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18/02/2015

Des élections municipales et intercommunales distinctes pour 2020 (Loi NOTRe)

La loi pour une nouvelle organisation du territoire de la publique (NOTRe) venait en discussion publique ce mardi 17 février à l'Assemblée nationale. Après une première lecture au Sénat où le projet de loi a subi de nombreuses modifications (une première version de cette loi a été votée le 27 janvier), il est ensuite passé depuis par les diverses commissions de l'Assemblée nationale où les députés eux aussi y ont apporté leurs amendements.

Et il y a un amendement adopté par le commission des lois le 30 janvier qui répond à une très ancienne proposition des écologistes, c'est l'élection des assemblées intercommunales au suffrage universel direct. L'exposé sommaire de cet amendement énonce clairement les avancées législatives successives qui laissent un sentiment d'inachevé. Aujourd'hui, les assemblées intercommunales issues des élections municipales de mars 2014 ne portent aucun projet de développement territorial légitimé par le suffrage des citoyens. Et nous avons vu aussi comment les accords locaux pour fixer des répartitions contextuelles des représentants des communes sont de véritables usines à gaz ...

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L'association des maires de France monte au créneau contre cet amendement socialiste qui crée un article 22 octies (cf. communiqué de presse de l'AMF). C'est bien évidemment le spectre de la disparition des communes qui est brandi, alors que nous constatons au fil des ans que l'intercommunalité prend une place de plus en plus grande dans la mise en œuvre de politiques publiques à l'échelle des bassins de vie.

Le législateur se donne jusqu'au 1er janvier 2017 pour déterminer les modalités particulières de ce suffrage universel direct qui entrera en vigueur au prochain renouvellement du bloc communal en 2020. La question qui se posera alors est celle du statut de ces nouvelles structures, passant de l'espace de coopération intercommunale à celui de collectivité de plein exercice. Mais c'est déjà le cas pour les métropoles dont la loi MAPTAM (en son article 54) prévoit pour les conseillers métropolitains, que leur élection en 2020 devra se faire « au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017 ».

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