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18/12/2013

Le Parlement a voté le 12 décembre une compétence obligatoire nouvelle pour les intercommunalités : la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Je l'ai déjà évoqué sur ce blog à maintes reprises, l'Etat recherchait depuis longtemps à attribuer à un opérateur public territorial la gestion et la restauration des berges des rivières en vue d'en restaurer l'état écologique ainsi que pour prévenir les facteurs de risque d'inondation. C'est fait depuis quelques jours puisque le Parlement a voté l'article 35 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale, dans ce que l'on nomme le "premier volet" de l'Acte III de la décentralisation ; ce premier volet sur les trois prévus est consacré à l'affirmation des métropoles.

logo_parlement_blanc.pngMais alors que la Communauté de Communes du Clermontais venait de délibérer le 27 novembre dernier pour prendre une compétence "Entretien et restauration des cours d'eau", le Parlement ajoute une compétence obligatoire aux intercommunalité, compétence qui sera pleinement applicable à partir du 1er janvier 2016. La loi autorise par contre les EPCI qui le souhaitent à exercer cette nouvelle compétence par anticipation.

Qu'est-ce que cette loi apporte-t-elle de nouveau ? Au-delà du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) où cette compétence obligatoire figure désormais à son article L. 5214-16, c'est surtout le Code de l'Environnement qui est amendé. Tout d'abord, et afin de financer des missions d'étude, d'exécution et d'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, les EPCI pourront instituer la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, taxe ne pouvant pas excéder 40 € par habitant. Cette taxe est répartie entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes locales (taxe sur le foncier bâti ou non bâti, taxe d'habitation ou cotisation foncière des entreprises) et sa base de calcul sera la même que celle de la taxe locale à laquelle elle s'ajoute.

La loi apporte aussi des éclaircissements sur les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) ; pour nous sur ce secteur du Coeur d'Hérault, l'EPTB compétent est le Syndicat Mixte du Bassin du Fleuve Hérault. L'EPTB est un groupement de collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, il assure la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau, sur des principes de solidarité territoriale qui s'inscrivent dans un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). L'EPTB peut définir, après avis des commissions locales de l'eau (CLE), un projet d'aménagement d'intérêt commun. En réalité, c'est l'EPTB qui possède le recul suffisant, bien au-delà du simple périmètre territorial d'une commune ou d'une intercommunalité, pour apprécier les débits, les étiages et les facteurs d'inondation sur tout le cours d'une rivière.

Pour exercer ses missions de restauration et d'entretien des berges et des ouvrages qui permettent de lutter contre les inondations, les communes et leur EPCI pourront instaurer des servitudes de passages sur les propriétés traversées. Ces servitudes peuvent ouvrir droit à une indemnité financière au profit du propriétaire s'il en résulte pour lui un préjudice direct, matériel et certain.

L'Etat met aussi en place un fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques dont le préjudice financier total est supérieur à 6 millions d'euros hors taxe. Les inondations liées à la tempête Xynthia fin février 2010 et celles du Var le 15 juin 2010 ont coûté des sommes folles, dont j'ai extrait ci-après quelques éléments du rapport de la cour des comptes :

S’agissant des crédits publics, le total des dépenses publiques nettes payées en 2010 et 2011 ou devant l’être en 2012, s’élève pour les inondations Xynthia à 141,3 M€ (82,9 M€ pour le budget de l’Etat, 3,7 M€ de dépenses fiscales sur les dons reçus et 54,7 M€ pour les collectivités locales). Pour les inondations du Var, elles se montent à 58,7 M€ (34,1 M€ pour le budget de l’Etat et de la sécurité sociale, 0,7 M€ de dépenses fiscales sur les dons reçus et 23,9 M€ pour les collectivités locales).
Si on ajoute les dépenses liées au rachat de maisons par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), à hauteur de 315,7 M€ de crédits délégués fin juin 2012 pour les inondations Xynthia et de 12,3 M€ pour les inondations du Var, et celles à venir pour les équipements obligatoirement à reconstruire dans le Var (particulièrement la maison d’arrêt de Draguignan pour 93 M€ et la route de Chateaudouble pour 37 M€), les dépenses publiques totales nettes s’élèvent à 457 M€ pour Xynthia et 201 M€ pour les inondations du Var.
Les crédits européens se sont montés pour Xynthia à 40,6 M€ (dont 38,6 M€ dépensés à la fin de 2011). Dans le Var, l’ampleur et l’étendue géographique de la crise ne se sont pas révélées suffisantes pour bénéficier d’une aide d’urgence spécifique dans le cadre des procédures européennes.
S’agissant des indemnités d’assurance, dont une partie est adossée à une garantie publique dans le cadre du régime des catastrophes naturelles, elles s’élèvent à 690 M€ pour les inondations Xynthia et à 615 M€ pour celles du Var. Sur ces sommes, la Caisse centrale de réassurance a payé respectivement 360 M€ pour les inondations Xynthia et 280 M€ pour le Var, soit au total 640 M€, le reste étant pris en charge par les entreprises d’assurance et leurs éventuels autres réassureurs.
Les provisions du régime catastrophes naturelles ont certes permis au budget de l’Etat de ne pas être mis directement à contribution. Toutefois, pour la première fois depuis plusieurs années, le seuil d’intervention de l’Etat a baissé au début de 2011 par rapport au début de 2010. Les provisions restent substantielles (3,1 Md€ au début de 2012), mais, à elles seules, elles permettraient difficilement de faire face à un événement très exceptionnel sans une contribution du budget de l’Etat.

L'enjeu humain, naturel et financier est énorme, et cette loi est un premier pas qui fixe un cadre législatif. Il restera ensuite aux élus locaux qui siègent dans les EPCI et les EPTB d'articuler au mieux leurs programmes d'action afin de préserver nos cours d'eau, que ce soit pour la pêche, pour leur usage en eau potable que pour leur seul aspect paysager, mais surtout pour éviter les graves conséquences des inondations.

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