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03/01/2013

Elections des Conseils Communautaires en 2014, il faut maintenant passer de la loi à la négociation

Le 20 décembre 2012, le Sénat a adopté les derniers articles qui constituent le socle législatif pour l'élection des futurs conseillers communautaires et l'exécutif intercommunal. Les deux points votés par le Parlement concernent : 1. le passage de 10% à 25% du nombre de conseillers communautaires qui peuvent s'ajouter à l'attribution par tableau et par complément pour les communes non représentées ; 2. le passage de 20% à 30% du nombre de vice-présidents.

Si je prends le cas du Clermontais et de ses 25.000 habitants, le tableau proposé au III de l'article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CCGT) attribue 30 sièges qui se répartissent à la proportionnelle (et à la plus forte moyenne) de la population des communes membres. Mais cette proportionnelle ne répartit ces 30 sièges qu'entre les dix communes les plus peuplées, les onze autres se voient donc attribuer un siège automatique (cf. le 2° du IV de cette même loi).

Et c'est à partir de là que la loi votée le 20 décembre dernier permet d'attribuer jusqu'à 25% de sièges en plus, passant ainsi de 41 à 51 sièges au total. Les intercommunalités ont tout le premier semestre 2013 pour proposer et faire valider par les communes à la majorité qualifiée la répartition de ces 51 sièges entre les 21 communes membres. Sauf que le V de cette même loi prévoit que si le nombre de sièges attribués aux communes "non servies" par la proportionnelle (en l'occurrence 11) est supérieur à 30% du nombre de sièges prévus au tableau (en l'occurrence 30), alors 10% du nombre de sièges attribués peuvent être ajoutés par une proportionnelle à la plus forte moyenne (cf. simulation en formats XLS et PDF pour laquelle je suis preneur de constats d'erreur ou de commentaires).

Donc soit la future assemblée communautaire est composée de 45 membres (15 communes représentées par leur maire, deux élus de la liste majoritaire pour Aspiran, Nébian et St-Félix-de-Lodez, 5 élus multi-listes pour Canet, 6 élus multi-listes pour Paulhan et 13 élus multi-listes pour Clermont l'Hérault), soit il est proposé une autre répartition pouvant aller jusqu'à 51 membres, mais cette répartition devra être approuvée par les deux-tiers des communes membres représentant 50% de la population ou par la moitié des communes membres représentant les deux-tiers de la population. Tout cela devrait se décider dans les prochains mois.

Le second point du vote du Parlement porte sur le nombre de Vice-présidents qui pourrait alors être porté à 15 si l'assemblée était composée de 51 membres. Le législateur a souhaité limiter le nombre de Vice-présidents afin de ne plus avoir des Agglomérations où tous les maires des communes membres en sont les Vice-présidents, ce qui imposait des assemblées pléthoriques, mais il a aussi estimé que le seuil de 20% imposé initialement par le Gouvernement ne permettait pas une juste représentation des communes ou de certains secteurs géographiques intercommunaux au sein de l'exécutif intercommunal. Bien évidemment, ce nombre de 15, c'est à dire de 30% du nombre de sièges de l'assemblée est un maximum qu'il n'est pas obligatoire d'atteindre ;-)

Un regret est le fait que les exécutifs intercommunaux n'auront pas l'obligation d'être paritaires. En effet, toutes les communes membres ne désignant pas leurs élus de façon paritaire, l'assemblée ne sera pas paritaire et imposer un exécutif paritaire aurait obligé les "grosses communes" à désigner des femmes pour "assurer" la parité. Il est clair qu'une élection au suffrage universel direct réglera tous ces points, et ça devait être applicable la prochaine fois.

En attendant, le Clermontais pourrait y accéder en adoptant une répartition moins proportionnelle et plus paritaire ; par exemple, deux sièges pour toutes les communes, quatre sièges pour Canet et pour Paulhan (plus de 3000 habitants) et 6 sièges pour Clermont l'Hérault (plus de 8000 habitants). Cela donnerait 50 sièges, mais chaque commune pourrait désigner autant de femmes que d'hommes et l'exécutif pourrait alors être paritaire. C'est moins démocratique, au sens de la représentativité du corps électoral, mais plus collégial.

Commentaires

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) a été mis à jour sur le site de Légifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197672&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20130106

Écrit par : Laurent Dupont | 06/01/2013

LA TRAHISON DE CHRISTIAN DUPRAZ LE SEUL EELV DU GC34 EST INOUBLIABLE;
DANS SCOOT DE COMCOM GRD PIC ST LOUP
AU SUJET DU POMPAGE DE LA SOURCE DES CENTS-FONTS
http://christiandupraz.eelv.fr/files/2012/09/SCOT_PIC_ST_LOUP_Avis_arr%C3%AAt_Scot_A12_0278871_d12-009885.pdf

LAURENT AVEC CA C'EST MEME PAS LA PEINE DE TE PRESENTER SOUR L'ETIQUETTE LES EELV

Écrit par : Hubert BORG | 13/01/2013

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