politiques publiques engagées par ces collectivités territoriales.

En éloignant l'échelon qui décide du lieu que cette décision impacte, c'est toute la légitimité démocratique qui est mise sur la sellette ; la bureaucratie technicienne l'emporte sur l'expérience de terrain. Et constatant ce fossé grandissant, les citoyens finissent par ne plus aller voter :=(

Voilà pourquoi je plaide pour la création de fabriques citoyennes, des espaces où les citoyens et leurs élus partagent des expériences, des informations et des projets. L'élu(e) ne doit pas être un interlocuteur que l'on ne rencontre qu'au moment des élections, il doit être immergé dans la réalité quotidienne de ses administrés. Aussi, le non cumul des mandats est un vecteur de pluralité démocratique.

En conclusion, si je suis personnellement favorable au transfert de ces compétences aux EPCI, je ne le suis qu'à condition que les citoyens du bloc communal aient accès aux dossiers qui sont soumis à la gestion des EPCI. Un exemple supplémentaire : je siège à la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) qui intervient sur la détermination des secteurs et des tarifs de valeur locative des locaux des entreprises. Cela ne peut pas se discuter qu'au sein d'une commission de quelques personnes.

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