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21/01/2015

Schémas de mutualisation, l'Etat n'est pas au rendez-vous !

L’État est défaillant dans la mise en œuvre de sa politique de réduction de la dette publique. Il impose aux collectivités territoriales une baisse de 50 Md€ sur 3 ans, et il s'offre même le privilège de fixer des règles incitatives ; il en va ainsi des schémas de mutualisation que les collectivités doivent adopter d'ici mars 2015. Et pour pousser les collectivités à mutualiser le plus possible, la loi MAPTAM précise dans son article 55 que le « coefficient de mutualisation des services d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » pourra servir de critère de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) perçue par les communes et les EPCI à fiscalité propre. Le gouvernement s'était fixé jusqu'au 27 juillet 2014 pour produire un rapport évaluant les conséquences financières dans les DGF des communes et de leur EPCI, ce rapport permettant ensuite au Conseil d’État de publier un décret fixant les modalités d'application de ce mécanisme (cf. V de l'article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). Or, le rapport n'a pas été produit et le Conseil d’État n'a donc pas publié d'arrêté ... et les EPCI qui s'investissent pour mutualiser leurs services ne bénéficieront pas en 2015 d'une bonification de leur DGF :=(

Pour les intercommunalités, ces schémas de mutualisation étaient la priorité de leur début de mandature. Ils devaient être présentés en assemblée communautaire à l'occasion du DOB 2015, puis adoptés par les communes membres avant de figurer dans le budget de 2015. Cette mise en oeuvre du schéma de mutualisation a en effet des impacts budgétaires significatifs. Comme le prévoyait déjà l’article L. 5211-4-2 du CGCT, les remboursements liés à ces services communs peuvent être imputés sur les attributions de compensation (dont le recalibrage est l'une des pistes envisagées dans le DOB 2015 de la CCC). Toutefois, afin d’éviter toute divergence d’interprétation, les parlementaires ont choisi de préciser explicitement que ces inscriptions comptables entreraient dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (qui permet de ne pas voir la DGF baisser).

Le schéma de mutualisation constitue aussi un vaste projet de réorganisation des services de l'EPCI et des communes membres, dans le but d'économiser de la masse salariale à l'échelle du bloc communal sans obérer la qualité du service public (cf. Supplément spécial de Mairie-Conseils). Il est évident que les retards pris par l’État pour inciter les collectivités à s'engager dans ces démarches génère des incertitudes, et en même temps que la réforme territoriale (cf. loi NOTRe) soit en débat au Parlement ce n'est pas pour faciliter la gouvernance locale.

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Décentralisation, de la Réforme de l'Etat et de la Fonction Publique

  Cela fait maintenant plusieurs années que le gouvernement, que ce soit ceux de Nicolas Sarkozy comme de François Hollande modifient sans cesse les règles qui régissent le fonctionnement des collectivités locales.

De la suppression de la taxe professionnelle à la loi NOTRe, et en passant par tous les systèmes de péréquation verticale ou horizontale des budgets de fonctionnement, la gouvernance d'une collectivité locale ne permet plus d'anticiper à long terme. Ou alors en prenant l'intervention de l’État comme une variable d'ajustement, et non plus comme la clé de voute du budget des collectivités locales.

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