Midilibre.fr
Tous les blogs | Alerter le modérateur| Envoyer à un ami | Créer un Blog

21/09/2013

Urbanisme intercommunal, de la loi aux pratiques ...

C'est mardi 17 septembre que l'Assemblée Nationale a adopté en première lecture (par 312 voix contre 197) la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Cette loi défendue par la ministre Cécile Duflot devant les parlementaires a été médiatisée pour son volet "logement", au travers de l'encadrement du prix des loyers et des relations entre propriétaires et locataires, mais c'est son volet "urbanisme" qui bouscule le landernau des élus locaux. Et les parlementaires ont voté sans modification les dispositions du gouvernement sur le plan local d'urbanisme intercommunal.

Le texte passera devant le Sénat à la fin du mois d'octobre, mais il y a fort à parier que les amendements de la chambre haute du Parlement seront recadrés en seconde lecture par l'Assemblée pour rester dans la conformité du projet gouvernemental. Donc, même si la prudence démocratique impose d'attendre l'issue du processus parlementaire, on peut sans trop se tromper anticiper l'avenir de l'urbanisme  intercommunal.

Les communautés de communes deviendront compétentes de plein droit en matière de plan local d'urbanisme dans un délai de 3 ans après l'adoption de la loi. Néanmoins, les communes membres qui engagent l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme devront prendre en compte les projets portés par la communauté de communes et recueillir son accord à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés lorsque ce document d’urbanisme prévoira une ouverture à l’urbanisation. Ce délai de 3 ans est un pis aller contre les arguments des plus récalcitrants des élus locaux, mais si la loi est adoptée il vaut mieux s'en emparer au plus tôt. Autre concession du gouvernement à la démocratie locale, la loi prévoir que l’organe délibérant de l’EPCI devra organiser un débat sur la politique locale d’urbanisme au moins une fois par an.

Mais on ne peut pas aborder la question du plan local d'urbanisme intercommunal sans évoquer les autres dispositifs, et en l'occurrence les schémas de cohérence territoriale (SCoT) à qui la loi ALUR donne un rôle plus intégrateur encore. Les communautés de communes du Clermontais et de la Vallée de l'Hérault sont directement concernées, puisque leur futur SCoT, prévu pour 2016, devra voir ses dispositions mises en conformité avec les PLUi dans un délai maximal de 3 ans.

Et c'est peu dire que les élus locaux sont assez désemparés face à ces échéances ... Mercredi 18 septembre à l'occasion des discussions en Conseil Communautaire sur la compétence Culture, les élus m'ont donné raison sur la nécessité d'améliorer nos processus participatifs. En effet, un bureau d'étude a pondu un rapport sur la compétence Culture, mais il a bâclé son travail et nombre d'élus n'ont jamais été consultés ; même Claude Cazalet, pourtant déléguée à la Culture à Clermont l'Hérault et donc directement concernée par le théâtre n'a jamais rencontré ce bureau d'étude ... Henri Sobella a partagé le constat qu'avec l'afflux de nouvelles compétences, notre futur conseil communautaire devra établir de nouvelles pratiques de concertation.

ZOE.jpg

Les plus petites communes du territoire sont ravies de cette nouvelle loi, car pour elles l'élaboration de documents d'urbanisme est souvent hors d'atteinte, mais les élus des plus grosses communes sont plus prudents ... Le PLUI ne sera pas la somme des documents d'urbanisme des 21 communes de la CCC, ce sera un nouveau document. Une zone UA à Octon et à Paulhan, à Salasc ou à Canet répondra au même règlement. Idem pour les zones à urbaniser ...

Le législateur a reconduit les schémas de secteur qui sont attachés au SCoT, et cela pourrait permettre à des communes qui veulent protéger leur territoire (site classé, zone touristique, espaces agricoles, ...) d'échapper à l'uniformisation du PLUI. En même temps, les plans locaux de l'habitat (PLH) n'ont pas été intégrés aux PLUI, ce qui permet d'urbaniser le territoire en avançant sur deux axes : PLUI et PLH.

Mais le PLH, parlons en ... Les maires de la Communauté de Communes du Clermontais étaient invités le 19 septembre à adopter les axes stratégiques du PLH 2014-2020. Le bureau d'étude Urbanis a travaillé sur une hypothèse ambitieuse de création de logements pour la période, alors que le bilan du PLH 2008-2013 est très insatisfaisant. Le précédent PLH prévoyait une production de 800 logements familiaux par an sur les territoires des Communautés du Clermontais et de la Vallée de l'Hérault, avec 20% de logements locatifs aidés, ceci afin d'atteindre en 2012 un taux d'environ 10% de logements sociaux sur l'ensemble du parc immobilier. Au final, il ne s'est réalisé que 2650 logements sur la période (au lieu de 4000), et il ne s'est réalisé que 254 logements sociaux (au lieu de 1100). La loi Duflot du 18 janvier 2013 porte à 25% le taux de logements sociaux à intégrer dans les aménagements urbains, et cela augmente la pression sur les territoires qui subissent une forte poussée démographique.

Les élus du Clermontais ont préféré prendre le temps de la réflexion, surtout qu'ils ne disposent pas encore du "Porter à connaissance de l'Etat" ; c'est le moyen au travers duquel l'Etat porte à la connaissance de la collectivité territoriale qui élabore un PLH toutes les informations utiles, les objectifs locaux à prendre en compte, notamment en ce qui concerne : la diversité de l'habitat, la répartition équilibrée des différents types de logements, le renouvellement du parc immobilier, l'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement. Mais attention, si les communautés de communes n'adoptent pas un nouveau PLH d'ici la fin de l'année, alors elles verront leurs aides financières minorées :=(

Adopter un PLH n'est pas une obligation pour une intercommunalité comme le Clermontais qui compte moins de 30.000 habitants, mais la démarche adoptée en 2007 sur le Clermontais se voulait ambitieuse en même temps qu'elle traduisait une volonté politique de maîtriser sa politique de l'habitat. Poursuivre cette démarche en 2013 était dans la continuité ... Mais le mauvais bilan quantitatif du PLH 2008-2013 repose surtout sur la non mise à disposition des outils financiers, techniques et administratifs qui étaient pourtant avancés. Le portage foncier, les aides financières et l'ingénierie urbaine sont quelques exemples des moyens qui font défaut dans les communes pour produire du logement social.

PLUI, SCOT, PLH, derrière ces quelques acronymes se cachent des documents d'une énorme importance pour nos territoires. Ou s'établiront demain les zones commerciales du Coeur d'Hérault ? Et qui le décidera, à l'issue de quelle concertation ? Quelle offre de logements sociaux pourra être proposée aux jeunes comme aux personnes âgées de nos communes qui cherchent à changer d'habitat ? Ces documents d'urbanisme révèlent des objectifs économiques, sociaux et environnementaux pour lesquels il est urgent de s'en emparer, collectivement et de façon participative.

Commentaires

Le projet ALUR est très contesté, mais il y a aussi des suiveurs. A mon avis, ce que mme Duflot devrait songer c'est d'y instaurer la juste égalité entre propriétaires et locataires. C'est en effet le point qui constitue le désavantage de la loi, l'inégalité.

Écrit par : maison à vendre à la réunion | 03/10/2013

Les commentaires sont fermés.