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21/10/2014

De l'art d'enfiler des perles au Palais du Luxembourg ...

C'est dans une note du 9 septembre que je détaillais une décision du Conseil constitutionnel qui revenait sur l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales ; les sages du Palais-Royal avaient jugé que l'octroi d'un supplément de 25% de conseillers communautaires dérogeait de façon disproportionnée au principe général de proportionnalité de la représentation communale. Le Conseil constitutionnel n'a pas souhaité répercuter leur décision sur l'ensemble des assemblées communautaires, préférant laisser les élus poursuivre leur mandat, mais à l'occasion du renouvellement d'un Conseil municipal ou d'une fusion d'intercommunalité la loi s'applique pour toute l'assemblée intercommunale.

Et c'est ce que nous avons connu sur le Clermontais avec le renouvellement du Conseil municipal de Mourèze ; et dans la foulée le Conseil communautaire du Clermontais a perdu 6 conseillers, passant ainsi de 51 à 45 membres.

Mais nos sénateurs sont tenaces et ils reviennent sur ce dossier mercredi 22 octobre. Deux sénateurs, les socialistes Alain Richard et Jean-Pierre Sueur ont déposé un projet de loi qui rétablit cette possibilité d'accroître de 25% l'effectif intercommunal, mais qui offre aussi la possibilité aux intercommunalités qui ont été impactées par la décision du Conseil constitutionnel de récupérer leurs sièges perdus !

richard_alain95063l.jpg  Senateurs-Socialistes.png  sueur_jean_pierre01028r.jpg

Par contre, il faut prendre le temps de lire l'exposé des motifs de ce projet de loi. Les deux Vice-Présidents de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale se sont appliqués à ne rien négliger ; c'est du travail d'orfèvre ! On retire à telle commune trop bien représentée un quart des sièges et on rajoute un siège maximum à celles qui sont mi-figue mi-raisin, le surplus général ne devant pas dépasser 25% ...

Et c'est un véritable bonheur que d'imaginer que si cette loi est promulguée, alors la Communauté de communes du Clermontais aura 6 mois pour s'entendre sur une nouvelle représentation de ses communes membres ; des calculs savants, des délibérations concomitantes dans toutes les communes membres et la satisfaction d'avoir gagné une grande bataille contre les neuf sages du Conseil constitutionnel qui ont censuré leurs accords locaux. Parce que la bataille de l'emploi, c'est pas à l'ordre du jour. Et la bataille contre le réchauffement climatique, ça doit se passer à Rio ou à Kyoto non ? Et les batailles pour un logement décent pour tous ? Nos parlementaires ont déjà voté en mars 2007 la loi DALO (pour un droit au logement opposable) ; elle permet juste de réduire les listes de demandeurs en compliquant les procédures. Bref, des batailles sociales, environnementales et économiques, il n'en manque pas ...

Mais ce projet de loi caractérise ce qu'est devenu le nouveau tempo des socialistes : faire puis défaire, avancer puis reculer, dire puis contredire, ... Certains diront que ça donne l'image du mouvement, voire même du changement, mais au bout du compte ça fait des millions de cocus.

Pour revenir à la composition des assemblées intercommunales, une élection par scrutin de listes à la proportionnelle serait le plus simple, le plus démocratique, et cela sans pour autant attenter à la pérennité du bloc communal. Des listes paritaires de (45 ou 51 ;-) candidats représentant le territoire intercommunal feraient campagne pour un projet intercommunal qu'ils auraient ensuite la durée de leur mandat pour le mettre en œuvre. Actuellement, on bricole et on patauge. Il serait temps que des structures qui lèvent l'impôt soient enfin élues au suffrage universel sur la base de programme clairement présenté aux citoyens.

Commentaires

Le Sénat a adopté ce 22/10 après-midi les deux articles du projet de loi. Il doit maintenant être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Article 1 -
Le I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« I. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis :
« a) Soit selon les modalités prévues aux II à VI du présent article ;
« b) Soit, dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, par accord des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale.

« La répartition fixée par l’accord prévu au b ci-dessus est fonction de la population des communes. Chaque commune dispose d’au moins un siège. Aucune commune ne peut détenir plus de la moitié des sièges. Une commune ne peut ni avoir une représentation supérieure de plus d’un siège à celle qui résulterait de l’application du 1° du IV du présent article, ni recevoir une part des sièges dans le conseil communautaire inférieure à 80 % de sa proportion dans la population totale de la communauté, sauf le cas où ce chiffre lui conférerait la majorité. Si, à l’issue de cette répartition, la représentation d’une commune ayant obtenu un siège en application du 2° du IV est inférieure de plus d’un cinquième à sa part dans la population totale de la communauté, un siège supplémentaire lui est attribué. Le nombre total de sièges réparti en application de l’accord ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué en vertu des III et IV du présent article. »

Article 2 -
Dans les communautés de communes et d’agglomération dont le conseil communautaire a été modifié postérieurement au 20 juin 2014, une nouvelle application de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la présente loi est autorisée dans les six mois suivant sa promulgation.

Dans ce cas, les chiffres des populations communales pris en compte sont ceux des populations légales en vigueur.

Écrit par : Laurent Dupont | 22/10/2014

Le texte adopté par le Sénat le 22 octobre n'est toujours pas conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En effet, les sages s'appuient sur une décision du 8 août 1985 selon laquelle un écart de 1 à 1,97 entre le nombre d’habitants par conseiller élu dans chacune des quatre provinces de Nouvelle-Calédonie dépassait « manifestement » la « mesure limitée » dans laquelle des considérations d’intérêt général permettaient de justifier qu’il soit dérogé au principe général de proportionnalité. Ce rapport d'environ 1 sur 2 semble donc être la ligne jaune à ne pas franchir.
Or, en regardant l'accord local de départ, la commune d'Aspiran avait 2 sièges pour 1526 habitants et la commune de Cabrières en avait 2 elle aussi pour 483 habitants ; soit un rapport de 3,16 sur la représentativité de ces deux communes du Clermontais. Cet exemple illustre la difficulté qu'aura le projet de loi des sénateurs Sueur et Richard à être promulgué en l'état.
Autre difficulté, l'accord local qui déroge au principe de proportionnalité doit être de portée limitée (cf. ci-dessus), mais il doit aussi être justifié par la prise en compte d'impératifs d’intérêt général ... Et quel impératif d'intérêt général justifie que 6 communes sur 21 voient leur représentation augmenter d'un siège ?

Écrit par : Laurent Dupont | 24/10/2014

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