Midilibre.fr
Tous les blogs | Alerter le modérateur| Envoyer à un ami | Créer un Blog

25/01/2013

Police, justice, éducation, ... L'Etat transfère doucement aux collectivités locales.

Un débat avait lieu cette semaine au Sénat à propos des polices municipales, et le Ministre de l'Intérieur y a fait une intervention déterminée. Mais Manuel Valls a asséné un discours qui inscrit les policiers municipaux dans le dispositif opérationnel de son Ministère et de ses services territoriaux. Aux côtés des policiers et des gendarmes, les policiers municipaux sont appelés par exemple à lutter contre les trafics de drogue ..

Or, les policiers municipaux sont des fonctionnaires territoriaux placés sous l'autorité du Maire et leurs missions se limitent à faire respecter les arrêtés du Maire dans le cadre de son pouvoir de police. Mais rien n'oblige un Maire à recruter des policiers municipaux ! Le policier municipal n'est ni un enquêteur ni un chasseur de délinquants, et il a même le devoir de transmettre à la police nationale ou à la gendarmerie toute information qu'il recueillerait sur un délit ou un crime. Par sa présence dans les rues de la commune, devant les écoles ou sur les marchés, le policier municipal assure le bon ordre. Il peut aussi verbaliser les infractions au code de la route commis sur le territoire de la commune ainsi que tous les actes d'incivilités comme les atteintes à la salubrité. Le policier municipal a aussi pour tâche de s'assurer que les arrêtés du Maire ou de ses adjoints sont respectés ; cela vaut en matière d'urbanisme, d'occupation de la voirie, de rassemblement ou de manifestation sur un lieu public, d'horaires d'ouverture des débits de boisson, etc.

Dans une commune rurale comme Paulhan, ces missions étaient auparavant assurées par la gendarmerie. Mais les gendarmes se font de plus en plus rares et leurs missions se recentrent sur les crimes et délits.

Or, la sécurité publique est une compétence régalienne de l'Etat, elle doit être assurée de la même façon sur l'ensemble du territoire national. En la déléguant à des fonctionnaires municipaux, on prend le risque que la sécurité publique ne soit plus assurée de la même manière d'une ville à l'autre. Certaines communes riches pourront se doter d'une police municipale avec des moyens adaptés, les plus petites ou les plus pauvres en seront dépourvues.

Mais les missions de la police nationale et de la gendarmerie sont financées par l'impôt, nos parlementaires ayant la responsabilité d'en vérifier le bon usage. Les polices municipales sont financées par les communes, sur leurs recettes de fonctionnement (fiscalité locale et dotations de l'Etat). Et si ce transfert de compétence "en douceur" ne s'accompagne pas d'un financement de l'Etat, alors les communes vont devoir augmenter les impôts locaux :=(

La sécurité publique n'est pas un cas isolé. L'actualité se porte par exemple sur l'école où les communes sont de plus en plus sollicités. C'était déjà le cas pour le service minimum d'accueil dont sont chargées les communes lors des grèves dans les écoles élémentaires et primaires. Ce sera bientôt le cas pour les activités péri-scolaires avec le passage au rythme de 4,5 jours par semaines.

La justice est encore un autre exemple. Un rapport parlementaire publié cette semaine sur la surpopulation carcérale propose que les collectivités locales soient invitées à développer les peines de travail d'intérêt général (TIG). Mais quand une personne condamnée à un travail d'intérêt général réalise sa peine au sein d'un service municipal, ce sont les agents de la commune qui assurent son encadrement et sa formation.

Le mot qui revient systématiquement quand les communes sont ainsi associées aux missions de l'Etat, c'est "proximité". Trop facile ... Petit à petit, l'Etat réduit le périmètre de ses missions, essentiellement pour des raisons budgétaires, mais les missions des communes et les moyens qui en dépendent ne font jamais l'objet de débats de fond. Il y a la question financière, mais il y a aussi le contrôle qu'exercent les citoyens sur leurs représentants. Comment contrôler l'efficacité du système éducatif ou de la police si les responsabilités sont distribuées de façon aussi obscure ? Il s'agit pourtant d'un droit constitutionnel !

Les commentaires sont fermés.