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09/04/2013

Délégués communautaires du Clermontais, quelles clés de répartition pour leur désignation ?

J'ai déjà rédigé sur ce blog plusieurs notes relatives à la future composition du conseil communautaire du Clermontais (les 13/10/2012 et 12/12/2012 par exemple), mais le Préfet de l'Hérault a notifié début mars tous les Maires et tous les Présidents d'intercommunalité des populations et des règles à prendre en compte pour déterminer la composition des assemblées communautaires à partir de 2014. Ces données de population me permettent donc d'être plus précis dans mes explications.

Les lois du 16 décembre 2010 (articles 8 et 9 de la loi n°2010-1563) et du 31 décembre 2012 (article 1 de la loi n°2012-1-1561) relatives à la composition des communautés de communes et d'agglomération offrent deux alternatives aux élus locaux : soit appliquer les règles décrites très en détail dans la loi, soit tomber d'accord sur une répartition amiable. Par contre, si les clés de répartition peuvent être choisies par les élus, le nombre total de délégués communautaires est fixé par la loi. Et pour la Communauté de Communes du Clermontais, ce sera entre 45 et 51. Aujourd'hui, le Conseil Communautaire est composé de 71 membres sur la base d'une répartition par strates d'habitants et avec un nombre minimal de deux délégués par commune.

Pour déterminer le nombre de délégués qui composent une assemblée communautaire, la loi s'appuie sur une succession d'articles qu'il faut suivre scrupuleusement. Le premier d'entre eux (article L.5211-6-1 III) attribue un nombre de délégués selon un tableau de répartition par tranches d'habitants. Pour la CCC, ce sont donc 30 sièges à répartir à la proportionnelle à la plus forte moyenne (article L.5211-6-1 IV 1er).

La proportionnelle à la plus forte moyenne utilisée ici consiste à diviser la population par le nombre de sièges déjà obtenus, plus un siège. Chaque commune commençant avec zéro siège, la première itération consiste donc à diviser les populations communales par 1 (=0+1). L'attribution des sièges se fait par itérations successives jusqu'à ce que les 30 sièges soient attribués (cf. tableau).

La seconde étape (article L.5211-6-1 IV 2°) consiste à attribuer un siège à toutes les communes qui n'ont pas obtenu un siège à la proportionnelle. Il y a donc 11 sièges à attribuer aux 30 premiers, et le chiffre de 41 ainsi obtenu constitue le nombre de référence. Mais l'article L.5211-6-1 V prévoit que si le nombre de sièges ainsi distribué à ces communes est supérieur à 30% du nombre de sièges prévus au départ dans le tableau (et c'est le cas ici puisque 11 est supérieur à 30% de 30, soit 9), alors il faut redistribuer 10% de sièges à la proportionnelle à la plus forte moyenne. Quatre sièges sont donc à répartir et la future assemblée communautaire sera composée d'au moins 45 conseillers.

Cette proposition de 45 sièges et la répartition entre les 21 communes membres est donc celle faite par le Préfet de l'Hérault aux Maires. La loi prévoit encore, à l'article L.5211-6-1 I, que les communes peuvent s'entendre à l'amiable pour répartir jusqu'à 25% de sièges en plus que le nombre de référence, soit 10 sièges, mais en respectant toujours une attribution relative à la population des communes. Mais pour s'accorder sur un scénario qui répartit jusqu'à 51 sièges, il faut obtenir la majorité qualifiée, c'est à dire les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant la moitié de la population de la Communauté de communes ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. En pratique, cette majorité qualifiée pourrait être constituée de 14 communes réunissant 12 512 habitants ou de 11 communes réunissant 16 682 habitants ...

Mais avant de sortir les calculettes pour constituer des majorités qualifiées, il faut déjà définir des scénarios alternatifs à celui du Préfet (S1). Un second scénario naturel (S2) est de poursuivre sur la voie de la proportionnelle à la plus forte moyenne pour répartir les 51 sièges (cf. tableau). Mais la proportionnelle à la plus forte moyenne favorise les grosses communes, alors que la proportionnelle au plus fort reste favoriserait les plus petites communes. La proportionnelle au plus fort reste consiste d'abord à calculer le quotient qui permet d'obtenir un siège (le quotient pour obtenir l'un des 51 sièges pour 25023 habitants est 490), d'attribuer ensuite un nombre de sièges par commune égal à la part entière de la population divisée par le quotient, et enfin d'attribuer les sièges qui restent aux communes qui ont le plus fort reste. Par contre, il n'est pas possible de réaliser une proportionnelle intégrale au plus fort reste sur les 21 communes, car des communes seraient sans délégué (cf. tableau). Aussi, pour élaborer un scénario (S3) qui évite ce défaut, on peut attribuer un siège automatique aux onze communes qui sont sous le quotient, et qui dans tous les cas ne pourront pas obtenir plus d'un siège, et la proportionnelle au plus fort reste s'applique aux dix autres communes (cf. tableau).

