Midilibre.fr
Tous les blogs | Alerter le modérateur| Envoyer à un ami | Créer un Blog

09/01/2013

Acte III de la décentralisation, le gouvernement mise sur la bonne intelligence entre les collectivités locales ...

Un avant-projet de loi a été transmis fin décembre aux associations d'élus (AMF, ADF, ARF, ...) pour leur présenter ce qui sera soumis au Sénat dans quelques semaines en matière de décentralisation. Hier, la Ministre de la réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique profitait de ses voeux aux élus pour apporter quelques précisions complémentaires.

Mais le gouvernement est pris en tenaille, il doit d'un côté trouver 10 milliards d'euros d'économies budgétaires par an et de l'autre rendre plus efficiente l'action des collectivités locales. L'un des points les plus emblématiques de cette équation est la clause de compétence générale. Car si chaque niveau de collectivité à son domaine de compétence propre (le développement économique et la formation professionnelle aux régions, la solidarité et la cohésion des territoires aux départements, le logement, l'urbanisme, la mobilité et l'énergie aux communes), il est des compétences comme le sport, la culture, l'environnement, l'éducation, ... pour lesquelles chaque niveau de collectivité peut s'engager.

Et si Nicolas Sarkozy avait misé sur la suppression des départements pour espérer faire des économies, ce sont désormais les communes qui sont la cible de François Hollande et du gouvernement Ayrault. Dans l'avant-projet de loi, les compétences des communes vont de plus en plus être déléguées aux intercommunalités. C'est vrai pour des compétences actuelles comme les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), mais aussi pour de nouvelles compétences comme la production d'énergie et la gestion des milieux aquatiques. L'avant-projet de loi et les voeux de la Ministre mettent aussi l'accent sur la mutualisation des services et des moyens entre les communes et leur EPCI. Cela s'ajoute à la gestion des subventions, de l'Europe à l'Agence de l'Eau, qui passent de plus en plus par des contrats de territoires établis par les intercommunalités.

Mon inquiétude porte aussi sur la gouvernance que nous propose la Ministre, les "conférences territoriales de l'action publique". Autour d'une table, il y aura les représentants de la Région, des Départements, des Communes et de leurs intercommunalités (ou métropoles), et il leur incombera, par le dialogue, d'établir les "modalités concrètes d'exercice" des compétences qui leur sont dévolues. L'exercice est possible, et André Vézinhet cite souvent l'exemple d'Hérault Transport où en tant que Président du Conseil général de l'Hérault il a réussi à organiser cette compétence avec toutes les agglomérations du département, et même celles qui ne sont pas de son bord politique. Mais cette "bonne intelligence" respectueuse de l'intérêt général est-elle partagée par tous les Présidents d'assemblées territoriales du Languedoc-Roussillon ?

Je rejoins évidemment Marylise Lebranchu quand elle précise que tout cela ne peut pas se gérer depuis Paris, qu'il faut sortir d'un réflexe centralisateur qui a toujours succédé aux vagues de décentralisation. Le challenge est audacieux, mais il sera impératif d'y associer très étroitement l'ensemble des citoyens. Car comment un citoyen de Paulhan juge-t-il le bon emploi de ses impôts comme la Constitution le précise ? En 2012, les Paulhanais ont versé 1.488.586 € à la commune (en taxes d'habitation et foncières), 1.147.773 € à la Communauté de Communes du Clermontais (taxes locales, taxes professionnelles, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ...), 596.450 € au Département (taxe sur le foncier bâti et taxes professionnelles) et 65.309 € à la Région. En retour, le citoyen de Paulhan se demande si chacun de ces cinq bénéficiaires de sa fiscalité locale lui restitue la part d'intervention publique qui lui revient. Et tout cela demande de la pédagogie, car le périmètre d'intervention de ces cinq niveaux de collectivité ne sont pas bien connus de tous !

Reste au final qu'il restera à tous les élus qui se retrouveront autour de la table des conférences territoriales de l'action publique de compléter l'action de l'Etat dans le développement économique (la création et le développement d'entreprises et d'emplois), dans le progrès social (logement, transports, éducation, santé, culture, ...) et dans la préservation de notre environnement (en réalité celui des générations futures).

Les commentaires sont fermés.