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05/08/2014

L'Allemagne en défenseur du droit public européen

Quel paradoxe qu'un Président socialiste français adoube les accords de libre-échange transatlantiques et que son homologue allemande, pourtant classée à droite, refuse que les intérêts particuliers des entreprises l'emportent sur l'intérêt général. Et c'est pourtant ce à quoi nous assistons. En février dernier aux USA, François Hollande invitait l'administration US à ne pas traîner sur les négociations relatives au traité de libre-échange entre les USA et l'Union européenne (cf. TAFTA). En parallèle, Angela Merkel rejette les clauses de protection juridique offertes aux entreprises dans le texte du traité de libre-échange entre le Canada et l'Europe (cf. TIEA), elle qui était pourtant si enthousiaste sur cet accord lors de sa visite au Premier ministre canadien Stephen Harper il y a deux ans.

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Les négociateurs nord-américains estiment pourtant que protéger les investissements des entreprises est une condition sine qua non pour le développement du commerce, et c'est déjà ce que stipule l'article 11 de l'accord de libre-échange nord-américain (cf. ALENA). Même si son application est controversée, elle reflète un état d'esprit américain où la liberté d'entreprendre doit rencontrer le moins d'obstacles possibles.

Dans l'accord entre l'Europe et le Canada, accord intitulé "accord pour renforcer notre commerce et nos investissements - ARCI", le Canada en attend plusieurs milliards de dollars de retombées économiques annuelles et des milliers d'emplois. Mais rien ne filtre de ce côté-ci de l'atlantique, les rapports des négociateurs européens et les déclarations de la commission européenne sont inexistants ; seuls les chefs d’État sont tenus informés, et seul le gouvernement allemand défend l'intérêt général ...

Il est évident que si l'Allemagne rejette cet accord avec le Canada, celui avec les USA passera aussi à la trappe. Le point de blocage sur ces accords, c'est que des entreprises peuvent empêcher un État de légiférer afin de préserver leurs investissements. Une loi sur le droit du travail qui apporte des avancées sociales sera perçue comme un manque à gagner financier, une loi environnementale de protection du littoral, des cours d'eau ou de l'air sera perçue par des investisseurs privés comme des coûts supplémentaires pour se mettre en conformité, une loi sur l'urbanisation ou sur les normes de construction sera perçue comme un frein à l'expansion d'une entreprise, etc. Et tous ces préjudices pourraient alors faire l'objet d'un arbitrage par lequel l'entreprise lésée obtiendrait une compensation financière ! Et ces arbitrages ne seraient pas jugés dans le pays concerné par sa justice, mais par un comité d'experts économiques et financiers dans le pays choisi par l'entreprise ... Ajouté aux méthodes peu orthodoxes des autorités américaines pour espionner leurs "amis européens", il n'est pas étonnant que les allemands soient méfiants.

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L'Allemagne démontre ici son rôle majeur dans l'évolution de l'Europe. Nous savions que notre voisin allemand était un poids lourd économique, oubliant parfois d'en faire profiter toute l'Europe, mais il se révèle là avoir une vision politique qui fait grandement défaut à de nombreux gouvernements européens. Merci Angela ?

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