D'autres répartitions à l'amiable sont-elles possibles ? Oui, les élus peuvent définir un scénario (S4) avec un système de seuils du type : 1 siège en dessous de 500 habitants et un siège de plus par tranche complète de 500 habitants. On obtient une répartition égale à une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne (cf. tableau). Un autre scénario (S5) pourrait viser à attribuer au moins deux sièges à chacune des communes, mais alors les plus grosses communes du territoire se répartiraient peu de sièges au regard de leur population (cf. tableau).

Les scénarios à base de strates de population (tous les 500, tous les 3000, ...) ne pourront pas prendre en compte les populations nouvelles pendant toute la durée du mandat. En effet, pour que le nombre de référence de 41 et que le nombre maximal de 51 puissent évoluer, il faudrait que la population totale de la communauté augmente considérablement. Avec 5000 habitants en plus, la communauté passerait de 30 à 34 délégués dans la première étape du calcul, sans pour autant que cela impacte énormément le nombre final. Et si Cabrières passe de 478 à 500 habitants ou si Fontès passe de 955 à 1000 habitants, il ne serait pas possible de leur attribuer un siège supplémentaire comme cela se fait aujourd'hui.

La présence de femmes au sein de l'assemblée communautaire sera un peu plus renforcée. Il y a aujourd'hui 12 déléguées sur 71 membres (17%), et le nouveau mode de désignation pourrait voir siéger au moins 17 déléguées sur 51 membres (33%). A noter qu'il faut que 90% des conseillers communautaires soient élus sur des listes proportionnelles dans leur commune pour que l'exécutif communautaire soit totalement paritaire. Néanmoins, on devrait pouvoir faire mieux en 2014 que zéro vice-présidente ou présidente :=(

Au final, il s'avère que les scénarios qui peuvent s'élaborer pour répartir 51 sièges entre 21 communes sont soit assez convergents (proportionnelle à la plus forte moyenne ou au plus fort reste) soit très divergents (au moins deux sièges par commune comme c'est le cas aujourd'hui).

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Un autre point est à prendre en compte, c'est le mode de scrutin pour désigner les conseillers intercommunaux. Dans toutes les communes de plus de 500 habitants qui ont au moins deux délégués, leur désignation dépendra du résultat obtenu par chacune des listes paritaires de candidats fléchés. Une prime majoritaire de 50% qui découle de l'article L.262 du code électoral s'appliquera à la liste arrivée en tête, les autres sièges étant attribués à la proportionnelle à la plus forte moyenne. Pour les communes qui ont plus de 500 habitants et qui n'ont qu'un ou deux sièges au conseil communautaire, ces sièges iront naturellement à la liste arrivée en tête. Pour les communes de moins de 500 habitants, c'est le Maire qui représentera sa commune au conseil communautaire et il pourra s'y faire suppléer. Il n'y aura plus de suppléant pour les conseillers issus des communes de plus de 500 habitants.

Les conseils municipaux ont jusqu'au 30 juin 2013 pour fixer la composition du conseil communautaire de leur communauté et le Préfet prendra un arrêté d'ici le 30 septembre 2013 pour que chaque communauté puisse fixer le nombre et la répartition des sièges.

Mais cette note que j'ai essayé de rendre la plus informative possible sur ce nouveau mode de désignation de nos conseillers intercommunaux occulte les enjeux réels de l'intercommunalité. Il faut tourner rapidement cette page de "cuisine interne" pour passer à de véritables projets intercommunaux.

Commentaires

et un humain, une voix ?

je n'arrive pas à comprendre pourquoi 50 guguss qui ont choisi de s'exiler (parfois seulement pour le wiikend dans un village loin de tout et qui dépensent des tonnes d'essence pour aller chercher leur journal) auraient des voix qui pèsent plus que celles des habitants de la Paillade ou de Lodève !!!!

la résidence secondaire n'est une nécessité que parce que les habitants des grandes villes s'acharnent à rendre l'air irrespirable à l'endroit où ils vont travailler en bagnole, et où ils surchauffent leurs bureaux à grand coup de gasoil !

Écrit par : vieille dame | 10/04/2013

bon, d'accord, je m'énerve bêtement, mais la vue de cette cuisine électorale me rend malade...

Écrit par : vieille dame | 10/04/2013

Oui, cette cuisine électorale est très indigeste et une élection au suffrage universel direct aurait été bien plus simple. Mais il me semblait nécessaire de donner ces explications, car tout citoyen doit avoir accès à ce type d'information qu'il est parfois nécessaire de décrypter.

Maintenant, qu'importe la règle de désignation, il faut surtout que les conseillers communautaires s'attaquent aux questions majeures : emploi, logement, éducation, jeunesse, personnes âgées, urbanisme & ruralité, etc.

Écrit par : Dupont Laurent | 10/04/2013

Finalement, l'Assemblée Nationale a suivi le Sénat lors de la seconde lecture du texte, le 10 avril 2014, en relevant de 500 à 1000 habitants le seuil à partir duquel les listes aux municipales sont à la proportionnelle de listes paritaires, mais aussi pour la désignation des conseillers communautaires. A noter que dans les communes de plus de 1000 habitants, le bulletins de vote comportera deux listes distinctes, mais les candidats au conseil communautaire devront tous être sur la liste des municipales.

Écrit par : Laurent Dupont | 15/04/2013

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