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10/12/2013

Jour de carence des fonctionnaires, une interprétation un peu rapide ...

Une étude statistique réalisée par la société SOFCAP, filiale du Groupe Sofaxis et spécialisée en assurances des collectivités territoriales, a suscité une vague médiatique ce mardi 10 décembre car elle démontrerait que la mise en place du jour de carence chez les fonctionnaires aurait fait chuter leur absentéisme [légendaire].

Je reviens déjà brièvement sur ce qu'est ce jour de carence. Dans le privé, et cela en application du code de la sécurité sociale (article L323-1 et R323-1-1°), les trois premiers jours d'un arrêt maladie ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale ; le salarié est alors arrêté sans rémunération. Mais de nombreuses conventions collectives ont compensé cette perte de rémunération ; l'employeur paye les trois premiers jours d'absence. En Alsace-Moselle,  tous les employeurs sont tenus de maintenir intégralement le salaire pendant le délai de carence.

Les fonctionnaires n'étaient pas concernés par ce délai de carence et le gouvernement de François Fillon a voulu y remédier en 2011 ; il a imposé un jour de carence à tous les agents publics de l'Etat, de l'administration hospitalière et des collectivités locales. Mais là, ce n'est pas le code de la sécurité sociale qui réglemente ce jour de carence, mais le seul projet de loi de finances pour l'année 2012 (PLF2012) ; les collectivités locales n'ont donc pas l'opportunité, comme cela se fait dans le privé, de rémunérer ce jour de carence.

La gauche avait à l'époque vivement critiqué cette initiative au Parlement, et le gouvernement dans ses négociations avec les syndicats de fonctionnaires a proposé de supprimer le jour de carence ; cela prendra effet dès le 1er janvier 2014 (la PLF2014 annule la PLF2012). Et c'est dans ce contexte qu'est publiée cette statistique :

Jour_Carence_FPT.JPG

Cela semble évident, le jour de carence a mis un sacré coup de frein aux arrêts de travail de 1 à 3 jours. Et la suppression du jour de carence est donc synonyme de gabegie ...

La réalité est toute autre, et je peux en témoigner en tant que fonctionnaire territorial en exercice, un agent que son médecin veut arrêter pour soigner à la maison une bronchite, une gastro, une grippe, une crise de foie, ... préfère prendre un jour de congé paye plutôt que de perdre un jour de rémunération ! Dans le contexte actuel, perdre de la rémunération est un luxe que de moins en moins de salariés peuvent se permettre. Et on finit par grignoter ses propres acquis sociaux !

Maintenant, cette statistique étant diffusée par une compagnie d'assurances, elle devient un message commercial pour des clients du secteur public qui veulent réduire leurs primes d'assurances. Ce n'est d'ailleurs pas surprenant que cette statistique ne porte pas sur la fonction publique d'Etat, mais sur les seules fonctions publiques hospitalières et territoriales qui font porter par leurs compagnies d'assurances les rémunérations des agents en arrêt maladie.

Et puis il faut cesser de colporter que ce sont les salariés, du privé comme du public, qui profitent du système pour pantoufler. Les arrêts maladie sont signés par des médecins qui le font en conscience, et qui sont fortement contrôlés par la Sécurité Sociale. Ces contrôles ne lèvent pas le voile sur des abus généralisés de la part des médecins, mais la fraude envers la Sécurité Sociale au profit de ses usagers est bien plus marginale que ce que nous coûte l'industrie pharmaceutique.

Commentaires

J'ai hate de voir les statistiques sur l'evolution des conges de 1 a 3 jours...

Écrit par : Picachou | 17/12/2013

Il ne peut pas y avoir de statistique car ce sont des jours pris sur le quota annuel de congés. Par exemple, plutôt que de prendre deux jours pour faire un long week-end en famille, un(e) salarié(e) du public posera ces deux jours-là pour se faire opérer d'un truc au pied ou de dents de sagesse. Le genre d'opération pas majeure mais qui apporte un confort de vie au quotidien. A l'échelle du système, c'est une économie qui mériterait même de passer de 1 à 3 jours de carence. Mais pour le(la) fonctionnaire, c'est réduire son nombre de jours de congés ; et ce sont donc des acquis sociaux qui filent ... Et un jour les arrêts maladie ne seront plus du tout payés, comme aux USA, et seuls ceux qui ont une mutuelle pourront se faire soigner. Aux USA, le Care Act d'Obama est assimilé à du communisme !

Écrit par : Laurent Dupont | 17/12/2013

Et la différence de statut entre le privé non conventionné et le public, vous la justifiez comment ?

Écrit par : vieille dame | 22/12/2013

Il y a deux façons d'harmoniser un acquis social, par le haut ou par le bas. Ma préférence irait vers une suppression totale de ces jours de carence pour tous les salariés. D'abord il est injuste de priver de rémunération quelqu'un qui est malade, c'est la double peine, et ensuite ce sont les médecins qui arrêtent des salariés. Mais il est plus facile de culpabiliser les gens et de stigmatiser les plus protégés socialement, et c'est ce qu'avait commencé à faire le gouvernement de Fillon.

Écrit par : Laurent Dupont | 22/12/2013

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